Compte-Rendu - CR CM 2015 09 14

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Compte-Rendu - CR CM 2015 09 14 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 09 14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

1

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire,

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, Conseiller Municipal délégué ; Mmes Simone CHERAY ; Céline DEMMEL ; Isabelle IGERSHEIM ;

MM. Christian HABY, Serge SANSEVERINO, Olivier BISCHOFF, André KELLER.

Etaient excusés: 2

Mme Marie-Hélène ARNOLD

M et Thierry LIEB

Etait absent : 1

M. Selim TALHI

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la modification de l’ordre du jour portant sur l’ajout d’un point : Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le rajout de ce point.

A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015

2° ACCESSIBILITE :

2.1. Mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des ERP (Etablissements Recevant du Public) de la Commune ;

2.2. Avis relatif au projet de Schéma directeur d’accessibilité des transports – Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP) par m2A.

3° TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE – Modification du taux

4° BIBLIOTHEQUE :

4.1. Signature d’une convention entre le Département du Haut-Rhin et la Commune portant sur le fonctionnement

4.2. Signature d’une convention de partenariat pour le fonctionnement entre la Commune et l’ALAG

4.3. Résiliation de la convention du 17 octobre 2008 portant sur l’utilisation précaire de l’ancien local « Bibliothèque ».

5° DOCUMENT UNIQUE – Mise en œuvre d’un plan d’actions « Prévention des Risques Professionnels »

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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6° DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L’AMENAGEMENT DES CHEMINS RURAUX

7° ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION 2016 - ETAT DE PREVISION DES COUPES

8° DEMANDE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE

9° ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN

10° DIVERS.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2015 Le compte-rendu est adopté et le registre signé.

2° ACCESSIBILITE :

2.1. Mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des ERP (Etablissements Recevant du Public) de la Commune

Le Maire fait un bref rappel historique sur la loi de l’handicap promulguée en 2005. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics et de la voirie, vient compléter et ajuster la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les propriétaires d’un ERP qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité, doivent élaborer un agenda d’accessibilité programmée qui constitue un document de programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation du programme.

La mise en accessibilité d’un ERP doit être réalisée sur une période de 3 ans maximum.

Pour la Commune, il reste le bâtiment Mairie/Ecole à mettre en conformité : une étude de mise en conformité accessibilité PMR a été faite par le Bureau d’Etudes VITO CONSEILS.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour la mise en conformité de la Mairie d’ici 3 ans (2018) et de l’Ecole pour l’année 2016 ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Les autres bâtiments communaux (Salle Polyvalente ; Périscolaire/Bibliothèque ; Eglise) répondent à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.

Le Maire précise qu’à la différence des ERP, il n’y a pas de date butoir imposée pour la réalisation des travaux sur la voirie et les espaces publics.

Les communes de 500 à 1 000 habitants doivent toujours réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) (la loi NOTRe prévoit de les en dispenser) mais le PAVE peut se limiter aux voies les plus fréquentées pour son élaboration.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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Le Maire précise qu’en 2010 un diagnostic a été réalisé sur notre commune par la société DEKRA.

L’aménagement et l’élargissement du trottoir le long de la salle polyvalente en 2013, a également permis une mise aux normes de sécurité et de cheminement aux personnes à mobilité réduite (PMR).

2.2. Avis relatif au projet de Schéma directeur d’accessibilité des transports – Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP) par m2A.

Le Maire donne connaissance d’un projet de délibération transmis par m2A :

La loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) de planifier et d’assurer la mise en accessibilité des services de transport collectif avant le 13 février 2015.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 offre la possibilité de prolonger ce délai, au-delà de 2015, en contrepartie de la mise en place d’un outil de programmation de la mise en accessibilité : le Schéma directeur d’accessibilité des transports - agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP).

