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Déliberation - Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 24 JUIN 2025 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ville de, CONSEIL MUNICIPAL
Braine rss es LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2025
© NUMERO A _ DELIBERATIONS |
DE. 2025_0 _043 | RAPPORT ANNUEL EAU- APPROUVEE
_ AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE DE 2028 044 BUBLIC DE L'EAU POTABLE - APPROUVEE ‘ MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - _DE_2025 045 | APPROUVEE
DE 2025 046 SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL- APPROUVEE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT FILIÈRES « REP » RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS, CONTRAT DE_2025 047 AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC -
APPROUVEE _ ACQUISITION DE LA PARCELLE N° À 404 LIEUDIT « JARDIN
CHRISTINE » A L'EURO SYMBOLIQUE - APPROUVEE
DE 2025 _049 COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2025 - APPROUVEE |
SERVICE EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 —
. APPROUVEE
DE_2025 048A
DE_2025 050A
DECISIONS|
2025/1 5 DU 30 AVRIL 2025
2025/16 DU 07 MAI 2025
2025/17 DU 03 JUIN 2025
Liste affichée le 26 juin 2025 République Française kkkkREE
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En Présents Votants exercice
18 12 14
Date de la convocation :
20/06/2025
Pour Contre Abstention
14 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
ere 12 6 JUN 205 © LOT ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_043-DE
Délibération N° DE_2025 043
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE kkkkkkE
Séance du mardi 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu
à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT,
Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN,
Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ.
Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
[Objet : RAPPORT ANNUEL EAU
Le Maire rappelle à l’Assemblée que :
° En application du contrat conclu entre la Commune de BRAINE et SUEZ EAU FRANCE SAS, et conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement), il doit présenter chaque année devant le Conseil Municipal un rapport relatif au prix et à la qualité des services de distribution d’eau potable.
Le Maire présente donc au Conseil Municipal le rapport annuel 2024 du délégataire de la commune pour les services de distribution d'eau potable.
Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition des usagers.
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 26-jujn 2025
i ELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le? 6 JUIN 2075 S LOF
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_044-DE
République Française Délibération N° DE_2025 044
FARRREX CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons HR
Séance du mardi 24 juin 2025
Nombre de Membres Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu
ERERRE à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 12 14 François RAMPELBERG, Maire.
DR De Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRUN,
14 0 0 Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
s : k Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN, REINE RARES Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ. Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Le Maire informe l'Assemblée qu'à compter du 1°" janvier 2026, les réponses aux DT/DICT devront être réalisées en classe À pour les réseaux d’eau non sensibles en zone urbaine ; zone dont fait partie la Commune de BRAINE. La commune, en sa qualité de maître d'ouvrage du service public de l'eau potable a décidé de confier une partie de ces opérations au délégataire.
Par conséquent, le présent avenant a pour objets de :
+ Confier au délégataire la réalisation du géoréférencement des affleurants à l'inventaire du présent contrat en x, y, z.
+ De modifier la rémunération du délégataire en conséquence.
Le Maire propose de conclure l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver cet avenant n° 1.
- D'autoriser le Maire à le signer.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Alain LEMAITRE Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 1 6 JUIN 2075 5 L O |
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_045-DE
République Française Délibération N° DE _2025 045
ss CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons KkRKKKX
Séance du mardi 24 juin 2025
Nombre de Membres Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En £ nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu . P V : : exercice résents otants à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de François 18 12 14 RAMPELBERG, Maire.
Date de la convocation: Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT,
20/06/2025 Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
P Cont Abstention Marie-Claude LAINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRUN,
= sie _— Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, 14 0 0 Freddy LHERMINE.
_ | | Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN, Résultat du vote : adoptée Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ. Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
[Objet : MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) |
Le Maire expose à l'Assemblée :
« L'article 206 de la loi de finances 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.
Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et vise plusieurs objectifs :
* Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière.
* Améliorer la qualité des comptes.
* Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU permet, en outre, la consultation dans le Portail de la Gestion Publique du CFU, dès sa version provisoire ».
Le Maire informe l'Assemblée que la Commune de BRAINE a la possibilité de produire un CFU pour les comptes de l’exercice 2025 et au-delà sans attendre 2026.
Le Maire propose donc la mise en place d'un CFU pour chaque budget (Commune -— Service EAU et Lotissement).
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la mise place d'un CFU pour chaque budget (Commune - Service EAU et Lotissement) à compter de l'exercice 2025.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme. juin 2025.
MPELBERG, Maire Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié le? 6 JUIN 2025 S LOF
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_046-DE
République Française Délibération N° DE_2025 046
nes CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons Ati
Séance du mardi 24 juin 2025
Nombre de Membres Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu
exercice à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
18 12 14 François RAMPELBERG, Maire.
Date ce eo : Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 14 0 n Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
à Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN,
ROSE AU VS s'edpiss Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ.
Absents_ et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.
Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 7 6 A pire) S LOF
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_046-DE
Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,
- le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises,
364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire Nombre d'actions % Nombre % départemental d'actionnaires Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %
Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 % Meuse 626 4,88 130 3,83 %
Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l'Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
ll convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 1 6 JUN 2075 S LG
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025 _046-DE
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
- De donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait Tpnforme.
| Envoyé en préfecture le 26/06/2025
mc 26 JUN 20% © LOF ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_047-DE
République Française Délibération N° DE_2025_047
res CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons RARKKAR
Séance du mardi 24 juin 2025
Nombre de Membres Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a SKIS eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 12 14 François RAMPELBERG, Maire.
