Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13

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Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13)Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/09/2021

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Etaient présents : 13

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, Christian HABY 4ème Adjoint ;

Mmes Emmanuelle LUCAS, Simone CHERAY, Anne REMY ;

MM. Lionel BAILEN, Philippe METZGER, Dominique REDOUTE, André KELLER.

Étaient excusés : 2 (dont 1 ayant donné procuration)

Mme Céline DEMMEL ayant donné procuration à Mme Marie-Claire ABRAMATIC ; Mme Myriam BREDA ;

Avant d’entamer la séance, M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour à savoir :

10. SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide le rajout de ce point à l’ordre du jour.

A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ABRAMATIC

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2021

2. PERSONNEL COMMUNAL

1. Création de poste

2. Création d’un Contrat Emploi Consolidé (droit privé)

3. Gratification de fin d’année

3. FISCALITE DIRECTE LOCALE : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

4. REALISATION D’UN PRÊT BANCAIRE

5. COMMUNE NATURE : Adoption de la Charte Régionale d’Entretien et de gestion des espaces communaux publics

6. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) – Programme 2022 : travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes

7. SPA MULHOUSE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURRIERE POUR LES ANNEES 2022-2023-2024COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/09/2021

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8. CONVENTION « ACCUEIL DE LOISIRS EXTRA-SCOLAIRE » 2021/2022 AVEC LA FEDERATION DES FOYERS-CLUBS D’ALSACE

9. CLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT « SCHAECHERWEG » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

10. SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES.

11. DIVERS.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2021

Aucune remarque ni observation n’étant soulevée, le compte-rendu est adopté et le registre signé.

2. PERSONNEL COMMUNAL

2.1 Création de poste

Suite à la demande de mise en disponibilité de Rachel LICHTLE pour convenances personnelles à partir du 1er septembre 2021, une réorganisation du secrétariat de la Mairie s’impose avec le besoin de créer un emploi permanent de secrétaire de Mairie.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire de Mairie relevant des grades d’Adjoint administratif territorial Principal de 2ème Classe, adjoint administratif territorial Principal de 1ère Classe, Rédacteur territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 30 heures (soit 30/35èmes), compte tenu des besoins de service ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/10/2021, un emploi permanent de secrétaire de Mairie relevant des grades d’Adjoint administratif territorial Principal de 2ème Classe, d’adjoint administratif territorial Principal de 1ère Classe, de Rédacteur territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 30 heures (soit 30/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/09/2021

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Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Le Maire est chargé de la bonne exécution de ces dispositions.

2.2 Création d’un Contrat Emploi Consolidé (droit privé)

Suite à la mise en disponibilité de Rachel LICHTLE pour convenances personnelles à partir du 1er septembre 2021, une réorganisation du secrétariat de la Mairie s’impose avec le besoin de disposer d’une agente administrative.

Le Maire propose la création d’un poste relevant du droit privé par une contractualisation sous l’appellation CUI (Contrat Unique d’Insertion) aussi appelé CEC (Contrat Emploi Consolidé). Ce contrat est aidé à hauteur de 80 % sur une période de travail hebdomadaire de 20 h. Une candidature spontanée a été réceptionnée en date du 19/07/2021 de la part de Pamela DAUM demeurant à Galfingue, 14 rue des Prés.

Le Maire rappelle son investissement au sein de la commune en tant que vacataire pour les locations de la salle polyvalente et remplaçante de l’ATSEM pendant 4 mois en ce début d’année. Elle est par ailleurs, bénévole pour le fonctionnement de la bibliothèque locale.

Attache a été prise auprès de Pôle Emploi qui confirme l’éligibilité de Mme DAUM à ce type de contrat aidé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer un contrat à durée déterminée d’un an avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec une rémunération correspondant au SMIC dont les crédits correspondants étaient inscrits.

2.3 Gratifications de fin d’année

Le maire propose de ne pas délibérer sur ce point car suite à la réponse reçue du Centre de Gestion du Haut-Rhin, il n’y a plus lieu de mettre ce point à l’ordre du jour puisque les crédits ont déjà été votés lors du vote du budget.

