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Compte-Rendu - CR CM 2019 04 29 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 04 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1/23

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 29 avril 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf du mois d’Avril, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 24

Nombre de conseillers votants : 29, sauf pour la délibération 2019/10 : 28 votants.

Date de convocation : 26.03.2019

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY (procuration de Mme CARS), Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME (procuration de Mme FLEURY), Mme BORET (procuration de M. BRUNET), M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA (procuration de Mme HERVY), M. FROUIN, M. ROUSSIN (procuration de M. DEDET), M. VERHELST, M. GARCIA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme FLEURY donne procuration à Mme RIQUELME. Mme CARS donne procuration à M. MARY. M. BRUNET donne procuration à Mme BORET. Mme HERVY donne procuration à Mme FHIMA. M. DEDET donne procuration à M. ROUSSIN.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. REBIFFE.

 

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2019

M. MESSAGER dit que le procès-verbal n’est pas conforme, que ses propos sont censurés. Le MAIRE rappelle que c’est un condensé des opinions exprimées.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2019 est adopté à la majorité des membres présents, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre.

 

2019 / 8 : TARIFS 2020 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.2/23

 Rapport de présentation :

Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.

La ville de Vineuil a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7,00 m².

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2020 s’élève ainsi à + 1.6 % (source INSEE).

Le tarif maximal de TLPE de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333- 9 du CGCT s’élèvera en 2020 à 16.00 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2020, seront les suivants :

 dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 16.00 €  dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 31.90 €  dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 47.85 €  dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 95.71 €  enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération  enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² : 15.95 €  enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 31.90 €  enseignes supérieures à 50 m² : 63.80 €

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 03 avril 2019.

 Discussion :

Le Maire explique la revalorisation des taux de la TLPE.

Mme FHIMA demande la raison de l’évolution des recettes entre 2017 et 2018.

Le MAIRE répond qu’il y a eu un changement de prestataire, moins onéreux et plus efficace que le précédent prestataire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 16.00 € pour l’année 2020 ; de maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; d’inscrire les recettes afférentes au budget 2020 ; de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.3/23

2019 / 9 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune adressé par le Trésorier de Blois Agglomération, pour approbation au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune, qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.

Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il est à la disposition des personnes qui désirent le consulter.

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 3 avril 2019.

 Discussion :

Le MAIRE donne des explications sur le compte de gestion, document émis par le Trésorier et soumis à approbation et rappelle les résultats 2018, en fonctionnement et en investissement. M. MESSAGER demande des précisions sur plusieurs comptes, 6257, 6530, 6035, etc… Le MAIRE lui demande de lister les numéros de comptes, la réponse lui sera donnée ultérieurement.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion 2018 de la commune, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2018 dressé par le Maire.

2019 / 10 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La Commission des Finances et des Affaires Générales a examiné, lors de sa réunion du 3 avril 2019, le compte administratif 2018 de la commune.

Le compte administratif communal de l’exercice 2018, a été remis aux élus.

Sa présentation, conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :

Fonctionnement........................ Résultat 2018 Report Résultat

Recettes ..................................... 11 271 057,03 €

Dépenses ................................... 10 360 970,10 € +1 120 481,75 €

Excédent ................................... 910 086,93 € 2 030 568,68 €4/23

Investissement.......................... Résultat 2018 Report Résultat

Recettes ..................................... 5 715 346,59 €

Dépenses ................................... 6 859 023,40 € -90 845,55 €

Déficit ........................................ -1 143 676,81 € -1 234 522,36 €

Le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote (art. L2121-14 CGCT).

 Discussion :

Le MAIRE présente la fiche de résultats et en rappelle les grandes lignes.

Le Maire désigne Mme ROUSSELET, 1ère maire-adjointe, Présidente du Conseil et se retire avant le vote.

M. MESSAGER demande où en est le montant de la vidéo protection ; dit qu’il y a eu un achat de gyrophare, d’une caméra piétonnes, que ces comptes n’ont pas été présentés en conseil municipal. Il dénombre 80 agents et dit qu’en 5 ans, la commune a perdu une dizaine d’agents. Il s’interroge sur l’achat d’un Iphone pour le Maire.

Mme ROUSSELET répond que les chiffres sont conformes aux prévisions pour la vidéo protection et précise par ailleurs que la commune est actuellement dans la 2ème phase d’équipement. Concernant le gyrophare, il équipe le véhicule de la police municipale. Pour les caméras piétonnes, il y en a 3, pour l’équipement des policiers. Concernant le personnel, Mme Rousselet n’obtient pas un total de 80 agents. Enfin, pour l’équipement en téléphonie portable, 25 agents en sont équipés ainsi que le Maire.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET qui s’abstiennent et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le compte administratif 2018 de la commune.

Retour du Maire au sein de l’assemblée ; il reprend la Présidence du Conseil.

