Arrêté - dec 2022.07.20 167

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Arrêté - dec 2022.07.20 167 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.07.20 167)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.07.20/167 ./ LS ERP Ter"

Thème: BAUX ET CONVENTIONS

Objet: Mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Ancienne école de Fontchristianne » sise hameau de Fontchristianne à Briançon (05100) au profit de l'association « Pas à Pas ».

Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29. L. 2122-29, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du

O1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les

attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 27 mars 2013, portant sur les

conditions de mise à disposition des salles communales :

Vu la Loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire notamment son article 1°':

Vu la demande par courriel du 12 07 2022 de l'association dénommée «Pas à Pas » pour

la mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Ancienne école de Fontchristianne » sise hameau de Fontchristianne à Briançon (05100) :

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les règles

sanitaires actuellement en vigueur et celles à paraître ;

CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande : I

DÉCIDE

Article z |

La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition à titre précaire et révocable de l'association dénommée « Pas à Pas » la salle communale «Ancienne école de Fontchristianne », sise hameau de Fontchristianne à Briançon (05100) à compter du o1 09 2022 sur un créneau hebdomadaire : les mercredis de 18h à 21h.

ES UE |

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72Article 2

Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes

Durée : UN (1) an à compter du o1 09 2022.

Redevance : VINGT (20,00 €) euros payables annuellement et d'avance. Charges : Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc.) seront supportés par la Ville de Briançon.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association dénommée « Pas à Pas » seront supportés par cette dernière.

Article 3

Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville de Briançon et l'association dénommée « Pas à Pas ».

Article 4

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec l'association dénommée « Pas à Pas », convention qui restera annexée à la présente décision ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 5

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes

- Date de sa réception en sous-préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 6

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la ville, notifiée à l'intéressée et transmise

- Au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

- Au receveur municipal.

Fait à Briançon, le 27 JUIL. 2077

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CET

Transmise le: 29 JUIL. 2022

Affichée le: 3 0 ANT 2022

/ Notifiée le 1 OUT 9099 EC L& AUUT ZUZ

CRC OEM SIREN VESSIE EP SECSNINE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

VILLE DE BRIANÇON

Met

D'une part,

D'autre part,

Vu la délibération ntose en dâte du27 mars 201% portant réglementation des salles commuñales ;

IL EST CONVENU GE QUI SUIT

Article. 1 : Désignation.des locaux

à Vis. dé O6 _mét à disposition à à titre précairé et révoccable au profit dé] "décupant,. qui

allé commünale « Ancienné écols de Fontchristianne » d'üne superficie totale

tion ést consentis et acceptée danis la limite un créneau hebdémadaire ; : les dé 18h à Sith.

dia lé local dans l'état où ü se trouveras lors de l'entrée en jouissance, l GCCupant

és jen lé connaître pour l'avoir vu ét visité à sa corivenancé, h

Un ëtst it des lieux contradictoire éritreles päities séra dressé 8t-annexé à li présente. Convention. L'occupant evra le tenir ainsi pendant:toute le durée de la mise à disposition et le rendre en bon état à le onde la convention.

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Le lacal sera utilisé par loccupant à usage exclusif de bureau, de lieu de. réuñion ainsi Que pour toutes. Üyités liées ?à la = pratique dde & Sports doux » laymnastique, Joe, etc. a 7.

hmoins que la Ville ne: s préfère « que les lieux soient rétablis: dans leur ét pri “ponte sovifiire, sans5 indemnité, les àtravaux ‘qui pourraient #étre > Pre ps par la Ville

1 és: à. ire leër affaire. bersornelle de la répar dù ñettoyage des locaüx COMMUNAUX,

À défaut, la Ville. de Briançon sera dans l'obligation de faire intérvenir une entreprise de nettoyage dont la prestation fera l'objet d'une récupération auprès des différents: occupants.Aiticle 16 :ASSUrAnCes

l'occupant s'assurera contre les risques responsabilité civile. d'incendie. , d'explosion, de vol, de: foudre, de bris de glace et de dégâts des €eaux ét contre > tout risque locatif et les: recours des vois Sins. gt des tiers _résttant ge son. met ë

ré x . ÉÀ Spränee: souscrite devra. générer des dommages et intérêts

SUisants pour permettre ja: reconstruction des locaux confiés.

L'occupant. devra s “acquitter du paiement des prifnes et en justifier chaque année Par reïnisé à: la Ville de B Jai

L'éécupant répondra. des dégrada tions causées aux locaux mis à disposition pendant Je ternps qu'il en aura ls jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son.compte.

Article 12 : : Obligations générales de l'association

Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant, de même que par les personnes qu'il éura.in odvites 9 ay laissées int trodbire dans

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_ ils. uSetont pa iblement de la chose: occupée, : avec le souciide respecter la tranquillité. et

le FÉROS du voisinage,

es règlements sanitaires départementaux.et notamment ceuxen vigueur

la crise:sanit aire “du Coyid 2e

Ë Brañcçon, ses agents et ses entrepreneurs

UX mis | à “disposition p pour Visiter réparer Su entretenir l'immeuble.

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à jUrra être résilidé par Fune 6ù lavtre dés partiés à toût moñent

réavis se TROIShe mois, ; spéhée a soi Pa lettre recommandée avec accusé de:

OÛHR cation des. conditions ou modalités d'exécution de ls présente convention, définie: d'un. corhrun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

e de Briançon au sujet de

rs nation de Ba présente s seront+ de la compétence du Tribunal AdministratifArticle 17 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- Pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANÇON (05100) -— Les Cordeliers - 1, rue Aspirant Jan,

- Pour l'association dénommée « Pas à Pas » : en son siège social sis Route de Pierrefeu - Saint-Blaise à Briançon (05100),

Faità Briançon en trois (3} exemplaires originaux, le 2 b AQUT 202?

L'occupant, Pour le Maire et par délégation, la Présidente de l'association L'adjointe en charge de la proximité et des relations avec les associations & Pas à Pas »

Elisabeth PAUL

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