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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-167
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-12-03-00004 - arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès du Service Interdépartemental de la Police Aux
Frontières d'Ajaccio (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-03-00004
03/12/2025
arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès du Service Interdépartemental de la
Police Aux Frontières d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00004 - arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières d'Ajaccio 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant institution d'une régie de recettes auprès du
Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L5421-1 et L6421-2 du code des transports;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00004 - arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières d'Ajaccio 4 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et
43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d’un régie de recettes et d'avance auprès de la direction nationale de la police aux frontières;
Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 27 octobre 2025:
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1“
Il est institué une régie de recettes auprès du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières d'Ajaccio.
Article 2
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes : 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de visa (à l'entrée et à la sortie);
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 3
La régie procède aux encaissements selon les modalités suivantes : - Carte bancaire
- Numéraire
Les réglements en numéraire sont perçus contre quittance;
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019.
Article 4
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à mille euros.
Article 5
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent d'un montant de cent cinquante euros.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00004 - arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès du Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières d'Ajaccio 5 Article 6
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur .
Article 7
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence administrative.
Article 8
Le préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Directeur Interdépartemental de la police nationale de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio le 0 3 2025
Le Préfet,
—® 7 £ ( 4
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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