Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 3 Janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 3 Janvier 2024 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 3 Janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PREFET

Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales - Promotion du 1er Janvier 2024

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à 2*2 voies de la RN12 entre Mortagne-au- Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey

Spécial n° 2 de Janvier 2024

n° 2024 01 02

Mercredi 3 janvier 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Représentation de l’État Liberté et la Communication Interministérielle Égalité

Fraternité

A R R Ê T É n° 1011-21-00123

portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales Promotion du 1er janvier 2024

Le Préfet de l’Orne,

chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ; Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 27 février 2020 ;

Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 - La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est décernée à :

- Monsieur Vincent RENVOISÉ

Demeurant à Sain Pierre d’Entremont

ARTICLE 2 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne et dont une copie sera adressée à M. le Ministre de la culture.

Alençon, le 21 décembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPREFET Direction régionale de l’environnement , DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées dans le cadre de la

mise à 2*2 voies de la RN12

entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la justice administrative,

Vu le Code pénal et en particulier l’article 257 (visé dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943) et l’article 438,

Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics,

Vu la loi modifiée n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ; Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la Préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que les études de mise à 2*2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès Charencey,aux différents stades de conception, nécessitent des opérations de reconnaissance, de relevés topographiques, d’implantation de bornes et repères, de sondages, d’études environnementales sur les territoires des communes de :

Mortagne-au-Perche

Villiers-sous-Mortagne

Feings

Tourouvre-au-Perche

La Ventrouze

L’Hôme-Chamondot

Charencey

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie - Service Mobilités et Infrastructures, les agents de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, leurs représentants ou personnes mandatées par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, indiquées sur la carte de la zone d’étude annexée au présent arrêté, sur les territoires des communes de Mortagne-au-Perche, Villiers-sous-Mortagne, Feings, Tourouvre-au-Perche, La Ventrouze, L’Hôme-Chamondot et Charencey pour y procéder à toutes les opérations qui s’avéreraient nécessaires (sondages géologiques et géotechniques, sondages piézométriques, études topographiques, études environnementales, études hydrologiques et hydrauliques, études diverses de reconnaissance du terrain) dans le cadre des études relatives à la réalisation de la mise à 2*2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey.

ARTICLE 2 - Les personnels des administrations, sociétés ou entreprises intervenant conformément à l’article 1, seront munis d’une ampliation du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition. ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation; dans les autres propriétés closes, que si elle a fait l’objet d’une notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété, cinq jours avant la visite programmée. ARTICLE 4 - Les maires, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants sont invités à prêter aide ou assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons,piquets ou repères servant au tracé.

ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées seront à la charge du maître d’ouvrage, la DREAL Normandie. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Caen.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE 6 - La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n’a été suivie d’effet dans un délai de six mois à compter de sa date de signature. ARTICLE 7 - Les interventions sur le terrain du personnel des administrations, des entreprises et sociétés désignées ci- dessus, ne pourront se faire que dans une période de cinq ans suivant la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au plus tard dix jours avant le début de l’exécution des prestations à la porte des mairies et aux autres endroits habituels d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne. ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au directeur interdépartemental des Routes Nord- Ouest, au directeur départemental des territoires de l’Orne et au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne.

Alençon, le 29 décembre 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELCrulai Chenrfbrun

Beaulieu

La Ferrière-au-Doyen /’Bonnefoi

es Aspres

Genettes Bonsmd Rohaire

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Saint-Aqu#in-de-Corbion vape

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Longny les Villages

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Annexe : zone d’étude