M. MESSAGER réitère sa question sur l’achat d’un Iphone pour le Maire.

Le MAIRE répond qu’il doit être joignable 24H/24, que c’est un outil de travail : réception des appels, traitement des mails. Les services comme la Police, la Préfecture, les pompiers le joignent sur ce portable, pour les accidents, les poses de bracelets, etc… Il précise que l’Ipad est fourni par Agglopolys. Et l’ordinateur portable lui permet d’accéder aux logiciels comptables mairie et Agglo afin de valider chaque jour les bordereaux des dépenses et recettes de la commune et de l’Agglo, et ce même en période de congés. Le Maire rappelle qu’il n’a pas de voiture de fonction et qu’il ne se fait rembourser aucun frais de déplacements, inscriptions diverses, etc…

2019 / 11 : AFFECTATION DU RESULTAT 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Pour 2018, il apparaît :

 un excédent cumulé de fonctionnement de 2 030 568,68 €

 un déficit cumulé d’investissement de 1 234 522,36 €

 un solde positif de reste à réaliser de 131 511,00 €5/23

Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Il est obligatoire d’affecter :

 au compte 1068 le besoin de financement de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser), soit la somme de 1 103 011,36 €.

La Commission des Finances et des Affaires Générales, lors de sa réunion du 3 avril 2019, propose l’affectation suivante :

 1 103 011,36 € au financement de la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de 2018.

 927 557,32 € au financement de la section de fonctionnement.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle les données chiffrées notées ci-dessus, tout a été vu précédemment en commission finances.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune comme proposée ci-dessus.

2019 / 12 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2018, a délibéré sur le budget primitif 2019, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2018.

La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 3 avril 2019 afin d’examiner le projet de budget supplémentaire 2019.

Suite à l’approbation compte administratif 2018 et à la décision d’affectation du résultat 2018, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2019 s’équilibre comme suit :

. 984 650,00 € pour la section de fonctionnement

. 1 425 800,00 € pour la section d’investissement

Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2019 élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.

Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations.6/23

 Discussion :

Le MAIRE explique les ajustements à faire depuis le vote du budget en décembre dernier. Une bonne nouvelle pour la taxe foncière, meilleure que prévue, au niveau des recettes de fonctionnement. Concernant les dépenses de fonctionnement, augmentation du budget des dépenses de formation de 11K€ et augmentation du budget location de 27K€ (pour le bâtiment abritant le centre technique municipal). En effet, le service des Domaines refusant de faire une nouvelle évaluation du CTM, la commune s’est trouvée dans l’obligation de différer l’achat du bâtiment, la précédente évaluation des Domaines datant de moins de 18 mois, n’étant pas au prix du marché. Ajout de 10K€ pour les fournitures scolaires ; 10K€ pour le mobilier urbain ; 5 K€ pour la vérification des points d’escalade des arches ; 15 K€ pour réhabiliter la rambarde du pont du Cosson ; augmentation du poste charges de personnel de 40K€ (suite au recrutement d’agent au multi accueil et augmentation de temps de travail sur un autre poste) ; enfin, trois subventions complémentaires pour les associations retardataires, à savoir ‘’Escapade chorale’’, ‘’Allons plus haut’’ et le ‘’Souvenir français’’.

Au niveau de l’investissement, en recettes, réception de la subvention du SIDELC et d’une subvention du Conseil départemental (suite à l’acquisition d’un désherbeur). Ajustement de l’emprunt. Côté dépenses d’investissement, achat d’un défibrillateur à la salle des fêtes, travaux de voirie de la zone NGs…

M. ROUSSIN s’interroge si le bâtiment du CTM n’est pas acheté, que fera la commune ? Le MAIRE répond qu’une nouvelle demande d’évaluation des Domaines sera effectuée courant 2020. La commune pourra repartir sur une location d’un an, ou alors trouver un autre bâtiment. La situation actuelle n’est pas une mauvaise nouvelle en soi.

Mme FHIMA demande pourquoi.

Le MAIRE répond qu’il peut y avoir d’autres alternatives, comme obtenir une nouvelle estimation.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le budget supplémentaire 2019 de la commune.

2019 / 13 : AUTORISATION DE RECOURS A L’EMPRUNT

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu les projets inscrits au budget 2019, il est nécessaire de recourir à l’emprunt à hauteur de 500 000€ (cinq cent mille euros).

A cette fin une consultation a été menée auprès de 4 organismes prêteurs, parmi lesquels 3 d’entre eux ont présenté une offre.

Vu la proposition présentée par le Crédit Agricole Val de France dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er. - Principales caractéristiques du contrat de prêt :

- montant emprunté : 500 000 €

- durée : 15 ans

- taux d’intérêt : taux fixe à 0,97%

- type d’amortissement : échéance constante

- montant de l’échéance trimestrielle : 8 964.36€

- commission de mise en place : 200€7/23

Article 2. - D’autoriser le maire ou un adjoint à signer le contrat de prêt présenté par le Crédit agricole Val de France présentant les caractéristiques susvisées.

Article 3. - D’autoriser M. le maire à procéder, aux demandes de versement des fonds, lesquels devront être débloqués en totalité dès l’édition du contrat.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 3 avril 2019.

 Discussion :

Pas de remarque.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole Val de France.

2019 / 14 : GARANTIE COMMUNALE (50 %) - PRET COMPLEMENT 11 LOGEMENTS VEFA RUE RIMBAUD

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher - Terre de Loire Habitat du 26 février 2019 concernant la garantie communale partielle du prêt de 45168€ destinée au complément de financement de 11 logements VEFA Rue Arthur Rimbaud à Vineuil ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 93186 en annexe signé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET- CHER TERRES DE LOIRE HABITAT ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 3 avril 2019.

 Discussion :

M. ROUSSIN dit que si la garantie est accordée, les bailleurs doivent réserver 20% de logements aux Vinoliens et produire leurs bilans annuels.

