Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mercredi 4 janvier 2023 cle02b911

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 4 janvier 2022

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°2 du mercredi 2 août

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 25 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 3 Jan

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mercredi 18 j

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du mercredi 9 nov

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 40 du mercredi 14 j

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du mercredi 15 ja

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du mercredi 15 j

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mercredi 4 janvier 2023 cle02b911 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du mercredi 4 janvier 2023 cle02b911)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-001 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

Arrêté n° 1013-2023-003 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Cédric LOISEL

Arrêté n° 1013-2023-004 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Didier SALLOT

Arrêté n° 1013-2023-005 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur André BELLOCHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté n° 6310-2022-005 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

Spécial n° 2 de Janvier 2023

n° 2023 01 02

Mercredi 4 janvier 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Centre des finances publiques de Flers

Délégation de signature de la responsable du SIP de Flers

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Etat-major interministériel de zone

Arrêté du 15 décembre 2022 portant approbation du plan de continuite d’activité de la Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest, site « Borderie »

Arrêté du 28 décembre 2022 portant approbation du document orsec « retap reseaux », relatif au rétablissement et à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et hydrocarbures de la Zone de Défense et de Sécurité OuestPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-001

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU la demande présentée par M. Michel QUERUEL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Michel QUERUEL, né le 27 aout 1949 à SAINT CHARLES DE PERCY (14) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. Michel QUERUEL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 2 janvier 2023

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-003

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Cédric LOISEL

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Cédric LOISEL ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Pascal CHEMIN, pour M. Cédric LOISEL ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Cédric LOISEL, né le 15 mai 1978 à Mont Saint Aignan (76), domicilié 12 rue des Camélias 61230 GACÉ est agréé en qualité de Garde-Particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Pascal CHEMIN, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

GOUFFERN EN AUGE

Les Terriers 315 B 172

La Bruyère 449 E 93

Le Friche du Champ 449 E 187

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Cédric LOISEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Cédric LOISEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 2 janvier 2023

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-004

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Didier SALLOT

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral de la Manche (50) du 2 juillet 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Didier SALLOT ; VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Michel CHRETIEN, président de « l’amicale de chasse de Tinchebray », pour M. Didier SALLOT ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Didier SALLOT, né le 03 décembre 1959 à MORTAIN (50), domicilié 61 rue de Mortain – 50150 Sourdeval, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte au droit de chasse et aux propriétés de M. Michel CHRETIEN, président de « l’amicale de chasse de Tinchebray », titulaire de droit de chasse sur les territoires suivants - propriétaires suivants :

Communes Sections

SAINT QUENTIN

LES

CHARDONNETS

ZA 54

ZD 15, 18, 34

MENIL-CIBOULT

A 68, 76, 77, 78, 79, 80, 95, 98, 175, 178, 180, 181,187, 199, 203, 204, 205, 206, 208, 209, 210, 211, 241, 292

B 90, 91, 119, 205, 316, 317, 323, 431, 437, 439, 441, 443, 445

C 5, 6, 8, 9, 10, 11, 82, 83, 108, 145, 118, 119, 183, 185, 246, 256

D 16, 17, 30, 61, 62, 63, 64, 66, 268, 271, 316, 656

ZC 3, 4

ZD 5, 6, 8, 12, 15

ZI 13, 14

Lieu-dit « La Boeltière » 23, 53, 54, 55, 60, 96, 99, 110, 114, 115, 116, 244, 250, 251, 252, 253, 254

Section 238

TINCHEBRAY

BOCAGE

(TINCHEBRAY)

D 110, 112, 114, 121, 126, 138, 159, 160

YA 6, 7, 9, 14, 15, 16, 20, 75, 79, 80, 81, 82, 92, 93, 94, 95, 107

YC 18, 19, 25

YD 4, 9, 10, 17, 27, 79

YE 9, 14, 27

YH 3, 5

YK 2, 4, 5, 6, 36, 37, 42, 60, 71

YP 68

ZA

Lieu dit « Les Landes » 1, 2, 3, 24, 99, 116, 137, 158, 161, 164TINCHEBRAY

BOCAGE

(TINCHEBRAY)

ZB 40, 42, 49

ZD 11, 12, 17, 20, 21, 25, 26

ZE 24, 25, 26, 31, 121

ZH 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 14, 51, 52, 80

ZI 4, 14, 15, 41, 54, 58, 59, 60, 105, 137, 138, 138, 139, 140, 142, 161, 168

ZK 2, 3, 8, 40 ,57, 117, 175, 205, 215, 217

ZL 6, 15, 25, 38, 41, 87, 88

ZM 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 57, 58

ZN 12, 13, 14, 16, 17, 22, 23, 30, 32, 33, 46, 47, 48, 54, 58, 60, 69, 109, 112, 224, 225

ZO 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 37, 38, 45, 46, 57, 61, 81, 82, 91, 92, 96, 101, 103, 105, 113

