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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-153
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté
2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour
la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau
Chiova-Frassetto (4 pages) Page 4
2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au
niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la
Corse-du-Sud (6 pages) Page 9
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-11-03-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière (3 pages) Page 16
2A-2025-11-03-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière (3 pages) Page 20
2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec
des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune
d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP (6 pages) Page 24
2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM
avec des engins terrestres à moteur AP (5 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-11-05-00004 - arrêté portant subdélégation de signature
aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de
le direction départementale de l'emploi du travail ds solidarités et de la
protection des populations d (2 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit
de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 (29 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 70
2A-2025-11-05-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - PF de l'extrême Sud (2 pages) Page 73
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales
éligibles à l'assistance technique en 2025 (5 pages) Page 76
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 (5 pages) Page 82
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-03-00001
03/11/2025
Arrêté annule et remplace l'arrêté
2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de
la consultation public pour la création d'une
micro-centrale hydroélectrique ruisseau
Chiova-Frassetto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau Chiova-Frassetto 4 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Annule et remplace l'arrêté n°2A-2025-10-23-00004 du 23 octobre portant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la création d’une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-10, R181-1 et suivants, L:123- 1 à L123-19-8 et R123-1 à R123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale unique déposée le 19 février 2025 par la SAS Centrale Hydroélectrique d'Olivese auprès du guichet unique de l'eau de la Corse-du- Sud, relatif à l'aménagement hydroélectrique et déclaré complet et recevable le 13 octobre 2025:
Vu la décision du 18 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une consultation du public par voie électronique conformément aux articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-10-23-00004 du 23 octobre 2025 portant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau Chiova-Frassetto 5 Article 1 : Annule et remplace
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2025-10-23-00004 du 23 octobre 2025 portant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la création d'une micro- centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto.
Article 2 : Objet de la consultation du public par voie électronique Une consultation du public par voie électronique est prescrite et réalisée selon les modalités du chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Centrale Hydroélectrique d'Olivese concernant l'aménagement hydroélectrique sur les communes de Frasseto.
Le projet porte sur la création d'une micro-centrale hydroélectrique, une prise d'eau sur le ruisseau de Chiova et une conduite forcée acheminant les eaux prélevées jusqu'à la micro- centrale située sur la commune de Frasseto par deux voies communales, l’une est la voie vicinale de Cusaracciu pour la micro-centrale et l'autre, la route d'Arja Vecchia ou strada d'Arüsula pour la prise d'eau sur le Chiova, toutes les deux sont déjà existantes.
Article 3 : Siège de la consultation du public
Le siège de la consultation du public est situé à :
Mairie de Frasseto
Cudeta
20 157 Frasseto
Article 4 : Commissaire enquêteur
M. Christophe Vergon est désigné commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Bastia.
Mme Carole Bouchet est désignée commissaire enquêtrice suppléante par la présidente du tribunal administratif de Bastia.
Article 5 : Période d'ouverture de consultation du public
La consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 février 2026, soit 3 mois.
Article 6 : Consultation du dossier de consultation du public
Le dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internet du registre dématérialisée dédié à la présente consultation du public, à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6815
Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de la consultation du public, pendant toute la durée de la consultation, aux horaires d'ouverture du siège de la consultation.
Article 7 : Réunion d'ouverture et de clôture
La réunion d'ouverture aura lieu le samedi 15 novembre 2025 de 14h à 16h30 en mairie de Frasseto.
La réunion de clôture aura lieu le samedi 24 janvier 2026 de 14h à 16h30 en mairie de Frasseto.
Ces réunions feront l'objet d’un compte-rendu rédigé par le commissaire enquêteur. Ces comptes rendus seront mis à la disposition du public sur le site internet de la consultation.
Article 8 : Permanences de consultation et transmission des observations du public 2 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu, à la mairie de Frasseto, le samedi 13 décembre 2025 de 14 h à 16 h 30 et le mercredi 7 janvier 2026 de 13h à 16h.
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau Chiova-Frassetto 6 Le public est invité à transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de la consultation du public :
*__ auprès du commissaire enquêteur pendant les permanences;
*_ sur un registre de consultation dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6815
*__ par courrier à l'adresse postale suivante :
M Christophe Vergon
Mairie de Frasseto
Cudeta
20 157 Frasseto
À l'attention du commissaire enquêteur
Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Article 9 : Clôture de la consultation du public et rapport du commissaire enquêteur À l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement
consigées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 5 jours pour formuler ses observations.
Le commissaire rend son rapport et ses conclusions motivées par voie dématérialisée au guichet unique de l’eau (DDT 2A) et à la présidente du tribunal administratif dans un délai de 3 semaines après la fermeture de la consultation du public, soit avant le 2 mars 2026.
Le rapport comporte :
*__le rappel de l’objet du projet;
+ __ la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation ; * une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances ;
*__une analyse des propositions produites durant la consultation ; * le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.
Ce rapport est assorti des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné dans l’article 5 au plus tard à la date de publication de la décision et
pendant une durée d'un an.
Article 10 : Décision à l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou le refuser, dans les délais exposés dans les articles R181-39 à 42 du Code de l'environnement.
Article 11 : Publicité
Un avis portant à la connaissance du public la prescription de la consultation du public est publié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant le début de la consultation et rappelé dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journaux locaux.
15 jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avis
est affiché en mairie de Frasseto et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture de la consultation.
À l'issue de la consultation, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentants des collectivités susnommées.