M. MARY répond que la commune bénéficie souvent de plus de logements, avec le quota de logements supplémentaires laissés par la Préfecture.

Le MAIRE ajoute que les bailleurs ne fournissent pas les bilans, il faut leur demander.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 45.168,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93186 constitué de 1 Ligne de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.8/23

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2019 / 15 : GARANTIE COMMUNALE (40 %) ZAC MULTI-SITES – Crédit Mutuel

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu la demande formulée par 3 VALS AMENAGEMENTS du 27 Mars 2019 concernant la garantie communale partielle du prêt de 600 000,00€ destinée au financement de la ZAC Multi Sites à Vineuil ; La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt en annexe établi entre 3 VALS AMENAGEMENT et Le Crédit Mutuel CRCMC, et le plan de financement annexé au contrat de prêt ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 3 avril 2019.

 Discussion :

M. MESSAGER demande si le Maire est Président de 3 Vals Aménagement.

Le MAIRE répond par la positive.

M. MESSAGER dit qu’il y a un risque de conflit d’intérêt et qu’il ne doit pas présenter la délibération. Le MAIRE répond que le Préfet lui a donné son accord pour voter, il n’y a pas de conflit d’intérêt. Il rappelle qu’il a été élu par le Conseil d’Agglopolys pour siéger à 3 Vals Aménagement.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 40,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 600.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Mutuel CRCMC, selon les caractéristiques financières et aux charges et9/23

conditions du Contrat de prêt joint en annexe, celui-ci faisant partie intégrante de la présente délibération.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel CRCMC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2019 / 16 : GARANTIE COMMUNALE (40 %) ZAC MULTI-SITES – Crédit Agricole Val de France

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu la demande formulée par 3 VALS AMENAGEMENT du 22 février 2019 concernant la garantie communale partielle du prêt de 600 000 €, destinée au complément de financement de la ZAC Multi Sites à Vineuil ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Prêt entre 3 Vals aménagement ci-après l’Emprunteur, et Crédit Agricole Val de France ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 03 avril 2019.

 Discussion :

Pas de remarque.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

d’accorder sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 600 000.00 Euros souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Agricole Val de France ; de dire que les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt 600 000,00 euros – Durée 8 ans - Taux Fixe 0.91% - Annuités constantes – Echéances trimestrielles - Frais de dossier 400 euros – Garantie 40 % Commune de Vineuil ; d’indiquer que la garantie est apportée aux conditions suivantes :10/23

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole Val de France, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2019 / 17 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre de la procédure annuelle d’avancement de grade et afin de permettre à certains agents remplissant les conditions de bénéficier d’un avancement, il est nécessaire d’ouvrir des postes, c’est pourquoi, il est proposé :

 La création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et la fermeture concomitante d’1poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 23/35ème et la fermeture concomitante d’1 poste d’adjoint technique à temps non complet 23/35ème à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’éducateur de jeunes enfants 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019,

 La création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019.

Suite au recrutement sur la structure du multi accueil, il est proposé :

 La fermeture d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 3 avril 2019.11/23

 Discussion :

M. MARY explique que ces modifications sont réalisées suite à des avancements de grade et ne modifient pas le tableau des emplois.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser la modification du tableau des emplois.

2019 / 18 : RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme, et qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour une durée maximum de 3 ans, par les services de l’Etat.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros(*) par mois.

(*) Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €)

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Considérant la difficulté de certains des usagers du service public à utiliser les outils numériques, il est nécessaire d’accompagner ce public, de faciliter leur accès et leur appropriation à ces nouveaux outils en leur apportant l’accompagnement, l’écoute et le soutien nécessaire dans l’établissement de leurs démarches administratives.

Cette mission vise à développer l’autonomie de tous face à l’accroissement et la révolution du numérique sur le territoire.

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu le budget primitif 2019,

La Commission Vie locale et la Commission des finances et des affaires générales ont pris connaissance de ce dossier au cours de leur séance du 2 et 3 avril 2019.

 Discussion :

Mme ROUSSELET explique l’objectif de cette délibération qui est de proposer un éventuel accompagnement aux démarches administratives sur internet. La difficulté actuelle est de quantifier les12/23

besoins, c’est pourquoi la démarche va débuter à la rentrée en proposant un poste informatique en accueil libre, avec un accompagnement possible par les agents de l’accueil de la mairie, puis selon le nombre de demandes des usagers, la commune fera appel à un service civique pour accompagner ces derniers dans leurs démarches administratives sur internet.

M. MESSAGER félicite la mise en place de ce projet. Il ajoute qu’il faut recréer un lieu pour la formation informatique, avec un animateur à temps plein.

M. MARY rappelle que cela a existé il y a quelques années et que le système s’est arrêté, car il n’y avait pas de demandes, les deux dernières personnes à venir aux formations étaient un médecin et son épouse. Il ajoute qu’il y a un ordinateur à la disposition du public à la bibliothèque.

Mme ROUSSELET précise qu’un animateur ne répond pas à l’accompagnement aux démarches administratives publiques.

Mme FHIMA dit que l’on doit pouvoir quantifier les besoins, via un questionnaire dans les colis des anciens par exemple.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2019 afin de développer une mission d’assistant numérique ; d’autoriser le Maire ou son représentant à demander l’agrément nécessaire auprès des services de l’Etat compétents (DDCSPP) ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique.

