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Déliberation - cms 2023 71 Cristal Habitat Avenant N 1 Convention Location LES Epinettes
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 71 Cristal Habitat Avenant N 1 Convention Location LES Epinettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
6066000666
| T J Jejel LL)
20000000
Chambéry
606080006606
606068000066
6066800066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-71
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE LOCATION
LES EPINETTES
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant que le contrat de location pour la résidence Les Epinettes arrive à son terme le 31 décembre 2023,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec Cristal Habitat un avenant à la convention de location pour la résidence Les Epinettes afin de définir les modalités de la fin de gestion des bâtiments.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 3 À BEC. 2023
Publication 27/12/2023 27/12/2023 11:17 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_ 00410
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
27/12/2023
27/12/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
23 00410 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20231220-23_00410-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
20/12/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.4. Autres baux
https:/1vww.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5410809961831 731622&exchangeTypeld=retour 1/1