7 Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, 13 0 4 Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
: Représentés : Jean PONS représenté par Résulat du vote : adoptée Odile JACQUIN, Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ.
Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT FILIERES « REP » RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS, CONTRAT AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
Le Maire expose à l'Assemblée :
« ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20 % d'ici 2024
° 35 % d'ici 2026
° 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
° Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation.
+ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue.
° Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues.
* Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
pubiié le? 6 JUIN 2025 SL
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_047-DE
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la Commune de BRAINE va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
° Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants.
+ Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Tynologia de colfactivné Montent (€ubitent/an)
Urbain : communes dont la population ast supérieurs ou égale à 5 000 ex inférieure à 50 000 habitants 108 permanents
Urbain dense) : communes dant fa poputetion est suphieure où égale à 60 006 habitants permanents 208
Rural : communes dont le population est Inférieurs à 6 000 habitants permanents 059
EE PAR AEE ERRE
- ts
2 Ont de rare sonde 0 aupéieur 50% 1 poesie enr
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La Commune de BRAINE est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
Le Maire propose de signer le contrat entre la Ville de BRAINE et ALCOME. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
ruse 26 JUN 105 S LOT ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_047-DE
Après discussion et par 13 voix pour et 1 abstention (Gérard LAINÉ), le Conseil Municipal :
Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de BRAINE et ALCOME pour la durée de l'agrément.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
ee Françojs
TTY——- EE , 8
LA. \Z: République Française kkkkkih
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En ; éxéréice Présents Votants
18 12 14
Date de la convocation :
20/06/2025
Pour Contre Abstention
14 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
uéte 26 JUN 205 © LOT ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_048A-DE
Délibération N° DE_2025_048 À
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE
KkKEKKE
Séance du mardi 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT,
Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par
Odile JACQUIN, Marie-Christine BROT représentée par
Marie-Claude LAINÉ.
Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : ACQUISITION DE LA PARCELLE N° À 404 LIEUDIT « JARDIN CHRISTINE » A L'EURO SYMBOLIQUE
Le Maire informe l'Assemblée qu'il a reçu un courriel de Monsieur Christophe DELOGNE,
propriétaire de la parcelle cadastrée À 404 - Lieudit « Jardin Christine » d'une contenance de
4 a 10 ca, proposant de céder à la Commune de BRAINE cette parcelle à l'euro symbolique.
Le Maire propose d'acquérir la parcelle n° A 404 — Lieudit « Jardin Christine » à l'euro symbolique. || indique que les frais d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'ajourner la délibération, par manque d'éléments sur les conditions du puits.
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. République Française kkkRk
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En movie Présents Votants
18 12 14
Date de la convocation :
20/06/2025
Pour Contre Abstention
14 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
sue 26 JUN 205 © LOT ID : 002-210201075-20250624-DE_2025 049-DE
Délibération N° DE_2025 049
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE
KkkRRRE
Séance du mardi 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT,
Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par
Odile JACQUIN, Marie-Christine BROT représentée par
Marie-Claude LAINÉ.
Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAÎTRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2025
Le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster des crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
COMMUNE DE BRAINE
BUDGET GENERAL
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6068 + 4 500,00 [70878 + 18 000,00 61521 + 3 600,00 |773 + 8 200,00 617 + 300,00
6470 + 1 500,00
66111 + 3 900,00
023-042 + 12 400,00
+ 26 200,00 + 26 200,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
231-041 + 33 000,00 [021-040 + 12 400,00 231-004617 + 500,00 |238-041 + 33 000,00 231-004818 +1 200,00 |10222 - 10 700,00
+ 34 700,00 + 34 700,00 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié le? 6 JUIN 2025 S LOT
ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_049-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'adopter la décision modificative n°2/2025 du budget général de la Commune telle que présentée.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
ND République Française KkkkkEE
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En : sxereies Présents Votants
18 12 14
Date de la convocation :
20/06/2025
Pour Contre Abstention
14 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 ;
puste 2 6 JUN 205 © LOST ID : 002-210201075-20250624-DE_2025_050A-DE
Délibération N° DE_2025 050A
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE kkkkEKkEX
Séance du mardi 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT,
Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME,
Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par
Odile JACQUIN, Marie-Christine BROT représentée par
Marie-Claude LAINÉ.
Absents et Excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : SERVICE EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025 |
Le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster des crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement pour les opérations de TVA.
Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
SERVICE EAU
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
673 + 3 000,00 |70111 + 0,37 023 - 152 996,00 |773 - 149 996,37
- 149 996,00 - 149 996,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
2158 + 28 200,00 [021 - 152 996,00 2315 - 31 199,00 |2031 + 26 102,00 2158 + 33 803,00
2315 + 90 092,00
- 2 999,00 - 2 999,00
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'adopter la décision modificative n°1/2025 du budget Service EAU telle que présentée.
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et AStbsre les jours, mois et an susdits.