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Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Galfingue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 02 09)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE GALFINGUE
PV du CM du 09/02/2015
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Etaient présents : 13
Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire,
Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, Conseiller Municipal délégué ; Mmes Marie-Hélène ARNOLD ; Isabelle IGERSHEIM ; Simone CHERAY ; MM. Christian HABY ; Serge SANSEVERINO ; Olivier BISCHOFF; André KELLER ; Thierry LIEB.
Etaient excusés : 2
Mme Céline DEMMEL ; M. Selim TALHI.
A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire ABRAMATIC.
ORDRE DU JOUR :
1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er DECEMBRE 2014
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2015
3° LOI ALUR DU 24 MARS 2014 : CONVENTION AVEC LA VILLE DE MULHOUSE RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL
4° INVESTISEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
5° RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CHASSE COMMUNALE POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2015 AU 01 FEVRIER 2024 : RESULTAT DE L’ADJUDICATION
6° DIVERS.
1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2014
Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le compte-rendu est adopté et le registre signé.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2015
Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le compte-rendu est adopté et le registre signé.
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE GALFINGUE
DE LA SEANCE DU 09 FEVRIER 2015 COMMUNE DE GALFINGUE
PV du CM du 09/02/2015
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3° LOI ALUR DU 24 MARS 2014 : CONVENTION AVEC LA VILLE DE MULHOUSE RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL
Le Maire rappelle la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 pour les communes de moins de 10 000 habitants, membres d’un EPCI de plus de 10 000 hab.
Différentes réunions ont été organisées avec l’ensemble des communes concernées de l’agglomération mulhousienne et notamment celle du 28 octobre 2014, afin d’évoquer la mise en place d’un service instructeur commun, à qui serait confié dans le cadre d’une prestation de service, l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes qui le souhaiteraient. A la suite de ces échanges, il est apparu qu’une solution unique et centralisée devait être abandonnée au profit d’une solidarité de proximité.
C’est ainsi que la Ville de Mulhouse propose aux communes intéressées de prendre le relais des services de l’Etat (DDT) et d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme sous forme d’une prestation de service.
La prestation proposée par la Ville de Mulhouse sera naturellement adaptable aux besoins exprimés. Elle pourra concerner l’ensemble des actes (des déclarations préalables jusqu’aux permis) ou cibler certains actes seulement.
La contrepartie financière pour notre Commune à la réalisation de cette prestation a été estimée sur la base de l’instruction de l’ensemble des actes d’urbanisme, et calculée à partir des chiffres fournis par la DDT concernant les quatre dernières années, s’élèverait à 3 110 €.
Suite à plusieurs questions des conseillers, le Maire se réfère aux articles 7 – Dispositions financières – et 8 de la convention qui précise que la prestation de service donne lieu au profit de la Ville de Mulhouse d’un versement d’une rémunération forfaitaire. Son montant correspond aux coûts de fonctionnement induits par ce service : salaires, frais généraux, licence logiciels métiers.
Ce montant forfaitaire est basé sur un traitement annuel de dossiers par an, et fera l’objet d’une révision annuelle basée notamment sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
A la question posée : la Commune peut-elle répercuter les frais d’instruction au pétitionnaire ? Le Maire répond : Non.
Le Code de l’Urbanisme précise bien que c’est un service gratuit.
Le seul « levier » possible serait de revoir le taux communal de la Taxe d’Aménagement qui a été instauré à 3 %. ; sachant que la fourchette du taux est fixée entre 1% et 5 %.
(Pour mémoire, le taux applicable peut être révisé chaque année avant le 30 novembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante).
Les conseillers municipaux regrettent cependant que la Mairie ne soit pas informée du montant de la taxe d’aménagement perçue pour chaque autorisation d’urbanisme accordée.
Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec la ville de Mulhouse, relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. COMMUNE DE GALFINGUE
PV du CM du 09/02/2015
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4° INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Dans l’attente du vote du budget 2015 la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente (tableau ci-joint).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil Municipal de faire application de cet article L 1612-1 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
5° RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CHASSE COMMUNALE POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2015 AU 01 FEVRIER 2024 : RESULTAT DE L’ADJUDICATION
L’adjudication de la chasse pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024 a eu lieu le 19 Janvier 2015.
M. Louis ROTH domicilié 12 rue Hohrain à HEIMSBRUNN est le nouvel adjudicataire de la chasse communale pour les 9 années à venir.
Le loyer annuel a été adjugé à 3 700 €.
Le Conseil Municipal en prend note et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.
Le Maire rappelle que contrairement au bail précédent, le produit de la location de la chasse est reversé à la Commune et destiné à l’entretien des chemins ruraux et forestiers communaux.
Il est proposé de faire un tour du ban communal, afin de voir et repérer les chemins les plus endommagés pour prévoir un programme pluriannuel de réfection et d’entretien.
Le chemin communal menant à la décharge verte mériterait d’être entretenu dans un premier temps : reste à voir l’usage à venir de ce site (ouverture encore tolérée, mais jusqu’à quand ?).
Malgré un entretien régulier et important de la décharge verte, ce site doit être repensé … Il y aurait lieu de niveler et d’égaliser ce qui peu à peu est devenu un « monticule ». La consigne est passée afin que les 2 ouvriers communaux, une fois par semaine nettoient et entretiennent ce lieu.
6° DIVERS
6.1. Contrat SPA
Le Maire donne connaissance du nouveau contrat de mission de service public à renouveler pour l’année 2015.
Suite au désengagement du SDIS depuis le 1er janvier 2014, une prestation nouvelle importante se rajoute : il s’agit du ramassage des animaux morts et de la capture des animaux dangereux, avec une tarification spécifique.
Le Maire rappelle qu’en tant qu’OPJ (Officier de Police Judiciaire) chaque Commune doit avoir une fourrière : pour notre commune, cette gestion est assurée par la SPA. COMMUNE DE GALFINGUE
PV du CM du 09/02/2015
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Ainsi donc, le Conseil d’Administration de la SPA, propose une augmentation graduée sur 3 ans, en ce qui concerne la prestation fourrière-refuge, à savoir 0.75 € pour 2015, 0.85 € pour 2016, 0.97 € pour 2017, incluant la prestation nouvelle « ramassage des animaux morts, capture des animaux dangereux ».
Suite à ce courrier, le Maire a interrogé ses collègues des communes du canton pour connaître leur position sur ce nouveau contrat proposé par la SPA.
La commune de Brunstatt a adressé un courrier au Dr François TISSERANT, Président de la SPA de Mulhouse, en lui demandant de retirer ces nouvelles prestations du contrat.
Une analyse a été faite par les Brigades Vertes qui ont été interpellées concernant le contrat de fourrière animalier que propose la SPA.
Le dossier sera vu par M. Fabien JORDAN qui le traitera au niveau de l’intercommunalité.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas suivre cette proposition de nouveau contrat en attendant un complément d’informations fournies par les Brigades Vertes et par l’intercommunalité.
6.2. Elections départementales 2015
Le Conseil Municipal prend note des dates des 22 et 29 mars 2015 pour les élections départementales – Le Bureau de vote est également constitué.
A noter les réunions publiques de la liste « Unis et proches de vous » composé de M. Vincent HAGENBACH et de Mme Josiane MEHLEN le jeudi 12 février à PFASTATT et le jeudi 5 mars à GALFINGUE.
6.3. Transformation du POS en PLU
Lors de la dernière réunion du 1er décembre 2014, le Conseil Municipal a validé le principe de prescrire la révision du POS en vue de le transformer en PLU.
En date du 12 janvier 2015, le Maire a eu un entretien téléphonique de Mme Cécile CALIFANO-WALCH de l’AURM qui l’a informé des nouveaux dispositifs législatifs actuellement en discussions…
En effet, une nouvelle loi « Macron » du 20 décembre 2014 rallonge le délai du PLUI jusqu’en 2019 au lieu de 2017 !
La nécessité de se rapprocher du Président de M2A est donc vivement conseillé, pour avoir un retour sur l’opportunité ou pas de se lancer dans un PLU communal.
Le Maire précise que l’on a le choix :
- de la mise en « stand-by » de notre PLU le temps de la décision de l’agglomération, avec cependant un délai relativement contraint pour réviser le POS.
- ou alors d’anticiper en prévoyant de réaliser les documents nécessaires à la consultation des bureaux d’études pour que tout soit prêt pour le lancement de l’appel d’offres, afin de ne pas perdre de temps si jamais on reste à l’échelle communale. Après ces explications, les conseillers municipaux sur proposition du Maire choisissent la deuxième option de réaliser les documents nécessaires pour continuer la mission et avoir les éléments pour lancer l’appel d’offres avant l’été.
6.4. Liaison Altkirch / Mulhouse / Burnhaupt-le-Bas
Suite à l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du POS de la Commune concernant cette liaison, le rapport du commissaire-enquêteur a été clos et signé le 24 octobre 2014.
Celui-ci émet un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan local d’Occupation des Sols valant PLU de la Commune de Galfingue avec une recommandation : le remembrement des parcelles agricoles sera à opérer après travaux routiers. COMMUNE DE GALFINGUE
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6.5. M2A : Compte-rendu et présentation de la réunion du Groupe Tarification SOLEA Le Maire qui a assisté à cette réunion apporte quelques informations.
Depuis l’année dernière, une zone de tarification a été uniformisée.
Le contexte actuel permet de relever une fréquentation du réseau des transports en progression.
Les enjeux portent sur l’amélioration de l’attractivité en simplifiant la gamme et l’accès aux titres ; lutter contre la fraude ; faciliter les déplacements des habitants dans toute l’Alsace ; homogénéiser les tarifs des collégiens quelle que soit la commune de résidence. A ce jour, sur les 10000 collégiens et lycéens qui utilisent les transports publics, 730 bénéficient de la gratuité (coupons scolaires) et en particulier ceux qui résident dans une commune sans collège.