ZP 12, 20, 21, 22, 24, 48, 49, 51, 52, 53, 59

ZR 15, 16, 18, 19

ZS 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 31, 34, 38, 39, 102, 103

ZT 19, 20, 52, 73, 76, 88

ZV 4, 6, 8, 12, 13, 18, 20, 50, 52, 54, 55, 115, 126

ZW 14, 15, 22, 23, 25, 26, 32, 33, 34, 42, 48, 49, 50, 54, 56, 57, 59, 61, 63, 67, 68, 70, 71, 79

ZX 17, 37, 38, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 50

ZY 2, 14, 15, 32, 33, 34, 35, 39, 51, 106, 107, 108, 109, 112, 119

Lieu-dit « Cherbion » 101, 103, 105, 108, 111

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Didier SALLOT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier SALLOT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 2 janvier 2023

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-005

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur André BELLOCHE

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. André BELLOCHE ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Claude FRANCOIS (président de l’Amicale Saint Hubert de Rânes) ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. André BELLOCHE, né le 13 août 1963 à Avoine (61), domicilié 2 rue des jardins – 61150 Rânes, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse pour le compte de M. Jean-Claude FRANCOIS (président de l’Amicale Saint Hubert de Rânes), titulaire des droits de chasse sur les propriétés pour lesquelles la societé de chasse de Rânes possède un droit de chasse sur la commune de Rânes conformément au relevé de propriétés

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2023.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. André BELLOCHE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. André BELLOCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 3 janvier 2023

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Secrétariat Général Commun DE L’ORNE Départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2022-005

portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - Le comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l’Orne est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président : le préfet

- la secrétaire générale de la préfecture

- le directeur du secrétariat général commun départemental

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO

LE BRIS Yannick ALI Adélaïde

BAILLEUX Jean-Marie VANNIER Vanessa

RADER Manon GALLAIS Lucille

CHARTRAIN Laure VANNIER Cynthia

Au titre de la CGT

DE ROECK Mehdi ROUSSEAU Aurélie

ARTICLE 3 - Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier

2023.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 4 janvier 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

Centre des finances publiques de Flers

67 rue de La Géroudière

CS 31199

61100 FLERS

Délégation de signature de la responsable du SIP de Flers

Le comptable, responsable du SIP de Flers

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :

- Mme AUBOIS Séverine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP de Flers,

- Mme PICOT Catherine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP de Flers,

- M DAGUET Yvon, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP de Flers,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

CHANU Armelle contrôleur 10 000 € 5000 €

GILBERT Mathieu contrôleur 10 000 € 5000 €

MORIN Laurence contrôleur 10 000 € 5000 €

MORIN Axel contrôleur 10 000 € 5000 €

BETROM Catherine agent 2 000 €

REGENET Nathalie agent 2 000 €

VENCHIARUTTI Patricia agent 2 000 €

GRISON Sandra agent 2 000 €

FRAPPY Frédéric agent 2 000 €

PAUL Guillaume agent 2 000 €

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

peut être accordé

EBERHARD Jeanne contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 euros

GAUTHIER Nathalie contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 euros

KWIECINSKI Sophie contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 euros

COUTARD Valérie agent 500 € 6 mois 2 000 euros

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Orne

A Flers le 3 janvier 2023

Le comptable, responsable du SIP de Flers,

Signé

Laurence JOUIN

Comptable publicPRÉFET Etat-major interministériel de zone DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 15 décembre 2022

portant approbation

du plan de continuite d’activité de la Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest, site « Borderie »

Le Préfet de la région Bretagne

Le préfet de Zone

Le préfet d’Ille-et-Vilaine

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 74265 ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

VU les notes du service du haut fonctionnaire de défense des 11 février 2020 et 09 juin 2022.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité, site « Borderie » est approuvé.

ARTICLE 2 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Le Préfet,

Signé

Emmanuel BERTHIERPRÉFET Etat-major interministériel de zone DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 28 décembre 2022

portant approbation du document orsec « retap reseaux »,

relatif au rétablissement et à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et hydrocarbures

de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;

VU l’arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l’arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 - L’arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.

ARTICLE 3 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet,

Signé

Emmanuel BERTHIER