2019 / 19 : AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE - TERRES DE LA HAUTE RUE / LES REMONDEES - ACQUISITIONS FONCIÈRES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le projet d’aménagement de la ZAC multisites, prévoit la réalisation d’un cheminement reliant les sites des « Bois jardins », « les Terres de la Haute rue » et « les Remondées ». Ce cheminement se fera à partir des sentiers existants ou à créer.

La liaison entre « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue » doit être créée et réalisée via le bois des Arbanelles.

La Commune possède une partie des parcelles nécessaires à la réalisation de cette liaison douce à savoir : les parcelles DH n°146, DH n°147 et DH n°161.

La Commune a donc engagé des négociations auprès des propriétaires des parcelles riveraines et nécessaires à la réalisation de cette voie douce.

Ces terrains étant situés en zone N du PLU, le prix d’acquisition a été fixé à 0,35 € le m².

Certaines de ces parcelles devront faire l’objet d’une division parcellaire par un géomètre expert. Les acquisitions seront constatées par des actes de vente dressés par notaire.

Les frais de géomètre et de notaires seront pris en charge par la Commune.

Les propriétaires concernés sont les suivants :

Parcelles

ADRESSE

Lieu dit

Superficie parcelle

Propriétaires

Superficie

à acquérir

par la commune

Indemnités

proposées

DH la Cabane à 383 m² Madame BILLAULT Odette épouse

PERROTIN, domiciliée au 92 rue de Bas

383 m² 0.35 € le m²13/23

n°148 Jacquot rivière, 41000 BLOIS

DH

n°143

rue des

Arbanelles

663 m²

Monsieur DEPEZAY Jean-Jacques,

domicilié au 111 rue de l’Aumône, 41250

MONT PRES CHAMBORD 663 m² 0.35 € le m²

DH

n°144

rue des

Arbanelles

665 m²

Monsieur FLEURY François, domicilié au

08 rue de Villebazin, 41120 CANDE SUR

BEUVRON,

665 m² 0.35 € le m²

DI

n°136

rue des

Herses

1305 m²

Monsieur GENDRIER Gérard Sylla

Georges, domicilié au 7 Les Rangs du

Bois, 41350 VINEUIL

195 m²

À définir par le

géomètre

une portion de terre

d’une largeur d’environ

13,50 m sur 14,40 m de

profondeur environ (à

définir par le géomètre)

située au nord de la

parcelle

0.35 € le m²

DH

n°155

rue des

Herses

2469 m²

Monsieur FLEURY Jean-Marc Roger,

domicilié au 28c rue Victor Dillard, 41000

BLOIS

Monsieur FLEURY Dominique Robert

Marcel, domicilié au 25 allée d'Ozonville,

91200 ATHIS MONS

410 m²

à définir par le

géomètre.

0.35 € le m²

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires ci-dessus mentionnés, Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et agricoles et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique le projet de la voie douce qui reliera à terme l’école des Noëls à celle des Girards, pour cela il faut relier les terres de la Haute rue aux Remondées. La commune acquiert juste le nécessaire pour cette réalisation.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre les acquisitions auprès des propriétaires des terrains situés sur la Commune de Vineuil, et nécessaires à l’aménagement de la voie douce reliant le site « les Remondées » et « les Terres de la Haute rue » selon le détail figurant au tableau ; de fixer le prix d’acquisition au prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes le m²) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment les actes de vente qui seront dressés par notaire ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.14/23

2019 / 20 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES SITUEES RUE DES ARBANELLES, BOIS DE MONTMARTINS, RUE DE LA BOUILLIE, PRE DE LA TOUR, CLOS CHAVARY

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre du projet de réalisation de la liaison douce entre « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue » via le bois des Arbanelles inscrit dans le projet de la ZAC multisites, la Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires des parcelles concernées par ce cheminement.

Dans le cadre de ces négociations :

- Monsieur COLLET Pierre, domicilié au 22 rue des Quatre Vents, 41350 VINEUIL, - Madame Marie Claude COLLET, domiciliée au 01 résidence des Cordeaux, 41110 SEIGY, - Mademoiselle COLLET Nadège, demeurant 26 rue de Vienne, 84270 VEDENE

Ont accepté de vendre à la commune la parcelle suivante :

1. Parcelle cadastrée DH n°145 située lieudit « Rue des Arbanelles ». Cette parcelle située en zone N (Naturelle) doit permettre la réalisation de la liaison douce entre le site « les Remondées » et « les Terres de la Haute rue » prévue dans le projet de la ZAC multisites.

Ainsi que diverses parcelles situées sur la commune de Vineuil (41350) à savoir :

2. Parcelle DR n°40 d’une superficie de 542 m². Cette parcelle est située en zone agricole et en espace boisé classé dans le secteur dit les Bois de Montmartins. L’acquisition de cette parcelle permettrait de conforter la réserve foncière boisée de la commune.

3. Parcelles AB n°38, ZA n°12, ZA n°38 et ZA n°39. Ces parcelles sont situées dans le val inondable en zone N (naturelle à risque d’inondation). L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière de la commune dans la zone de la Bouillie.

Pour les parcelles se situant en zone Naturelle ou Agricole, ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²).