En tant qu’autorité organisatrice du réseau Soléa, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est le chef de file pour l’élaboration de cet agenda dans l’agglomération mulhousienne. Plusieurs intervenants sont concernés puisque l’accessibilité du réseau Soléa dépend à la fois du matériel roulant, qui relève de la responsabilité de m2A, mais aussi de l’aménagement des points d’arrêts, qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de voirie. Aussi, pour assurer une coordination entre l’ensemble de ces partenaires ainsi qu’avec les associations représentatives des personnes à mobilité réduite, m2A recueille l’avis de toutes les communes membres relativement au projet de Sd’AP ci-joint.

Basé sur un diagnostic, celui-ci précise notamment le calendrier de mise en accessibilité des 130 bus d’ici 2018, le calendrier d’aménagements des 508 arrêts prioritaires (dont 285 restant à aménager) et les engagements financiers des différents partenaires. Il remplacera le schéma directeur d’accessibilité des transports urbains approuvé en 2008.

Il est proposé de rendre un avis favorable au projet de Sd’AP, et en particulier au programme d’aménagement des arrêts prioritaires situés sur le ban communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet de schéma directeur d’accessibilité des transports – agenda d’accessibilité programmée soumis par m2A

- autorise le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que toutes pièces inhérentes au dossier.

Pour notre Commune, il reste encore 2 arrêts de bus à rendre accessible :

- 1 dans le sens de la montée – rue de Heimsbrunn –

- 1 dans le sens de la descente – devant la grange dîmière - .

La proposition est de réaliser les aménagements en privilégiant l’arrêt « descente » devant la grange dîmière pour 2016 et l’arrêt « montée » rue de Heimsbrunn en 2017. Une participation de M2A est à prévoir, soit 2 000 €/abri-bus.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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3° TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE – Modification du taux Le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2015 c’est la ville de Mulhouse qui instruit les autorisations d’urbanisme de la Commune, moyennant une contrepartie financière d’environ 3 000 €/an.

Auparavant ce service était assuré gratuitement par la DDT.

Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme en 2011, la Taxe d’Aménagement (TA) a été instituée en remplacement de la TLE.

Dans sa séance du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux à 3 %. Le Maire propose de fixer ce taux à 4 % qui sera applicable au 1er janvier 2016. La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation.

Elle s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables.

Le taux peut être fixé entre 1% et 5%.

Le taux peut être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux doit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de porter sur l’ensemble du territoire communal, le taux de la taxe d’Aménagement à 4 % qui sera applicable au 1er janvier 2016.

4° BIBLIOTHEQUE :

La bibliothèque nouvellement installée au 2ème étage des locaux Périscolaire dans l’ancienne grange dîmière est à présent opérationnelle : une journée porte ouverte a été organisée vendredi 11 septembre dernier.

4.1. Signature d’une convention entre le Département du Haut-Rhin et la Commune portant sur le fonctionnement

Le Maire apporte l’information que cette convention à signer a pour objet de définir les conditions du soutien du Département du Haut-Rhin au fonctionnement de cette bibliothèque. Celui-ci met à la disposition de la bibliothèque des livres émanant de la Médiathèque Départementale avec un renouvellement régulier. Ce lot est proportionnel à la population de la commune, soit pour Galfingue 700 documents.

Il incombe à la Commune d’inscrire au budget un crédit fixé par le Conseil Municipal selon une base de référence de 1.60 € par an et par habitant.

Cette somme sera versée à l’ALAG avec matérialisation d’une convention entre la Commune et l’ALAG.

A l’heure actuelle la Commune verse une subvention annuelle de 600 € à l’ALAG dont 300 € pour la section bibliothèque.

La bibliothèque se substituera donc à partir de 2016 au passage du Médiabus. Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention avec le Département du Haut-Rhin.

4.2. Signature d’une convention de partenariat pour le fonctionnement entre la Commune et l’ALAG

Le Maire apporte l’information que la bibliothèque est placée sous l’autorité d’une équipe de bénévoles qui forment la Section Bibliothèque dans le cadre de l’ALAG et qui contribuera à l’activité.

Les modalités seront définies dans cette convention.

Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention de partenariat avec l’ALAG.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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4.3. Résiliation de la convention du 17 octobre 2008 portant sur l’utilisation précaire de l’ancien local « Bibliothèque ».

La pièce située au rez-de-chaussée du presbytère (ancienne cuisine) mise gracieusement à disposition de la section « Bibliothèque » de l’ALAG pour les livres ne sera donc plus utilisée.

Il est donc mis fin à cette convention du 17 octobre 2008 entre le Conseil de Fabrique de Galfingue, la Commune, le Président de l’ALAG, M. le Curé, affectataire, au nom de Monseigneur l’Archevêque de Strasbourg

Le Conseil Municipal valide donc cette résiliation.

5° DOCUMENT UNIQUE – Mise en œuvre d’un plan d’actions « Prévention des Risques Professionnels »

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la délibération en date du 24/06/2013 portant sur la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,

Vu le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels rédigé en date du 14/11/2014,

Vu l’avis favorable du Comité d’Engagement et de Gestion du Fonds de la CNRACL émis le 17/12/2014 pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 560 €,

Le Conseil s’est engagé dans la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et a, pour ce faire, adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

La société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour la rédaction de ce document. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’est chargé du suivi de la démarche et de l’analyse des documents remis.

La mise en place du Document Unique dans notre collectivité/établissement public s’est déroulée en plusieurs étapes, commençant par une réunion de lancement qui s’est tenue le 10/11/2014, suivie d’un audit terrain et finalisée par la présentation des résultats.

Les services de la collectivité ont été ventilés en 3 unités de travail (UT), dans lesquelles ont été répartis les agents, à savoir :

- 2 dans l’UT administrative,

- 1 dans l’UT sociale,

- 3 dans l’UT technique.

À ces UT s’ajoutent également les risques communs, concernant l’ensemble des agents de la collectivité/établissement public.

La prestation de l’intervenant DEKRA nous a permis d’identifier 163 risques, qui ont été hiérarchisés suivant cet ordre :

- 0 risque substantiel,

- 26 risques élevés,

- 80 risques importants,

- 57 risques faibles.

Nous aurons donc à traiter, dans un ordre de priorité décroissant :

- 26 risques de priorité 1,COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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- 80 risques de priorité 2,

- 57 risques de priorité 3.

À partir des mesures préconisées dans le plan d’actions proposé par DEKRA, nous nous engageons, pour l’année à venir, dans la mise en œuvre des actions suivantes :

Techniques :

- Mise en place d’extincteurs feux classe A, B, C d’une capacité maximale de 2 kg dans tous les véhicules,

- Mise à disposition d’absorbant en cas de fuite dans les véhicules et dans l’atelier communal,

- Récipients homologués pour le transport des carburants,

- Gyrophare sur véhicule communal et signalisation sur véhicule et tracteur, - Trousse de secours dans les véhicules communaux et les bâtiments communaux, - Kit anti-tiques aux agents techniques,

- Gants anti-vibrations,

- Masques de protection type FFP3

- Chaussures antidérapantes pour l’agent d’entretien,

- Perche pour le nettoyage des vitres,

- Postes de travail secrétariat : compléter le matériel ergonomique déjà en place et revoir les luminaires

Organisationnelles :

- Suivi des trousses de secours et consigner dans le registre sécurité,

- Affichage des consignes de sécurité (Que faire en cas d’accidents ?),

- Formaliser le port des EPI (Equipement de Protection Individuelle) par affichage, note de service),

- Mise en place d’un classeur avec fiches sécurité des produits utilisés,

- Etiquetage de tous les produits,

Humaines :

- Formation à l’utilisation des extincteurs,

- Formation à la signalisation temporaire de chantiers de voirie et balisage, - Formations déneigement voirie,

- Sensibilisation aux risques de chutes en hauteur,

- sensibilisation aux risques électriques,

- Formation aux gestes de premiers secours,

- Sensibilisation aux risques routiers,

- Sensibilisation aux risques liés à l’activité physique.

