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Compte-Rendu - CR CM 2015 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 06 29)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2015

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire,

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, Conseiller Municipal délégué ; Mmes Marie-Hélène ARNOLD ; Simone CHERAY ;

MM. Olivier BISCHOFF; Christian HABY ; André KELLER ; Thierry LIEB ; Serge SANSEVERINO.

Etaient excusés : 2 (ayant donné procuration)

Mme Isabelle IGERSHEIM ayant donné procuration à Mme Françoise HANSER Mme Céline DEMMEL ayant donné procuration à Mme Simone CHERAY.

Etait absent : 1

M. Sélim TALHI.

A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

2. CHASSE COMMUNALE 2015 – 2024

2.1. Avis rendus par la Commission Communale Consultative Communale (4C) du 1er juin 2015

2.2. Demande d’agrément de deux gardes-chasse

2.3. Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier

3. VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS – EXERCICE 2015 – PAR M2A 3.1. Approbation du dispositif 2015 -2020 et affectation de la subvention 2015 3.2. Autorisation à donner au Maire pour la signature de la convention de financement 4. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 : Nomination du coordonnateur communal 5. DEMARCHE « ZERO PESTICIDE »

5.1. Charte d’entretien et de gestion des espaces communaux en Alsace - Région Alsace – Agence de l’eau Rhin-Meuse

5.2. Proposition technique et financière de FREDON pour l’étude et la mise en œuvre 6. CHARTE INTERNE « MAPA » : Avis rendus par la Commission

6.1. Aménagement de la place Trivier-Fernandez

6.2. Acquisition d’un véhicule communal

7. AMENAGEMENT DE LA PLACE TRIVIER-FERNANDEZ : Autorisation pour demande de subvention auprès de la M2A pour la mise en place d’un abri bus. 8. REVISION DU POS EN PLU : Attribution du marché d’études

9. AUTORISATION D’URBANISME avec la Ville de Mulhouse

10. DIVERS.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

Le compte-rendu est adopté et le registre signé.

2. CHASSE COMMUNALE 2015 – 2024

2.1. Avis rendus par la Commission Communale Consultative Communale (4C) du 1er juin 2015

Celle-ci ayant rendu un avis favorable aux 2 points de l’ordre du jour :

- Cession du bail de chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 à la Société Civile de Chasse du Limberg, 5, rue des Alpes à RIEDISHEIM, représenté par M. Louis ROTH ;

- Agrément de 5 permissionnaires ;

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la cession de bail à la Société Civile de Chasse du Limberg ;

- Accorde l’agrément aux 5 permissionnaires suivants :

FOLZER Albert

FOLZER Didier

HERMANN Joël

HAUSS Luc Jean

SEEL Bernard.

2.2. Demande d’agrément de deux gardes-chasse

Par courrier du 16 juin 2015, le locataire de chasse sollicite l’avis du Conseil Municipal pour - M. René MORITZ demeurant 7, rue des Merles à BERNWILLER

- M. David BERGER demeurant 13, rue de Provence à ILLFURTH.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’agrément de ces 2 gardes- chasse.

2.3. Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier

Par courrier du 16 juin 2015, le locataire de chasse sollicite l’avis du Conseil Municipal pour la nomination de M. Denis DRESCH domicilié à ORSCHWIHR.

Le Maire rappelle qu’au vu du code de l’environnement et notamment son article R429-8, un estimateur chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier doit être désigné dans la commune pour la durée de la location de la chasse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose à Monsieur le Maire de désigner par arrêté municipal, M. Denis DRESCH domicilié à ORSCHWIHR en tant qu’estimateur des dommages causés par le gibier.

3. VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS – EXERCICE 2015 – PAR M2A 3.1. Approbation du dispositif 2015 -2020 et affectation de la subvention 2015 3.2. Autorisation à donner au Maire pour la signature de la convention de financement

M. le Maire informe l’assemblée que par délibération du 30 mars 2015, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération(M2A) a décidé de reconduire le dispositif de fonds de concours à destination des communes pour la période 2015-2020, mis en place le 17 décembre 2010.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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Il rappelle qu’à l’origine de la création de M2A en 2010 et jusqu’en 2014, les communes dites « isolées » n’appartenant pas à un EPCI ne bénéficiaient pas de ce fonds de concours.

Les critères d’attribution et de répartition ont été révisés de sorte que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des communes membres de M2A et renforce son rôle de péréquation en direction des communes les plus défavorisées de l’agglomération.

Cependant, compte tenu du contexte budgétaire contraint de M2A, l’enveloppe financière a fait l’objet d’une réduction de 30 %.

Pour mémoire : l’enveloppe globale annuelle fixée initialement à 1 239 341 € a été ramenée à 991 473 € au 1er janvier 2013.

Pour la nouvelle période 2015-2020 l’enveloppe globale annuelle a été fixée à 708 000 €. La dotation réservée à notre commune au titre de 2015 est fixée à 4 000 €. Ce fonds de concours, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT, devra contribuer à la réalisation et/ou fonctionnement d’équipements intégrant les normes environnementales définies dans le plan climat tels que :

° les écoles maternelles et primaires,

° les locaux communaux,

° la mairie,

° les édifices cultuels,

° les équipements sportifs, culturels ou associatifs,

° les réserves foncières effectuées en vue de la construction d’équipements communaux, ° les équipements d’infrastructures (voirie, réseaux divers).

Monsieur le Maire, propose d’utiliser cette somme annuelle de 4 000 € pour les travaux de réfection des chemins ruraux. Cette affectation ayant été confirmée par M2A.

Après ces explications, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Approuve le dispositif de fonds de concours sur la période 2015-2020 au bénéfice des communes ;

- Approuve le montant maximum annuel global par commune (dont l’affectation de la subvention pour Galfingue de 4 000 €) ;

- Décide d’affecter la subvention 2015 à la réfection des chemins ruraux. - Autorise le Maire à signer la convention de financement avec Mulhouse Alsace Agglomération (M2A).

Pour information : Concernant la réfection des chemins ruraux, le Maire donne connaissance aux élus du montant du devis de la SA Terrassement HARTMANN de Hochstatt pour la reprise de 2 chemins ruraux sur une longueur d’environ 800 m : 13 692 € TTC.

Ce montant étant jugé trop important, MM. Jean-Luc KARRER, Olivier BISCHOFF et Thierry LIEB se chargent de contacter d’autres entreprises dont la Société Thierry MULLER, retenue pour l’aménagement de la place.

4. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 : Nomination du coordonnateur communal

Le recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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Le dernier recensement ayant eu lieu en 2011.

Pour cette enquête de recensement, la commune doit nommer un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Ses missions consistent en particulier à :

- Mettre en place l’organisation dans la commune ;

- Assurer l’encadrement des agents recenseurs et le suivi en continu de la collecte ; - Rencontrer régulièrement le superviseur de l’INSEE pendant la collecte ; - Assurer les opérations de suivi et de fin de collecte.

Au vu de ces explications, Mme Michelle KOENIG, Rédacteur Territorial, Secrétaire de Mairie est désignée comme Coordonnateur Communal.

Elle sera assistée dans cette fonction par Mme Nathalie LABIGANG en tant que coordonnateur suppléant.

(Pour Mémoire : Population totale au 1er janvier 2015 : 804).

Il reste à recruter 2 agents recenseurs.

Une nouveauté cette année avec la possibilité de répondre au questionnaire par internet.

5. DEMARCHE « ZERO PESTICIDE »

5.1. Charte d’entretien et de gestion des espaces communaux en Alsace - Région Alsace – Agence de l’eau Rhin-Meuse

La parole est donnée à Mme Marie-Claire ABRAMATIC pour présenter ce point. Lundi 13 avril 2015 a eu lieu dans notre salle polyvalente une réunion animée par l’association FREDON Alsace pour la mise en place d’un plan visant à supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires et à les remplacer par des techniques alternatives.

Cette présentation a permis des échanges entre différentes communes sur les diverses pratiques et expériences dans le domaine.