Ces exceptions représentent un enjeu financier de l’ordre de 130 k€/an.
Une discussion s’engage sur la suppression du système de coupons scolaires pour les élèves de communes sans collège, qui rendra les transports scolaires payants pour environ 630 élèves supplémentaires.
Le groupe de travail :
- donne un avis favorable à la suppression du système de coupons scolaires pour les élèves qui ont fait un choix personnel ou familial de scolarité : sport étude, filière trilingue, établissement privé, et pour le maintien de la gratuité pour les élèves de SEGPA.
- s’interroge sur le bon moment de la suppression de coupons scolaires pour les élèves de communes sans collège. Faut-il prendre cette décision avant celle du Conseil Général ? Affaire à suivre.
6.6. Aménagement de la place Trivier-Fernandez
La commission d’ouverture des offres s’est réunie le 19 janvier.
Après analyse des 3 propositions, le souhait a été émis d’engager des négociations avec les candidats, afin d’adapter au mieux leur offre aux conditions générales de réalisation de l’opération. Ainsi des compléments techniques et financiers devront être apportés. Le Maire n’exclut pas à ce stade, que cette procédure d’appel d’offres soit rendue « infructueuse » ou sans suite au vu de la trop grande disparité entre les 3 offres du point de vue financier et technique.
Autre information : Il a été inscrit au Livre Foncier de la Commune, la parcelle cadastrée Section 1 – N° 0128 d’une contenance de 0a 23ca « Village ».
6.7. Câblage « Fibre Optique »
La question de l’équipement en très haut débit des communes de l’agglomération est un sujet qui a déjà été évoqué. Le niveau, l’étendue des infrastructures actuellement déployées et les liens contractuels pouvant exister dans les communes sont variables.
Le gouvernement a en 2010, dans le cadre d’un Programme National Très Haut Débit, fixé comme objectif le déploiement sur l’ensemble du territoire de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici 2030.
La Société Orange a été désignée comme attributaire et à ce titre, s’est engagée à déployer la fibre optique sur le périmètre de l’agglomération d’ici 2020.
Le déploiement des communes se poursuivra en 2015 sur Mulhouse, Pfastatt, Rixheim, Illzach et Lutterbach.
En 2016 l’engagement se poursuivra vers Wittenheim, Kingersheim, Morschwiller-le-Bas, Richwiller, Riesdisheim, Brunstatt, Habsheim.
Dans le Haut-Rhin, Mulhouse est couvert par la 4G (palliatif en attendant la fibre). Galfingue est couvert entre 50 % et 70 % en 4G. COMMUNE DE GALFINGUE
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6.8. Conseil de Développement de la Région Mulhousienne
Le Conseil De Développement (CDD) a pour objet de favoriser l’échange et la concertation entre les représentants de la société civile et les élus. Il est force de proposition. Il participe activement aux réflexions sur les sujets dont il est saisi ou dont il s’est autosaisi. Il rassemble les acteurs économiques et sociaux des 40 communes de M2A et de la communauté de communes de la Porte de France Rhin-Sud.
Le CDD élabore des avis et des propositions en toute indépendance. Ses avis sont transmis prioritairement aux élus. Il rend public ses travaux par le biais de la presse.
La nouvelle assemblée de citoyens a été renouvelée.
Le nouveau Président est M. Philippe AUBERT.
Les membres se répartissent en deux collèges :
° collège des organismes et des associations (74 membres)
° collège des membres individuels (46 membres).
Pour notre commune, M. Dominique GRASSER domicilié 12 rue St Gangolphe s’est porté volontaire, comme membre individuel, pour représenter notre Commune pour les 3 années à venir.
6.9. Bilan associatif
Assemblée Générale «ELSASSER FASCHT
Mme Marie-Hélène ARNOLD y a participé. Points évoqués :
° Local sous la Mairie : des travaux sont à effectuer suite à des infiltrations : M. Alphonse RAUB se chargera de suivre ce chantier de réfection ;
° Crémation du Bûcher : un périmètre de sécurité agrandi est à respecter lors de la crémation. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’installation d’un coffret électrique provisoire. Il s’agira de voir avec un professionnel sur quel réseau (éclairage public ou alimentation..) la possibilité de faire ce « piquage » afin d’être aux normes. ° Dates des manifestations :
le bal de carnaval (3ème week-end de février) ; Bûcher de la St Jean (1er week-end de juillet) ; Cochon à la Broche – (dernier week-end de septembre).
6.10. Courrier de M. Rémy MAURER
Cet administré informe qu’il a fait remblayer le chemin communal pour accéder à son domicile au 42 rue du 25 novembre 1944 qui était dans un état très dégradé (chemin dégradé entre autre par les engins de travaux et des tracteurs).
Décision des élus : lui adresser un geste de remerciement ; mais il aurait dû prévenir la Mairie avant de réaliser ces travaux par lui-même.
La séance est levée à 21 H 50.