Déliberation - Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 Liste DES Deliberations et 9 DELIBERATIONS

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Déliberation - Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 Liste DES Deliberations et 9 DELIBERATIONS Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Braine. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 Liste DES Deliberations et 9 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de Soissons

COMMUNE DE BRAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

N° OBJET DES DELIBERATIONS VOTE

62-2022 | CRÉATION D'EMPLOI APPROUVEE : 18 VOIX POUR

CONSTRUCTION D'UN TERRAIN | APPROUVEE :

SYNTHETIQUE - STADE CLAUDE BALET - 17 VOIX POUR ET 63-2022

DEMANDE DE SUBVENTION A LA

FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

1 ABSTENTION (M DENIS

SARAZIN)

64-2022

ETUDE HYDROGEOLOGIQUE

PRELIMINAIRE ET ETABLISSEMENT D'UN

PROGRAMME DE RECHERCHE EN EAU -

DEMANDE DE SUBVENTION : AGENCE

DE L'EAU SEINE NORMANDIE

APPROUVEE : 18 VOIX POUR

65-2022

ADHESION À LA MISSION DE MEDIATION

PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE

L’AISNE (CDG02) APPROUVEE : 18 VOIX POUR

66-2022

TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA

PLACE CHARLES DE GAULLE - AIDE

EXCEPTIONNELLE AU COMMERCE «LES

Z’ARTS COIFFURE »

APPROUVEE : 18 VOIX POUR

67-2022

ACCEPTATION DE DONATION DE DESSINS

ET DE SERIGRAPHIES À LA COMMUNE PAR

MADAME MONIQUE ROZANES

APPROUVEE : 18 VOIX POUR

68-2022 EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE APPROUVEE : 18 VOIX POUR