Cette présentation est la première démarche de notre demande communale pour tendre vers le « zéro pesticide ».

La deuxième démarche serait la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux entre la Commune et la Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Elle donne les grandes lignes de cette charte : la signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la collectivité dans une démarche progressive et continue de réduction, voire de suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien et la gestion des espaces communaux (espaces verts, voiries, etc.).

L’accompagnement des collectivités dans cette démarche est assuré par FREDON Alsace dans le cadre de ses missions d’assistance aux communes au titre du programme PROPHYCOM « Zéro Pesticide » financé par la Région et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.

La démarche comprend 3 niveaux successifs de mise en œuvre, ainsi définis :

Niveau 1 :

- Elaboration d’un plan d’entretien communal (plan de désherbage ou plan de gestion différenciée) ;COMMUNE DE GALFINGUE

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- Formation des agents, avec une périodicité de 3 ans au minimum, aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives au désherbage chimique.

Niveau 2 :

- Respect des préconisations du plan d’entretien et de gestion des espaces communaux ; - Suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires sur les zones classées à risque élevé pour la ressource en eau ;

- Réduction de 70 % de la quantité de produits phytosanitaires utilisés, dont les herbicides, sur une période de 3 ans.

Niveau 3 :

- Suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires depuis au moins 1 an ; - Engagement de la collectivité à ne pas utiliser de produits phytosanitaires durant les 3 ans à venir.

A la question de Serge SANSEVERINO, il lui est précisé que les principaux espaces communaux sont les bords de trottoirs, le cimetière.

Après ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer cette charte d’entretien et de gestion des espaces communaux avec la Région Alsace et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.

La signature de la charte va ainsi nous permettre de participer aux éditions bisannuelles de l’opération d’attribution de distinctions « Commune nature » dont la prochaine se déroulera en 2016.

Un courrier sera adressé à la Région Alsace mentionnant notre souhait de participer à cette édition 2016.

5.2. Proposition technique et financière de FREDON pour l’étude et la mise en œuvre Mme Marie-Claire ABRAMATIC expose que la Fédération Régionale de Défense Contre les Organismes Nuisibles Alsace (FREDON) propose une aide technique et financière aux collectivités qui souhaitent engager la démarche « zéro pesticide ».

La réalisation d’un plan de désherbage et d’un plan de gestion différenciée permettra de poser les bases et d’avancer sur le sujet de la réflexion globale.

Pour cette aide technique et financière 2 formules sont proposées :

- Réalisation d’un plan de désherbage communal : devis estimatif de 3 825 € HT - Réalisation d’un plan de gestion différencié des espaces verts : devis estimatif de 5 175 € HT.

La réalisation d’un plan de désherbage communal ou d’un plan de gestion différenciée est subventionnée à 80% par l’Agence de l’eau et la Région Alsace après signature de la Charte de désherbage des espaces communaux est signée.

Coût restant à la charge de la Commune :

- Formule n°1 : 765 €

- Formule n°2 : 1 035 €.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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Mme Marie-Claire ABRAMATIC préconise de donner suite à la 1ère formule et convenant mieux à notre commune, pour garantir un bon suivi et une bonne gestion.

M. Olivier BISCHOFF propose de se renseigner par rapport aux devis présentés, vu les zones à traiter qui sont peu nombreuses dans la commune.

Après discussion, Le Conseil Municipal à l’unanimité, se prononce pour la formule n°1 mais décide de reporter la décision d’engagement en attendant les renseignements complémentaires.

6. CHARTE INTERNE « MAPA » : Avis rendus par la Commission Le Maire rend compte des avis rendus par la Commission concernant 2 dossiers :

6.1. Aménagement de la place Trivier-Fernandez

Le Maire rappelle que suite à la première consultation déclarée sans suite, un nouvel appel d’offres a été lancé avec 2 lots séparés :

La commission MAPA s’est réunie le 18 mai 2015 et a donné un avis favorable pour l’attribution des lots :

- Lot n° 1 : Terrassement – VRD – ELECTRICITE attribuée à la SAS Thierry MULLER de GEISPOLSHEIM pour un montant HT de 27 878.30 € (33 453.96 € TTC) - Lot n° 2 : Mobilier Urbain – Fontaine attribuée à la Sàrl ZANCHETTA de VILLAGE-NEUF pour un montant HT de 25 320.26 € (30384.31 € TTC).