3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau Chiova-Frassetto 7 En outre, 15 jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, il sera procédé à un affichage de l'avis de consultation sur les lieux prévus pour la réalisation du projet à savoir au minimum niveau du projet d'usine et du début de la piste d'accès à la prise d'eau.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la SAS Centrale Hydroélectrique d'Olivese, le commissaire enquêteur et le maire de Frasseto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général
Xavièr CZERWINSKI
4J4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-03-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2025-10-23-00004 portant sur l'ouverture de la consultation public pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique ruisseau Chiova-Frassetto 8 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-31-00003
31/10/2025
Arrêté portant la prorogation du passage au
niveau d'alerte renforcée sécheresse du
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 9 En PREFET Direction départementale des territoires Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l’article R. 216-9 du Code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans
le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'été 2025 est classé au troisième rang des étés les plus chauds après 2003
et 2022;
le déficit mensuel de précipitations de 66 % sur le mois de septembre 2025
avec Un cumul agrégé de 27 mm pour une normale mensuelle de 80 mm;
que les prévisions météorologiques montrent une prédominance d'un scénario
chaud et aucun scénario privilégié pour les précipitations ;
l'indicateur de sécheresse météorologique qui classe le département en
exceptionnellement sec ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 10 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'indicateur de sécheresse agricole du département qui montre que les sols
restent secs à exceptionnellement secs sur l'Ouest et le Sud du territoire ;
le niveau très bas des aquifères de l'extrême-Sud :
que le niveau de la nappe alluviale du Baracci reste au niveau d'alerte;
le niveau du stock des retenues de Figari (23 %), de l'Ospedale (3%) et de
l'Ortolo (33 %) au 31 octobre 2025 ; que l'atteinte de ce niveau en particulier sur
la retenue de Figari peut entraîner un risque de dégradation qualitative de
l'eau ; que des scenarii critiques, en l'absence de précipitations prochainement
projetées n'écartent pas l'atteinte du niveau minimal des retenues dans les jours
à venir ;
que la production globale sur la semaine 41 sur le secteur Sud-Est est supérieure
à 15 % par rapport à la moyenne (2003-2024); que les besoins en eau potable
sont supérieurs à 38 % par rapport à la moyenne; qu'un maintien de hautes
consommations est ainsi constaté sur une ressource particulièrement en
tension; que les mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de l’Alerte
renforcée ne semblent plus suffisantes pour préserver les usages prioritaires de
l'eau ;
les mesures de restrictions municipales sur les usages de l'eau dans les
communes alimentées par les ressources en eau de l'Ospedale et Figari ;
la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatique ;
la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
risquent de ne plus être assurés ;
que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 se situent toujours
au seuil d'Alerte renforcée :
que les mesures de restrictions d'usage de l’eau listées dans l'annexe 1 de
l'arrêté du 14 aoÛt 2024 doivent être adaptées à la situation actuelle ;
la nécessité de maintenir des usages prioritaires de l'eau ainsi que les sanctions
encourues en cas de non-respect de l'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 11 ARRÊTE
Article1 : prorogation de l'arrêté d'alerte renforcée sécheresse
L'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerte
sécheresse du département de la Corse-du-Sud est prorogé jusqu'au 30 novembre 2025
inclus.
Son article 6 est modifié ainsi :
«Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au
30 novembre 2025. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est
également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour affichage à titre informatif.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur
pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l’arrondissement de Sartene, le directeur départemental des territoires, le directeur
interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 Ajaccio, le 3 1 OCT. 2025 5
Pour I préfet et par délégation,
_ [le secrétaire général | JU
|
SL CZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 12 Annexe
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Arrosage des jardins
potagers. Interdit entre9het20h
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris et espaces verts.
Interdit. Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 2 ans (de 20hà9h)
Remplissage et vidange
de piscines non collective
(de plus d’1m).
Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif.
Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en
A station Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile
(en application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique)
Lavage des navires,
bateaux et engins
nautiques motorisés ou
non.
Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute-
pression.
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes. Interdit entre9het 20h
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)°.
Interdit, à l'exception des greens et départs.
Réduction des volumes d'au moins 60 %
Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 13 installations classés pour génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
la protection de grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
l'environnement (ICPE) ©. Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
Irrigation par aspersion
des cultures y compris
maraîchage et
horticulture.
Interdit entre 9het 20h X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée ? (goutte à Autorisé x goutte, micro-aspersion
par exemple).
Abreuvement des :
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X animaux.
| | Interdit
Remplissage / vidange des
i isati i X|XIX|I X plans d'eau. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de
police de l'eau concerné
Interdiction, sauf accord du service police de l’eau de la DDT pour les 3
Cas suivants :
Travaux en cours d'eau. - Situation d’assec total ; X|IXIX| X
— pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
À Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de
lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des
laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de
recyclage (avec Un taux supérieur à 70 %).
* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante: ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
‘ Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable. gouv.fr)
? Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXTO00048679665)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 14 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00003 - Arrêté portant la prorogation du passage au niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 15 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-03-00002
03/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 16 EE = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité L
Frerere Dossier n°2025-066A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté du n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la convention n°C2025-066A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l’État et la SARL - CAPPAÏ ET JET ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00010 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-04-30-00006 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 17 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉ
Article 1°’: Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte Villa Indiana - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - CAPPAI ET JET, représentée par Monsieur CAPPAI-DUPRAZ Benjamin, comme prévue par la convention n°C2025-066A.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 24/10/2025 par constat de démontage n° PG 25144, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fondés ; - Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 18 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xayÿier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03/11/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00002 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 19 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-03-00003
03/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 20 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité |
Fraternité Dossier n°2025-036A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI;
Vu l'arrêté du n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la convention n°C2025-036A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'État et la SAS - LE WEEK END ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-04-08-00005 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-05-07-00002 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 21 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTÉ
Article 1”: Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA jean-Antoine, demeurant Hôtel le Week End 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - LE WEEK END représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, comme prévue par la convention n°C2025-036A.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 24/10/2025 par constat de démontage n°PG25143, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fondés ; - Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 22 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03/11/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-03-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-05-00001
05/11/2025
Arrêté portant autorisation de circulation avec
des engins terrestres à moteur sur le domaine
public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage
du Ricanto AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 24 E Direction de la mer PRÉFET PR en DE LA CORSE- et du littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'AJACCIO, plage du Ricanto.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 25 Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00002 portant délégation de signatureà M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande du Conservatoire du littoral en date du 17/10/2025 pour circuler sur le
domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio en date du 31/10/2025 pour un début de travaux à
compter du 12/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sont
possibles que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement des ganivelles;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1”: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur
Lucien AGOSTINI, responsable de l'entreprise « PETRA FURESTA » ci-après désigné par le
terme «le bénéficiaire » est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de procéder au remplacement des ganivelles sur la plage du Ricanto, commune
d'AJACCIO.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: remplacement des ganivelles sur la plage du Ricanto, commune
d'AJACCIO.
Durée et plages horaires :
Tous les jours de la semaine hormis les dimanches, entre 06h30 et 17h00, à compter du
12/11/2025 jusqu'au 12/03/2026.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 26 Engins autorisés à circuler sur le DPM:
+ _4X4 immatriculé GJ-106-RD - 2 tonnes
+ AX4immatriculé GE-722-EH — 1,8 tonnes
+ _4X4 immatriculé ER-476-EK - 2 tonnes
+ Camion lveco immatriculé HC-109-QG - 3,5 tonnes
* _ Camion Renault immatriculé CW-443-AK — 10 tonnes
+ __ Camion Renault immatriculé FW-636-RF — 10 tonnes
* __ Fourgon immatriculé GB-814-ET - 2,5 tonnes
* Pelle Kobelco Model SK28SR N° Série PD04011769 - 3,2 tonnes
* Pelle Kobelco Model SK55SRX-6 N° Série PS03011108 - 51 tonnes
Ces engins sont autorisés à circuler conformément au plan annexé.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « PETRA FURESTA » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un
balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des
engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que l'accès prévu pour les engins figurent au plan annexé à
cet arrêté.
