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Compte-Rendu - installation 28 05 2020 version complte pour cr Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - installation 28 05 2020 version complte pour cr)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MAI 2020

La séance est ouverte le 28 mai 2020 à 20h00 par Monsieur Georges JOUBERT, Maire sortant, élu le 15 mars 2020, conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Georges JOUBERT, en tant que Maire sortant, procède à l’appel nominal des élus présents et donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux du 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 :

Electeurs inscrits ……………………...... 4200

Votants ………………………………….. 1966

Exprimés ………………………………... 1929

La liste « Marolles ensemble » a obtenu 1.048 voix (54,33% des suffrages exprimés) et 23 sièges.

La liste « Marolles, un défi pour l’avenir » a obtenu 678 voix (35,15% des suffrages exprimés) et 5 sièges.

La liste « Marolles, nous ressemble, Marolles, nous rassemble » a obtenu 203 voix (10,52% des suffrages exprimés) et 1 siège.

Monsieur Georges JOUBERT, déclare installer dans leurs fonctions de conseillers municipaux l’ensemble des membres du Conseil Municipal, présents et absents (ayant donné pouvoir) :

JOUBERT Georges

BOULENGER Josiane

LAFON Patrick

LETESSIER Chantal

PREUD'HOMME Francis

RIVA-DUFAY Nathalie

MACHUT Géry

DESPAUX Valérie

PONCET Yann

LIPP Agnieszka

ECK Bernard

FLOCON Julie

OLLIVIER Jean-Claude

COUSIN Sylvie

VOVARD Jérôme

DAURAT Magali

LAURE Pascal

FICARELLI-CORBIERE Francine

FALL Mohamed

LAMBERT Fanny

GENOT Jean-Claude

LAFRAGETTE Christiane

COUTON Dominique

MURAIL Nicolas

GOLDSPIEGEL Isabelle

LEONARD Sophie

CHAUVANCY François

TUSSIOT Christine*

DELVALLE GillesRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 2/22

* L’installation de Madame TUSSIOT est liée au fait que, par lettre en date du 16 mars 2020, reçue le même jour, Monsieur Christian ANNEN, élu conseiller municipal le 15 mars 2020, a fait part de sa démission de ce poste et a déclaré ne pas vouloir être installé dans ses fonctions. Par lettre en date du 16 mars 2020, Monsieur le Maire (Georges Joubert) a pris acte de cette démission du poste de conseiller municipal. Le remplacement de Monsieur ANNEN, conseiller municipal, doit donc s’effectuer, conformément à l’article L 270 du code Electoral.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, durant l’état d’urgence, les conseils municipaux délibèrent valablement lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent (habituellement la règle de quorum est de la moitié des membres présents, au minimum).

Durant l’état d’urgence et à titre dérogatoire, un Conseiller Municipal peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un seul habituellement).

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, il convient de désigner un ou plusieurs secrétaire (s) de séance. Mme BOULENGER est désignée comme secrétaire.

Monsieur Joubert confie momentanément la présidence du conseil au plus âgé de ses membres : M. Géry MACHUT

DECISION DEMANDANT QUE LA SEANCE SE DEROULE A HUIS CLOS

MM. Lafon, Preudhomme, Machut, Mmes Riva Dufay, Despaux et M. Poncet, membres du Conseil Municipal demandent que la séance se déroule à huis clos en raison de l’état d’urgence sanitaire.

M. Machut soumet ce point au vote.

Votes :

Votants : 29

Pour : 29

Délibération

CONSIDERANT que l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités territoriales, « les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités territoriales, MM. Lafon, Preudhomme, Machut, Mmes Riva Dufay, Despaux et M. Poncet, membres du Conseil Municipal demandent que la séance se déroule à huis clos en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter à main levée concernant le déroulement de la séance à huis clos.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE le huis clos pour la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.

ELECTION DU MAIRE

Monsieur Machut prend la présidence de la séance. Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 29 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie rappelle qu’il est procédé à l’élection du Maire, conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT dans les conditions suivantes :Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 3/22

« Au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour (…) à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». (article L 2122-7 du CGCT).

Monsieur Machut rappelle les conditions de validité des bulletins, telles qu’elles sont prévues aux articles L 66 du code électoral :

« Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement».

Un bureau doit être constitué, composé du Maire actuel (M. Georges Joubert), du conseiller municipal le plus âgé (M. Géry Machut), du secrétaire de séance (Mme Josiane Boulenger) et de 2 assesseurs au moins. Monsieur Machut prend donc les noms des personnes souhaitant être assesseurs : Mesdames Magali Daurat et Isabelle Goldspiegel.

