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Compte-Rendu - CR CM 2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 27)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1/38

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil, sous la présidence de M. FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 24

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 24.08.2021

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME (procuration reçue de M. MARY), M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD (procuration reçue de M. CROSNIER), M. FORNASARI, Mme LORENZO (procuration reçue de Mme SAMB), M. GIBERT, M. MARTINET, Mme BORET, M. SARRADIN (procuration reçue de M. BRUNET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2021/53), M. ADROIT, Mme GRAPPY, Mme VION- LENORMAND, Mme REMAY (procuration reçue de M. REBIFFE), Mme AZOUG, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. MARY donne procuration à Mme RIQUELME, M. BRUNET donne procuration à M. SARRADIN jusqu’à son arrivée à la délibération n°2021/53, M. REBIFFE donne procuration à Mme REMAY, M. CROSNIER donne procuration à Mme HECTOR-PICARD, Mme SAMB donne procuration à Mme LORENZO. Mme REDAIS arrive à la délibération n°2021/53 (prend part au vote).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme GRAPPY.

 

Début de la séance : à 18H30.

Quorum : le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

Procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2021 adopté à l’unanimité.

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2021 / 53 : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Maire de chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.2/38

La Communauté d'Agglomération de Blois a remis pour l'année 2020 le document retraçant l'activité d'Agglopolys.

L’ensemble du Conseil municipal a été destinataire du rapport d’activité.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors d’une séance publique.

Ce dossier a été présenté à la Commission des affaires générales et des finances le 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE fait un retour condensé des activités d’Agglopolys, pour l’année 2020.

• Instances renouvelées en 2020

Un conseil communautaire renouvelé, suite aux élections municipales du 15 mars et du 28 juin 2020 - avec 84 conseillers communautaires représentant 43 communes et 108 871 habitants Un bureau communautaire (55 élus)

Un exécutif communautaire (15 VP, 3 conseillers communautaires délégués, 4 membres associés) Un Président – élu le 10 juillet 2020

• Compétences obligatoires

. Développement économique : actions de développement économique, zones d’activités économiques, actions de développement de l’emploi, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, soutien à l’agriculture, pépinières et incubateurs d’entreprises, promotion du tourisme . Aménagement de l’espace communautaire : SCoT, PLUiHD, opérations d’aménagement, mobilité, réserves foncières

. Equilibre social de l’habitat : PLH, politique du logement, logement social et en faveur des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti

. Politique de la ville / Déchets / Gens Du Voyage / GEMAPI : Diagnostic de territoire ; Politique des déchets ; Gestion des aires d’accueil des GDV ; Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

• Compétences optionnelles

. Voirie communautaire

. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution et les nuisances sonores, actions de développement des énergies renouvelables

. Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : bibliothèques, écoles et conservatoire (musique, théâtre, art) ; prise en charge de l’apprentissage de la natation (écoles élémentaires d’Agglopolys), piscines ; Jeu de Paume.

• Compétences facultatives

. Assainissement des eaux usées

. Action sociale (CIAS)

. Politique de tourisme communautaire (Equipements touristiques Parc des Mées, Lac de Loire, actions engagées autour de la Loire)

. Fourrières pour animaux

. Information jeunesse

. Enseignement musical et artistique

. Crématorium

. Soutien à l’enseignement supérieur

• Nouvelles compétences

. Eau potable : les lois NOTRe et Ferrand ont prévu le transfert de compétences relatives à l’eau potable et à la gestion des eaux pluviales urbaines aux agglomérations au 1er janvier 2020. Ces lois s’inscrivent3/38

dans le sillage de la loi GEMAPI.

. Création et gestion d’une Maison de services au public suite à la loi NOTRe du 7/08/2015 et à la circulaire du 1er/07/2019 portant sur un label France Services, la compétence « Création et gestion de maisons de services au public (MSAP) a été intégrée avec effet au 1er/06/2020. (Restitution de cette compétence aux communes en 2021).

Perspectives 2021 :

• Aménagement de l’espace communautaire

. PLUiHD : zonage, règlement, POA habitat & déplacement (approbation et mise en œuvre en 2022)

• Le Paysage

. Rues jardins ou trame paysagère

. Intensification centres villes et villages

. Préparation de la biennale Nature et Paysage en 2022

. Poursuite du projet d’aménagement de La Bouillie (concertation, ateliers participatifs), de la passerelle sur la Loire avec le Conseil départemental

. Poursuite du ‘’Très haut débit’’ (90% des adresses raccordables par Orange d’ici fin 2021)

• Habitat

. Amélioration de l’habitat privé, rénovation énergétique, lancement de l’opération ‘’Rénov’Habitat’’ pour les particuliers

. Formation d’artisans, chantier école à Vineuil

. Logement social : finalisation du projet PPGDLSID ; suivi de la programmation et de l’état d’avancement des opérations de programmation de logements sociaux

. Accueil des gens du voyage : recherche de maisons et terrains adaptés

• Développement économique

. Aménagement des parcs d’activités

. Poursuite de la reconversion des friches

. Aides économiques : immobilier d’entreprises, commerces, crise sanitaire

. Animation et promotion du territoire

• Tourisme

. Promotion & animation (Pays des Châteaux)

. Pistes cyclables, circuit équestre

. Lac de Loire, Observatoire Loire, Maison de la Nature

• Agriculture

. Partenariat avec la Chambre d’Agriculture, Viticulture

• Emploi, insertion, information jeunesse

. Maison de l’Emploi du Blaisois, Mission Locale, BIJ, Ecole de la 2ème chance Val de Loire (E2C) . Partenariats avec la CMA, l’ISMER, Initiative Loir et Cher, l’ADIE…

• Enseignement supérieur

. Poursuite du complexe sportif pour l’INSA

. Edition guide de l’enseignement supérieur pour les entreprises

• Les déplacements

. Transports en commun : déploiement de bornes d’informations-voyageurs

. Nouveau réseau Azalys en sept 2021

. Continuité de programme d’accessibilité

. Aménagement & maintenance des pistes cyclables (route de Chambord)

. Aires de covoiturage

. Autopartage

. Dispositif VAE4/38

• Moyens et ressources - Finances

. Mutualisation des services Agglopolys, Ville de Blois, CIAS

➢ Budget principal :

 Recettes réelles de fonctionnement : 61.173 K€

(54,25% entreprises, 30,59% ménages, 12,69% Etat, 2,47% péréquation)

 Dépenses réelles de fonctionnement : 57.229 K€

(54,74% dépenses propres, 44,94% de reversements aux communes membres)

➢ Budgets annexes hors ZAE :

 Recettes réelles de fonctionnement : 49.029 K€

 Dépenses réelles de fonctionnement : 37.807 K€

 Encours de dette : 236 €/hbt pour le Budget Principal et 344 €/hbt, tous budgets confondus  Capacité de désendettement de 6,8 années (Budget Principal) et de 0 à 1,2 années pour les budgets annexes.

▪ Vote :

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission au titre de l'année 2020 du rapport d’Agglopolys.

2021 / 54 : INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d’Agglopolys –

Restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes »

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés d'agglomération, son article L. 5211-17, et son article L. 5211-17-1, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment, l’article 27-2, donnant compétence aux EPCI, en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019 du conseil communautaire d’Agglopolys portant prise de compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020, portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys, Vu la délibération d’Agglopolys n°A-D2021-128 du 8 juillet 2021 portant modification des statuts d’Agglopolys en vue de la restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des communes membres

Vu le projet de statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération,5/38

Par délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019, la communauté d’agglomération de Blois, Agglopolys, a approuvé la prise de la compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par la suite, le transfert de cette compétence a été approuvé par les délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise par l’article L. 5211-17 du CGCT , et a donné lieu à un arrêté du Préfet du 26 mars 2020, portant modification de l’article 5 des statuts d’Agglopolys, avec prise de compétence au 1er juin 2020.

Suite à ce transfert précité de compétence, des débats ont été engagés au sein de la communauté d’agglomération pour définir le dispositif qui serait déployé sur le territoire (Espace France Services (EFS) Mobile, permanences itinérantes dans les mairies, EFS fixes, etc…).

Aucun schéma ne recueillant de consensus, l’exécutif et le bureau communautaires ont pris la décision de ne pas engager la Communauté d’agglomération dans le dispositif, et de restituer la compétence aux communes membres.

Sur le plan procédural, l’article L.5211-17-1 du CGCT, prévoit que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Des communes intéressées, comme Vineuil et Veuzain sur Loire, se sont d’ores et déjà positionnées auprès des services de l’État pour accueillir un Espace France Services. Un bilan d’une année d’expérience sera dressé par ces communes, en lien avec Agglopolys, afin d’évaluer la pertinence d’ouvrir des EFS sur d’autres parties du territoire de la Communauté d’agglomération du blaisois.

En l’état actuel des compétences statutaires, la compétence afférente aux Maisons de services au public est bien exercée à titre facultatif par Agglopolys, puisque son transfert initial à Agglopolys n’était pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Elle peut en conséquence, à tout moment, être restituée à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT.

S’agissant de la procédure à observer aux termes de l’article L.5211-17-1 du CGCT :

- Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

- La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département.

Sur le plan pratique, et conformément à ces dispositions :

- la délibération communautaire sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres d’Agglopolys les invitant à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois (délai obligatoire de la consultation) ; étant rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée défavorable.6/38

- Il est rappelé que les conditions de majorité requises correspondent aux règles de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire ; soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population (cf article L. 5211-5 du CGCT).

Ce dossier a été présenté à la commission finances/affaires générales en date du 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE ajoute que les démarches pour aménager l’accueil sont à faire auprès de l’Etat. La labellisation sera effectuée par l’Etat et la commune recevra une dotation de 30K€ par an.

Mme CHALLIER demande si un budget formation est prévu pour les agents.

Le MAIRE répond par la positive, cela sera inscrit au budget et précise qu’il y aura des recrutements et une aide de l’Etat.

Mme CHALLIER demande si cet espace France services pourrait être localisé aux Noëls. Le MAIRE répond que cela n’est pas possible en raison des contraintes, tout sera positionné à l’hôtel de ville.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la restitution par Agglopolys, à chacune des communes membres d’Agglopolys, de la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

• D’approuver en conséquence la modification des statuts de la communauté d’agglomération, conformément au projet de statuts joints en annexe de la présente délibération, supprimant ladite compétence,

• De dire que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois,

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021 / 55 : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC 3F CENTRE VAL DE LOIRE POUR LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », modifié par l'ordonnance du 14 juin 2004 ; Vu les statuts de 3F Centre Val de Loire ;

Considérant que l'aménagement d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à VINEUIL comprend la coordination de travaux avec des maîtres d'ouvrages ;

Considérant que 3F Centre Val de Loire a une expertise en maîtrise d’ouvrage d'ouvrage pour aider la collectivité à mener le projet immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.7/38

Considérant que dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et faire les demandes de subvention, une maîtrise d'ouvrage publique unique est souhaitable ;

Considérant que le transfert de maîtrise d'ouvrage doit être formalisé par la signature d'une convention fixant les termes de ce transfert et les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée ; Considérant que le projet de convention joint à la présente délibération fixe notamment les dispositions suivantes :

La présente délibération du Conseil municipal, en date du 27 septembre 2021, confie la maîtrise d’ouvrage et autorise la société 3F Centre Val de Loire à effectuer les demandes de subvention.

3F Centre Val de Loire assure la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.

3F Centre Val de Loire prend à sa charge le coût de la réalisation des travaux, ainsi que les différentes demandes de subventions auprès des différents organismes financeurs (Etat, Conseil régional, Conseil départemental 41, ARS, etc…).

Les responsabilités de 3F Centre Val de Loire, maître d’ouvrage, s’exercent sur les phases suivantes : - Collaboration avec la collectivité et les professionnels de santé,

- Procédures de passation des marchés,

- Paiement des prestations au titulaire du marché dans les délais réglementaires, - Suivi de l’exécution des travaux,

- Réception des travaux et règlements définitifs des décomptes et des soldes, - Sollicitation des aides financières auprès des organismes financeurs,

- Entretien et gestion des lieux.

3F Centre Val de Loire s’engage à exécuter les missions qui font l’objet de la présente convention, ci- annexée.

Le dossier a été vu en commission urbanisme, travaux et espaces publics, lors de la séance du 08 septembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE dit que cette convention est similaire à celle prise pour les logements et commerces des Noëls. Elle concerne la maîtrise d’œuvre de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Il précise que l’ARS a validé le projet des professionnels de santé, de se regrouper, et ces derniers ont construit le projet avec 3F, en termes d’agencement des espaces. Cela représente 400m2. Cette convention permettra les demandes de subvention pour la MSP.

Le MAIRE explique qu’en cas de vacance d’un local, la ville en supportera le coût après un an de vacance. Possibilité d’acheter à valeur résiduelle les locaux, après amortissement.

Mme CLAUDON demande s’il y aura de nouveaux médecins ou s’ils sont simplement déplacés sur un même lieu.

Le MAIRE répond que le souhait des professionnels de santé est de se regrouper dans un même lieu. Mme CLAUDON demande quel est l’intérêt s’il n’y a pas de nouveaux professionnels de santé. Mme ROUSSELET répond que cela les sécurise et ajoute qu’il y a un plan de santé territorial. Mme FHIMA regrette qu’il n’y ait pas eu d’échange sur le sujet en commissions, ce qui aurait permis une plus grande visibilité.

Le MAIRE répond que 3F travaille avec la commune et les professionnels de santé, afin d’avoir l’assurance que les professionnels de santé s’installent dans cette MSP. Il pourra être vu de faire venir 3F pour présentation du projet, en commission générale.

Mme FHIMA dit que cela serait intéressant.8/38

Mme ROUSSELET ajoute que le projet pourra être présenté quand il sera abouti. Elle ajoute qu’en termes de montage financier, le projet est le premier proposé dans le département et le 3ème dans la région. M. GIRAULT demande s’il y a eu un appel d’offres.

Le MAIRE répond que 3F est propriétaire du terrain.

M. MARTINET souligne que plusieurs médecins sont partis à la retraite et que ce projet n’était pas gagné il y a quelques années.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De solliciter 3F Centre Val de Loire pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,

• De dire que 3F Centre Val de Loire prendra à sa charge le coût de la réalisation des travaux, ainsi que les différentes demandes de subventions auprès des différents organismes financeurs (Etat, Conseil régional, Conseil départemental 41, ARS, etc…),

• D’approuver les dispositions de la convention afférente,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec 3F Centre Val de Loire ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2021 / 56 : GARANTIE COMMUNALE TDLH

Réaménagement de prêt

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Considérant l’offre de financement d’un montant de 4.873.000,00 euros, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher (ci-après « l’Emprunteur »), pour les besoins de refinancement de prêts de la Caisse des dépôts et Consignations (liste en annexe), pour laquelle la Commune de Vineuil (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixés ci-dessous,

Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher du 11 juin 2021 concernant le réaménagement du prêt n°1157202 soumis à la garantie communale de Vineuil ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’offre de financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;12

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Néant

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité les points suivants :

• Article 1 : Accord du garant9/38

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 1.57% (quotité garantie) - soit 76.506,10 euros - augmentée dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

• Article 3 : Mise en garde

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

• Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

• Article 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

• Article 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

2021 / 57 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des produits locaux, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste de créances devenues irrécouvrables, dont le montant s’élève à :

• Budget de Vineuil : - Liste n° 01 3.253,75 €

- TOTAL 3.253,75 €

L’admission en non-valeur décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire, est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à10/38

démontrer que la créance est désormais irrécouvrable, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites). Toutefois, une action ultérieure en recouvrement peut être engagée si la situation d’irrécouvrabilité disparaît et qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Il s’agit ici d’un apurement comptable sachant que l’action en recouvrement demeure et peut toujours être engagée ultérieurement.

Le 7° de l’article L.1617-5 du CGCT autorise le recours à l’opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». Le décret d’application, codifié à l’article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires et 30 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès de tout autre tiers. En dessous de ces seuils le recouvrement contentieux est impossible.

Selon la procédure, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6541 de l’admission en non-valeur sont inscrits au budget 2021.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE précise que le montant des créances correspond à des créances de la régie unique et également des impayés divers.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter l’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable,

• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2021.

2021 / 58 : CONVENTION DE REFACTURATION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L’ARS-CVL DE CERTAINS FRAIS ENGAGES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DU FONCTIONEMENT DES CENTRES DE VACCINATION COVID-19

Rapporteur : Fabienne HECTOR-PICARD

▪ Rapport de présentation :

Depuis plusieurs mois, la ville de Vineuil est mobilisée à la demande des Services de l’État et aux côtés d’autres collectivités (Agglopolys, la ville de Blois, le Conseil Départemental, le CIAS) pour mettre en œuvre localement la politique nationale de vaccination massive de la population pour répondre à l’enjeu commun de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Depuis le 04 septembre 2021, la ville de Vineuil met à disposition des services de l’Etat le gymnase des Belleries, situé route de Chambord, afin d’assurer le fonctionnement du centre de vaccination, précédemment localisé au Jeu de Paume à Blois,11/38

Dans ce cadre, au-delà de la mise à disposition de locaux, pour permettre le bon fonctionnement du centre de vaccination, la ville de Vineuil mobilise plusieurs agents, et met à disposition les moyens matériels et techniques nécessaires. Elle assume certains aspects logistiques sous le contrôle d’un officier du SDIS 41.