AUCUN stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Les engins doivent être équipés d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux
espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est
proscrite.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 27 Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés
par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général
05/11/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 28 1j
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 29 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Commune d'Ajaccio CEN Plage du Ricanto AP 30 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-28-00006
28/10/2025
Arrêté portant autorisation de circuler sur le
DPM avec des engins terrestres à moteur AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 31 E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO, plage de Scoglio Longo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21221 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 32 Vu la demande de la société SO.CO.GAZ en date du 17 octobre 2025 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour procéder au retrait d'une citerne de gaz au droit du restaurant « U FANALE », plage de Scoglio Longo, commune de PROPRIANO ;
Vu l'avis favorable de la mairie de PROPRIANO en date du 07/10/2025.
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.3219 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT qu'étant donné que le restaurant « U FANALE » a été complètement détruit par un incendie et que de ce fait, la citerne de gaz n'a plus lieu d'être ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, l’entreprise « TRANSPORTS BONA », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder au retrait de la citerne de gaz du restaurant « U FANALE », plage de Scoglio Longo, commune de PROPRIANO.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: retrait de la citerne de gaz au droit de l'établissement « U FANALE »,
plage de Scoglio Longo, commune de PROPRIANO ;
Durée et plages horaires: du 01 novembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025, entre 07h30 et 16h30 hormis les samedis et les dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le responsable de la société « TRANSPORTS BONA », commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mergouv.fr ».
Engins autorisés :
-1 Camion grue de marque Iveco immatriculé FG-669-LZ de 3,5 Tonnes ; -1 Mini pelle de marque Moiroud immatriculée CS-745-SK de 3,5 Tonnes.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmilc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 33 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « TRANSPORTS BONA» assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que l'accès prévu pour les engins figurent au plan annexé à
cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergourv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 34 -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 2 8 OCT. 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 35 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur le DPM avec des engins terrestres à moteur AP 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-05-00004
05/11/2025
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables des services de le direction
départementale de l'emploi du travail ds
solidarités et de la protection des populations d
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-05-00004 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de le direction 37 z Direction départementale
PREFET de l'emploi du travail d lidarité DE LA CORSE- e l'emp u travail des solidarités
et de la protection des populations
DU-SUD FE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mai 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00024 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la convention de délégation de gestion au titre des budgets opérationnels de programme BOP 104, 147, 177 et 304 entre la DREETS de Corse et la DDETSPP de la Corse-du-Sud,
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D’Ornano 20 000 Ajaccio
ddetspp2a(@corse-du-sud, gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-05-00004 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de le direction 38 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjointet Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur
départemental adjoint et de Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, délégué à l'appui et au pilotage en lien avec le SGC, responsable du conseil
médical, conseiller de prévention ;
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales ;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service « protection végétale et environnementale » ;
- Mme Claire DEGRUGILLIERS, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » par intérim,
- Mmes Renée ORI et Stéfany CAMBE, adjointes au chef du pôle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service « politique du travail ».
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le S Hyenribre es
La directr ce départementale,
Fe SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-05-00004 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de le direction 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-03-00004
03/11/2025
Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit
de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR
2+100
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 40 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l’État PREFET DE LA CORSE et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025- en date du
déclarant cessibles, au profit de la Collectivité de Corse, les propriétés et parties de propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 2,1 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d’un parking de 31 places, sur le territoire de la commune d'Ota.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 132
à L 132-4, R 132-1 à R 132-4;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud en
date du 23 juin 2014 :
- arrêtant le projet de calibrage, de rectification et d'aménagement de la route
départementale n° 124 et n° 84 du PR 0+000 au PR 2+100 sur le territoire de la
commune d'Ota ;
- portant approbation de la procédure d'acquisition par voie amiable où par voie
d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- portant approbation de la composition du dossier d'enquête unique : préalable à
la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota, à la demande d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau et parcellaire ;
- autorisant son président à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-sud
l'organisation de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du PLU de la
commune d'Ota et l'ouverture de l'enquête publique unique ;
- autorisant son président à signer tout acte et à prendre toutes dispositions utiles à
la réalisation du projet ;
la lettre de M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 08
septembre 2014, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 12 octobre 2015 :
- déclarant d'intérêt général le projet précité ;
- autorisant le président à solliciter du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du PLU, la cessibilité des parcelles,
l'autorisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l’environnement ainsi
que la saisine du juge de l’'expropriation ;
l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 :
- portant déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 2,1 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota,
- portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota,
- prononçant la cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février
2016 pour le projet précité ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire pour le-dit projet ;
le dossier d'enquête parcellaire et le registre y afférent, régulièrement constitués et
déposés durant toute la durée de l'enquête, du mardi 7 janvier 2025 (09h00) au samedi
25 janvier 2025 (12h00), soit durant dix-neuf jours consécutifs, en mairie d'Ota, siège de
l'enquête, régulièrement clos et signé par le maire;
la mise à disposition des personnes concernées par l'enquête parcellaire, pendant
toute la durée de cette dernière, d’une adresse électronique dédiée en préfecture de
département, destinée à recevoir toute observation et proposition relative aux biens concernés, à leurs propriétaires ou ayants droit ;
la publication, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-
