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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 070 publié le 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 070 publié le 14 mars 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-070
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2023-03-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 portant approbation de
l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2023-03-13-00004
Arrêté inter-préfectoral n°
971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023
portant approbation de l'évaluation de sûreté
portuaire du Grand Port Maritime de
Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 3 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L E PRÉFET DE LA | LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
RÉGION GUADELOUPE DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER
AUX ANTILLES
Cabinet - SIDPC de la Guadeloupe Division « action de l'État en mer » des Antilles
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°971-2023-009/CAB/SIDPC du 1 3 MARS 2023
Portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port
Maritime de Guadeloupe.
Le Préfet de la Martinique,
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
le Préfet de la région Guadeloupe,
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires auquel est annexé le code ISPS (parties A et B);
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L 5332-S et R 5332-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 (modifié) relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-
Christophe);
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 4 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié), définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du
code des transports ;
Vu l'avis des membres du CLSP du GPMP réunis le 16 février 2023;
Considérant la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand
Port Maritime de Guadeloupe approuvée le 11 octobre 2071 pour Une durée d'un an,
Sur proposition du commandant de la zone maritime des Antilles et du directeur du
cabinet du préfet de Guadeloupe,
arrêtent
Article 1° - L'évaluation de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe (GPMG)
annexée au présent arrêté est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Le commandant de la zone maritime, le directeur de cabinet du préfet de
la région Guadeloupe, et le président du directoire du GPMG sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, sans son annexe.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 MARS 2023 Fait à Fort-de-France, le . [1.3 MARS 2023
Le préfet de la région Guadeloupe, Le préfet de la Martinique,
préfet du département de délégué du gouverngment pour
la Guadeloupe, l'action de l'État en mer aux Antilles
xH— Xavier LEFORT e BOUVIER
Délais et voies de recours -- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 5