La convention, ci-annexée, objet de la présente délibération a pour objet de permettre la prise en charge financière par l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire des surcoûts engagés par la collectivité territoriale au titre du fonctionnement des centres de vaccination. Les montants remboursés seront pris sur l’enveloppe de fonctionnement du Fonds d’Intervention Régional.

Surcoûts éligibles

Au titre des frais d’accueil, d’organisation, de coordination et de logistique :

> Mobiliers, matériels, fournitures, achetés ou loués spécifiquement pour le fonctionnement du centre ; > Frais de repas des personnes participant au fonctionnement du centre ;

> Frais de nettoyage et de désinfection ;

> Personnel des collectivités mis à disposition du centre en plus de leur temps de travail habituel ; > Recrutement de personnels complémentaires dédiés au fonctionnement du centre de vaccination ;

Prise d’effet et durée

Ladite présente convention a pris effet le 04 septembre 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2021.

Ce dossier a été présenté à la commission finances/affaires générales en date du 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Mme HECTOR-PICARD explique qu’il s’agit de refacturation de frais relatifs au fonctionnement du centre de vaccination des Belleries.

Le MAIRE ajoute que la Préfecture s’engage à restituer le gymnase au 31 décembre 2021. La fréquentation est bien moindre qu’au Jeu de Paume, et est en diminution constante. Mme CHALLIER demande s’il y a un projet de construction d’un 3ème gymnase.

Le MAIRE répond que les orientations budgétaires seront vues lors du conseil de novembre prochain. Mme FHIMA s’interroge sur la relocation des associations.

Le MAIRE répond par la positive, même si trouver un endroit pour chacun n’a pas été facile. Mme LORENZO précise que toutes les associations ont un local, la dernière réponse attendue concernait l’association du Tir à l’arc, qui utilisera le gymnase Tabarly.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver les termes de la convention ci-annexée, à intervenir avec l’ARS et relative à la facturation de frais engagés par la collectivité au titre du fonctionnement des centres de vaccination COVID-19 en 2021,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de refacturation des frais éligibles engagés pour la mise en œuvre de la campagne de vaccination et tous documents y afférents.

2021 / 59 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES souscrit par le CDG 41

Rapporteur : Audrey ROUSSELET12/38

▪ Rapport de présentation :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loir et Cher a décidé, par délibération du 11 juin 2020, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le mandateront, un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1er janvier 2022,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2021 et compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher,

Considérant que la Collectivité a décidé, par délibération N° 2021/3 du 15 février 2021, de participer à la procédure avec négociation selon les articles L2124-1, L2124-3 et R2161-12 et suivants du Code de la commande publique,

Considérant les résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2021 par le Centre de gestion du Loir-et-Cher et transmis à la collectivité,

I/ Contenu du contrat

Assureur : Groupama Paris Val de Loire

Courtier : SIACI SAINT HONORE

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

1/ Caractéristiques suivantes du régime du contrat

- Durée du contrat : prise d’effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans

- Contrat par capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu’à leur terme.

- Revalorisation des indemnités journalières pendant la durée du contrat

- Revalorisation des indemnités journalières après la résiliation ou le terme du contrat - Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation (sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat)

- Versement des indemnités journalières jusqu’à la retraite

2/ Respect du statut

- Indemnisation des frais médicaux à titre viager

- Respect de la décision de l’autorité territoriale

3/ Prise d’effet immédiate des garanties13/38

- Pas de délai de carence en maternité si le risque était assuré précédemment.

- Pas de délai de carence pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d’effet du contrat.

II/ Gestion

- Interlocuteur dédié

- Interface internet (déclaration et suivi des arrêts)

- Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossier manquantes - Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours

- Tiers payant y compris après résiliation

- Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés

III/ Prestations annexes

- Prestations liées au maintien dans l’emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités

- Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités

- Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés. L’assureur propose un maintien du taux pendant deux ans (hors évolutions législatives).

IV/ Conditions tarifaires

Acte d’engagement – collectivité de 30 agents et plus affiliés CNRACL

Agents CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise

par arrêt

Taux

Décès selon les dispositions de décret n°2015-1399 du

03 novembre 2015

Sans franchise 0.16% (*)

Accident de service et maladie contractée au service Sans franchise 1.03%

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1.52%

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

Inclus dans les taux /

(*) Il est également précisé que si les dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021, relatives au capital décès, étaient pérennisées au-delà du 31 décembre 2021, le taux appliqué au 1er janvier 2022, à la couverture du risque décès, serait de 0.31% et non pas de 0.16%.

Assiette de cotisation :

- Traitement brut indiciaire

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

- Primes, indemnités ou gratifications versées à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- Les charges patronales.14/38

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET rappelle la procédure d’appel d’offres pour le marché des assurances risques statutaires.

Mme CLAUDON demande s’il y a un bilan social.

Le MAIRE répond qu’il sera vu en commission ; jusqu’à maintenant, il était réalisé tous les 2 ans, et maintenant chaque année.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2022-2025) souscrit par le Centre de Gestion de Loir et Cher aux conditions notées ci-dessus, y compris l’assiette de cotisation.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de Gestion de Loir-et-Cher, dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale ; pourcentage qui fixé courant septembre 2021.

(*) Il est également précisé que si les dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021, relatives au capital décès, étaient pérennisées au-delà du 31 décembre 2021, le taux appliqué au 1er janvier 2022, à la couverture du risque décès, serait de 0.31% et non pas de 0.16%.

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2021 / 60 : APPLICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014 – 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,15/38

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime indemnitaire dans la Fonction Publique de l’Etat, prévu initialement par le décret cadre n°2014-513 du 20 mai 2014, selon les corps de l’Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il convient d’inclure l’indemnité versée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics dans la part IFSE du RIFSEEP, celle-ci n’étant pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu la délibération n°2017/99 du 18 décembre 2017, instituant le RIFSEEP au profit des agents de la collectivité, modifiée et complété par la délibération n°2018/81 du 5 novembre 2018, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant que la liste des agents éligibles au RIFSEEP a été étendue,

Considérant la volonté de la collectivité de réévaluer les montants plafond d’attribution de l’IFSE et du CIA aux agents communaux,

Considérant qu’une erreur matérielle apparait dans la délibération n°2021 / 28 du 19 avril 2021, qu’il convient de rectifier,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 31 mars 2021,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’arrêter les critères d’attribution et de fixer la liste des bénéficiaires du RIFSEEP comme suit :

Le RIFSEEP comprend deux parts :

-l’IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

-le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

A ce jour, les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

-les attachés

-les rédacteurs

-les adjoints administratifs

-les éducateurs des activités physiques et sportives

-les animateurs

-les adjoints d’animation

-les agents sociaux

-les éducateurs de jeunes enfants

-les auxiliaires de puériculture

-les ATSEM

-les adjoints du patrimoine16/38

-les assistants de conservation du patrimoine

-les ingénieurs

-les agents de maitrise

-les techniciens

-les adjoints techniques

I/ L’IFSE

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est fixée en fonction de l’appartenance de chaque grade et cadre d’emploi à un groupe de fonctions.

Cette classification est déterminée en fonction de critères professionnels, qui tiennent compte de : - La direction générale de la structure, correspondant au groupe de fonction : A1 - Fonctions d’encadrement supérieur et de direction de pôle, correspondant aux groupes de fonctions : A2 et B1

- Fonctions de chefs de service, d’expertise confirmée, correspondant aux groupes : A3, B2 et C1-1

- L’expertise, la coordination, la charge d’une responsabilité particulière, correspondant aux groupes de fonctions : B3-1 et C1-2

- De la qualification particulière nécessaire requise pour l’exercice des fonctions, correspondant aux groupes de fonctions : B3-2 et C2-1

- La technicité particulière, correspondant au groupe de fonctions : C2-2

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant alloué pourra ainsi être réexaminé en cas :

- de changement de fonctions ou d’emploi,

- de changement de grade ou de cadre d’emploi.

- de modification, variation de la charge de travail

- d’élargissement du champ de compétences

- d’absence de changement de fonctions, un réexamen est prévu au moins tous les 4 ans au vu l’expérience acquise par l’agent

- d’application d’une sanction disciplinaire, sur décision de l’autorité territoriale

Périodicité du versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail. L’IFSE sera néanmoins abondée sur le mois de novembre, dans la mesure où elle comprend l’ancienne prime annuelle.