Monsieur Machut propose au Conseil Municipal, s’il en est d’accord, de laisser 1 minute maximum pour que les candidats aux fonctions de maire se fassent connaître.

Monsieur Machut demande les noms des candidats à la fonction de Maire : Monsieur Georges Joubert, M. Nicolas Murail et M. Gilles Delvalle font acte de candidature.

Il est procédé à l’élection, au scrutin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

o Nombre de bulletins : 29

o A déduire :

- Bulletins blancs : 0

- Bulletins nuls : 0

o Reste pour les suffrages exprimés : 29

o Majorité absolue : 15

A obtenu :

o Monsieur Georges JOUBERT : 23

o Monsieur Nicolas MURAIL : 5

o Monsieur Gilles DELVALLE : 1

voix

voix

voix

Monsieur Georges JOUBERT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement installé.

Monsieur Joubert, nouvellement élu Maire prend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de marquer une minute de silence en mémoire des victimes du COVID-19 et en l’honneur du personnel soignant.

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal (Article 2122-2 du CGCT), soit pour un Conseil Municipal comportant 29 sièges, 8 adjoints maximum.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 4/22

Le projet de délibération est soumis au vote (vote à main levée).

Votes :

Votants : 29

Pour : 29

Délibération

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Pour Marolles-en-Hurepoix, cela laisse une possibilité de huit adjoints maximum.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 26 mai 2020,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter à main levée la création de HUIT postes d’adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

FIXE à HUIT le nombre des adjoints à compter du 28 mai 2020.

ELECTION DES ADJOINTS

Article L 2122-7-2 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Chaque liste comprenant présentée doit comporter au maximum 4 hommes et 4 femmes avec alternance un homme/une femme… Les listes ne sont pas forcément complètes.

Il est rappelé que si le Conseil Municipal est chargé de l’élection des adjoints, l’attribution des délégations de fonctions (exemples : Maire adjoint aux Finances …) fait l’objet d’un arrêté ultérieur du Maire, en vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT: « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

La liste présentée par M. Georges JOUBERT

Liste « Marolles ensemble »

1er adjoint - Josiane BOULENGER

2ème adjoint - Patrick LAFON

3ème adjoint - Chantal LETESSIER

4ème adjoint - Francis PREUD’HOMME

5ème adjoint - Nathalie RIVA-DUFAY

6ème adjoint - Géry MACHUT

7ème adjoint - Valérie DESPAUX

8ème adjoint - Yann PONCETRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 5/22

1er tour :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

o Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

o A déduire :

- Bulletins blancs : 5

- Bulletins nuls :1

o Reste pour les suffrages exprimés 23

o Majorité absolue : 12

A obtenu :

o Liste « Marolles ensemble » : 23 voix

La liste « Marolles ensemble » ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints et immédiatement installés :

1ère adjointe - Josiane BOULENGER

2ème adjoint - Patrick LAFON

3ème adjointe - Chantal LETESSIER

4ème adjoint - Francis PREUD’HOMME

5ème adjointe - Nathalie RIVA-DUFAY

6ème adjoint - Géry MACHUT

7ème adjointe - Valérie DESPAUX

8ème adjoint - Yann PONCET

Monsieur le Maire passe son écharpe de Maire ; il est de coutume que le Maire remette aux adjoints leur écharpe, ce qui ne peut être fait ce jour pour des raisons de distanciation physique ; il le regrette.

Monsieur le Maire propose à Messieurs Murail et Delvalle de prononcer un discours.

Discours de M. Murail

« Mesdames, messieurs, chers collègues,

Le monde traverse une crise sanitaire importante. A cela s’ajoute une crise économique qui se dévoile petit à petit. La France ne fait pas exception.

Nous tenons à remercier le personnel soignant, le personnel des magasins, les collecteurs d’ordures ménagères et bien d’autres qui ont continué à travailler.

Pour Marolles nous tenons à féliciter et à remercier le personnel communal, volontaire ou forcé, qui a continué à travailler.

Cette crise nous a montré la fragilité de notre mode de vie et nous devons travailler pour le modifier.

En utilisant moins la voiture, en achetant localement, en travaillant avec la nature et non contre elle.

Dans ce climat, les élections municipales qui nous ont élus sont uniques.

En effet jamais sur Marolles nous n’avons connu un taux de participation si bas pour des élections municipales.