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide cet avis.

Sur place avec les entreprises retenues certains problèmes ont été relevés :

- le branchement électrique et l’alimentation en eau pour la fontaine n’ont pas été complétés ni renseignés dans le devis par M. ZANCHETTA ;

- imprécisions par rapport à l’arrivée d’eau pour l’alimentation de la fontaine prévue. Plusieurs solutions sont envisagées :

- Utiliser l’adduction d’eau + l’assainissement sans circuit fermé : coût annuel d’environ 700 € (consommation d’eau) ;

- Retrouver l’emplacement du puits qui se situe au niveau de la place : il sera fait appel à un radiesthésiste du village M. Dominique REDOUTE.

Le chantier devrait cependant démarrer début juillet.

Les conseillers municipaux sont informés que dans tous les cas, il y aura des plus-values et des dépenses imprévues.

6.2. Acquisition d’un véhicule communal

Le Maire informe qu’un appel d’offres public a été lancé en mai 2015 auprès de 3 concessionnaires de véhicules.

La commission MAPA s’est réunie le 22 JUIN 2015 et a émis un avis favorable pour l’acquisition auprès de l’agence VALDAN Frères à WITTELSHEIM (Concessionnaire RENAULT) pour un total TTC de 23 300 € auquel montant il faut rajouter le montage de gyrophares pour 474.20 € TTC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide cet avis.COMMUNE DE GALFINGUE

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7. AMENAGEMENT DE LA PLACE TRIVIER-FERNANDEZ : Autorisation pour demande de subvention auprès de la M2A pour la mise en place d’un abri bus. Le Maire informe les conseillers municipaux qu’une convention a été signée avec M2A concernant les travaux de mise en accessibilité de l’arrêt de bus « Trivier Fernandez ». M2A versera à la Commune une participation de 2 000 € correspondant au montant forfaitaire attribué par arrêt (2 000 €) permettant de faciliter l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

8. REVISION DU POS EN PLU : Attribution du marché d’études

Le Maire rend compte de la réunion de la commission communale d’urbanisme du PLU qui s’est réunie le 1er juin dernier (ci-joint le compte-rendu du Procès-verbal).

Auprès l’audition des 3 candidats potentiels, le choix s’est porté sur le Bureau d’Etudes OTE INGENIERIE d’ILLKIRCH. Départager les deux mieux-disant, OTE et l’ADAUHR, a fait l’objet d’un long débat car les deux offres étaient de très bonne qualité technique.

Le Conseil Municipal valide le choix du Bureau d’Etude OTE INGENIERIE pour le marché d’études pour un montant de 30 050 € HT (36 060 € TTC) et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

Une première réunion de démarrage aura lieu le lundi 6 juillet à 14 H en mairie en présence de Mme Fabienne OBERLE, Responsable d’Etudes du Bureau OTE en charge de notre commune, et de Mme CALIFANO-WALCH de l’AURM.

9. AUTORISATIONS D’URBANISME avec la Ville de Mulhouse

Le lundi 15 juin dernier, une réunion a eu lieu en Mairie avec le service d’Urbanisme de la Ville de Mulhouse avec M. Paul BERANGER, Directeur et Mme Martine WITZ, chargée de l’instruction de nos autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Le point a été fait sur les nouvelles modalités et le fonctionnement à venir.

Une régularisation est à faire suite à la réforme de 2007.

Le Conseil Municipal dispose en effet, de la possibilité de décider de soumettre ou non à autorisation préalable les projets de démolition et la pose de clôtures. En effet, ces autorisations permettent par le biais du contrôle effectué, de veiller à la protection du patrimoine existant et de garantir une certaine qualité et cohérence architecturale.

