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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210480 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210480 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210480 - GESTION ADMINISTRATIVE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORTS 2020 - ETAT DES TRAVAUX - COMMUNICATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants pour l’ensemble des services publics locaux qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le président de l’organe délibérant ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
La commission est composée :
- du Président de la Communauté urbaine ou de son représentant M. Jean-Louis ROUSSELIN,
- de 5 représentants du Conseil communautaire élus,
o Mmes Thérèse BARIL, Clotilde EUDIER, MM. Pascal LEPRETTRE, Aurélien LECACHEUR, Dominique BELLENGER, (titulaires),
o MM. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Didier SANSON, Pascal CORNU, Marc GUERIN, Alain FLEURET (suppléants),
- de 3 représentants d’associations locales nommés en Conseil communautaire : o La Ligue Havraise
o Le Secours Catholique
o L’UFC – Que choisir Le Havre
Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le Président de la CCSPL doit présenter à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission.
La CCSPL, réunie le 29 septembre 2021, a eu à se prononcer sur les points suivants :
∑ le rapport d’activité 2020 de la société EDEIS pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre- Octeville
∑ le rapport d’activité 2020 de la société COVAGE NETWORKS, pour la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques Seine Estuaire Networks ∑ le rapport d’activité 2020 de la société GO TELECOM, pour l’exploitation du réseau numérique « très haut débit » sur la commune de Gonfreville-l’Orcher
∑ le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et les services d’assainissement
La CCSPL a donné un avis favorable sur l’ensemble de ces rapports.
La CCSPL, réunie le 14 octobre 2021, a eu à se prononcer sur les points suivants :
∑ le rapport d’activité 2020 de la société EFFIA pour l’exploitation des parcs de stationnement Ville du Havre
∑ le rapport d’activité 2020 de la société TRANSDEV pour l’exploitation du réseau LiA ∑ le rapport d’activité 2020 de la société TRANSDEV pour l’exploitation du service MOBI’FIL ∑ le rapport d’activité 2020 de la société NOE CINEMAS pour l’exploitation du cinéma « Les arts »
∑ le rapport d’activité 2020 de la société VERT MARINE pour l’exploitation du complexe aquatique « Les Bains des Docks »
∑ le rapport d’activité 2020 de la société PRESTALIS pour l’exploitation du complexe aquatique « L’Effet bleu »
La CCSPL a donné un avis favorable sur l’ensemble de ces rapports.
La CCSPL, réunie le 16 novembre 2021, a eu à se prononcer sur les points suivants :
∑ le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets
∑ le rapport d’activité 2020 des réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz ∑ le rapport d’activité 2020 des réseaux de chaleur et de froid urbains
La CCSPL a donné un avis favorable sur l’ensemble de ces rapports.
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités locales et notamment son article L. 1413-1 ; VU les rapports examinés par les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux des 29 septembre,
14 octobre et 16 novembre 2021 et les conclusions de ces dernières ;
CONSIDERANT :
- que la CCSPL, réunie le 29 septembre 2021, a émis un avis favorable sur les points suivants :
∑ le rapport d’activité 2020 de la société EDEIS pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre- Octeville
∑ le rapport d’activité 2020 de la société COVAGE NETWORKS, pour la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques Seine Estuaire Networks ∑ le rapport d’activité 2020 de la société GO TELECOM, pour l’exploitation du réseau numérique « très haut débit » sur la commune de Gonfreville-l’Orcher
∑ le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et les services d’assainissement
- que la CCSPL, réunie le 14 octobre 2021, a émis un avis favorable sur les points suivants :
∑ le rapport d’activité 2020 de la société EFFIA pour l’exploitation des parcs de stationnement Ville du Havre
∑ le rapport d’activité 2020 de la société TRANSDEV pour l’exploitation du réseau LiA ∑ le rapport d’activité 2020 de la société TRANSDEV pour l’exploitation du service MOBI’FIL ∑ le rapport d’activité 2020 de la société NOE CINEMAS pour l’exploitation du cinéma « Les arts »
∑ le rapport d’activité 2020 de la société VERT MARINE pour l’exploitation du complexe aquatique « Les Bains des Docks »
∑ le rapport d’activité 2020 de la société PRESTALIS pour l’exploitation du complexe aquatique « L’Effet bleu »
- que la CCSPL, réunie le 16 novembre 2021, a émis un avis favorable sur les points suivants : ∑ le rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets
∑ le rapport d’activité 2020 des réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz ∑ le rapport d’activité 2020 des réseaux de chaleur et de froid urbains
- qu’il convient que le Conseil communautaire prenne acte des travaux de ces commissions en application de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
Son Bureau, réuni le 2 décembre, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte des travaux de l’année 2020 des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux de la Communauté urbaine des 29 septembre, 14 octobre et 16 novembre 2021.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :