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Arrêté - ARR2026R4 Arrete portant autorisation de voirie Rue Aristide Briand Travua implantation poteaux telecom Mis en ligne le 07 01 2026
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026R4 Arrete portant autorisation de voirie Rue Aristide Briand Travua implantation poteaux telecom Mis en ligne le 07 01 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
NT
NSAILLARD
74240
OBJET
N°2026R4
Arrêté portant
permission de voirie
Rue Aristide Briand
Travaux pour
l'implantation de
poteaux télécom
EXTRAIT du REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu la demande en date du 9 décembre 2025 par laquelle le pétitionnaire l'entreprise ORANGE située UCI AURA(H5) - 39, rue Joseph Chanrion - BP CS81074 - 38021 GRENOBLE, demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX POUR L'IMPLANTATION DE POTEAUX TÉLÉCOM, RUE ARISTIDE BRIAND,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la note du Ministère de la transition écologique définissant Le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-28, L2212-1 et L2213-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Réalisation de travaux pour l'implantation de poteaux télécom, rue Aristide Briand, à charge de l'entreprise ORANGE de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques générales
eLa signalisation horizontale touchée par le terrassement devra être obligatoirement réfectionnée à l'identique dans un délais d’un mois après la finalisation des travaux. (Peinture, résine, résine gravillonnées, etc...) e La signalisation mise en place devra permettre une bonne lisibilité et une bonne compréhension de la part des usagers.
e Les travaux seront exécutés de façon à laisser en permanence la libre circulation des piétons, des usagers, des commerces et des riverains.
e Un périmètre de sécurité sera installé avec un balisage de chantier réglementaire. (K16 et/ou K5c)
+ Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais exclusifs les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Les travaux seront réalisés sous la seule responsabilité du pétitionnaire ORANGE, qui aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, du pilotage de la circulation, et demeurera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En aucun cas, les travaux ne seront exécutés les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par Le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 09/02/2026, comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée. Le pétitionnaire demeure responsable de l'entretien de la tranchée et de son revêtement jusqu'à La réfection définitive, il doit maintenir en permanence Le bon état du revêtement.
Le pétitionnaire est responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai aux termes duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne Le :
VAE - de sa notification le :
SA EE
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur Les précautions à prendre pour les travaux exécutés au voisinage des câbles souterrains de télécommunications et électriques d'une part, des canalisations d’eau potable, de gaz et d’égout d'autre part.
Nous vous rappelons que les entreprises mandatées pour réaliser les travaux devront faire :
Une demande de DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) dans les délais réglementaires
Une demande d'arrêté de circulation et/ou stationnement au moins 10 jours avant le début des travaux
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire le permis de construire prévu par le code de l'urbanisme, art. L 421-1 et suivants et n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de La dépendance domaniale tant que durera l'exploitation du réseau à compter de la date donnée pour Le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
GAILLARD, Le 7 janvier 2026
Le Maire,