Ainsi donc il est proposé au conseil municipal d’instituer l’exigence du permis de démolir et de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du ban communal.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-1, L421-3, R421-2, R421-12, R421- 26, R421-27 et suivants ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du ban communal, - d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du ban communal.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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D’autre part pour une question pratique et de rapidité des dossiers d’instruction en cours, il a été convenu avec le service instructeur de la Ville de Mulhouse qu’il se chargera de traiter directement avec les pétitionnaires :

- soit pour avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires d’autres services ;

- soit pour indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces au dossier d’instruction. Le Conseil Municipal en prend note.

10. DIVERS

Quelques informations sont apportées et le point est fait sur les dossiers en cours.

10.1. Conseil d’Ecole : Jeudi 02 Juillet à 20 H

10.2. CommunicationM2A

De nouveaux supports ont été présentés lors de la dernière conférence des Maires : - Une newsletter mensuelle qui sera imprimée et distribuée dans toutes les boîtes aux lettres ;

- Un magazine bi-annuel

- Un site web dédié au développement économique

- Une plaquette institutionnelle

- L’optimisation du rapport d’activités et du relais avec les communes par la proposition d’articles via une plateforme permettant au groupe des « communicants des communes membres de M2A » de mieux échanger.

10.3. Plan Climat : Transition Energétique

A l’initiative de M. Jo SPIEGEL, Commissaire à la transition énergétique, un club des communes pour la transition énergétique va être créé.

La première réunion aura lieu en septembre 2015 : la date sera communiquée ultérieurement.

10.4. Affaire Sylvain JENNY/Commune

Le Maire informe l’assemblée que l’arrêt a été rendu le 13 avril 2015 par la Cour d’Appel de COLMAR. Il s’agit d’une décision confirmant le jugement de première instance. La Cour souligne notamment que M. JENNY n’établit aucun manquement de la commune aux obligations découlant du bail et que l’intéressé ne rapporte pas davantage la preuve de ce que la commune ait porté atteinte à la biodiversité et au petit gibier en ne respectant pas la convention signée en 2009.

M. JENNY est condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à la commune une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil. Cette somme revient en définitive à notre assurance qui supporte les frais de la procédure.

10.5. Arrêté Préfectoral n° 2015103-0009 du 13 avril 2015

Information : cet arrêté fixe des prescriptions additionnelles à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 portant autorisation du système d’assainissement du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Agglomération Mulhousienne et de la station d’épuration de SAUSHEIM. Cet arrêté est affiché en Mairie pendant une durée d’un mois.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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10.6. Mise en œuvre d’une chaufferie BIOMASSE

L’étude de faisabilité faite par le Bureau d’Etudes VITO CONSEILS a été réceptionnée en Mairie, et est en phase de relecture à la Région.

9 bâtiments communaux sont pris en compte dans cette étude.

Le Maire apporte quelques informations, en précisant que le Bureau d’Etude viendra présenter et commenter ce document de façon plus détaillée et explicative.

Ci-dessous les variantes proposées avec les chiffrages :

1. Chaudière plaquettes bois 399 685 € TTC

2. Chaudière granulés bois 177 942 € TTC

3. Chaudière granulés Miscanthus 265 242 € TTC

4. Chaudière Miscanthus broyé 398 873 € TTC

Les membres du Conseil Municipal en prennent note : une réunion avec le Bureau d’Etude sera organisée et programmée selon une date à convenir.

10.7. Maison « Rimelen »

Courrier de résiliation du bail de location du logement au rez-de-chaussée.

Ce logement occupé par M. et Mme Brice CAILLERE sera vacant au 30 septembre 2015. Il en est pris acte.

10.8. HALTE AU BRUIT

Les débats sont lancés sur la réflexion de revoir l’arrêté municipal fixant l’utilisation de tout outillage à moteur (tondeuse, taille-haie, etc…)

Il est rappelé les horaires autorisés :

- du lundi au samedi : 9 H à 20 H

- les jours fériés : 9 H à 12 H

- Interdit le dimanche.

Après débat, plusieurs propositions sont avancées et entre autre le respect d’une pause méridienne, suggérée par Mme Marie-Claire ABRAMATIC.

