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Déliberation - cms 2023 11 Cristal Habitat Avenant N 5 Convention Location la Calamine
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 11 Cristal Habitat Avenant N 5 Convention Location la Calamine)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
8068000666
[1 L'Iejel L 1
6066800066
Chambéry 8006800000
6008000066
6080000606
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-11
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
AVENANT N°5 CONVENTION LOCATION LA CALAMINE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant que Cristal Habitat et le CCAS de Chambéry ont signé le 24 mars 1977 une convention pour la location du bâtiment La Calamine,
Considérant l'accord conclu pour stopper l'appel de la Provision pour Grosses Réparations, dans l'attente d'un calendrier de réhabilitation du bâtiment.
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec Cristal Habitat un avenant à la convention de location du 24 mars 1977 afin de réduire la redevance due par le CCAS de Chambéry pour l’année 2020, à un montant à 59 457,21 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 2 À FEV, 2023
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 22 février 2023 22/02/2023 15:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00152
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DDVP-2023-11 CRISTAL HABITAT AVENANT N.5 CONVENTION LOCATION LA CALAMINE
Date de transmission de l'acte : 22/02/2023
Date de réception de l'accusé de 22/02/2023
réception :
Numéro de l'acte: 23 00152 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20280221-23 00152-CC
Date de décision: 21/02/2023
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. Baux à donner
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5182221503013328281 &exchangeTypeld=retour 1/1