Les absences

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et est suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. (cf décret n°2010-997 du 26 août 2010).

L’exclusivité

L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution de l’IFSE

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.17/38

Aucun logement de fonction n’étant attribué pour nécessité absolue de service (cf délibération n°2015/66 du 21 septembre 2015), l’attribution d’un montant spécifique accordé à un agent logé pour nécessité de service n’est pas proposée.

II/ Le CIA

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, apprécié par le supérieur hiérarchique direct, deux fois par an : lors de l’entretien professionnel (novembre – décembre) et au mois de juin.

L’attribution du CIA à un agent sera proposée par le supérieur hiérarchique direct, sur la base de la production d’un rapport motivé, qui prendra en compte les critères suivants :

- l’assiduité

- la qualité du travail

- l’engagement

- le relationnel

- la prise d’initiatives, l’esprit d’initiative

- l’atteinte des objectifs.

Suite à la proposition de l’évaluateur, le DGS soumettra les candidats éligibles au CIA au comité de direction, qui présentera, après examen, une proposition d’attribution à l’autorité territoriale.

Périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire est versé annuellement ou bi annuellement.

Modalités de versement

Le montant alloué à chaque agent éligible sera librement déterminé par l’autorité territoriale sur proposition du comité de direction et dans la limite du montant fixé par délibération.

Attribution

L’attribution individuelle du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel.

Compte tenu des critères présentés ci-dessus, il est proposé de fixer les montants de l’IFSE et du CIA comme suit pour chacun des groupes de fonctions :

Catégorie A

Cadre d'emplois concernés : Attachés territoriaux, Ingénieurs

Groupe Fonctions et missions liées aux emplois

IFSE

Montant maxi

fixé par la

collectivité

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant maxi

fixé par la

collectivité

CIA

Plafond

réglementaire

A1 Direction générale d'une collectivité 25 000 € 36 210 € 1 000 € 6 390 €

A2 Direction généralement N-1 20 000 € 32 130 € 1 000 € 5 670 € A3

A3-1 Chef de service, expert confirmé 10 000 € 25 500 € 1 000 € 4 500 €

A3-2 Expert, sujétions particulières 8 000 € 25 500 € 1 000 € 4 500 €

MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA18/38

Catégorie B

Cadre d'emplois concernés : Educateurs de Jeunes Enfants

Groupe Fonctions et missions liées aux emplois

IFSE

Montant maxi

fixé par la

collectivité

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant maxi

fixé par la

collectivité

CIA

Plafond

réglementaire

A3

A3-1 Chef de service, expert confirmé 10 000 € 13 000 € 1 000 € 1 560 €

A3-2 Expert, sujétions particulières 8 000 € 13 000 € 1 000 € 1 560 €

MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA

Cadre d'emplois concernés : Rédacteurs territoriaux, Educateurs des APS, Animateurs territoriaux, Techniciens

Groupe Fonctions et Missions liées aux emplois

IFSE

Montant maxi

fixé par la

collectivité

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant maxi

fixé par la

collectivité

CIA

Plafond

réglementaire

B1 Direction - Encadrement d'une direction généralement N-1 17 000 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €

B2 Chef de service(s), expert confirmé généralement N-2 14 000 € 16 015 € 1 000 € 2 185 €

B3

B3-1

Expert, coordinateur, agents chargés de

responsabilités

particulières ou complexes,

responsable de cellules

généralement N-3

8 000 € 14 650 € 1 000 € 1 995 €

B3-2 Agents ayant une qualification particulière 5 000 € 14 650 € 1 000 € 1 995 €

MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA

Cadre d'emplois concernés : Assistants de conservation du patrimoine

Groupe Fonctions et Missions liées aux emplois

IFSE

Montant maxi

fixé par la

collectivité

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant maxi

fixé par la

collectivité

CIA

Plafond

réglementaire

B2 Chef de service(s), expert confirmé généralement N-2 14 000 € 16 720 € 1 000 € 2 280 €

B3

B3-1

Expert, coordinateur, agents chargés de

responsabilités

particulières ou complexes,

responsable de cellules

généralement N-3

8 000 € 14 960 € 1 000 € 2 040 €

B3-2 Agents ayant une qualification particulière 5 000 € 14 960 € 1 000 € 2 040 €

MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA19/38

Catégorie C

Cadres d’emplois concernés : Adjoint administratif, Adjoint technique, Agent de maitrise, Adjoint d’animation, ATSEM, Agent social, Adjoint du patrimoine, Auxiliaires de puériculture

▪ Débat :

Mme ROUSSELET explique que cette délibération revient en conseil, car il y a une nuance à apporter pour les éducateurs de jeunes enfants et les assistants de conservation de patrimoine. M. BELKADI demande quel est la différence entre les différentes catégories.

Mme ROUSSELET répond qu’il s’agit d’une part des plafonds réglementaires et d’autre part la collectivité décide des plafonds pour la collectivité.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI qui s’abstiennent, le Conseil municipal décide à la majorité :

• D’appliquer le RIFSEEP dans les conditions définies ci-dessus.

2021 / 61 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre de la procédure annuelle d’avancement de grade et afin de permettre à certains agents (remplissant les conditions) de bénéficier d’un avancement, il est nécessaire d’ouvrir un poste, c’est pourquoi, il est proposé :

➢ La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet et la fermeture concomitante d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

Dans le cadre d’un recrutement suite à la contraction de deux postes à temps non complet, ouverts lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2011 et celui du 1er juillet 2019, il est nécessaire d’ouvrir un poste, c’est pourquoi, il est proposé :

➢ La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er octobre 2021.

Groupe

Fonctions et missions liées

aux emplois

IFSE

Montant maxi

fixé par la

collectivité

IFSE

Plafond

règlementaire

CIA

Montant maxi

fixé par la

collectivité

CIA

Plafond

réglementaire

C1

C1-1 Chef de service(s), expert confirmé généralement N-2 10 000 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €

C1-2

Expert, coordinateur, agents chargés de

responsabilités

particulières ou complexes,

responsable de cellules

généralement N-3

8 000 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €

C2

C2-1

agents ayant une qualification

particulière ou des sujétions

particulières (généralement N-3,

N-4)

5 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €

C2-2 Agents ayant une technicité particulière 5 000 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €

MONTANT ANNUEL IFSE MONTANT ANNUEL CIA20/38

➢ La fermeture d’un poste d’agent social à temps non complet de 17.5/35ème, ainsi que la fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 28/35ème à compter du 1er octobre 2021.

Dans le cadre de la mutation d’un agent au grade d’attaché principal, et le recrutement d’un agent au grade d’attaché, il est nécessaire de fermer un poste d’attaché principal, il est proposé :

➢ La fermeture d’un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 1er octobre 2021.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 09 septembre 2021.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET explique cette modification du tableau des emplois, selon les postes à ouvrir ou à fermer.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

2021 / 62 : CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS A LA COMMUNE DE VINEUIL

POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT DES ELEVES SCOLARISES EN ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, et tel qu’il ressort de ses statuts modifiés par arrêté préfectoral 41-2019-11-22-007 du 22 novembre 2019, la Communauté d’Agglomération de Blois est compétente en matière d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

En application de l’article L. 3111-9 du Code des Transports, la Communauté d’Agglomération de Blois délègue une partie de sa compétence, à savoir le transport des élèves scolarisés en écoles maternelles et élémentaires entre leur domicile et leur établissement à l’autorité de second rang.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques, juridiques et financières dans lesquelles la Communauté d’Agglomération de Blois délègue une partie de sa compétence à l’autorité de second rang, qui assume le transport des élèves scolarisés en écoles maternelles et élémentaires uniquement entre leur domicile et leur établissement, pour les élèves domiciliés dans la commune de Vineuil.

La présente convention, prend effet à compter de l’année scolaire 2021-2022 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction et prenant effet au plus tard au 15 juillet 2024.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale en date du 07 septembre 2021.21/38

▪ Débat :

Mme ROUSSELET explique la délibération relative à la convention pour l’organisation du transport scolaire.

Mme CLAUDON s’interroge sur le montant facturé.

Mme ROUSSELET répond qu’un coût d’inscription engendre une meilleure adhésion au service par les familles.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de délégation de compétence de la Communauté d’Agglomération de Blois à la commune de Vineuil pour l’organisation d’un service transport des élèves scolarisés en écoles maternelles et élémentaires et tous les documents relatifs à cette convention.