Ceci doit nous rendre prudent sur les décisions que ce conseil prendra et ne pas oublier que nous ne représentons que 49 % des Marollais.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 6/22

Nous serons extrêmement attentifs à l’ensemble des propositions que le groupe majoritaire proposera et surtout nous serons force de propositions afin de relever le défi de l’avenir. Chaque groupe composant ce conseil représente des Marollais aussi chacun doit être respecté dans son rôle d’élu et doit être associer à l’ensemble des travaux des commissions. Il est de notre devoir d’impliquer les marollais dans les différentes prises de décisions et nous souhaitons que nos propositions lors de la campagne soient retenues (réunions publique, rencontres citoyennes, questionnaires, rendez-vous mensuels …).

Notre jeunesse ne doit pas être oubliée et nous serons force de proposition pour redéfinir la politique jeunesse et surtout adapter les structures qui les accueillent.

L’école qui vient de rouvrir ses portes est une chance pour l’ensemble des enfants. Les parents d’élèves ne doivent pas être oubliés lors des prises de décisions.

Nos ainés doivent être accompagnés afin de leur facilité la vie et nous pensons surtout aux plus démunis.

Nos associations doivent être soutenues car elles sont les forces vives de notre commune. Elles ont été abandonnées lors du confinement, nous devons être à leur côté pour leur permettre de reprendre rapidement leurs activités dans le respect des règles sanitaires Le devenir de notre commune avec le développement du pôle gare doit être maitrisé et surtout accepté par l’ensemble des Marollais. Nous demandons officiellement que ce projet soit co construit avec les Marollais et pas juste au travers de pseudo réunions publiques ou d’enquête publique. La nature doit être remise au centre de notre urbanisation Nous ne serons pas dans l’opposition systématique mais nous serons les garants des intérêts des Marollais et surtout de leur avenir ».

Intervention de M. Delvalle

Monsieur Delvalle prend la parole et rappelle que sa liste, présentée tardivement, a surpris beaucoup de monde. Il s’agit d’une liste de gauche, et même d’extrême gauche, alors que la liste majoritaire est, selon lui, UDI (Union des Indépendants).

Il souhaiterait réduire le nombre de mandats des élus, car si on additionne certains mandats, on arrive à 140 ans.

Il précise qu’il sera également très vigilant quant au respect de la loi Evin.

Il veillera également au suivi de certaines situations difficiles, car la mairie écrit pour les chiens qui aboient mais pas pour les gens menacés de mort dans leur lotissement.

Monsieur Delvalle annonce qu’il a été saisi par des membres de la liste de Monsieur Murail qui lui ont demandé expressément d’attaquer le Maire en séance.

Il indique qu’il n’est pas là pour ça : il s’est présenté pour défendre des idées et durant son mandat il représentera ses colistiers et fera valoir leurs idées et celles de leurs électeurs. Parfois il votera « Contre » les projets proposés par la municipalité, parfois il votera « Pour ».

Monsieur le Maire prend la parole, mais avant de prononcer son discours, il précise qu’il ne pense pas qu’en termes d’électorat la crise liée au COVID lui ait été favorable. Il croit même que c’est tout le contraire.

Monsieur Delvalle déclare qu’il n’en sait rien.

Monsieur le Maire souligne le fait qu’entre les 54,32% obtenus par sa liste et les 35,14% obtenus par celle de Monsieur Murail cela fait tout de même 19 points d’écart.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 7/22

Discours de M. Joubert, Maire

« Mes chers collègues,

Je vous remercie de m’avoir élu Maire et d’avoir élu notre liste de Maires Adjoints.

Je voudrais remercier les Marollais de leur confiance renouvelée.

Nous mettrons tout en œuvre pour ne pas les décevoir.

Je remercie aussi mes colistiers pour leur implication depuis de longs mois. Chacun le sait, une campagne électorale est un moment particulier, pas toujours facile à vivre.

Je remercie les anciens élus qui ont fait le choix de ne pas se représenter mais se sont impliqués jusqu’à la fin de leur mandat dans une période pourtant très difficile.

Enfin, je remercie les nouveaux élus de mon équipe. Je sais que leur implication sera à la hauteur de la tâche qui est la nôtre.

En cette période dramatique, l’équipe municipale doit avoir conscience des situations difficiles que connaissent nombre de familles et d‘entreprises locales.

Nous devons donc être à leurs côtés et améliorer les démarches solidaires en direction de la population.

Notre tâche sera guidée par le sens du service public et le respect de l’intérêt général.