A l’issue d’un tour de table, le Conseil Municipal à l’unanimité, moins 1 voix Contre, adopte les horaires suivants, applicable à compter du 1er août 2015 :

- Du lundi au samedi : 8 H 30 / 12 H 30 – 13 H 30 / 19 H 30

- Les jours fériés : 9 H / 12 H

- Interdit le dimanche.

10.9. Fête de Noël 2015

En raison des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la fête de Noël : - des personnes âgées aura lieu le samedi 12 décembre à partir de 11 H 30 - des enfants du village : le vendredi 11 décembre en fin d’après-midi.

10.10. Informations générales

10.10.1. Périscolaire

Plusieurs interventions du Maire avec les services M2A ont été nécessaires pour garantir et pouvoir accueillir les enfants dans le nouvel espace Périscolaire, sous liste d’attente comme cela avait été annoncé au préalable.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 29/06/2015

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En effet, dans la DSP (Délégation de Service Public) la capacité d’accueil des enfants était limitée à 24 ! Finalement une solution a pu être trouvée pour augmenter la capacité d’accueil.

10.10.2 Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) L’information est apportée par le Maire des principales dispositions de ce projet de loi et propose au Conseil Municipal le vote d’une motion indiquant le mécontentement et l’exaspération grandissante de nombre d’élus.

En effet, depuis maintenant deux années de débats, une mobilisation générale s’élève contre ce projet de loi qui vise à bouleverser le paysage de l’organisation territoriale française.

Ainsi, les élus de la Commune de GALFINGUE dénoncent de façon unanime plusieurs des propositions contenues dans le projet de la loi NOTRe (en référence à l’article extrait de la revue « 36 000 communes »), redoutant les effets suivants :

- Réduire à néant la clause générale de compétences des communes ;

- Organiser le démantèlement progressif des compétences au profit de l’intercommunalité ;

- Donner la possibilité pour un EPCI de décider, à la majorité qualifiée de l’unification des impôts communaux ;

- Proposer la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

- Réviser une nouvelle fois les schémas départementaux de la coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

- Fixer arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ; - Augmenter le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;

- Supprimer le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

- Supprimer la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;

- Supprimer les syndicats et syndicats mixtes ;

- Etendre la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

Le fin du fin reste tout de même la baisse des dotations aux collectivités.

Faire toujours mieux avec moins…

A cela s’ajoute le fait que les charges transférées de l’Etat aux communes sont insupportables : les temps d’activités périscolaires, l’instruction des droits du sols…

10.10.3. Loi MAPAM

Suite à la conférence des Maires de l’agglomération mulhousienne le 14 mars 2015, et au déplacement des élus communautaires à NANCY (CU du Grand Nancy) auquel a participé le Maire, celui-ci apporte quelques informations aux conseillers municipaux.

Depuis plus de 20 ans, les différentes lois de décentralisation s’inscrivent dans une certaine continuité marquant à chaque fois un renforcement de l’intercommunalité et une reconnaissance accrue du fait urbain.COMMUNE DE GALFINGUE

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Parallèlement, une nécessité de renforcer la collaboration avec les territoires voisins sera d’actualité à compter du 1er janvier 2016.

Le Maire rappelle que M2A est la deuxième communauté d’agglomération avec 262 804 habitants derrière la CUS de Strasbourg avec 470 022 habitants, mais devant la CU du Grand Nancy avec 256 246 hab. Metz (223 114 hab.) et Reims (217 089 hab.).

Suite à la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et à l’abaissement du seuil à 250 000 habitants, 9 agglomérations (dont M2A) peuvent prétendre au statut de communauté urbaine (CU).

Cette éventuelle transformation donnera lieu à des compétences supplémentaires en matière : - de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;

- d’aménagement de l’espace communautaire ;

- de gestion des services d’intérêt collectif.

En synthèse, les compétences supplémentaires par rapport aux communautés d’agglomération se résument à :

° la compétence voirie et stationnement

° les compétences en matière de gestion des services d’intérêt collectif (hors eau et assainissement).

La séance est levée à 23 H.