Le prix de vente se décomposant ainsi :

PARCELLES LIEU DIT SURFACE en m² Zonage Prix

DH 0145 Rue des Arbanelles 527 m² N (Naturelle) 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²)

DR 0040 Les Bois de Montmartins 542 m²

Agricole

(espace boisé

classé)

0,35 € le m²

(trente-cinq centimes d’euros le m²)

AB 0038 Rue de la Bouille 772 m²

N

(Naturelle à risque

inondation)

0,35 € le m²

(trente-cinq centimes d’euros le m²)

ZA 0012 Pré de la tour 2 110 m²

N

(Naturelle à risque

inondation)

0,35 € le m²

(trente-cinq centimes d’euros le m²)

ZA 0038 Clos Chavary 19 190 m²

N

(Naturelle à risque

inondation)

0,35 € le m²

(trente-cinq centimes d’euros le m²)

ZA 0039 Clos Chavary 4 230 m²

N

(Naturelle à risque

inondation)

0,35 € le m²

(trente-cinq centimes d’euros le m²)

TOTAL : 27 371 m² 9 579,85 €

Les frais de notaires seront pris en charge par la Commune.15/23

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018.

Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires ci-dessus mentionnées, Considérant l’intérêt de réaliser une liaison douce entre les sites de la ZAC multisites dit « les Remondées » et « les terres de la Haute Rue »,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et agricoles et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique l’achat de ces parcelles pour, entre autre, éviter les installations non souhaitées sur la zone de la Bouillie.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre auprès des consorts COLLET ci-dessus dénommés l’acquisition des parcelles désignées ; de fixer le prix d’acquisition au prix de 0,35 le m² (trente-cinq centimes le m²) ; mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment les actes de vente qui seront dressés par notaire ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2019 / 21 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES RUE DES HERSES ET ROUTE DU PETIT CHAMBORD

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre du projet de réalisation de la liaison douce entre « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue » via le bois des Arbanelles inscrit dans le projet de la ZAC multisites, la Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires des parcelles concernées par ce cheminement.

Dans le cadre de ces négociations :

- Madame FROMET Lydie Jacqueline épouse FOURMY Daniel, domiciliée au 01 rue de Feuillarde, 41350 VINEUIL

- Monsieur FOURMY Eric Pierre Paul, domicilié au 40 route de Chambord, 41350 VINEUIL, - Monsieur FOURMY Christophe Louis Marcel, domicilié au 24 rue des Sablons, 41350 VINEUIL ont accepté de vendre à la commune les parcelles suivantes :

1) Une partie des parcelles de terre cadastrées :

 DH n°156 située lieudit « rue des Herses » d’une superficie de 801 m²  DH n°157 située lieudit « rue des Herses » d’une superficie de 1 620 m² Pour une superficie d’environ 90 m² à définir par le géomètre moyennant le prix principal de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²).

L’emprise ainsi définie est située en zone N naturelle du PLU et doit permettre la réalisation de la liaison douce entre le site « les Remondées » et « les Terres de la Haute rue » prévue dans le projet de la ZAC multisites.16/23

2) Ainsi que la totalité de la parcelle de terre cadastrée :

 DW n°120 située lieudit « rue du Petit Chambord » d’une superficie de 71 m². Cette parcelle située rue du Petit Chambord est incluse dans la voirie. L’acquisition de cette parcelle permettrait de régulariser l’emprise de la voie et des réseaux de cette voie. Ce terrain est situé en zone UB et destiné à être classé dans le domaine public par la suite. Par conséquent, ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré).

Ladite vente sera répartie comme suit :

Parcelles Lieudit zonage Superficie en m² surface à acquérir Prix de vente

DH n°156 rue des Herses Zone N

(naturelle)

801 m² 90 m² environ

surface à définir par le

géomètre

0.35 € le m²

(trente-cinq centimes

d’euros le m²), DH n°157 rue des Herses 1620 m²

DW n°120 route du Petit Chambord Zone UB 71 m² 71 m² 10 € le m² (dix euros le m²).

Les frais de géomètre et de notaires seront pris en charge par la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires ci-dessus mentionnés, Considérant l’intérêt de réaliser une liaison douce entre les sites de la ZAC multisites dit « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue »,

Considérant l’intérêt de régulariser les emprises de voirie,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE donne le détail des parcelles notées ci-dessus.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre auprès des consorts FROMET FOURMY, propriétaires dénommés l’acquisition d’une partie des parcelles DH n°156 située lieudit « rue des Herses » et DH n°157 située lieudit « rue des Herses » pour une superficie d’environ 90 m² à définir par le géomètre moyennant le prix principal de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²) ; la parcelle de terre cadastrée DW n°120 située lieudit « rue du Petit Chambord » d’une superficie de 71 m² moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment les actes de vente qui seront dressés par notaire ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2019 / 22 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES SITUEES EN ZONE AGRICOLE ET ZONE NATURELLE

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.17/23

 Rapport de présentation :

 Madame Françoise Madeleine Clémentine MARCHAND, épouse de Monsieur René Marcel RAFFRAY, demeurant à VINEUIL (41350) 1 rue du Point du Jour,

 Madame Josiane Jeanne JULIEN, épouse de Monsieur René Georges Elie ALLARD, demeurant à MONT-PRES-CHAMBORD (41250) 515 route des Ponts d'Arian,

 Monsieur Daniel Joseph JULIEN, demeurant à Paris 75018, 63 rue des Abbesses,  Monsieur Michel Louis JULIEN, époux de Madame Françoise Claire Alexandrine MARTIN, demeurant à VINEUIL (41350) 21 Bis Rue de Nanteuil,

 Madame Sylvie Françoise JULIEN, demeurant à SAINT-PAUL-DE- JARRAT (09000) 21 avenue de Ventrille,

ont accepté vendre à la commune les parcelles suivantes situées sur la commune de Vineuil :

section numéro lieudit superficie totale en m² Zonage

DX n° 0187 Les tailles de Château Gaillard 417 m² Zone agricole EA n°0013 Les carrières de Roches 438 m² Zone naturelle EC n° 0053 Les bas de Givaux 140 m² Zone naturelle à risque EC n°0055 Les bas de Givaux 130 m² Zone naturelle à risque DZ n°0217 L’Ormeau Creux 232 m² Zone naturelle Superficie totale 1357 m2

Ces parcelles sont situées en zone agricole ou naturelle. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière agricole et boisée de la commune.