C’est en ce sens que nous avons été mandatés pour les six ans à venir.

Ensemble, avec le personnel communal, dont je salue le professionnalisme, nous poursuivrons nos efforts pour un service public de proximité.

Je serai très attentif à l’attitude et à l’esprit d’ouverture des élus minoritaires. J’ai démontré par le passé que je pouvais intégrer, sans arrière-pensée, des élus d’opposition constructifs dans l’équipe majoritaire.

Je souhaite que nous ayons tous un esprit constructif, nécessaire à l’intérêt général, et que nous puissions travailler dans un climat de sérénité et de respect des points de vue des uns et des autres.

Avec mes colistiers, nous avons la volonté de travailler ensemble, avec vous si vous en exprimez le souhait, pour notre commune et ses habitants qui méritent « le meilleur ».

Quant à moi, je serai un Maire le maire de tous les Marollais.

Je vous remercie de votre attention ».

CHARTE DE L’ELU LOCAL : REMISE AUX ELUS ET LECTURE

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 8/22

Le Maire doit remettre aux Conseillers Municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28).

Conformément à la réglementation, la charte et les articles en annexe sont remis en séance.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte.

Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DE SES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS AYANT UNE DELEGATION DE FONCTION

Monsieur le Maire explique que le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné au respect des conditions suivantes :

• L’intervention d’une délibération expresse du Conseil Municipal,

• L’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : Maire, Adjoint et Conseiller Municipal sous certaines conditions.

Le nouveau Conseil Municipal doit dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L 2123-20-1, I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 9/22

Monsieur le Maire précise que cette délibération devait être approuvée au plus tard en septembre ; si elle n’était pas présentée lors de cette séance, elle l’aurait été lors de la prochaine séance (en juin probablement).

Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l’Etat, doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (même article, II, 2ème alinéa). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération devient exécutoire.

A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus.

Cette date d’entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les Maires et les Adjoints, et à la date d’installation du nouveau Conseil pour les Conseillers Municipaux (28 mai 2020).

Il est de jurisprudence constante que le bénéfice des indemnités de fonction d’Adjoint requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire.

Les taux maximum pouvant être alloués sont fixés par l’article L 2123-23 pour le Maire (communes de 3.500 à 9.999 habitants, taux maximal en % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique : 55%) et par l’article L 2123-24 du CGCT pour les Adjoints au Maire (communes de 3.500 à 9.999 habitants, taux maximal en % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique : 22%).

Dans les communes de moins de 100.000 habitants, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c'est-à-dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, l’indemnisation d’un Conseiller Municipal en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire selon l’article L 2123-24-1, II et III du CGCT. Le taux maximum de cette indemnité ne peut dépasser 6% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Monsieur Murail demande quelles sont les délégations qui sont données aux adjoints et aux conseillers. Monsieur le Maire répond que les délégations feront au préalable, conformément à la réglementation, l’objet d’arrêtés du Maire et non d’une délibération en Conseil Municipal. Devant ce refus de Monsieur le Maire, Monsieur Murail pense que les délégations ne sont pas encore attribuées ou qu’il s’agit d’un manque de transparence.

Monsieur le Maire explique que les délégations sont d’ores et déjà attribuées. Les arrêtés correspondants seront transmis, comme il se doit, en Sous-Préfecture dès la semaine prochaine ; ils ne seront exécutoires qu’après.

Votes :

Votants : 29

Pour : 24

Abstentions : 5 (M. Murail, Mme Goldspiegel, M. Chauvancy, Mmes Léonard et Tussiot)

Délibération

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux qui a, entre autres, fixé les nouvelles règles qui régissent les indemnités de fonction des élus locaux,

VU la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, portant revalorisation des indemnités maximales pour les fonctions de Maire,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 10/22

VU les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la valeur de l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique servant de référence pour la détermination du montant des indemnités,

VU la population de la commune de Marolles-en-Hurepoix, correspondant à la strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants, et déterminant le taux maximum de l’indemnité du Maire par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 55%, et celui des Adjoints au Maire à 22% (à ce jour, indice brut 1027),

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 26 mai 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

FIXE, à compter du 28 mai 2020, l’indemnité du Maire à 52,50% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

FIXE, à compter de la date de réception en Sous-Préfecture de Palaiseau, des arrêtés de délégation de fonctions, l’indemnité des Adjoints au Maire à 20,06% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

FIXE, à compter de la date de réception en Sous-Préfecture de Palaiseau, des arrêtés de délégation de fonctions, l’indemnité de trois Conseillers Municipaux à 6% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