69-2022

REQUALIFICATION DE LA PLACE

SCHOENENBERGER - DEMANDE DE

SUBVENTION : REGION

APPROUVEE : 18 VOIX POUR

| 70-2022

COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2-2022 APPROUVEE : 18 VOIX POUR LISTE AFFICHEE LE 04 OCTOBRE 2022 . . . DELIBERATION République Française SR ne Hat | :: CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne : : Commune de Braine SEANCE DU 28 Septembre 2022 . Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses en exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain NA î : Diaté de CONS Taten LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Date d’affich Représentés : Patrick PETITJIEAN par François RAMPELBERG, aie d'anIcnage Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Obiet : CRÉATION D'EMPLOI N° de délibération : 62_2022 | Suffrages Coralie exprimés avec Pour Contre Abstention à ODant p pouvoir : F p 16 18 18 0 0 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 6 juillet 2022, Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale, Considérant néanmoins l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois, Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint technique non titulaire à temps incomplet de 20/3570 en raison d'un accroissement temporaire d'activité suite à la démission des deux agents recrutés en Parcours Emploi Compétences (PEC) au sein des services techniques, Le Maire propose à l'Assemblée : e La création d'un emploi d'Adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps incomplet de 20/35°"% pendant une durée de trois mois, à compter du 1° octobre 2022. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire. e L'agent sera rémunéré à l'échelle C1 afférente au grade d'Adjoint technique, échelon 1. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : + La création d'un emploi d'Adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps incomplet de 20/35" pendant une durée de trois mois, à compter du 1° octobre 2022. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts. z Fait et délibéré és jour, mois et an susdits. . . . DELIBERATION République Française Bone de Pine es de see ‘CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne | . Commune de Braine | : | ss : _ _ SEANCE DU 28 Septembre 2022 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bécents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain _ LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Date d’affich Représentés : Patrick PETITJEAN par François RAMPELBERG, #19 G'ARCRasS Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUXK a été nommée secrétaire de séance. Objet : CONSTRUCTION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE -— STADE CLAUDE BALET - DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL PR en N° de délibération : 63_2022 . Suffrages eur) exprimés avec Pour Contre Abstention ï AODan t p l pouvoir | P p 16 17 17 0 1 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'à plusieurs reprises il a été sollicité par l'Association « BCV Football Club » pour les difficultés qu'elle rencontre à l'utilisation des infrastructures du stade et plus particulièrement pour le terrain d'entraînement. Ce terrain d'entraînement est également utilisé pendant la période scolaire par les élèves du Collège Pierre et Marie CURIE. Le Maire informe l'Assemblée qu'il a reçu un devis pour la construction d'un terrain synthétique, aire de jeux 70 x 45, 75 x 50 avec les dégagements compris, une option pour la réalisation d'une circulation côté collège, largeur 2m, est également proposée. Il précise à l'Assemblée que le montant des travaux s'élève à 362 280,00 euros HT. Le Maire précise le plan de financement en HT : ° Subvention de la Région Hauts-de-France au titre du dispositif « Equipements Sportifs de Proximité ». Assiette subventionnable : 362 280,00 euros HT. Montant plafonné de la subvention : 50 000,00 euros, soit 13,8 %. e Subvention de l'Etat au titre de la D.E.T.R. Assiette subventionnable : 362 280,00 euros HT. Subvention : 75 690,00 euros, soit 20,9 %. Subvention du Conseil Départemental de l'Aisne au titre du dispositif « Aisne Partenariat Investissement ». Assiette subventionnable 362 280,00 euros HT. Subvention : 75 690,00 euros, soit 20,9 %. Subvention de la Fédération Française de Football au titre du dispositif « Fonds d'Aide au Football amateur ». Assiette subventionnable 362 280,00 euros HT. Montant plafonné de la subvention : 25 000,00 €, soit 6,9 %. Autofinancement de la Commune sur le montant HT: 135 900,00 euros, soit 37,5 %. Après discussion et par 17 voix pour et 1 abstention (Monsieur Denis SARAZIN), le Conseil Municipal décide : De solliciter une subvention de 25 000,00 euros auprès de la Fédération Française de Football au titre du dispositif « Fonds d'Aide au Football amateur ». Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait | : DELIBERATION République Française # CR OR NE pee . CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne : | . Commune de Braine RkRRE | . SEANCE DU 28 Septembre 2022 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRUN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain _ LEMAIÎTRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Représentés : Patrick PETITJEAN par François RAMPELBERG, Date d'affichage Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Obiet : ETUDE HYDROGEOLOGIQUE PRELIMINAIRE ET ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DE RECHERCHE EN EAU —- DEMANDE DE SUBVENTION : AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE N° de délibération : 64_2022 — Suffrages Conseillers exprimés avec Pour Contre Abstention - ADant p pouvoir p p 16 18 18 0 0 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal a autorisé le Maire, par délibération en date du 2 mai 2022, a signé le contrat d'affermage du Service Public d'Eau Potable avec la Société SUEZ. Il rappelle que les ressources de la Commune présentent des problématiques de qualité d'eau : e Concentration en fer et manganèse nécessitant un traitement par la station. e Teneurs en fluor, sulfate et COT qui exigent de mettre en place une dilution entre les trois forages exploités afin d'assurer la conformité de l’eau distribuée. La Commune s'est engagée, dans un délai de 36 mois, à la mise en œuvre de solutions permettant d'augmenter la capacité de production et de répondre aux normes de qualité et de besoins en eau. Par conséquent, la Commune a contacté le bureau d'étude ANTEA GROUP afin d'obtenir une offre technique et financière pour obtenir un programme de recherche en eau. Le montant de l'étude s'élève à 16 460,00 euros HT pour la tranche ferme et à 8 740,00 euros HT pour la tranche optionnelle. Il convient donc de demander une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le taux prévisible d'aide étant de 50 %. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : De solliciter la subvention au taux de 50 % auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget EAU POTABLE. z Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. . DELIBERATION Le CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne : Commune de Brairie République Française kkKKkX SEANCE DU 28 Septembre 2022 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bécents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses EROrCICe séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINE, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Date d'affich Représentés : Patrick PETITJIEAN par François RAMPELBERG, A ARMES Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Objet : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L'AISNE (CDG 02) N° de délibération : 65_2022 - Suffrages Conseillers ne si Non A exprimés avec Pour Contre Abstention 1 présents pouvoir participant 16 18 18 0 0 0 Le Maire expose à l’Assemblée : « La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des collectivités et établissements publics du département de l'Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d'une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros. En cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d'assurer la médiation. La collectivité signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02. » Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ; Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'adhérer à la mission de médiation du CDG 02. °e De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile. La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros, e D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de Braine KXKKXX SEANCE DU 28 Septembre 2022

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses EREICIGE séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire.

19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain

LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation

23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD.

Date d’affich Représentés : Patrick PETITJEAN par François RAMPELBERG, ee d'AMIONAUS Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER.

04 Octobre 2022

Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance.

Objet : TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA PLACE CHARLES DE GAULLE - AIDE EXCEPTIONNELLE AU COMMERCE LES Z'ARTS COIFFURE N° de délibération : 66_2022

Conseillers currages Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention Bt présents à participant pouvoir

16 18 18 0 0 0

Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 14 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le versement d'une aide exceptionnelle à trois commerçants suite aux travaux de requalification de la Place Charles de Gaulle afin d'obtenir une indemnisation de la perte de leur chiffre d'affaires pendant les travaux.

A l'issue de cette décision et vu l'avis favorable des membres de la « Toutes Commissions >» en date du 6 septembre 2022 pour octroyer l’aide exceptionnelle au commerce « Les Z'Arts Coiffure »,

Le Maire propose à l'Assemblée de verser une aide exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 euros au commerce « Les Z'Arts Coiffure ».

Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

e De verser une aide exceptionnelle de 1 000,00 euros au commerce « Les Z'Arts Coiffure ».

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. République Française RARE Département de l'Aisne DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL Commune de Braine kkkRX SEANCE DU 28 Septembre 2022 Nombre de Membres Membres en exercice Présents Votants 19 16 16 +2 pouvoirs Date de convocation 23 Septembre 2022 Date d'affichage 04 Octobre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Représentés : Patrick PETITIEAN par François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. Madame Odile VANDENBROUXK a été nommée secrétaire de séance. Objet : ACCEPTATION DE DONATION DE DESSINS ET DE SERIGRAPHIES A LA COMMUNE PAR MADAME MONIQUE ROZANES N° de délibération : 67_2022 . Suffrages Conseillers ie ; Non : exprimés avec Pour Contre Abstention = à présents pouvoir participant 16 18 18 0 0 0 Le Maire informe l'Assemblée que Madame Monique ROZANÈS, peintre sculpteur modeleur, fait don à la Commune de onze sérigraphies et de seize dessins. Considérant la volonté de la Commune de BRAINE de mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel de son territoire. Conformément à l'article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la Commune. Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette donation de sérigraphies et de dessins. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : + D'accepter le don de onze sérigraphies et de seize dessins de l'artiste Monique ROZANES. + D'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à cette donation. Fait et délib é les jour, mois et an susdits. . DELIBERATION République Française EN RO LP A Ron à CONSEIL MUNICIPAL: Département de l'Aisne LL RARE _ SEANCE DU 28 Septembre 2022: Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Date d’affich Représentés : Patrick PETITJEAN par François RAMPELBERG, ARE SENaUS Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Objet : EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N° de délibération : 68_2022 Suffrages ms Te ARers exprimés avec] . Pour Contre Abstention à ne PTéSenss pouvoir — PAFHEIBanE. . 16 18 18 0 0 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 583-1 à L. 583-4 et R. 583-1 et suivants, Considérant qu'afin d'optimiser la consommation d'énergie de la commune, le Conseil Municipal a engagé une réflexion sur l'opportunité de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public, Considérant que dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie, cette action vise à : e Réduire la facture de consommation d'électricité. e Préserver l’environnement par la limitation des gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution lumineuse. Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie et la protection des biens et des personnes, Considérant qu'au regard des spécificités du territoire de la commune, il apparaît qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, Considérant que la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le gestionnaire de l'éclairage public USEDA pour étudier les adaptations techniques à mettre en œuvre. Cette démarche sera accompagnée d'une information de la population (sur le site Internet, sur les réseaux sociaux, sur panneau Pocket, par affichage ..), Considérant toutefois qu'à l'occasion de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit, Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal : e Décide que l'éclairage public sera interrompu totalement l'été du 15/05 au 15/09 et coupé de 22 h 00 à 6 h 00 du 16/09 au 14/05 tous les jours de la semaine. e Charge le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation. Cette délibération annule et remplace la délibération n°50/2013 en date du 2 juillet 2013. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. l conforme RAMPELBERG, Maire : DÉLIBERATION . NSEIL MUNICIPAL ommune de Brain. République Française Département de l'Aisne ie ET _'SEANCE DU 28 Sepiombre 2022 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN,. Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. Date d’affich Représentés : Patrick PETITJEAN par François RAMPELBERG, A d'en Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre_2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Objet : REQUALIFICATION DE LA PLACE SCHOENENBERGER - DEMANDE DE SUBVENTION : REGION N° de délibération : 69_2022 ... Suffrages ; ee LL en Conseillers |..." 77 Lu ” Non : exprimés avec Pour =. Contre : Abstention Fi présents pouvoir FL, De NS 1e, | participant 16 18 18 0 0 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 13 mai 2019 l'attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la Requalification de la Place Schoenenberger - Lot n° 2 avec le Groupement INGESSIA SARL-SAVART PAYSAGE. Le Maire informe l'Assemblée que l'opération a débuté en date du 15 juillet 2022 pour la mission de base ESQUISSE et la mission d’études ASSISTANCE POUR ETABLISSEMENT DU PERMIS D'AMENAGER, pour un montant HT de 11 125,00 euros. Il précise qu’en 2019, lors du lancement de l'opération, l'enveloppe prévisionnelle des travaux était de 361 550,00 euros HT. Compte-tenu de la forte progression des prix (carburant, matériaux, etc ...) de ces derniers mois, le maître d'œuvre, à la demande de la Ville de BRAINE, a actualisé l'estimation du projet. Au 15 septembre 2022, le montant actualisé de l'opération est estimé à 497 534,00 euros HT, De ce fait, le coût de la maîtrise d'œuvre s'élève à 44 131,26 euros HT pour la mission « témoin >» (AVP, PRO, ACT, VISA ou EXE, DET et AOR) et à 995,07 euros HT pour la mission OPC, à laquelle s'ajoutent les frais CSPS estimés à 5 000,00 euros HT et les frais divers (publication DCE, ...) estimés à 2 000,00 euros HT, soit un total général de l'opération de 560 785,33 euros HT. Il indique que la Commune peut bénéficier d’une subvention régionale au meilleur taux. Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT : Subvention de l'Etat au titre de la D.E.T.R. Assiette subventionnable : 410 271,30 HT Subvention : 42 % soit 172 313,95 euros Subvention de la Région Assiette subventionnable : 560 785,33 euros HT Subvention : 27,69 % soit 155 276,00 euros Autofinancement de la Commune sur le montant HT : 233 195,38 euros. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : De solliciter une subvention de 155 276,00 euros auprès de la Région. De solliciter un commencement anticipé des travaux. De s'engager à financer la part non subventionnée. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrai nforme è LBERG, Maire DELIBERATION CONSEIL. MUNICIPAL. ommune de Braine République Française Département de l'Aisne étre se “e SEANCE DU 28 Sopiéiibré à 2022 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit Septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bécents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses exercice séances, sous la présidence de François RAMPELBERG, maire. 19 16 16 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +2 Gérard LAINÉ, Odile VANDENBROUK, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Nicole GUIDET, Stéphane WEBER, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Denis SARAZIN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAÎITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Date de convocation 23 Septembre 2022 Absents : Marie-Thérèse GIRARD. ; Représentés : Patrick PETITIEAN par François RAMPELBERG, Date d'affichage Marie-Christine BROT par Stéphane WEBER. 04 Octobre 2022 Madame Odile VANDENBROUK a été nommée secrétaire de séance. Objet : COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2022 N° de délibération : 70_2022 NE Suffrages tt | Conseillers Le os Non conte |eXPrimés avec Pour Contre Abstention | présents pouvoir . or | | | participant 16 18 18 0 0 0 Le Maire précise à l'Assemblée que : Suite à l'attribution de l'aide exceptionnelle au commerce et afin d'ajuster les crédits, il convient d'ouvrir des crédits en section de fonctionnement à l'article 6748 en dépenses pour un montant de 2 300,00 euros. Afin d'équilibrer les opérations en section de fonctionnement, il convient d'ouvrir des crédits en recettes de fonctionnement à l'article 7478 pour un montant de 2 300,00 euros. Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit : COMMUNE DE BRAINE BUDGET GENERAL DEPENSES | RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 6748 + 2 300,00 | 7478 + 2 300,00 2 300,00 2 300,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'adopter la décision modificative n° 2/2022 du budget général de la Commune telle que présentée. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. conforme PELBERG, Maire