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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE
Déliberation - Conseil Municipal du 18 NOVEMBRE 2025 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 18 NOVEMBRE 2025 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville de
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
NUMERO
DE_2025 064
DE_2025 065
DE_2025 066
DE_2025 067
DE_2025 068
DE_2025 069
DE _2025 _070
DE. _2025_ 071
DE_2025 072
CONSEIL MUNICIPAL DE BRAINE Braine KKKKKXX
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 18 novembre 2025
| OBJET
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN DU
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -
_APPROUVEE D
AVIS DE LA COMMUNE DE BRAINE SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)- APPROUVEE
MANDAT SPECIAL POUR LA PARTICIPATION DE SIX ELUS AU 107EME CONGRES DES MAIRES DE FRANCE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 2025- APPROUVEE
INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE (PROCEDURE ART.
_L1123-3 DU CG3P)- APPROUVEE
REDEVANCES AGENCE DE L'EAU POUR LA PERFORMANCE -
CONTREVALEUR 2026 - APPROUVEE
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS-DE-France - APPROUVEE
TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROUVEE
| COMMUNE- DECISION MODIFICATIVE N° 5/2025 - APPROUVEE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SCI NW PATRIMOINE
ET À LA SAS NW HOSPITALITY - APPROUVEE
DECISIONS
2025/28 DU 25 SEPTEMBRE 2025
2025/29 DU 29 SEPTEMBRE 2025
2025/30 DU 30 SEPTEMBRE 2025
2025/31 DU 14 OCTOBRE 2025
2025/32 DU 16 OCTOBRE 2025
2025/33 DU 17 OCTOBRE 2025
| 2025/34 DU 23 OCTOBRE 2025
(2025/35 DU 10 NOVEMBRE 2025
2025/36 DU 10 NOVEMBRE 2025
Liste affichée le 21
2025/37 DU 12 NOVEMBRE 2025
novembre 2025 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ?
Pubié le ,? 1 NOV. 2025 S'LU
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_064-DE
République Française Délibération N° DE_2025_064 AA CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Hkikint
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à
19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en
Eee Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE,
18 13 15 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Dale de leconvocation : Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ,
Pour Contre Abstention Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
15 5 û Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE,
Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
2 . Représentés : Jean PONS représenté par
Résultat du vois : adoptée François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté par
Florian RAYAUME.
Absents_excusés : Patrick PETITJEAN, Marie-Thérèse
GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 18 décembre 2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne,. afin-de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec; Xpäraph, Xconvoc…
A présent, il convient d'examiner le rapbort de gestion du Conseil d'administration de la société. RE CE
Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n'a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-56 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration. :
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 7
Publié le 7 1 NOV. 205 S LOT
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_064-DE
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
+ Un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024).
+ Un chiffre d'affaires de 1 482 722 €.
+ Et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste «autres réserves », porté à
1677 465 €. Ce résultat, qui s'inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.
Après examen, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Sylvie GRÜN Pour extrait Cônforme.
bvembre 2025.
U ELBERG, Maire ca € Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 5
piste 2 1 NOV, 2075 LOT ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_065-DE
République Française Délibération N° DE_2025_065
FRERE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Hit
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en exercice Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 13 15 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Date dela conan : Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ,
Pour Contre Abstention Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRUN, 7 Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE,
15 0 0 Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Résultat d : adopté Représentés : Jean PONS représenté par suftat qu vote : acopiée François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté par Florian RAYAUME.
Absents_excusés : Patrick PETITJEAN, Marie-Thérèse
GIRARD. Âbsente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance. ue
Objet: AVIS DE LA COMMUNE DE BRAINE SUR (PLU) EVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire expose à l'Assemblée :
«Le SRADDET Hauts-de-France prévoit une enveloppe foncière régionale pour accompagner les projets industriels d'envergure. -
Le Pays du Soissonnais et du Valois déposera à ce titre une candidature auprès de la Région pour l'extension de la zone des Wäillons à BRAINE (environ 9 ha), sur les parcelles C474, C473, C472, CA471, C468, C469, C470, en face de la zone industrielle existante.
Pour permettre cette extension, il est nécessaire d'adapter le PLU de BRAINE en réduisant la zone agricole (A) sur le secteur concerné.
La Communauté de Communes du Val de l'Aisne (CCVA) prévoit donc de prescrire une révision allégée du PLU, sans atteinte au PADD, conformément à l’article L153-34 du code de l'urbanisme. Dans ce contexte, la CCVA sollicite l’avis du conseil municipal sur l'opportunité de prescrire la révision allégée du PEU ».