2021 / 63 : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE

SITUEE LIEU-DIT LE BOURG

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Par courrier en date du 05 Mars 2021, Monsieur MOISSONNIER Gérard demeurant au 15 Grande rue, 41350 VINEUIL, a proposé la donation, à la Commune, d’une parcelle de terre située à Vineuil (41350) cadastrée section EI n°54 lieu-dit « le bourg » pour une superficie totale de 463 m². Cette parcelle est située en zone N inondable.

Par courrier en date du 14 juin 2021, l’étude de Maître BRUNEL HALLIER ASSELIN, notaires à Blois, représentant les intérêts de M. MOISSONNIER Gérard, confirmait que cette donation devait se faire sous forme de vente sans indemnité (euro symbolique).

Monsieur MOISSONNIER Gérard et Madame BENAVENTE Françoise épouse MOISSONNIER, domiciliés tous deux au 15 Grande Rue, 41350 VINEUIL, propriétaires de la parcelle cadastrée section EI n°54 lieu-dit « Le bourg » d’une superficie totale de 463 m², ont signé une promesse de cession à l’Euro symbolique le 24 juin 2021.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Considérant la promesse de cession de M et Mme MOISSONNIER,

▪ Débat :

M. LEROUX localise la parcelle concernée, située près du sentier qui descend vers la passerelle du Cosson.

Le MAIRE ajoute qu’il s’agit de maîtriser le foncier, autant que possible.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter l’acquisition à l’Euro symbolique de la parcelle cadastrée section EI n°54 lieu-dit « Le bourg » d’une superficie totale de 463 m² située sur la commune de VINEUIL (41) faite par Monsieur MOISSONNIER Gérard et Madame BENAVENTE Françoise épouse MOISSONNIER, domiciliés au 15 Grande rue, 41350 VINEUIL22/38

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint pour signer tout document relatif à la réalisation de cette acquisition et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Maître Eve CHAMPION, notaire à Blois.

2021 / 64 : ABANDON DU PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE

SITUEE LIEU-DIT LES HERSES

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Par délibération en date du 23 septembre 2019, le conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle boisée cadastrée DH n°178 d’une superficie de 1125 m² située sur la commune de Vineuil, lieu-dit Rue des Herses auprès des consorts FOUCAUD désignés ci-dessous :

– Madame TOSTAIN Jeannine Lucienne épouse FOUCAUD, domiciliée chez Madame FOUCAUD Catherine épouse CHANTEREAU, 10 rue de Normandie, 41000 BLOIS,

– Madame FOUCAUD Catherine Madeleine Jeanne, domiciliée 10, rue de Normandie, 41000 BLOIS, – Mme FOUCAUD Jeanne Marguerite Simone, épouse GOURMEL, domiciliée 5, rue de Languedoc, 41000 BLOIS

L’acquisition de la parcelle a été fixé au prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone N (Naturelle), soit le prix principal de : de 393,75 € (trois cent quatre-vingt- treize euros et soixante-quinze centimes).

L’acquisition de cette parcelle boisée située en zone naturelle boisée est soumise aux dispositions du Code forestier en matière d’exercice du droit de préférence.

Suite aux notifications adressées aux propriétaires voisins dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.331-19 et suivants du Code forestier, les vendeurs ont choisi de régulariser l’acte avec Monsieur et Madame COLIN, propriétaires riverains de la parcelle par acte notarié en date du 15 juillet 2021.

En conséquence, le Conseil Municipal est informé que le projet d’acquisition de la parcelle DH n°178 n’a pas été mené à son terme.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier, et notamment les articles L.331-19 et suivants,

Vu l’acte notarié en date du 15 juillet 2021,

▪ Débat :

M. LEROUX explique qu’il s’agit de prendre acte de l’abandon du projet d’acquisition de parcelle, suite à la vente de la parcelle par les propriétaires à l’agriculteur qui exploite cette parcelle.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De prendre acte de l’abandon du projet d’acquisition de la parcelle DH n°178 d’une superficie de 1125 m² située lieu-dit rue des Herses, à l’occasion de la vente par les consorts FOUCAUD TOSTAIN désignés ci-dessus,23/38

• D’annuler la somme inscrite au budget de l’exercice considéré.

2019 / 65 : DESAFECTION EN VUE DE SA SUPPRESSION ET DE SON ALIENATION D’UNE SECTION DE SENTIER RURAL N°69

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

L’école privée Notre Dame, gérée par l’OGEC Notre Dame, est située sur les parcelles DC n°381, 382, 262, 432, 433, 448 et 450, propriétés de la Fondation Victor DILLARD.

Cet établissement scolaire fait l’objet d’un aménagement et d’une extension de ses bâtiments.

Afin de pouvoir aménager l’ensemble de l’unité foncière, la Fondation Victor DILLARD et l’OGEC de l’Ecole Notre Dame souhaite acquérir la section de sentier rural n°69 séparant les parcelles DC 381, DC n°382 des parcelles DC n°259 et 260.

Cette section de sentier rural d’une largeur d’un mètre débute rue George Sand, longe les parcelles les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 pour finir en impasse entre les parcelles DC n°381, et DC n°260.

Cette section de sentier rural ne dessert que les parcelles DC n°381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260. Elle n’est plus utilisée en raison de son étroitesse et du fait qu’elle soit en impasse.

Les parcelles DC n°381 et 382 desservies par cette section appartiennent à la Fondation Victor DILLARD et sont gérées par L’OGEC Notre Dame. La délimitation entre le sentier rural et les parcelles DC n°381 et 382 n’est pas matérialisée par une clôture continue. Le sentier est partiellement intégré dans l’enceinte de l’école Notre Dame.

La parcelle DC n°259 appartient à M. MOREL Jean Loup et Mme GAUTHIER Jeannie épouse MOREL, demeurant au 22 rue du Tertre, 41350 VINEUIL. Une clôture sépare leur propriété du sentier.

La parcelle DC n°260 appartient à Monsieur BOURDIN Michel et Mme FONTAINE Denise épouse BOURDIN, demeurant au 26 rue du Tertre, 41350 VINEUIL. Une clôture sépare également leur parcelle du sentier.

L’acquisition de la section de sentier rural par l’OGEC de l’Ecole Notre Dame permettrait de créer une seule et même propriété et de régulariser la situation du sentier partiellement intégré, dans les faits, dans l’enceinte de l’établissement.

La superficie de cette section du sentier à aliéner est d’environ 63 m² à définir par le géomètre.

La section de sentier rural à aliéner est située en zone UA du PLU. Il est proposé de vendre cette section de sentier rural au prix de 10 euros le m², conformément à l’estimation des domaines en date du 12 aout 2021.

La Fondation Victor DILLARD s’engage à prendre en charge les frais de notaires et les frais de géomètre liés à cette opération. Les frais d’enquête publique sont à la charge de la commune.

La procédure d’aliénation d’un sentier est soumise au préalable à une procédure d’enquête publique menée en application des articles L.161 10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la24/38

pêche maritime (CRPM) et conformément au chapitre IV du titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration :

Principales étapes de la procédure :

➢ Délibération du Conseil Municipal prononçant la désaffectation du sentier rural et acceptant le principe d’aliénation

➢ Arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique pour une durée minimale de 15 jours ➢ Enquête publique préalable

➢ Délibération du Conseil Municipal approuvant l’aliénation et la vente du sentier. ➢ Mise en demeure d’acquérir des propriétaires riverains de la vente du sentier (délai d’un mois) ➢ Vente par acte notarié.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la section de sentier rural SR n°69 d’une largeur d’un mètre, débutant rue Georges Sand, et longeant les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 pour finir en impasse entre les parcelles DC n°381, et DC n°260 n’est plus utilisée en raison de son étroitesse, et du fait qu’elle soit en impasse, Considérant que le sentier longe la parcelle DC n°259 appartient aux époux MOREL et la parcelle DC n°260 appartenant aux époux BOURDIN,

Considérant que la Fondation Victor DILLARD est propriétaire des parcelles DC n°381 et DC n°382 desservies par cette section de sentier rural,

Considérant que le sentier SR n°69 est partiellement intégré dans l’enceinte de l’école Notre Dame, Considérant la demande d’acquisition présentée par la fondation Victor DILLARD,

Considérant qu’il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de sentier rural n°69 séparant les parcelles DC 381, DC n°382 des parcelles DC n°259 et 260,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d’une section de sentier rural en vue de son aliénation,

▪ Débat :

M. LEROUX explique que ce chemin ne débouche sur rien et est condamné dans le cadre du plan Vigipirate. Par ailleurs, l’entretien de ce chemin est difficile, en raison de sa localisation.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De constater que la section de sentier rural SR n°69 d’une largeur d’un mètre, débutant rue George Sand, et longeant les parcelles les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 pour finir en impasse entre les parcelles DC n°381, et DC n°260 n’est plus utilisée en raison de son étroitesse, du fait qu’elle soit en impasse et qu’elle soit partiellement intégrée dans l’enceinte de l’établissement scolaire Notre Dame,

• De prononcer la désaffectation de la section de sentier rural constituant une impasse enclavée desservant les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260 à partir de la rue Georges Sand,

• D’accepter de soumettre à enquête publique le projet de déclassement en vue de la suppression et de son aliénation par la vente de la section de sentier rural constituant une25/38

impasse enclavée desservant les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260 à partir du de la rue Georges Sand,

• D’autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,

• De confirmer que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Fondation Victor DILLARD,

• De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

2021 / 66 : DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL

LIEU-DIT LES GUILLOTES - LES COUDRAYES

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Le chemin rural n°34 dit « de la Coudraye » part du chemin rural n°344 dit ancien chemin de Blois à Bracieux pour prendre fin en impasse à la hauteur des parcelles ZM n°100 et ZM n°101. Il est desservi par le chemin rural n° 39 dit « petit chemin des Guillottes » à l’angle de la parcelle ZM 99 et de la parcelle ZM 93.

