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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250111 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250111 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250111 - URBANISME - ETRETAT - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - DECISION D'ABSENCE DE NECESSITE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis sa création au 1 er janvier 2019, la compétence « documents d’urbanisme » et « eau et assainissement » et assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation des réseaux et d’entretien. Elle concentre son action sur les opérations de contrôle et de maintien de la qualité de l’eau.
L’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés à Etretat, Côte de Saint-Clair, alimentés par deux captages situés rue Guy de Maupassant.
Afin de sécuriser l’alimentation en eau de la ville d’Etretat, l’Agence Régionale de Santé, par courrier en date du 20 avril 2022, a demandé la mise en place d’actions de prévention contre les pollutions et la mise en sécurité de l’alimentation par une interconnexion avec un réseau voisin.
La ressource voisine d’Yport dispose d’un traitement performant et d’une capacité de production conséquente lui permettant de desservir les habitants d’Etretat en eau de qualité. Pour ce faire, il y a lieu de créer une canalisation d’alimentation de Bordeaux-Saint-Clair aux réservoirs en passant par le Chemin de Saint-Clair.
Ce projet implique la création de servitudes de passage et de passage de canalisation et l’acquisition d’une emprise foncière afin de permettre un accès sécurisé aux réservoirs, le passage de la canalisation et son raccordement aux réservoirs sur une parcelle qui se situe en zone naturelle du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etretat et en espace boisé classé (EBC).
Par délibération en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a décidé de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat.
En application des articles R104-12, R104-33 et suivants du code de l’urbanisme, la procédure d’évolution du PLU d’Etretat est soumise à procédure de demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe). A cet effet, la MRAe a été saisie par courrier en date du 26 décembre 2024.
Le dossier transmis justifie que la procédure, au vu des modifications envisagées, n’est pas susceptible de produire des incidences notables sur l’environnement.
La MRAe a délivré, le 20 février 2025, un avis conforme à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, le projet n’étant pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine.
Suite au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, la personne publique responsable de la procédure doit désormais, suite à l’avis conforme de la MRAe, prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale.
Il est ici proposé d’acter l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat.Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.104-33 à R.104-38, R.153-20 et R.153-21 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Etretat approuvé le 22 juin 2016 ;
VU la délibération n° 20240063 du Conseil communautaire du 11 avril 2024 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ;
VU le dossier de saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) en date du 26 décembre 2024 justifiant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine ;
VU l’avis conforme de la MRAe du 20 février 2025 dispensant le projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation et d’entretien des réseaux ;
- qu’afin de pouvoir assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers, la Communauté urbaine met en place des contrôles et des mesures adaptées ;
- que l’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés à Etretat, Côte de Saint-Clair, alimentés par deux captages situés rue Guy de Maupassant ;
- que la Communauté urbaine a décidé de créer un maillage depuis le réseau d’Yport, en passant par Bordeaux-Saint-Clair, afin de pouvoir alimenter les réservoirs d’Etretat et ainsi assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers d’Etretat ;
- que la mise en œuvre de ce projet nécessite une acquisition foncière et la constitution de servitudes de passage et de passage de canalisation et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Etretat.
- que par délibération en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a décidé de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ;
- que le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD de la commune d’Etretat ;
- que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ou à l’exercice de l’activité agricole ;
- que le projet n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement ;
- que le règlement écrit du PLU communal ne nécessite, ainsi, aucune modification ; - que la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), saisie le 26 décembre 2024, a rendu un avis conforme le 20 février 2025 ;
- que la MRAe précise que la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etretat dans le cadre du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Qu’il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale ;
- que conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il convient de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etretat dans le cadre du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie d’Etretat.
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :