Arrêté - ARR2025R276 Arrete alignement individuel Rue Aristide Briand A2134 a 2138 Mis en ligne le 26 12 2025

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Arrêté - ARR2025R276 Arrete alignement individuel Rue Aristide Briand A2134 a 2138 Mis en ligne le 26 12 2025 Document publié le Vendredi 26 décembre 2025 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025R276 Arrete alignement individuel Rue Aristide Briand A2134 a 2138 Mis en ligne le 26 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, NS AILLARD

74240

OBJET

N°2025R276

Arrêté de

délivrance d’un

alignement sur la

voirie communale

Rue Aristide Briand

Arrêté devenu exécutoire compte tenu :

| - de sa mise en ligne:

| 2LAEL RS - de sa notification Le :

EXTRAIT du REGISTRE

des ARRETES du MAIRE

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

VU la demande d'alignement en date du 15/12/2025 suivante :

SITUATION DEMANDEUR

Section À COLLOUD GEOMETRE EXPERT Parcelles : 2134, 2135, 2136, 2137 et 2138 mandaté par Le propriétaire

Nom de la voie : Rue Aristide Briand 7, rue du Vernand

Plan annexé : oui 74100 ANNEMASSE

VU la loi 89413 du 22.06.89 et Le décret 89631 du 04.09.89 portant codification des textes relatifs à la voirie routière,

VU Les articles L.112.1, L 112.3 à L 112.7 du Code de la Voirie Routière,

VU l'article L151-41 et L421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillard approuvé Le 3 mai 2010,

VU l'état des lieux

CONSIDERANT que l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande, suivant le plan d'alignement s’il en existe un. En l'absence d’un tel plan, l'alignement constate la Limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

ARRÊTE

ARTICLE ler: La limite de propriété foncière est déterminée par Les points B (clou d’arpentage) et B (angle du mur) du plan référencé 10142.

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté La position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

ARTICLE 2 : la limite de fait ne correspond pas en tout point à la limite de propriété. La limite

de fait est identifié suivant La ligne F (angle du mur), G (angle du mur) et C (angle du mur). Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par Le présent procès-verbal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations d'urbanisme si nécessaire.

ARTICLE 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté d'alignement et d'exécution de travaux sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage à l'expiration d’un délai d'un an compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,

- au demandeur

- au propriétaire

Fait à GAILLARD, Le 26 décembre 2025

Le Maire,

Antoine BLOUIN

k Pour le Maire et par délégation,

Bt Jean-Paul BOSLAND, 1” Adjoint

Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutif de cet acte étant précisé que Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.En BETETE RCE COLLOUD me S 2eemedeTaner Pie Loge 2 den |

à | DRAP @ wucolouigeomeemencon Me tn A em) Géomètres-Experts (©) 04 50 92 52 20 contact@colloud-geometre.com 4 /'#mmsfflier 2 Planimétrie : RGF93-CC46 - Gex ñ é : Dossier: 10142 Date: 16/04/2025 Propriété de M. Nicolas VILLEMAIN : Allimétrie : NGF-IGN69 ichter: B10142.1.dwa Géom: LR 7) n'°A2 ur 88.17 © o 134 po 0 2m Echelle = 1/200 n°42135 pour 1a.12

n°A2136 pour 1a.12

n°42187 pour 1a.12

n°A2138 pour 1a.12 . Total 7a.65 (contenance cadastral) . ar 777m° (superficie réelle) .

“Angle mur

Limite de propriété =

NN Emprise frappée d'alignement en vue de la régularisation de l'emprise foncière D Abräment de la Rue des Rosiers pour 1m° (superñiie réelle). k SSa2e

48)

Lndie bétiñent _ MATRICULE NATURE X(m) Y(m)

(e) D BOR |

A Angle mur 1948394.60 | 5226437.63

B Clou d'arpentage 1948381.77 | 5226474.88 | A2184 c Angle mur 1948400.72 | 5226480.45 | | PA D Angle mur 1948410.20 | 5226453.93 | ! Habitation E Angle mur 1948413.61 | 5226444.14 | L/ | F Angle mur 1948382.26 | 5226473.48 A176 © \ | / Î | J'y / G Angle mur 1948383.09 | 5226475.27 SP? | ; 4 À SOMMETS D'ALIGNEMENT. rss , CLR La | 7 F Angle mur 1948382.26 | 5226473.48 es, APgIE ERyerE 7 7 À à G Angle mur 1948383.09 | 5226475.27 J | | Lea TT — PO TAN E) ÿ ICHEMENT |

1 Angle bâtiment 1948399.64 | 5226466.11 | | À 2 Angle bâtiment 1948388.89 | 5226473.02 | | 61 Système coordonnées RGF93-CC46 / A | Mme Aurélie MATIA MBA

[ | \ | M. Charles NZILA MAKENGO 17 \ ë s Gravier À]

ah 1° ds 26/2 /58S | | | and n°225 REC 2 /08S ee || " 1! | La Corne ape matt S | | e Maire et par délégation, Ê | | | 7777) Y Spa 0 | N è | 8469 S L | 1" Adjoint |? $ aul BOSLAN D, j | À | A173 F 7) | | | D / S / | à

S Angle mur | S

sl

| | AI2 | | Mme Denise CHAVANEL

Ce plan est indissociable de l'acte foncier dressé suite à la réunion contradictoire du 16/04/2025 . ‘ ‘ 4 à j EE à # SSe | | —

Seules les signatures des parties concernées garantissent les limites de propriété définies par ce plan. CE}, 0 | | Graver &

Les autres limites sont issues d'une application cadastrale graphique qui ne leur confère qu'une valeur indicative. | | =2

as È DOSSIER: 10142 FICHIER: B10142_1.dwg DATE: 16/04/2025 |GEOMETRE: LR S | | |

LU | Contenance cadastrale (c.c.): superficie issue de la documentation cadastrale - VALEUR INDICATIVE ET NON GARANTIE. & « € Angle |mr

nm Superficie réelle (s.r.): superficie issue des opérations foncières (bomage contradictoire, reconnaissance, rétablissement, délimitation, NS

S division, …) définissant et/ou reconnaissant les limites certaines de propriété - SEULE VALEUR DEFINITIVE ET GARANTIE. ES CA Ne ’ _ Limite de propriété définie par le plan foncier ge je “fer pierre - Anglé mur ® à e Limite de propriété définie antérieurement @— Somé anoierme (OGE = fer plare = béton) Le A | A178 als LLI ui Limite issue du plan cadastral —@— Bome nouvelle (OGE - fer) Et | 5 M Didier MORANDI Là | ZS &

Q | US: usufruitier(e) —@— Clou d'arpentage / Tige Fer GÉOMÈTRE - EXPERT | F _ / = | à È La # NP : nu(e)-propriétaire __4@ Marque peinture GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE O | g À À 7, = ET à S

? Sauf études particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes ou occultes et les conditions de raccordement | a | À fe | & Sel & D 1 | aux réseaux d'équipement sont indiquées sous toutes réserves. à l / | Î6 400 F