3. FISCALITE DIRECTE LOCALE : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Galfingue expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.COMMUNE DE GALFINGUE

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Le Maire rappelle que par délibération du 03 septembre 2018, le Conseil Municipal a voté la suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des constructions à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise qu’avant ladite délibération du 03/09/2018, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale pour permettre au contribuable de continuer à bénéficier de cette exonération sur cette part.

Mais depuis la réforme de la taxe d’habitation, il convient de délibérer à nouveau et le Maire propose au Conseil Municipal de pérenniser la décision prise par délibération du 03/09/2018 en fixant un taux de 40 %.

4. REALISATION D’UN PRÊT BANCAIRE

Lors du Conseil Municipal du 06 juillet 2021, le Maire a été autorisé à lancer une consultation auprès de différents organismes bancaires en vue de la réalisation d’un emprunt de 450 000 € sur une durée de 12 ans avec une variante à 500 000 €.

Cet emprunt permet de reprendre les prêts en cours d’un montant total de 179 275,13 € et d’envisager la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements (décliné selon les objectifs fixés par la profession de foi de la liste d’entente communale élue lors des dernières élections municipales de 2020). Le rachat de l’encours oblige au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé d’un montant total de 15 690.42 € dont 13 048.69 € pour le dossier 06 (prêt initial de 300 000 €) et 3 541.73 € pour le dossier 07 (prêt initial de 100 000€). Par courrier transmis le 19/07/2021, une demande d’information a été transmise au Crédit Mutuel afin d’obtenir une justification détaillée sur le montant particulièrement excessif du montant de cette indemnité concernant le dossier 06. Une réponse circonstanciée a été adressée par mail le 20/08/2021.

Les élus en prennent acte tout en dénonçant le montant indécent réclamé au regard du solde en capital de 108 440.42 € restant à rembourser. Cela n’honore pas la Banque en tant que partenaire historique local mais les élus confirment néanmoins leur accord et leur volonté à la réalisation de ce rachat.

Ainsi donc, après consultation de quatre établissements bancaires, deux offres ont été réceptionnées pour une proposition de prêt de 450 000 € ou 500 000 €, elles se présentent comme suit :

Emprunt 450 000 € CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE

Durée 12 ans 12 ans

Taux fixe 0.71 % 0.62 %

Montant échéance trimestrielle 9 788.36 9 735.33 €

Frais de dossier 450 € 450 €

Coût total 19 841 € 17 296.07 €

Remboursement anticipé Paiement actuariel non

détaillé

Indemnité = 2 mois d’intérêtsCOMMUNE DE GALFINGUE

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Après analyse et explications apportées, le Maire propose de réaliser un emprunt de 500 000 €. Le Conseil Municipal émet un avis favorable et décide à l’unanimité, de retenir le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES COLLECTIVITES pour l'offre suivante : Emprunt de 500 000 € pour une durée de remboursement de 12 ans, à taux fixe de 0,62 %, avec remboursement trimestriel constant en capital et intérêts et autorise le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs au contrat de prêt auprès du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES COLLECTIVITES.

5. COMMUNE NATURE : Adoption de la Charte Régionale d’Entretien et de gestion des espaces communaux publics

La parole est donnée à Mme Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe pour présenter ce point.

Suite à l’attribution des trois libellules, la commune souhaite poursuivre la démarche environnementale entreprise pour l’obtention d’un niveau supérieur « bonus », pour cela un audit a eu lieu le 03/08/2021 en présence de Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème adjointe, Christian HABY, 4ème adjoint et les agents techniques Joëlle KIEFER et Michaël KABUSS. Les actions menées dans la gestion et l’entretien des espaces publics se poursuivront et plus particulièrement dans la sensibilisation des citoyens par des actions de communication par rapport à l’utilisation des produits phytosanitaires, la gestion des déchets compostables, l’entretien des potagers, la biodiversité, etc…)

Après ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer cette charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics avec la Région Alsace et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.

6. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) – Programme 2022 : travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes

M. le Maire donne connaissance du programme des travaux d'exploitation et de l'état prévisionnel des coupes proposé par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2022 dans la parcelle 14 pour un volume total de 159 m3 comprenant :

- 77 m3 de bois d’œuvre (feuillus) ;

- 66 m3 de bois d’industrie (feuillus) ;

- 15 m3 de bois de chauffage.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux d'exploitation et l'état prévisionnel des coupes présentées par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2022 dans la parcelle 14 pour un volume de 159 m3 représentant une recette brute de 6 420 € HT ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ; - vote les crédits correspondants à ce programme : 5 412 € HT ;

- le bilan net prévisionnel total se chiffre à environ : 1 008 € HT.

7. SPA MULHOUSE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURRIERE POUR LES ANNEES 2022-2023-2024

Au 31/12/2021, le contrat de fourrière qui lie la commune avec la SPA de Mulhouse arrive à échéance au terme des 3 ans.

Le renouvellement de ce contrat est proposé pour les 3 prochaines années.

Celui-ci comporte quelques améliorations, dont l’intégration du statut « chat libre »COMMUNE DE GALFINGUE

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Comme précédemment, la SPA propose de maintenir l’augmentation annuelle de 1 centime d’euro par habitant sur 3 ans, portant ainsi la prestation de 79 cents sur 3 ans (par habitant/an).

La redevance annuelle pour Galfingue sera de l’ordre de 647 €.

Le Conseil Municipal valide cette décision et autorise le Maire à signer cette convention qui prend effet le 1er janvier 2022 pour 3 années.

8. CONVENTION « ACCUEIL DE LOISIRS EXTRA-SCOLAIRE » 2021/2022 AVEC LA FEDERATION DES FOYERS-CLUBS D’ALSACE

Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe, prend la parole.

Cette convention définit les modalités de coopération entre la Commune et la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace suite à la répartition des compétences intercommunales concernant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire.

Elle fixe les moyens financiers alloués par la commune concernant l’ALSH pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

L’intitulé ALSH fonctionne les mercredis et les périodes de congés scolaires (6 semaines durant les vacances scolaires) de 8 H à 18 H.

La participation communale annuelle, au titre du fonctionnement de l’ALSH sur les mercredis et les vacances représente environ 19 753.39 €.

La participation communale supplémentaire des 3.85 €/jour/enfant de présence pour les mercredis est maintenue.

Le Maire remercie Mme Françoise HANSER pour ces explications détaillées. Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention avec la Fédération Des Foyers-Clubs d’Alsace.

9. CLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT « SCHAECHERWEG » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Cette délibération annule et remplace la DCM le 26 septembre 2016 relative au projet d’aménagement foncier dans la continuité du lotissement Les Champs. Depuis 2016, un changement est intervenu suite à l’aménagement de la piste cyclable. En effet, sur cette partie du chemin qui se situe dans le prolongement de la rue du Général de Gaulle sur une longueur de 104 mètres, il n’y a plus lieu de la déclasser du domaine privé communal.

Par conséquent suite à ces évolutions, il y a lieu de reclasser dans le domaine public communal, la partie du chemin rural dit « Schaecherweg » d’une longueur de 116 mètres afin qu’il devienne un accès au prolongement du lotissement Les Champs et du futur lotissement « La Prairie ».

Présentement, le projet de classement d’une partie des chemins ruraux dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, puisque la desserte et la circulation sont maintenues telles qu’elles existaient en tant que chemin rural. De plus, le classement confère une meilleure protection et sécurité des voies.

Deux avantages sont relevés : les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. De ce fait, la procédure de classement est dispensée d’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de classer dans le domaine public communal, dans la catégorie « voies communales » une partie du chemin rural dit « Schaecherweg » soit 116 mètres ; - Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ce classement.COMMUNE DE GALFINGUE

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10. SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES.