Ces terrains étant situés en zone N (naturelle), Nr (naturelle à risque d’inondation) et A (agricole) du PLU, ladite vente aura lieu moyennant le prix suivant :

Prix principal de : 475 € (quatre cent soixante-quinze euros), soit environ 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les consorts JULIEN MARCHAND, Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et agricoles et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique l’achat de ces parcelles, pour un total de 1357 m2.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition des parcelles mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) auprès des consorts JULIEN MARCHAND ; de confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de : de 475 € (quatre cent soixante-quinze euros) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.18/23

2018 / 23 : CESSION DE PARCELLE PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 .

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La Commune était propriétaire d’un immeuble situé sur une parcelle anciennement cadastrée DD n°341.

Par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil Municipal a accepté de vendre la parcelle DD n°409, issue de la division de la parcelle DD 341 d’une superficie de 78 m², correspondant à la cour arrière du bâtiment, à M. DO EMILIO représentant la Société Civile Immobilière LOPHIMA, propriétaire du restaurant. Ce dernier n’a pas souhaité donner suite à cette vente.

Le salon de coiffure ‘’Tendance’’ appartenant à la SCI BME, situé sur les parcelles DD n°197 et 342 est riverain de la parcelle Communale DD n°409. La SCI BME, représentée par Mme BOISSEAU Christelle née CLERGET, propose d’acquérir une partie de la parcelle DD n°409 d’une superficie de 53 m² environ à définir par le géomètre qui constituerait la cour arrière du salon de coiffure.

Il est donc proposé de vendre la parcelle DD n°409 à Mme BOISSEAU pour la somme forfaitaire de 3 000 euros, soit environ 55 euros le m².

Les frais de géomètre sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,

Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 14 février 2019,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de cession le 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique la cession d’une partie de cette parcelle au propriétaire du salon de coiffure, lui permettant d’avoir une cour à l’arrière du magasin. A l’origine, une partie de la parcelle a été cédée à la photographe pour s’installer, par ailleurs le restaurant n’est pas intéressé.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confirmer que Monsieur DO EMILIO Amadeo a renoncé au projet de cession de la parcelle cadastrée DD n°409 ; de vendre à la SCI BME, domiciliée au 09 rue Foi, 41350 VINEUIL représentée par Mme BOISSEAU Christelle née CLERGET une partie de la parcelle DD n°409 d’une superficie de 53 m² environ à définir par le géomètre au prix de 3000 euros (trois mille euros) ; d’autoriser Monsieur le maire ou le maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire ; de dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune ; de dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2019 / 24 : CONVENTION PREALABLE DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS LIEU DIT ROUTE DE CHAMBORD

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.19/23

 Rapport de présentation :

La société LCD Promotion constructeur-promoteur a proposé à la commune de VINEUIL, la réalisation d'une opération de permis de construire groupé valant division comportant 12 logements, sur les parcelles cadastrées section EO n°14 et EO n°15 située lieudit « route de Chambord » à VINEUIL. Le permis de construire a été déposé en mairie le 31 octobre 2018 sous le numéro PC4129518A0038 et autorisé le 21 janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article *R.431-24 du Code de l’Urbanisme, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le dossier de permis présenté doit comporter :

- soit un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs,

- à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété,

- soit le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés,

La convention de transfert permet à la commune de suivre les travaux. Cette dernière précise les obligations du requérant, les modalités de suivi de chantier et de réception des travaux ainsi que les modalités de transfert des espaces communs.

Dans le cadre cette opération, la société « LCD Promotion » a prévu le transfert des équipements collectifs dans le domaine public communal. Néanmoins, cette dernière doit être approuvée par le Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de rétrocession des espaces et équipements communs de l’opération de permis de construire de 12 logements situés sur les parcelles cadastrées section EO n°14 et EO n°15 lieudit « route de Chambord » à VINEUIL présentée par la société «LCD Promotion».

À la réception définitive des travaux, après avis du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune.

Les frais de notaire seront à la charge de la société LCD Promotion.

Le classement définitif dans le domaine public se fera sur décision expresse du Conseil Municipal conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de convention ainsi que le programme des travaux d’équipements le 4 avril 2019.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article *R.431-24 du Code de l’Urbanisme, Vu le code de voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Considérant la convention de rétrocession proposée à la société « LCD Promotion »,

 Discussion :

M. GORGE explique que la voirie sera reprise après la fin des travaux, si tout est conforme.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de rétrocession des espaces et équipements communs de l’opération de permis de construire comportant la réalisation d'une opération de permis de construire groupé valant division comportant 12 logements, sur les parcelles cadastrées section EO n°14 et EO n°15 situées lieudit « route de Chambord » à VINEUIL et présentée par la société LCD Promotion, dont le20/23

siège social est au 320 A rue des Clouseaux, 41350 Saint Gervais la Forêt ; d’autoriser le maire ou son 1er adjoint à signer au nom de la Commune tout document et toute pièce nécessaires à cette opération.