publiques ), des informations relatives à l'enquête parcellaire ainsi que des pièces
constitutives du dossier d'enquête notamment un avis au public, l'arrêté portant
ouverture de l'enquête, un état parcellaire anonymisé et les plans parcellaires du projet,
à compter du 27 novembre 2024 et pendant toute la durée de l'enquête ; 2/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 42 Vu
Vu
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les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de publicité collective requises :
- l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire inséré et publié dans le « Corse Matin »,
journal diffusé dans le département, le 29 décembre 2024 et rappelé dans ledit journal le 07 janvier 2025 ;
- le certificat du maire d'Ota en date du 27 janvier 2025, attestant de l'affichage en
mairie, et sur les lieux concernés par le projet, de l'avis d'ouverture de l'enquête
parcellaire, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, soit du 30 décembre 2024 au 25 janvier 2025 inclus ;
les pièces attestant de l'accomplissement, par l'expropriant, des mesures de
notifications individuelles par lettres recommandées avec avis de réception du dépôt
du dossier d'enquête parcellaire en mairie d'Ota, aux propriétaires figurant à l'état
parcellaire du 17 mai 2024 (n°2C 160 225 4305 0 à 2C 160 225 4317 3, n°2C 160 225 4319 7 à 2C 160 225 4321 O, n°2C 160 225 4324 1 à 2C 160 225 4327, n°2C 160 225 4336 4 à
2C 160 225 4338 8, n°2C 160 225 4387 6 à 2C 160 225 4388 3 et RK 34 532 265 8 FR, RK 34 532 264 4 FR);
le certificat du maire d'Ota en date du 23 décembre 2024 attestant avoir procédé à
l'affichage, en mairie, des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire aux propriétaires et héritiers des parcelles cadastrées section B n°
7, 27, 28, 33, 788 dont l'identité n'a pu être établie ou est incomplète, où dont le
domicile est demeuré inconnu, et pour lesquelles l'affichage à été effectué à compter
du 6 décembre 2024 et jusqu'au terme de l'enquête ;
Les observations transmises par courriel et annexées au registre d'enquête ainsi que les
observations consignées directement sur le registre ouvert à cet effet en mairie d'Ota
pendant la durée de l'enquête ;
le rapport d'enquête parcellaire dressé par Mme Marie-Céline BATTESTI, commissaire
enquêtrice, le 20 février 2025, transmis à l'expropriant par lettre du 06 mars 2025,
intégrant le procès-verbal de l'opération et ses conclusions motivées sur l'emprise des
ouvrages projetés, assorties d'un avis favorable ;
la lettre de M. le président du Conseil Exécutif de Corse an date du 19 mai 2025,
parvenue en préfecture le 21 mai 2025, sollicitant le prononcé de la cessibilité des
parcelles et portions de parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
les documents d'arpentage établis respectivement les 24, 25, 26, 29, et 30 septembre
2025, ainsi que les 03, 06, 10 et 22 octobre 2025 conformément au plan soumis à
l'enquête parcellaire, précisant les références des nouvelles divisions foncières induites par le projet;
l'état parcellaire consolidé en date du 22 octobre 2025 transmis par l'expropriant,
établissant la liste des propriétaires et ayants droits identifiés, des parcelles et portions
de parcelles d'emprise du projet;
l'état parcellaire anonymisé établi à la même date par l'expropriant pour les besoins de
publication et aux fins de protection des données personnelles ;
l'estimation sommaire et globale établie par la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse le 30 janvier 2024 ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 43 CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire a permis de satisfaire aux obligations de publicité
collective et de notification individuelle posées par les articles R 131-5 et R 131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des propriétaires concernés et identifiés ainsi que leurs ayants
droit ont à ce titre fait connaître ou ont été en mesure de faire connaître leurs observations
sur le projet et sur les biens concernés au cours de l'enquête parcellaire, conformément aux
délais prescrits par les textes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er -Cessibilité des parcelles et portions de parcelles d'emprise du projet
Sont déclarées immédiatement cessibles au bénéfice de la Collectivité de Corse, les
propriétés et portions de propriétés telles que désignées à l'état parcellaire consolidé au 22 octobre 2025, et nécessaires à la réalisation des travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 21 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, sur le territoire de la commune d'Ota.
Article 2 - Acquisition amiable ou par voie d'expropriation - délai de saisine du juge de l'expropriation
La Collectivité de Corse est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les biens et portions de biens visés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, à la demande de la Collectivité de Corse, le préfet transmettra au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio, dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet, un dossier comprenant la copie de l'ensemble des pièces visées à l'article R 2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le présent arrêté de cessibilité pris depuis moins de six mois.
A défaut de transmission dans ce délai, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet précédé, le cas échéant, d'une nouvelle enquête parcellaire.
Article 3 - Notification individuelle du présent arrêté par l'expropriant
La Collectivité de Corse, autorité expropriante, assurera la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires et ayant-droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, notamment en cas de domicile inconnu, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai de deux mois. Il en sera de même pour tout propriétaire dont l'identité serait demeurée inconnue malgré les recherches menées par la collectivité expropriante.
Article 4 - Affichage en mairie
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins deux mois en mairie d'Ota, au tableau des publications communales réservé à cet effet.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 44 Le cas échéant, il en sera de même des lettres de notifications aux propriétaires et ayant- droits qui n'auraient pu toucher leurs destinataires à défaut de domicile ou d'identité connu, et adressées par l'expropriant au maire, aux fins d'affichage.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté par les soins du maire au moyen d'un certificat établi au terme du délai d'affichage précité.
Article 5 - Publication et consultation du présent arrêté
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ils pourront en outre être consultés pendant un an:
- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques »
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques ).
- à la préfecture de la Corse-du-Sud DCPEDT/Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement.
- en mairie d'Ota,
- à la Collectivité de Corse - Direction des routes ou service foncier
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au propriétaire concerné ou de sa publication s'agissant de toute personne n'ayant pas fait l'objet de la notification précitée et justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'autorité ayant pris la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication précitée. L'absence de réponse de l'Administration dans le délai deux mois vaut décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse et le maire d'Ota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 0 3 NOV. 2025
Le ns général,
L RES
VTT
Xavier CZERWINSKI
Pièce annexée au présent arrêté :
État parcellaire consolidé au 22 octobre 2025, anonymisé pour les besoins de publication
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 45 CULLETTIVITÀ di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RE —
- COMMUNE DE OTA -
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DE LA RD 124 ET RECTIFICATION DE VIRAGES SUR
UN LINEAIRE TOTAL DE 2,1 KM, DU PR 0+000 AU PR 2+100
SOIT DU PONT DE LONCA AU CARREFOUR DES RD 124-84,
RECTIFICATION DU CARREFOUR DES RD 124-84 ET CREATION D'UN PARKING DE 31 PLACES
DOSSIER PARCELLAIRE
A JOINDRE A L’ARRÊTE DE CESSIBILITE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE EN CHARGE DU PATRIMOINE,
DES MOYENS ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- DIRECTION ADJOINTE DE LA GESTION FONCIERE —
ETAT PARCELLAIRE CONSOLIDE
SANS DONNEES PERSONNELLES
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 46 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PR0O+000 PR2+100