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment son articie L5211-57,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L153-34,
Vu le projet de délibération de la CCVA visant à prescrire une révision allégée du PLU de
BRAINE et à définir les modalités de concertation,
Vu le PLU de BRAINE, approuvé le 19 juillet 2017 et modifié le 29 mars 2022,
Vu le débat du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT du Pays du Soissonnais et du Valais en date du 19 septembre 2025, . Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 2 1 NOV. 2075 S 10
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_065-DE
Considérant que le projet d'extension des Waillons (environ 9 ha) constitue un projet d'intérêt
économique pour la commune et le territoire,
Considérant que le zonage actuel du PLU impose de réduire une zone agricole (A) pour permettre l'extension, sans remettre en cause les orientations du PADD,
Considérant que la révision du PLU de BRAINE appelle l'avis du Conseil Municipal,
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1: Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de délibération de la CCVA prescrivant la révision allégée du PLU de BRAINE et fixant les modalités de concertation.
Article 2 : Observations et recommandations (le cas échéant)
Le Conseil municipal formule les observations suivantes :
Si nécessaire: exigences environnementales, gestion de l'eau, accès et mobilités, intégration paysagère, phasage, emploi local, suivi de la concertation, etc.).
Article 3 : Transmission
La présente délibération sera notifiée à la CCVA au titre de l'article L5211-57 du CGCT.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN Pour extrait conforme. novembre 2025
PELBERG:; Maire. — Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Fe en TN le 21/11/2025 €
sie 2 1 NO, 207% © LOST ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_066-DE
République Française Délibération N° DE_2025_066 et CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons FREE
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en BXrECS Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
0 Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine BROT, 16 0 5 Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
. Freddy LHERMINE.
Résultat du vote : adoptée Représentés : Jean PONS représenté par François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée : Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MANDAT SPECIAL POUR LA PARTICIPATION DE SIX ELUS AU 107EME CONGRES DES MAIRES DE FRANCE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 2025
Le Maire rappelle à l’Assemblée que pour l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la Commune.
Le 107ème Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité de France se tiendra à PARIS, Porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025. Une délégation de la Commune se rendraà PARIS pour participer à cette manifesion,
Le Code Général des Collectivités “Terrloriales permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant niotari nént l'exécution d'un mandat spécial (articles L2123-8 et R2123-22-1). La
Le mandat spécial doit être conféré’ l'élu par une délibération du Conseil Municipal: ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Générales des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ; Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le? 1 NOV. 2075 S'LO
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_066-DE
Vu le décret n° 2207-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement au 107èm"e Congrès des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité de France à PARIS, du 18 au 20 novembre 2025 des
élus suivants :
° Nathalie MUSSOT, Maire-Adjoint.
° Sylvie GRUN, Conseillère municipale déléguée.
° Alain LEMAITRE, Conseiller municipal.
e Jacky IGNATE, Conseiller municipal délégué.
e Florian RAYAUME, Conseiller municipal délégué.
e Freddy LHERMINE, Conseiller municipal.
Article 2 : De prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement à posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
Article 3 : De préciser que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 18 au 20 novembre 2025.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRÜUN Pour extrait conforme.
as Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 me =
puise 2 1 NOV. 205 © LOF ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_067-DE
Délibération N° DE_2025_067 République Française
FRERE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons He
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en SXercIcs Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
D Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine BROT, 16 0 0 Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
: Freddy LHERMINE.
Rs Représentés : Jean PONS représenté par François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente.excusée : Marie-Thérèse GIRARD.
-AbSénté-non excusée : Martine TORLET.
CH En | ï se
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Syivié’ GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de \ Séance. F
[Objet : INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE (PROCEDURE ART. L1123-3 DU CG3P) |
Le Maire de BRAINE ;
Vu les articles L. 1123-1 à L. 1123-3, R. 1123-1 et R. 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Considérant que les mesures de publicité ont été remplies conformément à l’article L. 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la parcelle cadastrée :
» Section D numéro 339 pour une contenance de 00 ares 82 centiares, soit 82 m2 ;
Dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
Considérant que l’article L. 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son 4ème alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent !, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la commune peut incorporer ce bien dans le domaine privé communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien ; : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
pus 7 NN. 05 © LOT ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_067-DE
Considérant que la commune entend exercer ce droit ;
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'autoriser la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l’article L. 1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des
personnes publiques.
+ D'autoriser le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée :
* Section D numéro 339 pour une contenance de 00 ares 82 centiares, soit 82 m2.
+ D'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN Pour extrait conforme.
pe Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
publiée ? 1 NOV, 2025 SL
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_068-DE
République Française Délibération N° DE_2025_068 aus CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons Rex
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en SKOEE Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 sous, le présidense de François RAMPELBERG, Maire.