Le Maire propose à l’assemblée de poursuivre la démarche globale de prévention des risques professionnels en mettant en œuvre ce plan d’actions et d’y allouer le budget nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité adopte ces propositions.

Monsieur Alphonse RAUB, 3ème adjoint se chargera de l’application des mesures recommandées.

6° DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L’AMENAGEMENT DES CHEMINS RURAUXCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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Le Maire rappelle la décision prise lors de la séance du 30 mars 2015 de procéder à la réfection et l’aménagement des chemins ruraux dits Durrenbergweg et Wannenaeckerweg sur une longueur de 800 m, dont le coût prévisionnel et l’inscription au BP était de 5 000 € TTC. Cependant, le projet a dû être revu à la hausse étant donné le chiffrage des travaux, qui a dépassé les estimations.

Il est donc nécessaire de reprendre une délibération pour une nouvelle demande de subvention, le cas échéant.

Le montant du devis de la Société GH Terrassement se monte à 10 490 € HT (12 588 €). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce nouveau chiffrage.

7° ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION 2016 – ETAT DE PREVISION DES COUPES

M. le Maire donne connaissance du programme des travaux d'exploitation et de l'état prévisionnel des coupes proposé par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2016 dans les parcelles 14, 4, 15A et Chablis pour un volume total de 715 m3 comprenant :

- 251 m3 de bois d’œuvre ;

- 190 m3 de bois d’industrie, feuillus ;

- 52 m3 de bois de chauffage ;

- 222 m3 de bois non façonné.

Le Maire s’est entretenu avec M. Olivier DAUVERGNE, Garde-Forestier, où il a été précisé que la parcelle 4 sera proposée à la vente sur pied à partir de septembre 2016. Les travaux de façonnage porteront donc sur les parcelles 14 et 15A.

L’information a également été apportée sur les problèmes importants liés au dépérissement du frêne, qui est attaqué depuis plusieurs années par un champignon.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux d'exploitation et l'état prévisionnel des coupes présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2016 dans les parcelles 14, 4, 15A et Chablis pour un volume de 715 m3 représentant une recette brute de 28 340 € HT ; - donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ; - vote les crédits correspondants à ce programme : 14 760 € HT ;

- le bilan net prévisionnel total se chiffre à environ 13580 € HT.

8° DEMANDE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE

Un courrier de Mme Elisabeth SCHULLER, pour « les Galfmaïdla » a été réceptionné pour une participation financière portant sur la confection de tee-shirts aux couleurs du village. Un devis était joint pour 304.84 €.

Ces dames représenteront la Commune de Galfingue lors de la course à pied des Mulhousiennes qui aura lieu le 27 septembre prochain à Mulhouse.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour une participation de 150 €. Cette somme sera mandatée à Mme Elisabeth SCHULLER qui va acquitter la facture sous l’imputation compte 6574 – subvention -.

9° ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHINCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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Le Syndicat regroupe actuellement les 343 communes desservies par ERDF dans le département.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a délibéré le 3 septembre dernier pour demander son adhésion au Syndicat pour le transfert des compétences « électricité » et « gaz ». Un avis favorable a été donné par le Syndicat.

Pour valider cette adhésion, cet accord doit être exprimé par les conseils municipaux déjà membres du syndicat.

La délibération suivante est ainsi prise :

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim du 3 septembre 2015 demandant l’adhésion au Syndicat pour les compétences « électricité » et « gaz » à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 7 septembre 2015 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties prenantes que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim adhère au Syndicat afin de lui transférer ses compétences d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité et de gaz à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin a accepté par délibération du 7 septembre 2015, l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, avec effet au 1er janvier 2016 ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du Syndicat.

10° DIVERS

10.1. Révision du POS en PLU

L’information est apportée par le Maire que la Commission Communale du PLU s’est déjà réunie à 3 reprises avec le cabinet OTE où les thématiques ont porté sur l’analyse socio- économique, le diagnostic urbain et l’environnement paysage.