Monsieur HERMELIN Florent représentant la SCEA de la Tuilerie et demeurant au 269 rue de la Tuilerie, 41250 MONT PRES CHAMBORD, exploite des parcelles agricoles, formant un seul tènement, situées lieux-dits les Guillottes et la Coudraye dans la zone agricole sud de la commune.

Afin de pouvoir rationnaliser l’exploitation des parcelles, celui-ci souhaiterait acquérir la section de chemin rural n° 34 dit de « la Coudraye » qui sépare les parcelles ZM n°99, ZM n°100, de la parcelle ZM n°136. Cette section de chemin constitue une impasse à partir de la parcelle ZM n°99 et ne dessert que les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136.

Monsieur HERMELIN Florent est propriétaire des parcelles ZM n°99, et ZM n°100 jouxtant la section de chemin rural et cultive également les parcelles ZM n°101, ZM n°112 et ZM n°136.

La présence de cette section de sentier séparant ces parcelles, ne permet pas de rationaliser la culture de l’ensemble des parcelles.

Monsieur HERMELIN est le seul utilisateur de cette section de chemin. La parcelle ZM n°101 louée au Consorts FROMET-PEAN possède un accès au chemin rural n°316 dit des Guillottes situé au sud via la parcelle ZM n°112 leur appartenant et également louée à Monsieur HERMELIN.

La suppression de cette section de chemin rural ne remet pas en cause la desserte des autres parcelles agricoles de cette zone ; celle-ci étant assurée par le chemin rural n°39 dit « petit chemin des Guillottes », le chemin rural n°32 dit des Guillottes et le chemin n°316 dit « des Guillottes à la croix huchet ». La superficie de cette section serait d’environ 600 m². Ce chemin étant situé en zone agricole, il est proposé de céder cette section de chemin au prix de 0.35 € le m², conformément à l’estimation des domaines en date du 20 juillet 2021.26/38

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur HERMELIN Florent, les frais d’enquête publique sont à la charge de la commune.

La procédure d’aliénation d’un chemin est soumise au préalable à une procédure d’enquête publique menée en application des articles L.161 10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conformément au chapitre IV du titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration :

Principales étapes de la procédure :

➢ Délibération du Conseil Municipal prononçant la désaffectation du sentier rural et acceptant le principe d’aliénation

➢ Arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique pour une durée minimale de 15 jours ➢ Enquête publique préalable

➢ Délibération du Conseil Municipal approuvant l’aliénation et la vente du chemin. ➢ Mise en demeure d’acquérir des propriétaires riverains de la vente du chemin (délai d’un mois) ➢ Vente par acte notarié.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la section de chemin rural n°34 dit des Guillottes constitue une impasse à partir de la parcelle ZM n°99 et ne dessert que les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136,

Considérant que Monsieur HERMELIN Florent est propriétaire des parcelles ZM n°99, et ZM n°100 jouxtant la section de chemin rural et cultive également les parcelles ZM n°101, ZM n°112 et ZM n°136, Considérant que cette section de chemin rural constitue une enclave dans les parcelles cultivées par M HERMELIN Florent seul exploitant agricole utilisant cette section de chemin rural,

Considérant la demande d’acquisition présentée par M. HERMELIN Florent,

Considérant qu’il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de chemin rural n°34 dit « de la Coudraye » constituant une impasse desservant les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d’une section de chemin rural en vue de son aliénation,

Considérant que Monsieur HERMELIN Florent s’est engagé par écrit, à prendre en charge tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire.

▪ Débat :

M. LEROUX explique qu’il s’agit d’une section de chemin enclavée, et qui pourrait être utilisée par l’agriculteur qui utilise les parcelles contiguës.

Mme CLAUDON demande s’il y a eu une enquête publique et à combien se montent les frais d’enquête. M. LEROUX répond que les démarches d’enquête publiques entraînent des frais, cela varie en fonction de l’importance de l’enquête. Le montant exact de cette enquête sera communiqué.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De constater que la section de chemin rural n°34 dit « de la Coudraye » desservant les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136 constituent une enclave dans les parcelles cultivées par M HERMELIN Florent,27/38

• De prononcer la désaffectation de la section de chemin rural n°34 dit « de la Coudraye » constituant une enclave entre les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136,

• D’accepter de soumettre à enquête publique, le projet de déclassement en vue de la suppression et de son aliénation par la vente de la section de chemin rural n°34 dit « de la Coudraye » séparant ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 d’une partie de la parcelle ZM n°136,

• D’autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,

• De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

2021 / 67 : PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

D’UN TERRAIN RUE DE PRESSON - RECTIFICATIF SURFACE

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

M. CABEZAS Nicolas et Mme TRESSE Anouk sont propriétaires de la parcelle DM n°29 située au 14 rue de Presson, 41350 VINEUIL, sur laquelle est édifiée leur habitation.

Ces derniers souhaiteraient aménager leur entrée de maison, afin de permettre le stationnement de leurs véhicules à l’intérieur de leur cour. Pour ce faire, il serait nécessaire pour eux d’acquérir une bande d’enrobé en continuité de la voirie constituant la rue de Presson et constituée par une partie de la parcelle communale cadastrée DM n°30 située le long de la rue de Presson.

Cette bande de terrain ne constituant pas un trottoir ; et n’étant pas utilisée par les usagers de la rue de Presson, son déclassement de cette partie de parcelle ne remettrait pas en cause la circulation et l’usage de la rue de Presson.

Par délibération n°2021/34 en date du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a accepté le principe de la désaffectation et du déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée DM n°30 de la bande d’enrobé en continuité de la voirie de la rue de Presson, d’une contenance d’environ 16 m² à définir par le géomètre, et décider de soumettre le projet de déclassement à enquête publique.

Lors des travaux de bornage préalable à l’enquête publique, M. DUMONT, géomètre expert, a déterminé en présence de l’ensemble des riverains et du représentant de la commune, l’emprise de la voie publique rue de Presson, objet de la procédure de déclassement.

Le projet de bornage a pris en compte la largeur du trottoir et de la voie afin de déterminer l’emprise à désaffecter et à déclasser.

Ce faisant, la surface à désaffecter et à déclasser inclue la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et une petite partie de la rue de Presson non cadastrée en prolongement de la DM n°30 pour une superficie de 09 m², soit une superficie supérieure à celle qui avait été indiquée dans la délibération du 19 avril 2021. Celle-ci est portée à 47 m².28/38

La section de domaine public à déclasser a été estimée au prix de 10 € le m² (dix euros le m²) conformément à l’avis des Domaines en date du 23/07/2018, confirmé le 27/04/2021.

Il est donc proposé de modifier la délibération n°2021/34 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2021 de façon à inclure dans la procédure de déclassement l’ensemble de la parcelle DM n°30 d’une superficie totale de 38 m² et une petite partie de la rue de Presson en prolongement de ladite parcelle augmentant la superficie du terrain à désaffecté et à déclasser.