2018 / 25 : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2018 .

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions de la loi n°95-127 du 08 février 1995 et aux dispositions de l’article L.2241- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient dans son deuxième alinéa que soit annexé au compte administratif de l'exercice, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants,

Conformément à la circulaire du 12 février 1996 le bilan annuel doit faire état des opérations immobilières décidées par le Conseil municipal durant l’année 2018,

En conséquence les tableaux annexés ci-après font état d’une part des opérations immobilières décidées par le conseil municipal durant l’année 2018 et d’autre part les actes régularisés en 2018 et décidés lors d’années antérieures ou de l’année en cours.

 Discussion :

M. GORGE explique ce bilan annuel qui récapitule toutes les cessions et acquisitions immobilières en 2018.

 Vote :

Le Conseil municipal prend acte du bilan 2018 des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune, qui sera annexé au compte administratif de l’exercice 2018.

2019 / 26 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE GESTION GLOBALE À PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC, D'ÉCLAIRAGE SPORTIF, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE. LOCATION ET OU VENTE, POSE ET DÉPOSE DES ILLUMINATIONS FESTIVES DE FIN D’ANNÉE, PERIODE 2019-2023

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La commune a réalisé en 2013 un diagnostic des installations d’éclairage public qui a permis de déterminer les voies d’améliorations possibles pour le contrôle et la maîtrise d’énergie du parc de la commune. Les préconisations prennent en compte les contraintes technologiques et normatives actuelles ainsi que leurs futures évolutions. Le marché à bons de commandes issu de cette réflexion qui a permis de réaliser les travaux de modernisation les plus impactants en matière d’économies d’énergies est arrivé à terme.

La commune s’est adjoint les conseils du cabinet Noctabene, bureau d’études qui avait réalisé le diagnostic initial, afin de relancer un marché de gestion globale des installations d’éclairage public en tenant compte des investissements qui ont été réalisés et en incorporant les innovations techniques en la matière.

Une consultation a porté sur la gestion globale à performance énergétique de travaux et d’entretien des installations :21/23

 d'éclairage public

 d'éclairage sportif

 de la signalisation lumineuse tricolore.

 des illuminations festives de fin d’année.

Le marché a les caractéristiques suivantes :

La consultation a été passée en procédure adaptée, dans le cadre d’un marché global de performance suivant le décret 2016-360 du 25 mars 2016 (plus particulièrement les articles 27 et 92). Le marché est unique dans le cadre d’un accord cadre, mono-attributaire, à bons de commande à performance énergétique suivant le décret 2016-360 du 25 mars 2016 (plus particulièrement les articles 78, 80 et 92).

Le montant minimum de commande est de 30 000 € HT annuel soit pour la durée du marché 120 000 € HT.

Le montant maximum de commande est de 250 000 € HT annuel soit pour la durée du marché 1 000 000 € HT.

Durée du marché :

La durée du marché est fixée à 4 ans, à compter de la date de notification du marché.

Supports de publication utilisés :

Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, profil acheteur et site Internet de la commune. Avis publié au BOAMP : 27 décembre 2018 (Avis n°18-181105)

Date limite de remise des offres : 31 janvier 2019 à 12h00

1 pli a été reçu malgré les 17 retraits de dossiers.

L’ouverture de ce dernier a été réalisée le 31 janvier via la plateforme de dématérialisation et a été confiée au cabinet Noctabene pour analyse.

Une seule entreprise ayant remis une offre, l’adéquation de l’offre financière proposée a été vérifiée en la comparant à deux marchés équivalents et au précédent marché.

Au vu des analyses comparatives et de l’offre, il apparaît que la proposition de l’entreprise ENGIE INEO est financièrement dans les prix du marché actuel.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, après négociation, et au vu des critères énoncés dans le règlement de consultation, les membres du comité de choix se sont réunis le 26 février 2019 et proposent d’attribuer le marché à l’entreprise ENGIE INEO.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics du 4 avril 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique l’appel d’offres pour le marché éclairage arrivé à échéance. 17 entreprises ont signalé leur intérêt mais une seule entreprise a répondu au marché.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre la mieux disante et d’attribuer le marché à l’entreprise ENGIE INEO pour un montant minimum de commande de 30000 € HT annuel et un montant maximum de commande de 250 000 € HT annuel ; d’autoriser le Maire ou le 1er adjoint à signer l’ensemble des pièces du marché.

INFORMATIONS LEGALES

. Information sur le tirage au sort du jury criminel 2020

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente cette information.22/23

Liste des 18 administrés tirés au sort le 26 mars dernier, pour le jury criminel 2020, en présence de Mme Audrey ROUSSELET, 1ère maire-adjointe :

M. Denis BILLAULT ; M. Jacques BOUCQUEAU ; Mme Magali BOURNEIL ; Mme Myriam CHOULI ; M. Hervé CIBOIT ; Mme Patricia DAUMAIN ; M. Ngwete Dodo DINGI ; M. Franck GUIBERT ; Mme Severine HUREAU ; M. Joffrey LALAU ; M. Joran LENGLET ; Mme Nicole LEROUX ; Mme Marguerite MASURE ; Mme Inès MATEOS-SANCHEZ ; Mme Aurélie MAUDUIT ; Mme Perrine PERNELLE ; Mme Laure THEVOT ; Mme Marcelle YVON.