PRECISE le montant des indemnités brutes mensuelles par élu selon les critères énoncés ci- dessus (valeur mensuelle de l’indice brut terminal de la Fonction Publique depuis le 1er février 2017 : 3.889,40 €) :

M. Georges JOUBERT Maire 2 041.94 €

Mme Josiane BOULENGER 1ère Adjointe au Maire 780.21 €

M. Patrick LAFON 2ème Adjoint au Maire 780.21 €

Mme Chantal LETESSIER 3ème Adjointe au Maire 780.21 €

M. Francis PREUD'HOMME 4ème Adjoint au Maire 780.21 €

Mme Nathalie RIVA-DUFAY 5ème Adjointe au Maire 780.21 €

M. Géry MACHUT 6ème Adjoint au Maire 780.21 €

Mme Valérie DESPAUX 7ème Adjointe au Maire 780.21 €

M. Yann PONCET 8ème Adjoint au Maire 780.21 €

M. Bernard ECK Conseiller Municipal 233.36 €

M. Jean-Claude OLLIVIER Conseiller Municipal 233.36 €

M. Jérôme VOVARD Conseiller Municipal 233.36 €

DIT que ces indemnités fixées pour toute la durée du présent mandat suivront l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 et seront réinscrits aux suivants.

NB : les noms indiqués sont sous réserve de l’élection des élus concernés lors de la présente séance et/ou de l’attribution d’une délégation de fonction par arrêté du Maire.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 11/22

DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé de certaines missions, pour tout ou partie de la durée de son mandat.

L’article L 2122-23 du CGCT soumet les décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation prévue à l’article L 2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ainsi, ces décisions doivent être transmises en Sous-Préfecture pour contrôle de légalité, et faire l’objet de mesures de publicité (affichage par exemple).

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT (suite à un arrêté de délégation de fonctions).

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Par ailleurs, le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à une délégation (article L 2122-23 du C.G.C.T.).

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de donner au Maire, pour la durée du mandat, les délégations indiquées dans le projet de délibération soumis au vote.

Les textes des articles cités dans la délibération figurent dans les dernières pages du présent point.

Monsieur Murail indique que le Conseil Municipal ne représente que 49% des Marollais ; il faudrait être prudent pour tous les points relatifs aux délégations de compétence liés à l’urbanisme, à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, aux marchés et accords-cadres, aux modifications d’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et aux actes de délimitation des propriétés communales, aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros T.T.C , aux droits de préemption, aux avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, au droit de priorité, aux demandes de subvention, à l’organisation de la participation du public par voie électronique. Si ces points sont maintenus dans la délibération, sa liste votera « contre », pour des raisons de transparence.

Monsieur le Maire est surpris de cette intervention, car M. Murail a voté ce point pendant 12 ans. Il ajoute que sur de nombreux points, cette délibération est désormais plus limitative qu’auparavant.

Monsieur Delvalle souligne que sous la précédente mandature, tous les points ont toujours été votés à l’unanimité, même en fin de mandature.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 12/22

Monsieur Joubert explique qu’en 2008, certains élus étaient dans l’opposition ; il les a nommés adjoints au mandat suivant. Il redit qu’il est prêt à dialoguer avec les élus constructifs, dans un souci d’intérêt général.

Votes :

Pour : 23

Contre : 6 (M. Murail, Mme Goldspiegel, M. Chauvancy, Mmes Léonard,Tussiot et M. Delvalle)

Abstention : 0

Délibération

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de missions,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, de donner au Maire certaines délégations l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal le 26 mai 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les attributions suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution de 10% par an, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 du budget de la commune à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 13/22

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros T.T.C ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit est délégué au maire quelles que soient les conditions de cette préemption, toutefois, en cas de décision de préemption, le montant de la préemption ne pourra excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée par les Services Fiscaux incluse) ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquences, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la commune ; de transiger avec les tiers dans la limite de 3.000 € ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des avis des experts désignés par les parties ;

18. Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 200.000 € ;Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 14/22

21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sans que le montant de la préemption ne puisse excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée par les Services Fiscaux incluse) ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans que le montant de la préemption ne puisse excéder l’estimation des services fiscaux (marge de négociation fixée par les Services Fiscaux incluse) ;

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux maximum ;

26. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets inscrits au budget ;

27. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

DIT qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations consenties au 3. de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,

DIT que les décisions prises en vertu de la présente délibération seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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III de l’article L 1618-2 du CGCT : « Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation ».

Article I et II de l’article L 1618-2 du CGCT : « I- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (…) peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public, de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs (…). Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat. Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance. Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat ».

Article L 2221-5-1 a : pour les régies, il peut être dérogé à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 15/22

L211-2 du code de l’Urbanisme (C.U) : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial (…) emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (…).

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée (…), à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré (…). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ».

1er alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : Pour atteindre le taux de logements

sociaux fixés par la loi, « le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné (…). Par dérogation au premier alinéa du présent I, toute commune nouvellement soumise aux dispositions de la présente section à compter du 1er janvier 2015 dispose de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux mentionné (…) »..

L213-3 du C.U : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

L324-1 du C.U : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières (…) ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement (…). Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, (…) des biens fonciers ou immobiliers acquis. A l'intérieur des périmètres délimités (…) ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu (…), en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles (…). Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci. L'exercice du droit de préemption (…) s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département. Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements. Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés (…). Ils gèrent les procédures de délaissement prévues (…) à la demande de leurs collectivités. Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné au (…) code de la construction et de l'habitation. Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ».

Article L 311-4 du C.U : « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 16/22

Art L 332-11-2 du C.U : « Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire ».

Article L 214-1-1 du C.U : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

Article L 214-1 du C.U : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues (…). Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration ».

Article L 240-1 du C.U : « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics (…), en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité (…) ».

Article L 240-2 du C.U : « Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;

-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

-aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente ».

Article L 240-3 du C.U : « L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240- 1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental des finances publiques. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211- 7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat ou des sociétés et des établissements publicsRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 17/22

visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge. A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.

En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.

Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur départemental des finances publiques ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre. Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité ».

L. 523-4 du Code du Patrimoine : « Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :

a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;

b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.

En application (…) du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif ».

L. 523-5 du Code du Patrimoine : « La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat ».

I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

« Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 18/22

L. 123-19 du Code de l’Environnement : « I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :

1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique (…) ;

2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale (…) et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent. Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes ».

DOMAINE DU CHÂTEAU – AVENANT N°3 AU PROJET URBAIN PARTENARIAL

Monsieur le Maire rappelle qu’au départ l’agrandissement du centre de loisirs était lié au déménagement préalable des pompiers. Les études n’ont pu commencer qu’après.

Monsieur Couton demande quelle date est envisagée pour ces travaux. M. le Maire n’ose pas s’avancer. En raison de la crise COVID, les réunions avec le bureau d’études reprennent en visioconférence.

Le 10 juin 2010, la commune avait signé avec la société Nexity une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conformément à l’article L 332-11-3 du code de l’Urbanisme qui permet de mettre à la charge d’un aménageur tout ou partie des équipements générés par une opération d’aménagement.

Le permis de construire accordé à Nexity prévoyait le paiement par cet aménageur de 265.000€ au titre de la participation pour raccordement à l’égout (aujourd’hui Participation au Financement de l’Assainissement Collectif – PFAC) et de l’article L 332-15 du code de l’Urbanisme (viabilités extérieures au lotissement). Le PUP signé avec Nexity était lié au fait que le projet nécessitait :

• L’aménagement du chemin du Château → mis en totalité à la charge de l’aménageur pour un montant total des travaux arrêté définitivement à la somme de 220.000 euros HT (deux cent vingt mille euros hors taxes) ;

• L’extension du centre de loisirs élémentaire → mise pour partie à la charge de l’aménageur (en fonction de l’accroissement du nombre d’enfants généré par l’opération sur cet équipement) pour un montant total des travaux arrêtés définitivement à la somme de 550.000 euros HT (cinq cent cinquante mille euros hors taxes).

Cette participation a pris la forme suivante :

- A hauteur de 35 000 € HT, de la remise par le constructeur d’une parcelle de terrain nue cadastrée section AA numéro 103, d’une superficie cadastrale d’environ 3.680 m², actuellement grevée d’un emplacement réservé au profit de la commune (il s’agit de la parcelle située au Nord de la salle des fêtes).

- A hauteur de 345 000 € HT, d’une contribution financière.

En vertu de ce PUP, la commune s’engageait à réaliser les équipements (Chemin du Château et agrandissement du centre de loisirs) dans les 5 ans, c’est-à-dire avant le 11 juin 2015. Puis, deux avenants à la convention avaient été signés afin de repousser le délai de réalisation au 11 juin 2018 avec l’avenant N°1 et au 11 juin 2020 avec le second avenant.