RÉ ARReRER | Brésénts à François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, "Gérard. 4 AÎNÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Pour Contre Abstention Mer laude LAINÉ, Marie-Christine BROT, 16 o o | GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO,
éliñe” NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
z . ; Freddy LHERMINE.
RORREEre Représentés : Jean PONS représenté par François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée : Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de
séance.
[Objet : REDEVANCES AGENCE DE L'EAU POUR LA PERFORMANCE - CONTREVALEUR 2026 |
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la réforme des redevances des agences de l’eau est
entrée en vigueur le 1€' janvier 2025.
Une nouvelle étape interviendra dès le 1"-janvier 2026: alors que, pour l'année 2025, les coefficients de modulation des redevances pour performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif étaient calculés sur la base d'une modulation uniforme maximale, la réforme entre désormais dans sa deuxième phase, avec l'application des redevances « performance » au réel.
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,148 €/m3 pour l’année 2026,
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,38 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d’eau vendu, .
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mêtre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat,
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
° De fixer à 0,05624 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2026. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 2
Publié le 9 1 NOV, 2075 S'LG
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_068-DE
Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément au contrat de délégation de service public d'eau potable passé avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixé par l'agence de l’eau
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN Pour extrait conforme.
us
> Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Publié le 7 1 NOV, 2025 :
Reçu en préfecture le 21/11/2025 :, … :
S'LOT
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_069-DE
République Française Délibération N° DE_2025 069 HEEAEXE CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons AAANERE
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en SOS Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Bate ee Ten Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine BROT, . ä à Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
s s Freddy LHERMINE.
Résultat du vote : adoptée Représentés : Jean PONS représenté par François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée : Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a réalisé un audit sur l'installation du système de vidéoprotection mis en place par la Société EUROIIS. Cette société n'a pas terminé l'installation ni son successeur.
La commune a donc contacté la Société CITEOS qui a réalisé cet audit et qui a estimé les travaux de remise en état du système de vidéoprotection à 41 701,81 euros HT. Un détail estimatif pour la mise en place des compteurs s'élève à 3 978,00 euros HT.
Le Maire informe l’Assemblée que la Commune peut bénéficier d'une subvention de la Région Hauts-de-France à hauteur de 25 %.
Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT :
+ Subvention la Région Hauts-de-France
Assiette subventionnable : 45 679,81 euros HT
Subvention : 25 % soit 11 419,95 euros
+ Subvention de l'Etat au titre de la D.E.T.R.
Assiette subventionnable : 45 679,81 euros HT
Subvention : 50 % soit 22 839,90 euros
° Autofinancement de la Commune sur le montant HT : 11 419,95 euros.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De solliciter une subvention de 11 419,95 euros auprès de la Région Hauts-de-France. -__ De s'engager à financer la part non subventionnée.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN nforme. \.
es i PELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
publié le? 1 NOV. 2025 S' îL DT
ID : 002-210201075-20251118-DE 2025 070-DE
Délibération N° DE_2025_070 République Française
FRRRRE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons HRRRRRR
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres | Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
sn Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en SXErCICE Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Pate de BON Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine … BROT, 18 0 o Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Résultat du vote : adoptée Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par
François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée: Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : TABLEAU DES EFFECTIFS _
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
+ Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
+ Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 23 juillet 2025,
+ Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2025 sur la ‘suppression du poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet de 22/35ème et sur la création du poste d’ädjoint administratif territorial à temps complet de 35/35ème,
. … Le Maire propose de supprimer le poste: d'adiont administratif territorial à temps non complet de 22/35" à compter du 1° octobre 2025..: ; Fr :
Le Maire propose de créer le pésts idfoint administratif territorial à temps complet de 35/35è%à compter du 157 octobre 2025.
Le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
acte 2 NO, 205 $ LOT ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_070-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaires, de la manière suivante :
- À compter du 1° octobre 2025 :
Personnel à temps complet
Fonctionnaire
Filière Administrative :
+ 1 Attaché Territorial.
+ 1 Rédacteur Principal de 1*'€ classe.
+ 1 Rédacteur Principal de 2ème classe.
° 1 Rédacteur Territorial.
+ 2 Adjoints administratifs principaux de 1°" classe.
+ 2 Adjoints administratifs principaux de 2è"e classe.
° 5 Adjoints administratifs.
Filière Technique :
+ 1 Technicien territorial.
° 1 Agent de maîtrise principal.
+ 1 Agent de maîtrise territorial.
+ 3 Adjoints techniques principaux de 2ère classe.
° 4 Adjoints techniques.
Filière Médico-Sociale :
+ 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe.
Filière Culturelle :
+ 1 Adjoint du patrimoine principal de 2è" classe.
Personnel à temps non complet
Fonctionnaire
Filière Technique :
° 2 Adjoints techniques de 30/35.
e 1 Adjoint technique principal de 1è'€ classe de 15/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 2è"e classe de 15/35.
° 1 Adjoint technique de 29/36.
° 1 Adjoint technique de 26,75/35.
° 1 Adjoint technique de 15,25/36.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN Pour extrait conforme.
7, Affiché le sQvembre 2025.
RELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 € 97
Publié le 1 Î NOV. 2075 … LC
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_071-DE
République Française Délibération N° DE_2025_071 ARREEE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE KkHRRER Arrondissement de Soissons -
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en exercce Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 : sous là présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Date 484 CORVORNON: Présents: François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, 14/11/2028 ‘Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention | ‘Marie-Claude LAINÉ, Marie-Christine BROT, _e û G Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par
François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée : Marie-Thérèse GIRARD.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Résultat du vote : ajournée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : COMMUNE- DECISION MODIFICATIVE N°5/2025 |
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient d'ajuster des crédits en section d'investissement ét en section de fonctionnement.
I! propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
COMMUNE DE BRAINE
BUDGET GENERAL
DÉPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6042 -10 300,00 [7032 +7 100,00 60612 + 5 000,00 [70878 + 13 965,00 61551 + 8 000,00
6156 + 3 000,00
6216 + 10 300,00 6288 + 3 700,00
6558 + 1 300,00
681 + 65,00
+ 21 065,00 + 21 065,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
165 + 4 050,00 231-004517 - 22 900,00
231-6824 + 12 000,00
231-7225 + 2 450,00
2115 + 4 400,00
0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le? À NOV. 2025 SLA
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_071-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'adopter la décision modificative n° 5/2025 du budget général de la Commune telle que présentée.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRUN Pour extrait conforme. embre 2025.
LBERG, Maire
Affiché le Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 £
Publiée? 1 NOV. 2025
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_072-DE
République Française Délibération N° DE_2025_072
AA AREX CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons HRRKRUK
Séance du mardi 18 novembre 2025
Nombre de Membres Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
En Présents Votants convoqué, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, en SXSICIGE Conseil Municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, 18 14 16 _ | sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
PAIE 2 EonRER In 5 Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINE, Marie-Christine BROT, 16 0 0 Nicdle! GUIDET, Sylvie GRUÜN, Hervé ONYSZKO,
“Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Résultat du vote : adoptée Lo. reddy. LHERMINE,
: Réprésentés : Jean PONS représenté par
“François RAMPELBERG, Alain LEMAITRE représenté
par Florian RAYAUME.
Absente excusée : Marie-Thérèse GIRARD. :
Absente non excusée : Martine TORLET.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Sylvie GRÜN est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SCI NW PATRIMOINE ET A LA SAS NW HOSPITALITY
Le Maire expose à l'Assemblée :
« La SCI NW PATRIMOINE a fait l'acquisition de l'ensemble foncier au prix de 550 000,00 € hors frais, constitué par le Château de l'Abbatiale.
L'exploitation de l'ensemble sera effectuée par la SAS NW HOSPITALITY. Dans le cadre de ce projet privé, la SCI NW PATRIMOINE a proposé à la Commune de BRAINE l'ouverture du parc au public, avec des créneaux d'ouverture libre et gratuit. La SAS NW HOSPITALITY, dans le cadre de son exploitation, accepte la mise à disposition de cet espace naturel aménagé afin de permettre d'organiser ponctuellement des évènements tels que des expositions ou concerts en plein air.
Les travaux de réhabilitation et d'aménagement du Château de l'Abbatiale sont exclusivement portés par la SCI NW PATRIMOINE ».
Considérant que le coût des aménagements et des équipements liés à la mise à disposition ponctuelle et global pour la SCI NW PATRIMOINE s'élèvent à un montant total des investissements complémentaires à 93 016,00 €,
Considérant que le coût de fonctionnement lié à l'entretien et à la sécurisation s'élève annuellement à 18 293,00 € à la charge de l'exploitant la SAS NW HOSPITALITY,
Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention d'équipement de 93 016,00 € à la SCI NW PATRIMOINE et une subvention annuelle de fonctionnement de 18 293,00 € à la SAS NW HOSPITALITY. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 ?
publié le? À NOV, 2025 S'LOY
ID : 002-210201075-20251118-DE_2025_072-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'octroyer une subvention d'équipement d'un montant de 93 016,00 € euros à la SCINW PATRIMOINE.
+ D'octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 18 293,00 € à la SAS NW HOSPITALITY.
° D'autoriser le Maire à effectuer le versement de ces subventions.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Sylvie GRÜN Pour extrait conforme.
| x à \ Affiché le bvembre 2025.
PELBERG, Maire