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

. Information sur les marchés publics

. Information sur les commandes passées du 1er janvier au 31 mars 2019

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Comité technique

M. MESSAGER fait un point sur le compte-rendu des derniers comités techniques et souligne les interrogations des représentants du personnel.

- CR du 20.06.2018 :

La réorganisation de l’équipe du complexe sportif s’est faite sans concertation au préalable. Les missions des espaces verts sont impactées, le service est diminué de 5 personnes. Autre point, la refonte du service des affaires éducatives pose question, notamment la réorganisation des heures de travail, la multiplication de la hiérarchie, etc… Concernant la formation à distance, les représentants du personnel soulignent la problématique d’équité. Enfin, les représentants du personnel souhaitent obtenir le questionnaire diffusé à quelques agents sur la ‘’Qualité de Vie au Travail’’.

- CR du 14.11.2018 :

M. MESSAGER déplore l’absence du Maire et du maire-adjoint en charge du personnel à cette réunion dédiée au personnel. Autorisation d’absence : une demande de congé, pour un enfant concluant un PACS, a été refusée par la 1ère adjointe. Concernant le bilan social 2017 : constat est fait que les agents de catégorie C partent moins en formation que les agents de catégorie A et B. Evaluations souhaitées sur les réorganisations opérées sur les 4 dernières années : nombre d’agents concernés, ce qui a été fait, etc… Le CT n’a, par ailleurs, pas été informé d’un avis de licenciement d’un agent en CDD depuis plusieurs années, ce dernier n’ayant pas bénéficié de formation pendant toute sa période d’activité, tout comme il n’a pas été suivi par le centre de gestion, semble t’-il. Enfin, le turn-over important au sein du service de la police municipale pose question.

M. MESSAGER demande une écoute plus attentive et plus humaine du personnel de la mairie, insiste sur le fait que les représentants du personnel doivent être associés en amont des décisions de réorganisation les concernant. Souhait que des membres de l’opposition soient destinataires du compte-rendu de chaque comité technique.

Le MAIRE répond que l’équipe du CT a été renouvelée en décembre dernier, des actions sont en cours, les services ont été développés et la masse salariale est maintenue. Il ajoute que le budget formation est augmenté, ce qui a été vu précédemment dans le budget supplémentaire. Quant à la police, il y a un recrutement d’un 4ème policier, un agent étant parti, ce sont des mouvements normaux de personnel. M. MARY répond qu’il était absent au CT de novembre et que la réunion a été maintenue en accord avec les représentants du personnel, en raison des élections professionnelles le mois suivant. Il ajoute que le climat global n’est pas mauvais et que c’est le rôle des représentants du personnel d’exprimer les craintes sur les différents sujets. Enfin, il précise qu’il est plus difficile d’envoyer du personnel de catégorie C en formation.23/23

Mme ROUSSELET répond sur le volet jeunesse, que le service jeunesse ne pouvait pas repartir comme après les TAP, qui avaient été mis en place précédemment. Par ailleurs, la nouvelle équipe du comité technique va se pencher sur l’enquête sur les conditions de travail des agents. Le MAIRE précise que c’est un groupe de travail qui a été mis en place sur la qualité de vie au travail. Mme FHIMA s’interroge sur une offre d’emploi d’un policier municipal.

Le MAIRE répond que le 4ème policier est recruté et arrivera en juillet, il est actuellement en contrat jusqu’à cette date dans l’armée. Il ajoute qu’il est difficile de recruter aujourd’hui un policier. Mme FHIMA rappelle la demande de trombinoscope des agents municipaux.

Le MAIRE dit qu’il va être envoyé.

. Piste d’athlétisme

M. ROUSSIN s’interroge sur un projet de piste couverte d’athlétisme, soit à Vineuil, à Tours ou à Orléans et souhaite savoir ce qu’il en est, et avec quel financement il se ferait, si toutefois le projet se fait à Vineuil.

Le MAIRE explique que la région Centre Val de Loire ne possède plus de piste d’athlétisme couverte, le projet est piloté par la Fédération française d’athlétisme. Les collectivités concernées sont la Région, le Département, Blois-Agglopolys. Vineuil pourrait être candidate, car il y a du foncier disponible, mais Vineuil ne peut pas financer. Les différentes collectivités vont se rencontrer prochainement pour en discuter. Il faut également penser à la prise en compte des charges de fonctionnement pour un tel projet.

. Attitude

Mme PREVOST demande au Maire de ramener les adjoints dans « le droit chemin », plusieurs adjoints ayant fait preuve de violences verbales, bousculades à l’égard du groupe DCA, à différentes reprises.

. Prochaines dates

- Commémoration du 8 mai 1945

- Semaine du développement durable du 13 au 18 mai 2019.

- Elections européennes le dimanche 26 mai 2019

- Inauguration du multi accueil le 14 juin prochain.

- Fête des écoles le 15.06 aux Noëls, 29.06 aux Girards et à Notre-Dame.

- Fête de la musique le 22 juin.

- Dernier conseil municipal avant la trêve estivale : le 1er juillet.

La séance est levée à 20H35.

A Vineuil, le 30 avril 2019,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET