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Déliberation - cms 2024 07 Cristal Habitat Avenant 3 Convention LES Epinettes
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 Cristal Habitat Avenant 3 Convention LES Epinettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
28800
06800
08800
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-07
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
AVENANT N°3
CONVENTION RESIDENCE LES EPINETTES
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant le retrait des bâtiments 100 et 400 de la résidence sociale Les Epinettes en vue de leur démolition,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec Cristal Habitat et la Préfecture de Savoie l'avenant n°3 à la convention du 07 février 2003.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 1 2 ppy 2024
Présidante du CCAS
|
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 13/02/2024 13/02/2024 12:01
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24_00433
Accusé de réception préfecture
DDVP-2024-07 CRISTAL HABITAT AVENANT 3 CONVENTION LES EPINETTES
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
13/02/2024
13/02/2024
24 00433 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20240212-24 00433-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
12/02/2024
Claudia DI CICCO
Contrats conventions et avenants
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.1. Baux à prendre
3.3.1.2. Baux à prendre égaux ou supérieurs à 24 000 euros par an
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=54464341471888727268&exchange Typeld=retour 1/1