A ce jour, les travaux relatifs au centre de loisirs n’ont pas commencé (les études ont débuté mais sont stoppées en raison de la pandémie), il est proposé de délibérer afin de retarder l’échéance de réalisation de ces travaux de 2 ans supplémentaires, soit jusqu’au 11 juin 2022.

Votes :

Votants : 29

Pour : 29Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 19/22

Délibération

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L332-11-3 et L332-11-4,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement du quartier du Clos Neuf, Domaine du Château, qui a permis la réalisation de 86 logements favorisant la mixité de l’habitat, certains aménagements ont été prévus :

• Aménagement du Chemin du Château,

• Extension du centre de loisirs élémentaire,

CONSIDERANT que pour réaliser ces équipements, il a été signé avec l’aménageur, Nexity, représenté par la Société en Nom Collectif Marolles Domaines, une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P),

CONSIDERANT que les principales dispositions de cette convention de P.U.P. sont les suivantes :

Nature et caractéristiques des équipements publics :

▪ Aménagement du chemin du Château → mis en totalité à la charge de l’aménageur

Montant total des travaux arrêté définitivement à la somme de 220.000 euros HT (deux cent vingt mille euros hors taxes) ;

▪ Extension du centre de loisirs élémentaire → mis pour partie à la charge de l’aménageur (en fonction de l’accroissement du nombre d’enfants généré par l’opération sur cet équipement)

Montant total des travaux arrêtés définitivement à la somme de 550.000 euros HT (cinq cent cinquante mille euros hors taxes).

CONSIDERANT que cette participation a pris la forme :

- A hauteur de 35 000 € HT, de la remise par le constructeur d’une parcelle de terrain nue cadastrée section AA numéro 103, d’une superficie cadastrale d’environ 3.777 m² (3.680 m² après vérification par un géomètre-expert), actuellement grevée d’un emplacement réservé au profit de la Commune.

- A hauteur de 345 000 € HT, d’une contribution financière, dont le versement s’est échelonné comme suit :

o 30 % à compter de l’envoi à la Commune de la déclaration d’ouverture de chantier, soit la somme de 103 500 euros Hors Taxe (Cent Trois Mille Cinq cent €uros HT) ;

o 40 % 12 mois après la réception de l’envoi à la Commune de la déclaration d’ouverture de chantier soit la somme de 138 000 euros Hors Taxe (Cent Trente Huit Mille euros HT) ;

o 30 % à compter de l’envoi à la Commune de la déclaration achèvement et de la conformité des travaux, prévue à l’article R 462-1 du code de l’urbanisme soit la somme de 103 500 euros Hors Taxe (Cent Trois Mille Cinq cent €uros HT)

CONSIDERANT qu’en contrepartie, l’opération a été exonérée de Taxe Locale d’Equipement pendant 3 ans,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 20/22

CONSIDERANT que par cette convention, la commune s’est engagée à réaliser les équipements publics précités au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, soit à compter de l’obtention par le constructeur des autorisations d’urbanisme permettant la réalisation de son projet devenues définitives, c’est-à- dire jusqu’au 11 juin 2015,

CONSIDERANT les avenants N°1 et N°2 à la convention repoussant le délai de réalisation des travaux au 11 juin 2020,

CONSIDERANT qu’à ce jour, la commune n’a réalisé que l’aménagement du Chemin du Château mais reconnait que la SNC Marolles Domaines s’est entièrement libérée de sa participation,

CONSIDERANT qu’en accord avec la SNC Marolles Domaines, il est proposé de signer un avenant n° 3 au PUP précité dont l’article unique vise à modifier l’article 5 du PUP, en prorogeant la durée de réalisation par la commune de l’extension du centre de loisirs élémentaire de 2 ans, soit jusqu’au 11 juin 2022,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal le 26 mai 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DONNE SON ACCORD pour la signature de l’avenant n°3 à la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec l’aménageur, Nexity, représenté par la Société en Nom Collectif Marolles Domaines,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant et les actes s’y rapportant,

CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution du dit avenant,

DIT que cet avenant à ladite convention de P.U.P. sera transmis au contrôle de légalité conjointement à la présente délibération.

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Le projet d’avenant à la convention est consultable en Mairie.

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 13 en date du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions jusqu’à la fin de son mandat, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous-Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un avenant au contrat de coréalisation dans le cadre des Hivernales pour l’organisation d’un atelier de sensibilisation pour les enfants de l’école primaire le mardi 10 mars 2020 pour un montant de 263,75 €.

02/03/2020Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 21/22

• Décision portant modification du contrat de réservation avec le camping Village Roma pour reporter le séjour aux vacances de la Toussaint (du 21 au 27 octobre 2020) Réservation de 8 bungalows pour accueillir un groupe de 24 personnes (21 jeunes + 3 adultes), annule et remplace la précédente réservation suite au contexte sanitaire (Coronavirus). Le montant total de la nouvelle réservation est de 1 872,00 €

03/03/2020

• Décision portant signature d’un accord commercial avec Air France pour le report de billets d’avion Paris/Rome au 21 et 27 octobre 2020, Accord commercial pour l’achat de 24 billets d’avion pour les vols Paris- Rome du 21/10/2020 et Rome/Paris du 27/10/2020, annule et remplace l’accord commercial précédent suite à la crise sanitaire (Coronavirus). Le montant total aller/retour est de 5 644,80 € TTC.

03/03/2020

• Décision portant signature d’une convention générale de mise à disposition d’outils d’animation avec la médiathèque départementale de l’Essonne à titre gratuit.

05/03/2020

• Décision portant fixation des tarifs du spectacle « le rossignol de l’empereur de Chine Zao » du samedi 6 juin 2020. Le coût du spectacle s’élève à 3 087,14 € et le tarif pour le spectacle est fixé à 7 € par adulte et 5 € par enfant.

05/03/2020

• Décision portant signature d’un contrat d’engagement d’intermittents du spectacle « Le rossignol de l’empereur de Chine Zao » avec la Compagnie « Daru Tempo » programmée le 6 juin 2020 à la Salle des Fêtes. Le coût est de 3 087,14 € tout compris.

05/03/2020

• Décision portant signature d’une convention particulière d’implantation et d’hébergement de matériel de télérelève GRDF sur le cloché de l’église à Marolles-en-Hurepoix pour une durée de vingt-cinq ans pour un montant annuel de 50,00 € TTC.

06/03/2020

• Décision portant demande de subvention au titre de la DETR 2020 dans le cadre du remplacement de l’éclairage dans les bâtiments publics par des LED au taux maximum de 50% du montant HT du projet.

11/03/2020

Questions diverses

Monsieur le Maire annonce que le 27 mai, la commune a été informée de la notification d’une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) de 21.602 € (Remplacement des éclairages par des LED dans des bâtiments communaux).

M. Ollivier prend la parole pour préciser les choses quant à la couleur politique de la liste majoritaire, suite à la remarque faite en cours de séance par M. Delvalle. Cette liste est apolitique. Lui-même est communiste, d’une vieille famille communiste. Il n’a pas apprécié les remarques de M. Delvalle. Le fait d’être communiste n’empêche pas M. Ollivier de travailler avec des élus qui ne le sont pas et notamment avec M. le Maire, qu’il apprécie. Il estime qu’au niveau local, il convient avant tout de travailler pour les administrés et non pour faire de la politique politicienne.

M. Delvalle répond que sur l’annuaire des Maires, les élus sont marqués UDI. Il dit 0 M. Ollivier qu’au contraire, il faut faire de la politique.

M. Lafon remercie au nom de tous les Marollais celles et ceux qui ont préservé la chaine alimentaire, Carrefour Market, les Restos du Cœur, et pour les bénévoles qui ont proposé leur aide au CCAS pour être au plus près des anciens pour faire leurs courses, aller leur pharmacie. Il cite les prénoms de tous les bénévoles qui sont intervenus.

Il cite un message d’un colonel en retraite : « C’était notre Devoir d’être à tes côtés pendant cette crise… ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 28/05/2020 22/22

M. Murail dit qu’il a proposé son aide par mail le 20 mars et qu’il n’a pas eu de réponse à ce mail.

Monsieur Lafon n’a pas été destinataire de ce mail du 20 mars. En revanche, il indique qu’il a répondu à un mail où M. Murail a proposé son aide pour les masques et que ce mail est arrivé le mercredi 20 mai après-midi, veille du week-end de l’Ascension durant lequel les masques ont été distribués. L’organisation mise en place a été importante et était déjà terminée.

M. le Maire soumet à l’approbation des élus sortants l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2020 pour qu’il puisse être publié.

Pour information en vue des prochaines séances du conseil

Conseil Municipal, le jeudi 18 juin 2020 (sous réserve), à 20 h 45 en salle des Fêtes, au cours duquel est prévue notamment l’élection des délégués aux différents organismes (syndicats etc…).

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