Il est donc nécessaire de rectifier la surface à désaffecter qui sera soumise à enquête publique préalable au déclassement du domaine public conformément au code de la voirie routière.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis des services fiscaux,

Vu le plan de cession,

Vu la délibération n°2021/34 en date du 19 avril 2021,

Considérant que le projet de bornage établi par M. DUMONT, Géomètre expert, a pris en compte la largeur du trottoir et de la voie afin de déterminer l’emprise à désaffecter et à déclasser, Considérant que la surface à désaffecter et à déclasser définie par le projet inclue la totalité de la parcelle DM n°30 et une petite partie de la rue de Presson non cadastrée en prolongement de la DM n°30, Considérant que la surface à désaffecter est supérieure à celle indiquée dans la délibération du 19 avril 2021,

Considérant qu’afin d’en permettre la cession, cette emprise ne doit plus être affectée au service public et qu’il convient d’en constater la désaffectation,

Considérant que M. CABEZAS Nicolas et Mme TRESSE Anouk sont propriétaires riverains de cette emprise de voie publique,

Considérant que l’emprise, objet de la procédure de désaffectation, constitue une dépendance de la voirie publique communale et qu’à ce titre, son déclassement doit faire l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

Considérant que conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies communales est prononcé par le conseil municipal après enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière,

Considérant que l’emprise ainsi désaffectée et déclassée intègrera le domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le déplacement du compteur d’eau sera pris en charge par les demandeurs, Considérant que M. CABEZAS Christophe et Mme TRESSE Anouk se sont engagés par écrit, à prendre en charge tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier la délibération n°2021/34 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2021 relative au déclassement du domaine public d’une partie de la rue de Presson de la manière suivante :

▪ Débat :

M. LEROUX explique qu’il y avait un problème de bornage, qui a conduit à replacer quelques bornes, et a donc modifié les surfaces et a également permis de régler un conflit qui durait depuis des années. Il faut donc repasser cette délibération, en raison de la modification des surfaces.29/38

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De constater la désaffectation de la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et de la petite partie non cadastrée de la rue de Presson prolongeant la parcelle DM n°30 d’une superficie estimée à 09 m²,

• De confirmer approuver le principe de cession de cette section de domaine public au profit de M. CABEZAS et Mme TRESSE, demeurant au 14 rue de Presson, 41350 VINEUIL au prix de 10 € le m²,

• De confirmer conditionner cette cession à la désaffectation et au déclassement de l’emprise du domaine public communal nécessairement préalables et qui seront respectivement constatés et prononcés par délibération du Conseil Municipal après enquête publique,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à constituer le dossier d’enquête publique préalable au déclassement, en vue de sa cession, de la partie du domaine public de la bande d’enrobée en continuité de la voirie de la rue de Presson tel que le plan ci-après annexé,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune tout document relatif à la réalisation de cette opération,

• De dire que les dépenses afférentes à cette opération soient inscrites au budget de l’exercice considéré.

2021 / 68 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION LIEU-DIT LE COTEAU

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Maître Bertrand MICHEL, notaire à Blois (41000), a avisé la Commune par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçu le 13/08/2021, enregistrée dans nos services sous le N° : IA4129521A0111 de la vente : • D’un TERRAIN NON BATI situé lieu-dit « LE COTEAU »

• Cadastré DA n°35 d’une superficie de 747 m²

• Appartenant à Mme AMIOT YVETTE SUZANNE, demeurant au 34 rue de Meuves, 41150 VEUZAIN SUR LOIRE

• Au prix de 2000 € (deux mille euros)

Ce terrain est situé en zone UB et en zone Nr. De par sa situation en zone UB, il est situé en zone de Droit de Préemption Urbain délégué par la Communauté d’Agglomération de Blois sur les parties de territoires concernés par le DPU avant le transfert de compétences, à l'exception des Parcs d'Activités et de certains secteurs d'aménagement pour lesquels le concessionnaire avait reçu délégation du DPU.

Par avis des services fiscaux consultés le 27 août 2021 et rendu le 31 août 2021, le terrain a été estimé à la somme de 1050 euros (mille cinquante euros).

Néanmoins, compte tenu de la présence d’arbres fruitiers sur cette parcelle et de leur valeur estimée à environ 900 € euros, il est proposé d’acquérir la parcelle DA n°35 au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit la somme de 2000 € (deux mille euros).30/38

Par délibération N°2020/22 en date du 25 mai 2020, le conseil Municipal a délégué au Maire le droit d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, tels que ceux-ci lui ont été délégués par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Blois - Agglopolys, dans les limites de l’estimation du service des Domaines, majorée de 20% maximum ; et dans les limites géographiques selon le principe défini dans la délibération du conseil communautaire d’agglomération n°2015/84 du 03 décembre 2015.

En conséquence, le prix de vente de la parcelle étant supérieure de plus de 20 % aux prix estimés des domaines, il revient au conseil Municipal de prendre la décision de préempter au prix de vente indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Il est précisé que la collectivité n'est pas tenue de se rallier à l'avis du directeur départemental des finances publiques (DDFIP).

Par ailleurs, l’accord sur le prix et les conditions de la vente vaut vente parfaite et le transfert de propriété est opéré.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 et suivants du code de l’Urbanisme, VU la délibération n°2013/24 du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire,

VU la délibération n° 2015-184 en date du 9 juillet 2015, par laquelle le conseil communautaire de Blois AGGLOPOLYS a approuvé le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » et approuvé le principe de délégation d'une partie du droit de préemption urbain (DPU) à une ou plusieurs communes selon les conditions et les modalités décidées en commun, VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Loir et cher en date du 23 novembre 2015 décidant du transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire » au profit de la communauté d’agglomération de BLOIS AGGLOPOLYS,

VU la délibération n°2015-245 en date du 3 décembre 2015, par lequel le conseil communautaire a décidé notamment de déléguer le droit de préemption urbain aux communes membres, sur les parties des territoires communaux concernés par un DPU avant le transfert de compétences, à l'exception des Parcs d'Activités et de certains secteurs d'aménagement pour lesquels le concessionnaire avait reçu délégation du DPU,

VU la délibération 2015/84 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 acceptant le droit de délégation délégué par la Communauté d’Agglomération de Blois sur les parties de territoires concernés, VU la délibération en date du N°2020/22 du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal au Maire,

VU la déclaration d’aliéner reçu le 13 août 2021 relative au bien sis lieu-dit « Le coteau » appartenant à Mme AMIOT Yvette Suzanne, cadastré DA n°35 au prix de 2000 € deux mille euros, VU l’avis des services fiscaux en date du 31/08/2021,

Considérant que la parcelle DA n°35 pour partie en zone UB de PLU de la commune est de ce fait concernée par le droit de préemption urbain,

Considérant que la Commune par décision en date du 12 décembre 2011 a créé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites et à vocation d’habitat, « des Rémondées », « des Terres de la Haute Rue » et des « Bois Jardins »,

Considérant que par arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005 en date 13/05/2016, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites « Les Rémondées », « Les Terres de la Haute Rue » et « Les Bois Jardins » au profit de son concessionnaire 3 VALS AMÉNAGEMENT et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil,31/38

Considérant que par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la révision du PLU de la Commune de VINEUIL intégrant le périmètre de la ZAC multisites et classant cette zone en secteur 1AUz,

Considérant que par délibération en date du 27 juin 2016, le conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,

Considérant que l’opération de la ZAC Multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » répond aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, Considérant que par délibération en date du 03 décembre 2015, la Communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal habitat déplacement et a défini les modalités de concertation,

Considérant que la ZAC multisites est intégrée dans les études du PLUi en cours d’élaboration, Considérant que les secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue » sont destinés à recevoir respectivement 123 logements et 87 logements environ,

Considérant que les sites des Remondées et des Terres de la Haute rue seront desservis en partie par la rue de la Haute rue et de la rue des Pâtis,

Considérant la problématique de déplacement et de gestion des flux de véhicules générés par la réalisation de cette opération d’aménagement urbain,

Considérant qu’il sera nécessaire d’aménager le carrefour desservant directement le site des Remondées aux rues de la Haute Rue et des Pâtis afin de gérer la gestion des flux de véhicules, Considérant que la parcelle DA n° 35 est comprise avec les parcelles DA 33, DA 34, DA 36, DA 37, DA 38 dans le triangle situé entre la rue des Pâtis, la rue de la « Haute Rue », et un sentier rural desservant deux habitations,

Considérant que les études du PLUi ont estimé que le triangle formé par ces parcelles devait faire l’aménagement d’un carrefour en prolongement de l’aménagement de la rue des Rémondées et de la Haute Rue afin de pouvoir gérer le flux des véhicules générés par cette opération d’aménagement, Considérant que les études du PLUi ont prévu un emplacement réservé sur les parcelles n’appartenant pas à la Commune à savoir les parcelles DA 33, DA 36, DA 37, DA 38 afin de réaliser l’aménagement de carrefour,

Considérant l’intérêt de cette opération,

▪ Débat :

M. LEROUX explique que cette parcelle pourrait servir à un futur aménagement à venir. Mme CLAUDON demande si ce terrain est prévu pour l’aménagement du carrefour. Le MAIRE répond que le terrain est actuellement à l’abandon, et pourrait être utilisé, mais pas avant une dizaine d’années.