10.2 Charte interne « MAPA »

10.2.1. Réfection des chemins ruraux

Une consultation a été faite auprès de plusieurs sociétés. 4 devis sont arrivés en Mairie. La Sarl GH Terrassement de GROSNE (Territoire de Belfort) a été retenue pour un total HT de 10 490 € (chemins ruraux dits Durrenbergweg et Wannenaeckerweg sur une longueur de 800 m).

Le Conseil Municipal valide cet avis.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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Le Maire apporte l’information que les chemins d’Illfurth et de Hochstatt ont été refaits avec l’aide des agriculteurs de la Commune, ce qui permet déjà de faire face au plus urgent et à moindre coût.

En effet, les travaux ordonnés pour 12 588 € TTC sont financés en partie par : - 4 000 € de fonds de concours M2A ;

- 3 700 € de la location annuelle de la chasse ;

- 1 476 € de subvention DETR accordée sur le 1er chiffrage ;

le reste en autofinancement.

En complément d’informations, il est rappelé que les travaux de réfection des chemins sont réalisés en alternance avec la taille des haies (tous les 2 ans).

10.2.2. Mission de Maitrise d’œuvre pour la mise en place d’une chaufferie biomase Multicombistible

Le Bureau d’Etudes VITO Conseils qui a déjà réalisé l’étude énergétique des bâtiments communaux, a été sollicité pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Le devis se chiffre à 12 800 € HT (15 360 € TTC).

Le Conseil Municipal valide cet avis.

Démarrage prévisionnel de la phase travaux : printemps 2016.

10.3. Elections Régionales

Les dimanches 6 et 13 décembre 2015 auront lieu les élections régionales.

Les conseillers municipaux sont sollicités pour le bureau de vote de 8 h à 18 h.

10.4. Mobilisation générale des élus le 19 septembre 2015

Une journée nationale d’actions voulue par l’Association des Maires de France, en liaison étroite avec le Conseil départemental du Haut-Rhin est prévue ce samedi 19 septembre 2015 à 11h30 devant la Préfecture du Haut-Rhin.

Appel aux conseillers municipaux pour une mobilisation générale pour la défense des communes, communautés et conseils départementaux, face à la réduction de 30 % des dotations accordées par l’Etat !

10.5. Club des Communes – Réunion du 22 septembre

Un courrier signé par M. Joseph SPIEGEL, Maire de Kingersheim, Commissaire à la transition énergétique M2A est parvenu en Mairie.

En effet, suite au choix de l’agglomération mulhousienne d’inscrire la transition énergétique parmi les priorités des actions, et le rôle des communes étant primordial, un club des communes a été créé.

Mme Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe représentera la Commune à cette première réunion qui se tiendra le mardi 22 septembre à la maison de la citoyenneté à Kingersheim. Elle sera accompagné de Mme Simone CHERAY, conseillère municipale.

10.6. Café aux Deux Clefs – Licence de débit de boissons de 4ème catégorie Le Maire informe les conseillers que la licence d’exploitation arrivera à son terme fin septembre 2015. (La dernière ouverture de l’établissement était du 21 au 28 septembre 2012 pour conserver la dite licence).

La propriétaire Mme Paulette DECK ne souhaite plus l’exploiter.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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La commune peut se porter acquéreur pour maintenir et exploiter cette licence IV qui est la dernière sur la Commune.

Les renseignements pris auprès de la Sous-Préfecture pour l’exploitation de la licence par la Commune, s’avérant trop compliqués et contraignantes, le Conseil Municipal ne donne pas suite à cette demande.

10.7. Aménagement de la place « Trivier-Fernandez »

A la question d’Olivier BISCHOFF, pour une illumination de Noël à prévoir, il lui est répondu qu’une alimentation électrique est prévue à cet effet.

La commune souhaite vivement que les travaux soient achevés pour le 11 novembre prochain.

10.8. Etude comparative de la fiscalité locale de M2A pour l’année 2015 Chaque année, cette étude reprenant les données communales de l’année N (bases notifiées, taux et produits) est transmise en Mairie.