OTA
Page - 1
22/10/2025
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Monsieur le Maire
Commune d'OTA
Mode Référence cadastrale Ee Emprise
Reste Observations
2 Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
B 110 | MAQUI Grado alla Pianella 64 530 | 1 1227
1 364 1226 63 166 B 109 | MAQUI Grado alla Pianella
37402 1219 204 1218 3 536 B
790 | MAQUI Pianello 5 040 | 3 1221 185 1220 4
855 B 107 | CHATA Pianello
3 880 | 4 1223 52 1222 3 828 B
827 | MAQUI Salto 15 660 | 47 1225 758
1224 14 902
Total 2 563
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 47 COLLECTIVITE DE CORSE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
OTA
ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
ROUTE DÉPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
Page - 2
22/10/2025
PROPRIETE 00002 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame BEVILACQUA Martine Isabelle
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
Mae du (Surfaces en m°
ou ca)
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface
B 105 | MAQUI Pianello 47805 1 1302 8 5 2 1304 11
HE 1303 30 1305 4731
B 106 | OLIVI Pianello 5 450 | 6 1300 450 1301 5 000
B 73 | OLIVI Salvettole 1 430 | 16 1306 17 1307 1 413
B 69 | MAQUI Salvettole 6 440 | 17 1311 3 1310 6 437
B 70 | OLIVI Salvettole 1 630 | 18 1308 6 1309 1 624
B 72 | OLIVI Salvettole 4 650 | 19 1298 165 1299 4 485 Total 690
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 48 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 3
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur LUNARDI Cédric Nicolas Louis Dominique
Mode Référence cadastrale Num Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) B 98 | CHATA Salvettole 3 360 | 7 1252 53 1253 3 307
Total 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 49 COLLECTIVITÉ DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 4
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame VALENTE Nicole
- Madame FRANCHI Marie-Antoinette Marielle
- Monsieur FRANCHI Stéphane Villiams André
- Madame FRANCHI Sandrine Marie Laetizia
Mode Référence cadastrale Nine Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
B 102 | FRICH Pianello 3290|8 1 1212 17 8 2 1211 3 1213 3 270
B 99 | OLIVI Salvettole 11770|9 1228 563 | 1229 11 207 Total 583
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 50 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 5 Maîtrise foncière
Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 51 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE
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Maîtrise foncière Infra. Transport
22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00005 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Monsieur PAGNINI Xavier
Rété d Num. Emori Rest | Mode éférence cadastrale du mprise este : LEE
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m* ou ca) B 775 | OLIVI Salvettole 3 850 | 10 1258 235 1259 3 615
B 777 | MAQUI Pianello 1910111 1256 27 1257 1 883
B 776 | MAQUI Pianello 6 120 | 12 1254 35 1255 6 085
B 774 | OLIVI Salvettole 4 200 | 13 1296 541 1297 3 796 |
Ecart cadastral = 137 m°
B 75 | OLIVI Salvettole 13 780 | 14 1250 1 162 1251 12 618
B 74 | MAQUI Salvettole 13 920 | 15 1 1245 9
15 2 1246 125 1247 13 786
B 71 | OLIVI Salvettole 3 930 | 20 1243 54 1244 3 876
B 65 | OLIVI Salvettole 4 370 | 24 1241 324 1242 4 046
B 57 | OLIVI Salvettole 3960127 1 1238 26 27 2 1239 4 1240 3 930
B 56 | OLIVI Salvettole 1 140 | 28 1236 390 1237 755 | Ecart
cadastral = + 5 m°
B 52 | OLIVI Biancolina 4 220 | 29 1234 684 1235 3 470 | Ecart cadastral = - 66 m°
B 45 | OLIVI Biancolina 7 460 | 30 1 1230 7 30 2 1231 30
30 3 1232 8 1233 7 415
B 32 | OLIVI Salto 6 250 | 38 1281 370 1282 5 880
B 30 | OLIVI Costa al Pero 3 880 | 39 1277 573 1278 3 355 | Ecart cadastral
= 48 m°
B 34 | OLIVI Salto 4170 | 40 1 1289 6 40 2 1290 5 1291 4 159
B 31 | OLIVI Costa al Pero 16 270 | 41 1279 84 1280 16 186 Total 4 699
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 52 COELLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page -7
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22/10/2025 Pays
ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA PRO+000 PR2+100
OTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 53 COLLECTIVITÉ DE CORSE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
OTA
ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
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22/10/2025
PROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame VERSINI Anne-Marie Josette
- Madame VERSINI Isabelle Angèle Françoise
Mode Référence cadastrale di Emprise Reste Observations 2
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
B 67 | OLIVI Salvettole 3 540 | 21 1316 53 1317 3 487 Total 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 54 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE
Page - 9 Maîtrise foncière Infra. Transport
22/10/2025 Pays
ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD1 24_OTA_PRO+000 PR2+100
OTA
PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame CASTELLANI Blanche
Réfé dastral Num, Empri t Mode éférence cadastrale du mprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces
en m° ou ca) B 727 | OLIVI Salvettole 4 320 | 22
1264 35 1265 4 285
Total 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 55 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 10
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00008 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Monsieur CASTELLANI Robert Noël Marcel
Mode Référence cadastrale LL Emprise Reste Observations 2
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) B 63 | OLIVI Salvettole 5 620 | 23 1292 43 1293 5 577 Total 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 56 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
Page - 11
22/10/2025
Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00009 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur SOUCIET Jean-Marc André
ge Num. . . Mode Référence cadastrale du Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) B 64 | OLIVI Salvettole 660 | 25 1283 166 1284 463 | Ecart cadastral = - 31 m2 B 58 | OLIVI Salvettole 2 990 | 26 1294 27 1295 2 963
Total 193
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 57 COLLECTIVITE DE CORSE
Maîtrise foncière Infra. Transport
ETAT PARCELLAIRE Page - 12 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PR0+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00010 PROPRIÉTAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame LUCIANI Sylvia Paule Xavière
Référence cadastrale Num. Emprise Reste Observations
nee du (Surfaces en m? ou ca)
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface B 50 | OLIVI Biancolina 520 | 31 1273 31 1274 489 B 51 | OLIVI Biancolina 1 240 | 33 1275 160 1276 4 009 | Ecart cadastral = - 71 m°
Total 191
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 58 COLLECTIVITE DE CORSE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO0+000_PR2+100
OTA
Page - 13
22/10/2025
PROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Monsieur DUCHAUD Jean
- Madame VANIER Chantal Marie Lucie
- Monsieur DUCHAUD-LEPAGE Sébastien Marc Fernard
- Monsieur DUCHAUD-LEPAGE Jérôme Jean-Marie
- Madame DUCHAUD Delphine
- Monsieur DUCHAUD André Augustin
Mode Référence cadastrale Num Emprise
Reste Observations
2 Sect. N° Nature
Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca)
B 46 | OLIVI Biancolina 14 660 | 32 1 1270 72
32 2 1271 19 1272 14 569 B
49 | CHATA Biancolina 4 500 | 34 1268 163
1269 4337 B 47 | OLIVI Biancolina
13 140 | 35 1266 371 1267 12 769
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 59 Page - 14 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
Mode Référence cadastrale NU Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en mou
ca)
Total 625
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 60 COLLECTIVITÉ DE CORSE ETAT PARCELLAIRE
Maîtrise foncière Infra. Transport
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè)
Page - 15
22/10/2025
Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO0+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame BOBILLIER-CHAUMON Claude Jeanne Marie
- Monsieur CAMILLI Pierre-Toussaint Michel
- Mesdames, Messieurs,
les héritiers non identifiés de COEROLI Angèle vve LUCIANI
Réfé dastral Num. E . . Mode éférence cadastrale an mprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m* ou ca) B 788 | OLIVI Salto 430 | 36 1260 3 1261 427 B 33 | OLIVI Salto 1 350 | 37 1262 86 1263 1 264