L’Etat a validé le nouveau Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat et l’ONF pour les prochaines années. Celui-ci vise à augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.

Le Maire, Christophe BITSCHENE, non content de la diminution des aides et l’augmentation des charges propose à l’assemblée, l’adoption de la motion suivante :

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

11. DIVERS :

11.1 Recrutement Michaël KABUSS

Le Maire rappelle qu’aucune délibération n’est nécessaire et informe le Conseil Municipal que suite à la demande de mise en disponibilité en date du 10/03/2021 de Philippe WERNER, le poste d’adjoint technique est resté ouvert. La contractualisation, s’est formalisée par une déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion et un arrêté a été pris pour l’intégrer dans l’effectif communal.

11.2 Point travaux : Le Maire informe les conseillers sur l’avancement des travaux effectués :

- L’isolation thermique des plafonds de cave et le calorifugeage ont été achevés à la Mairie et la maison Rimelen. Ces travaux n’ont engendré aucune dépense, ils ont été très bien réalisés dans le cadre des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) à 1 €. Ils ont également permis deCOMMUNE DE GALFINGUE

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déshumidifier et assainir les locaux. A cette occasion, un nouveau local a été attribué à l’association Elsasser Fascht ;

- Les travaux de sécurisation de la rue Saint-Gangolphe ont été réalisés très rapidement (huit jours) ;

- L’éclairage public des rues du Général de Gaulle, rue de Heimsbrunn, rue du 25 Novembre et rue Saint-Blaise a été rénové. Le changement des têtes de candélabres en LED permet d’uniformiser les rues et de faire plus d’économies. Le fonctionnement est plus sûr donc moins de suivi ;

- Maison Rimelen : Alphonse RAUB et Christian HABY ont pris rendez-vous pour l’installation de poêles à granulés dans les trois logements ;

- Centre-Bourg : le Maire fait un point sur l’avancement de la commercialisation des logements : à ce jour, 7 sont vendus ;

- Site Internet : le Maire remercie Anne et Patrice REMY pour le temps passé pour la mise en place et mise à jour du site Internet. Désormais Pamela DAUM prendra la main afin de poursuivre ce travail ;

11.3 Vendredi 17 septembre 2021 aura lieu le pot de départ à la retraite de Michelle KOENIG et également la nomination de Jean-Luc KARRER en tant qu’adjoint honoraire avec remise de médailles.

11.4 M. le Maire fait part, à l’ensemble du Conseil Municipal, de l’invitation du Maire de Heimsbrunn, M. Jean-Paul MOR au vernissage/exposition le dimanche 03/10/2021 à 10h30.

11.5 Projet animation Jeunesse : L’étape suivante était de recruter un animateur dont sa présentation sera faite lors d’une rencontre avec les quatre communes concernées le 16 septembre prochain, elle permettra de faire la connaissance de Romain SAUTON retenu en tant qu’animateur jeunesse. Cet échange permet de faire un point sur la communication et les projets futurs à mettre place avec les autres communes.

11.6 Manifestations à Galfingue : Le Tour d’Alsace en août et la parade automobile en septembre : le Maire remercie tous ceux qui y ont participés, les élus, les associations et les bénévoles pour leur disponibilité et leur engagement.

11.7 Le marché aux puces initialement prévu en septembre est annulé.

11.8 L’ensemble du Conseil Municipal est invité à visiter l’Assemblée Nationale à Paris. Cette journée est organisée par Antoine EHRET, Chef de cabinet parlementaire auprès de M. Olivier Becht le 24/11/2021, au total 25 personnes ont répondu à l’invitation.

11.9 La fête de Noël des anciens pourrait être prévue le 12 décembre 2021 sous réserve de disponibilité (en raison de la crise sanitaire, elle pourrait se faire sous forme de repas sans animation). D’autres propositions seront également examinées.

11.10 Le Maire remercie chaleureusement Françoise HANSER qui prend de son temps pour visiter les « Grands Anniversaires » ; il y en a eu une trentaine cette année.

La séance est levée à 22 h 05.