Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. ge
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 23. Ge
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 34. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. fi
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 22. RA
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 28. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. cr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. convention tripartite de financement de l AGP des gens du voyage a Frouard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. convention tripartite de financement de l AGP des gens du voyage a Frouard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY » # ” deurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
ÉRRNRNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ancy DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Canton de Val de Lorraine Sud Séance du 30 janvier 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR — M. FLAMAND -— M. MACHADO
| M. DETHOU -— M. FELICANI — MME PLAYE — MME SCHREIBER - Champigneulles M VERGANCE
Custines MME HENRY - M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Een M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
Champigneulles M. MARLIN à M. VERGANCE
MME SCHWARZ à M. DETHOU
Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe M. MEDART à MME BEGORRE MAIRE
LivéUR M. BERNARDO à MME DILLMANN
M. HUET à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey M. TROGRLIC — MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°04 — DB du 30/01/2020 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Convention tripartite de financement de l’exploitation et de la mise en œuvre de l’aire de grand passage des gens du voyage de la zone du « lancer de marteaux » à Frouard
La loi du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, modifiée par la loi du 17 janvier 2017 « Egalite et Citoyenneté », prévoit que le Préfet et le Président du Conseil Départemental élaborent et approuvent conjointement un Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage qui définit les obligations qui relèvent des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage sur le département.
Ce Schéma est prescrit pour une durée de 6 ans et organise les implantations des aires permanentes d'accueil des aires de grand passage.
Il est constitué d'un plan de 15 actions organisées autour de 5 axes reprenant les objectifs légaux à savoir :
- Axe 1 : Le Grand Passage
- Axe 2 : L'accueil permanent
- Axe 3 : La Sédentarisation
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-04-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 - AXe 4 : L'accompagnement socio-éducatif
-_ Axe 5 : La Gouvernance du Schéma.
L'action 1-1 « mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière de grand passage » prévoit la création d’une aire de 150 places minimum, à l'échelle des 3
EPCI suivants :
- Communauté de Communes du Bassin de Pompey
- Communauté de Communes Pays du Sel et du Vermois
- Communauté de Communes de Moselle et Madon
Il a été admis politiquement qu’un fonctionnement sur 3 périodes triennales pouvait s'organiser sur ces territoires et que le Bassin de Pompey s'engageait à mettre à disposition une aire de grand passage conforme aux attentes du schéma pour les années 2019 — 2021. Il a été également prévu entre les territoires que soit travaillée une convention partagée relative à l'exploitation et à la mise en œuvre de l'aire, objet de la présente délibération.
Cette convention, annexée à la délibération, prévoit une répartition des dépenses d'investissement et de fonctionnement entre les trois territoires sur les trois années de mise en service de l'aire de grand passage.
La convention tripartite de financement de l'exploitation et de la mise en œuvre de l'aire de grand passage jointe à la présente délibération, et construite entre les trois territoires, est ainsi soumise à l'avis du conseil communautaire du Bassin de Pompey.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme du 09/01/2020,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention tripartite de financement de l'exploitation et de la mise en œuvre de l’aire de grand passage.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette convention.
AUTORISE le Président à solliciter tous les financements nécessaires au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'aire de grand passage
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le ls
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-04-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020