Total 89
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 61 COLLECTIVITÉ DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 16
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 - RD124_OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00014 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame LECA Andeline Pascale
Mode Référence cadastrale A Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) B 26 | MAQUI Costa al Pero 26 470 | 42 1320 70 1321 26 400 B 29 | MAQUI Costa al Pero 4 000 | 43 1217 581 1216 3 405 | Ecart cadastral = - 14 m° Total 651
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 62 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 17 Maîtrise foncière Infra. Transport
22/10/2025 Pays ajaccien / Ouest
Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204 -RD124_OTA_PRO+000 PR2+100
OTA
PROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame MONTABONNET Marie-Josèphe Alberte Catherine
- Monsieur LUCIANI Michel
- Madame LUCIANI Frédérique
- Monsieur LUCIANI Nicolas
Mode Référence cadastrale ne Emprise
Reste Observations
2 Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) B 28 |
FRICH Costa al Pero 340 | 44 340 B 27 | OLIMI Costa al Pero 12 850 | 45 1314
16 1315 12 834
Total 356
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 63 COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 18
Maîtrise foncière Infra. Transport 22/10/2025
Pays ajaccien / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires
ROUTE DEPARTEMENTALE 124
ED204-RD124 OTA_PRO+000_PR2+100
OTA
PROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Monsieur MONDOLONI Charles Jérôme Félix
Mode Référence cadastrale LL Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m* ou ca)
B 7|CHATA | Listincone 9 100 | 46 1285 22 1286 9 078 Total 22
L Total commune | 10 846 |
|
Total général | 10 846 |
SCRIBE Acquisition ©
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 64 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 65 7
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Tél/Fax: 04.95.27.05.41
Tél/Fax: 04.95.76.09.
Mail:
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Mail:
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-03-00004 - Arrêté portant cessibilité de parcelles au profit de la CdC_ RD 124 OTA_du PR 0+000 au PR 2+100 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-05-00002
05/11/2025
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 70 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 05 NO. 2
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30 et R.2223-23-5 à R.2223-65;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 20 août 2025 formulée par M. Grégory BALDINI , exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé : résidence « À Spusata » Bât A - route du Stiletto 20 090 AJACCIO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: M. Grégory BALDINI exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » située Résidence « A Spusata » Bât A route du Stiletto 20090 Ajaccio, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire de soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’'habilitation est le 25-2A-0011.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 14/11/2025.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 71 Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2A-2025-09-29-00003 en date du 29
septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
s publiques
2 es
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 72 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-05-00003
05/11/2025
arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - PF de l'extrême Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF de l'extrême Sud 73 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du O5 NOV. 2025
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30
et R.2223-23-5 à R.2223-65;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-03-002 du 03 septembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (délivré sous le numéro 19-2A-01) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 02 octobre 2025 formulée par M. David CATOIRE, gérant de la S.A.R.L « POMPES FUNÈBRES DE L'EXTRÊME SUD» dont le siège social est situé : Immeuble Mogador - route de Bastia 20 137 PORTO-VECCHIO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: La S.A.R.L Pompes funèbres de l'extrême sud située Immeuble Mogador route de
Bastia 20137 Porto-Vecchio, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires :
- transport de corps avant mise en bière ;
— transport de corps après mise en bière ;
— organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
— fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF de l'extrême Sud 74 Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-2A-0007.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 04/09/2025.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le dir r de la réglementation
et des libertés publiques
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-05-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF de l'extrême Sud 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-29-00002
29/10/2025
Arrêté fixant la liste des communes rurales
éligibles à l'assistance technique en 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 76 [Z L Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud éligibles à l'assistance technique au titre de l’année 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1 à L3232-1-2 et R3232-1 à R3232-1-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-12-00004 du 12 août 2025 fixant la liste des communes rurales dans le département de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'en application de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique prévue à l'article R3232-1 du CGCT;
Considérant que peuvent bénéficier de l'assistance les communes considérées comme rurales dont le potentiel financier par habitant était, pour l'année précédant la demande d'assistance, inférieur ou égal à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants;
Considérant que le potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants en 2024 est de 940,76491 € ;
Considérant que les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- Les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants, mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont éligibles à l'assistance technique du département en 2025.
Article 2° - Les communes, mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté, sont éligibles à l'assistance technique du département en 2025, année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 77 Article 2-Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 9 OCT. 2025
Our le préfet et par délégation,
rétaire général,
LL
Xavier CZERWINSKI
2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 78 Annexe1
de l'arrêté n°
AFA
ALATA
ALBITRECCIA
AMBIEGNA
APPIETTO
ARBELLARA
ARBORI
ARGIUSTA-MORICCIO
ARRO
AULLENE
AZILONE-AMPAZA
AZZANA
BALOGNA
BASTELICA
BASTELICACCIA
BILIA
BOCOGNANO
CALCATOGGIO
CAMPO
CANNELLE
CARBINI
CARBUCCIA
CARDO-TORGIA
CARGESE
CARGIACA
CASAGLIONE
CASALABRIVA
CAURO
CIAMANNACCE
COGGIA
COGNOCOLI-MONTICCHI
CONCA
CORRANO
COZZANO
CRISTINACCE
CUTTOLI-CORTICCHIATO
ECCICA-SUARELLA
EVISA
FIGARI
FOCE
FORCIOLO
FOZZANO
FRASSETO
GIUNCHETO
GRANACE
GROSSA
GROSSETO-PRUGNA
GUAGNO
GUARGUALE
GUITERA-LES-BAINS
LETIA
LOPIGNA
LORETO-DI-TALLANO
MARIGNANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 79 MELA
MOCA-CROCE
MONACIA-D'AULLENE
MURZO
OLIVESE
OLMICCIA
ORTO
OSANI
OTA
PALNECA
PARTINELLO
PASTRICCIOLA
PERI
PETRETO-BICCHISANO
PIANA
PIANOTOLLI-CALDARELLO
PIETROSELLA
PILA-CANALE
POGGIOLO
PROPRIANO
QUASQUARA
QUENZA
RENNO
REZZA
ROSAZIA
SALICE
SAMPOLO
SARI-SOLENZARA
SARI-D'ORCINO
SARROLA-CARCOPINO
SARTENE
SERRA-DI-FERRO
SERRA-DI-SCOPAMENE
SERRIERA
SOCCIA
SOLLACARO
SOTTA
SANT'ANDREA-D'ORCINO
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
SANTA-MARIA-SICHE
TASSO
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
URBALACONE
VALLE-DI-MEZZANA
VERO
VICO
VIGGIANELLO
VILLANOVA
ZERUBIA
ZEVACO
ZICAVO
ZIGLIARA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 80 Annexe 2
de l'arrêté n°
CumUnesDene tie
HDEUVEntCONTIQUEe i
OLMETO
TOLLA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique en 2025 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-04-00001
04/11/2025
Arrêté Mare è Machja 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 82 PRÉFET DE LA CORSE- ne _.. Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
Liberté de défense et de protection civiles galit.
Fraternité
Arrêté n° du 2025
Portant autorisation de l’organisation du rallye « Mare e Machja 2025 »
du 7 au 9 novembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et À. 331-20 à A. 331-21;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2025-ROUA-295 en date du 29 octobre 2025 du Président de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales RDSS, 737, 353a-355 et 155 dans le cadre du « Mare e Machja 2025» ;
Vu la convention de la Caisse Centrale d'Activités Sociales autorisant le stationnement et la circulation des véhicules du « Mare e Machja 2025 » sur le parking du centre de Marinca sur la commune de Grosseto-Prugna ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fwmu'ze'
Arrété n° du 2025
Portant autorisation de l'organisation du rallye « Mare e Machja 2025 »
du 7 au 9 novembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Me'rite
Vu Ie code de la sécurité intérieure;
Vu le code ge’néral des c0llectivités territoriales;
Vu |e code du sport et notamment ses articles R. 331-18 ‘a R. 331-21 ; R. 331-24 ‘a R. 331-34 et A. 331-20 ‘a A. 331-21 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.4‘l1—7 et R. 411—29 ‘a R. 411—32;
Vu |e décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l'organisation et ‘a I'action des services de l‘Etat dans Ies regions et Ies
départements;
Vu Ie de'cret du president de la République dU 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—du-Sud;
Vu le décret du president de Ia République du 23juiilet 2025 portant nomination
de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu I’arrété 2A-202S-09-‘IO~OOOO‘I en date du 9 septembre 2025 portant delegation
de signature a M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrété n° 2025—ROUA—295 en date du 29 octobre 2025 du Président de la
Collectivite’ de Corse réglementant la circulation sur les routes de’partementales RD55, 737, 353a—355 et 155 dans le cadre du « Mare e Machja 2025 »;
Vu la convention de la Caisse Centrale d’Activités Sociales autorisant le stationnement et la circulation des véhicules du « Mare e Machja 2025 »sur le
parking du centre de Marinca sur la commune de Grosseto—Prugna;
Prefecture de Ia Corse-du-Sud i Palais Lantivy i Cours Napoleon i 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0435.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 1Sh30
prefecture@corse-du-5ud.gouv.fr — www.corse-du-sudgouvfr - Facebook : @prefectureZa i Twitter : @PrefetZA
E I
PREFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Libmt' £galm de défense et de protection civiles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 83 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les autorisations des maires de Cognocoli Monticchi, Coti-Chiavari, Petreto- Bicchisano, Pietrosella, Pila-Canale et Serra di Ferro, relatives à l’organisation du Rallye « Mare e Machja 2025 » ;
les attestations ASSM30, Delta-Com, Ambulance Ajaccienne AMBROSINI, Garage CASALTA, Station service VITO et la SARL DLMC ANFRIANI pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
le visa d'organisation n°706 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile;
le dossier présenté par l'Association Sportive de l'Automobile club de la Corse (ASA) et du Tour de Corse en vue d'être autorisée à organiser du 7 au 9 novembre 2025, le « Mare e Machja 2025 »;
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile n° 2025-00725 établie le 25 septembre 2025 par la société Maillard Assurances ;
l'attestation d'autorisation d'occupation de terrain de Monsieur Jean-Marie GRANDU du 28 octobre 2025;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- L'association Sportive de l'Automobile club de la Corse et du Tour de Corse Automobile est autorisée à organiser du 7 au 9 novembre 2025 le «Mare e Machja 2025», conformément au dispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptions adoptées en CDSR.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ; - S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ies autorisations des maires de Cognocoli Monticchi, Coti-Chiavari, Petreto- Bicchisano, PietroseHa, Pila—Canale et Serra di Ferro, relatives ‘a I’organisation du Rallye « Mare e Machja 2025 »;
les attestations ASSM30, Delta-Com, Ambulance Ajaccienne AMBROSINI,
Garage CASALTA, Station service VITO et la SARL DLMC ANFRIANI pour la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
|e visa d’organisation n°706 de’livré par Ia Fe’dération Francaise du Sport Automobile;
le dossier pre’senté par l’Association Sportive de l’Automobile club de Ia Corse
(ASA) et du Tour de Corse en vue d'étre autorisée ‘a organiser du 7 au 9 novembre 2025, Ie « Mare e Machja 2025 »;
l’attestation d’assurance Responsabilité Civile n° 2025—00725 établie |e 25
septembre 2025 par Ia société Maillard Assurances;
i’attestation d'autorisation d’occupation de terrain de Monsieur Jean—Marie
GRANDU du 28 octobre 2025;
l’avis favorable de la commission départementale de se'curité routi‘ere de la Corse—du—Sud du 28 octobre 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—du-Sud,
ARRETE
Article 1 » L'association Sportive de l’Automobile club de Ia Corse et du Tour de
Corse Automobile est autorisée ‘a organiser du 7 au 9 novembre 2025 le
« Mare e Machja 2025 », conformément au dispositif prévu dans le
dossier visé et dans le respect des prescriptions adoptées en CDSR.
Article 2 - Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes:
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (me’decins,
secouristes, ambulances) avec le materiel nécessaire;
— L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l’e’preuve sera interrompue le temps du secours;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives ‘a la signalisation;
S’assurer de l'absence d’animal en divagation dans le périm‘etre des
e’preuves spéciales;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages
diffuses sur les réseaux sociaux et dans les médias;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 84 Article 3 -
Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation du respect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du Jour;
Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route;
Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code de la route;
Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;
Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
Respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en CDSR et les prescriptions formulées;
Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées au public sont strictement interdites ;
Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale;
Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans l'attente d'une consigne de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43);
Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment) ;
Se conformer strictement aux observations contenues dans les procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 28 octobre 2025.
Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir :
Epreuve spéciale 1 et 2 - Verghja- Marato:
1. Zone publique1 située au point kilométrique 9,514
2. Zone publique 2 située au point kilométrique 14,817
3. Zone publique 2 située au point kilométrique 18,180
Epreuve spéciale 3/4 - Bicchisano - Acqua-Doria :
1. Zone publique1 située au point kilométrique 8,341:
- La zone publique sera située sur le terrain privé derrière la
clôture ainsi que sur une superficie de 400m° de la RD 302
au niveau de l'intersection avec la RD 757. L'organisateur
devra baliser la zone publique et veiller à faire respecter
l'interdiction de stationnement.
2. Zone publique 2 située au point kilométrique 18,783
Diffuser aupr‘es des concurrents un message sur l’obligation du
respect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du
Jour;
- Solliciter un engagement écrit auprés des concurrents ‘a respecter le
code de Ia route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route;
Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code de la route;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
re'putés dangereux;
- Assurer Ia sécurité des départs et des arrivées;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l’interdiction d'acc‘es au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorise’es aux spectateurs;
- Respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public valide’es en
CDSR et les prescriptions formuiées;
Les zones qui ne sont pas identifie’es comme e'tant des zones
autorisées au public sont strictement interdites;
- Pre'voir Ia présence d’un poste commissaire sur chaque zone
publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurite’ par les spectateurs, devra demander Ia neutralisation de la course Ie
temps du retour ‘a la normale;
- Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant;
- Communiquer aupres du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking;
Assurer une veille météorologique et procéder ‘a la suspension de Ia manifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans I’attente d’une
consigne de Ia prefecture (astreinte prefecture : O4 95 11 10 43); - Remettre en e'tat les lieux apres l’épreuve (nettoyage de chausse’e et
abords notamment);
Se conformer strictement aux observations contenues dans les
procés—verbaux de Ia CDSR de Corse-du—Sud du 28 octobre 2025.
Article 3 — Les zones autorisées au public sont les zones valide’es en CDSR ‘a savoir:
- Epreuve spéciale1 et 2 — Verghja— Marato:
1. Zone publique1 situe'e au point kilométrique 9,514
2. Zone publique 2 situe’e au point kilométrique 14,817
3. Zone publique 2 située au point kilométrique 18,180
- Epreuve spe‘ciale 3/4 — Bicchisano — Acqua—Doria:
1. Zone publique1 située au point kilométrique 8,341 :
e La zone publique sera située sur Ie terrain prive' derriere Ia
cloture ainsi que sur une superficie de 400m2 de la RD 302
au niveau de l’intersection avec la RD 757. L’organisateur
devra baliser la zone publique et veiller ‘a faire respecter
l’interdiction de stationnement.
2. Zone publique 2 située au point kilométrique 18,783
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 85 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est strictement interdite.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M. Patrick BOUTEILLER joignable au 06.18.07.78.08 ;
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse- du-Sud est immédiatement avisée aux contacts suivants : 04 95 11 10 43.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée sans délai en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course où son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Article 4 —
Article S -
Article 6 -
Article 7 —
Article 8 ~
Article 9 -
Article ‘IO —
La presence de spectateurs en dehors des zones autorisées est
strictement interdite.
Les organisateurs s’assurent avant chaque e’preuve de la viabilite’ et de la praticabilité de Ia voie empruntée par rapport aux conditions de
sécurité exige’es par la nature de la course.
lls portent a la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
M. Christian LECA est désigne’ en qualité d'organisateur technique. ii
ve’rifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arréte’
préfectoral. ii remet un proc‘es—verbal
‘a l’issue de la reconnaissance et
avant le départ de chaque épreuve spe’ciale au directeur de course M. Patrick BOUTElLLERjoignable au 0318.07.78.05;
En cas de modification, pour tout motif, les personnes de’signe‘es et
contacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse— du—Sud est immédiatement avise’e aux contacts suivants : O4 95 11 10 43.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilite’ civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou mate'riels susceptibles d’intervenir pendant Ie de’roulement de la course
et des essais.
La course est arréte’e sans délai en cas d’accident ou d’incident
pendant tout Ie temps nécessaire au passage et a la manoeuvre des Vehicules de secours ou ‘a la resorption de l'incident. La course est
également arrétée sans délai par l’organisateur en cas de présence de
public en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et valide’es en CDSR.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données a titre indicatif comme horaires limites a partir desquels les routes devront obligatoirement
étre rendues a Ia circulation publique. Les réouvertures pourront étre ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, des la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d’un ve'hicule officiel muni d'un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l’obligation de se
conformer aux regles de sécurite’, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 86 Article 11-
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Voies et délais de recours - Conformément aux disposition
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
L'organisateur s'assure de la pleine et entière responsabilité des véhicules de contrôle (triple O0, double 0 et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourra être donné que dans le respect express des conditions précitées. Il est également conseillé à l'organisateur de passer convention avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
tion,
efrfde cabinet,
lan STRASER
es articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dfün recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux gevant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicatibn Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article ‘l‘l —
Article 12 -
Article 13 -
Article ‘14 -
Les ve’hicules dont Ies conducteursjustifient d'une urgence particuliére — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent
utiliser les sections de routes interdites ‘a [a circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou les organisateurs.
L’organisateur a Ia responsabilite’ de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques e’tant rigoureusement interdit, de meme que I’abandon apres Ia course de
tout dépot, banderoles, affiches, bouteilles.,. Le baiisage temporaire de I’ensemble de I’itinéraire est tole’ré au moyen d’un marquage discret,
e’phe’mere et biodegradable. Cette e’preuve prend en compte |e respect de Ia nature (ve’ge’tation, source, cours d’eau, clotures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
L'organisateur s’assure de la pleine et enti‘ere responsabilite’ des
ve’hicules de controle (triple O, double 0 et 0) en matiere du respect des
zones publiques identifie’es et validées en CDSR. Le de’part ne pourra
étre donné que dans le respect express des conditions précitées. ii est
également conseillé ‘a I'organisateur de passer convention avec la
gendarmerie pour veiller a Ia se’curite’ du public.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le président du conseil exécutif de la Collectivite’ de Corse, le commandant de region de la gendarmerie de Corse, le directeur
de’partemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communes concerne'es sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arréte’ qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de Ia Corse—du—Sud.
Voies et délais de recours — Conformément aux disposition des articles R. 427-7 et suivants du code de
justice administrative, Ie présent arréte' peut faire l’objet d n recours administratif auprés des autorite’s administratives compétente et d’un recours contentieux evant Ie tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deu mois a compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également étre saisi par I’applicat' n Téle'recours citoyens accessible par le site www‘telerecoursfr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-04-00001 - Arrêté Mare è Machja 2025 87