Le Maire donne quelques informations :

° Taxe d’Habitation : Galfingue se classe :

- 17ème sur 34 en fonction des bases /habitant ;

- 9ème en fonction du taux

- 14ème en fonction du produit/habitant.

° Taxe Foncier Bâti :

- 4ème en fonction des bases/habitant ;

- 7ème en fonction du taux ;

- 2ème en fonction du produit/habitant.

° Taxe Foncier Non Bâti :

- 30ème en fonction des bases/habitant ;

- 16ème en fonction du taux ;

- 32ème en fonction du produit/habitant.

10.9. Démarche « Zéro pesticide » 6

Mme Marie-Claire ABRAMATIC expose.

Lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015, la décision avait été prise pour la réalisation d’un plan de désherbage (formule n° 1 : 765 €) mais de reporter la décision d’engagement en attendant des renseignements complémentaires.

Renseignements pris par M. Olivier BISCHOFF qui a contacté d’autres communes, il n’y a pas d’autres alternatives que de se faire accompagner par FREDON pour bénéficier des aides financières.

Une rencontre en Mairie le 27 août dernier avec un interlocuteur de FREDON, Mme Marie- Claire ABRAMATIC et M. Olivier BISCHOFF a permis de refaire le point et de solliciter FREDON pour une proposition d’accompagnement à moindre coût, au vu des zones à traiter qui sont finalement peu nombreuses dans la Commune.

A ce jour, le devis n’est pas encore parvenu en mairie.

10.10 Salle Polyvalente : Contrôle d’accès

Suite aux problèmes récurrents d’ouverture et de fermeture au niveau de la porte d’accès principale à la Salle Polyvalente, Mme Marie-Claire ABRAMATIC a rencontré M. Dominique EDEL, Electricien auprès de la SA VENTURI.

D’autre part, le logiciel « de gestion » de contrôle d’accès par badge mis en place est archaïque et sera bientôt obsolète et !! Il y aura lieu de revoir et/ou remplacer tout le système. Une proposition financière est en cours de chiffrage.

10.11. Demande de Mme CHOUIREF 2, rue des CoquelicotsCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 14/09/2015

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Nouvelle habitante, Mme CHOUIREFF souhaite ouvrir une biscuiterie (recherche d’un local) et se lancer dans un atelier culinaire.

Le Maire lui proposera un rendez-vous pour le 1er point ; pour l’atelier culinaire, serait envisageable dans la cuisine de l’atelier communal. Elle se mettre également en contact avec l’ALAG.

10.12. Fête de NOEL :

- des enfants du village : le vendredi 11 décembre après les cours avec un spectacle de magicien + 1 livre/enfant + 1 sachet de friandises ;

- des aînés du village : le samedi 12 décembre : repas de midi + animation récréative.

10.13 Marché aux Puces 2015 – Edition annulée

Mme Celine DEMMEL intervient : il est regrettable que des parents d’élèves n’aient pas été informés de l’annulation de l’édition 2015 du marché aux Puces, suffisamment tôt. En effet, les parents d’élèves étaient pleinement investis avec l’Amicale des Sapeurs- Pompiers pour cette manifestation prévue le dimanche 20 septembre 2015.

Cette manifestation avait permis de récolter des fonds significatifs pour la coopérative scolaire !

M. Thierry LIEB, Président de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, association organisatrice a dû, faute de personnes aidantes, annuler cette manifestation.

Les Sapeurs-Pompiers du CPI ont également décliné leur participation en raison d’une formation FMA déjà programmée ce week-end-là.

Le Maire fait remarquer que l’annulation de cette manifestion est regrettable ; il y aura lieu pour l’année prochaine de mieux penser, organiser et préparer cette animation.

10.14. Les remerciements sont adressés à Mme Blanche HITTER pour les kougelhopfs offerts lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015

10.15. Illuminations de Noël

M. Olivier BISCHOFF a été contacté par la société COMAFRANC.

Il est proposé pour cette année d’illuminer la place de l’église.

10.16. Tour de tables des référents : Néant.

La séance est levée à 22 H 30.