M. LEROUX ajoute qu’il faut penser également au futur PLUiHD.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er

• D’acquérir par voie de préemption un bien situé lieu-dit « LE COTEAU », cadastré section DA n°35 d’une superficie de 747 m² ; Appartenant à Mme AMIOT YVETTE SUZANNE au prix proposé de 2000 € (deux mille euros),

Article 2

• Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision,32/38

Article 3

• Le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision,

Article 4

• Le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune,

Article 5

• Cette décision sera notifiée à Maître Bertrand MICHEL, notaire à BLOIS, souscripteur de la déclaration d’aliéner et au vendeur Mme AMIOT YVETTE SUZANNE.

2021 / 69 : CREATION DU SERVICE PUBLIC DE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2015, pris en application de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du Décret interministérielle n° 2015-235 du 27 février 2015, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a arrêté et approuvé le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de Loir-et-Cher.

Désormais, en application de la loi et conformément au RDDECI, les Maires assurent la défense extérieure contre l’incendie en garantissant l’existence et la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie et ce, au regard des risques à défendre et de la disponibilité des PEI (Point Eau Incendie) (article L. 2213-32 du CGCT).

Les communes, sous l’autorité des Maires, doivent créer un service public de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) pour le différencier du service public de l’eau.

Les missions du service public de la DECI (R. 2225-7 et 9 du CGCT) sont les suivantes : ➢ Effectuer les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie (PEI) identifiés ;

➢ Garantir l’accessibilité, l’apposition de la numérotation (définie par le SDIS 41) et la signalisation des points d’eau incendie ;

➢ Réaliser les aménagements et les travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

➢ Réaliser toute mesure nécessaire à leur gestion ;

➢ Réaliser les actions périodiques d’entretien, de maintenance et de contrôle technique destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie.

L’ensemble de ces actions peut être effectué en régie propre par le service public de la DECI, pour son compte par une entreprise privée ou par le gestionnaire des réseaux d’eau ou encore par délégation de service public.

Les interventions réalisées sur la défense incendie ont été jusque-là confiées à des prestataires extérieurs et au SMAEP selon leur nature.

Il est proposé de gérer le service public d’incendie de la Commune en régie et par le biais de prestation de services.33/38

Les services municipaux seront en charge, dans le respect du code des marchés publics, d’organiser avec des prestataires extérieurs au travers de prestations de services :

⚫ La gestion de la signalisation de la DECI

⚫ La gestion de l’accessibilité et de la protection de la DECI

⚫ La gestion de la maintenance préventive des PENA publics

⚫ La gestion de la maintenance préventive des PEI publics sous pression

⚫ La gestion de la maintenance corrective des PEI publics sous pression

⚫ La gestion des contrôles techniques pour les PEI publics sous pression

⚫ L’implantation, la surpression, le déplacement des PEI publics sous pression

⚫ L’implantation, la surpression, le déplacement des PENA publics

La gestion administrative du service public de la DECI est assurée par les services municipaux. Les marchés publics, contrats et conventions passés dans le cadre de l’organisation du service public seront annexés en annexe 6 de l’arrêté municipal de la DECI.

Il est précisé que depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la police administrative spéciale de la DECI fait partie de l’attribution des Maires. De fait, la DECI s’est ainsi détachée de la police administrative générale à laquelle elle était rattachée auparavant.

Le Maire, autorité en charge de la police spéciale de la DECI, restera le responsable et l’unique correspondant du SDIS 41.

Il revient au Maire d’arrêter la DECI par arrêté communal qui devra contenir :

➢ La liste les Points d’Eau Incendie (PEI) publics et privés répondant aux caractéristiques définies dans le RDDECI ;

➢ La liste les dispositions prises en matière de maintenance, d’entretien et de contrôle des PEI ➢ La liste les conventions prises avec les propriétaires de PEI privés.

Il reviendra également au maire de rédiger un avis sur la DECI après réception d’un document d’urbanisme déposé par un pétitionnaire. Les services municipaux pourront s’appuyer sur l’outil de gestion de la défense incendie utilisé par le SDIS à travers la signature d’une convention d’utilisation du logiciel et de partage des données.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 08 septembre 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;

Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie ; Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de VINEUIL (Loir et Cher) sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire, Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de VINEUIL (Loir et Cher),34/38

▪ Débat :

M. GIBERT explique qu’il s’agit de créer un service pour vérifier les points d’eau incendie, pour garantir le fonctionnement, leur accessibilité, et pour réaliser les aménagements nécessaires pour la pérennité du volume d’eau. Une partie de ces missions sera gérée en régie par le service technique et une autre partie sera confiée au SMAEP, pour les alimentations en eau. Le Maire devra signer un arrêté pour fixer les modalités précises liées aux points d’eau incendie. Une convention sera signée pour utiliser un logiciel du SDIS.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De créer un service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

• De fixer l’organisation de la DECI en régie par le biais de prestations de service Les marchés publics, contrats et conventions passés dans le cadre de l’organisation du service public contrats seront annexés en annexe 6 de l’arrêté municipal de la DECI,

• D’autoriser le Maire à rédiger l’arrêté communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

• D’autoriser le Maire à faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI (Points d’Eau Incendie) publics sous pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PEI (Points d’Eau Incendie) sous pression privés sont réalisés,

• D’autoriser Le Maire à réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI Points d’Eau Incendie) privés,

• D’autoriser le Maire à signer une convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit du logiciel CRPLUS appartenant au service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher (SDIS 41) pour la gestion des points d’eau incendie.

2021 / 70 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY (SMAEP)

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le présent rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2020.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

▪ Débat :

M. LEROUX présente les points singuliers du rapport d’activité 2020.

. Le SMAEP concerne 3 communes et dispose de 4 forages sur son territoire : le forage de « Morest » à Saint-Claude de Diray, le forage situé à Huisseau sur Cosson, le forage de « Villoiseau » et celui de la ZI à Vineuil.

. Le prélèvement de ces 4 forages représente 1 113 371 m³ en 2020, pour 1 026 249 m³ en 2019.35/38

. Quelques chiffres : 6 553 abonnés, 132 km de réseau et 649 400 m³ consommés sur le syndicat (+6,94%) en 2020. En 2020, 352 037 m3 d’eau vendus à l’extérieur du syndicat (Saint-Gervais, SIVU de Chitenay/Cellettes/Cormeray et à Montlivault).

. Des prélèvements sont réalisés régulièrement par l’ARS, pour vérifier les paramètres physico-chimiques et microbiologiques. Sur les 548 molécules recherchées lors des analyses, 5 cas de non-conformités sont apparus ponctuellement (traces de pesticides).

. Rendement du réseau : celui-ci est bon, avec 91,8%, au regard du rendement de 77% au niveau national.

. A noter, le prix facturé du m3 est à 1,02€ HT ; il n’y pas eu d’augmentation.

Mme CHALLIER souligne la longueur du réseau et demande si des analyses sont réalisées. M. LEROUX répond qu’à l’occasion de travaux de voirie, les techniciens sont attentifs à l’état du réseau, des contrôles sont effectués, des matériaux sont remplacés.

Le MAIRE précise que le SMAEP est interrogé pour tous travaux programmés.

M. LEROUX ajoute qu’il y a un souci constant d’améliorer la performance et de s’adapter à la configuration de la commune pour les années futures.

▪ Vote :

Le Conseil Municipal :

• Prend acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l’exercice 2020.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Le Maire

- Décision N°18 du 15 juin 2021 : Mise à disposition temporaire de terrain privé lieu-dit ‘’rue de l’Aumône’’ pour le tir du feu d'artifice 2021

- Décision N°19 du 26 juillet 2021 : Opération désherbage des collections des bibliothèques, le 08 septembre 2021. Tarification de 0,50€ à 2€ par ouvrage (revue, BD, roman…)

- Décision N°20 du 26 juillet 2021 : Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’accueil d’un spectacle dans le cadre du dispositif « Textes en scène », à programmer à la bibliothèque. Budget 713€ ; participation à hauteur de 70% maximum du Conseil départemental.

- Décision N°21 du 19 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 29 octobre 2020, cimetière 3, columbarium 52-bloc 5

- Décision N°22 du 19 août 2021 : Titre de concession, durée de 15 ans à compter du 30 octobre 2020, cimetière 3 / emplacement K526

- Décision N°23 du 19 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 15 décembre 2020, cimetière 3 / emplacement cavurne 28

- Décision N°24 du 19 août 2021 : Titre de concession, durée de 15 ans à compter du 15 février 2021, cimetière 3 / emplacement K528

- Décision N°25 du 19 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 18 mars 2021, cimetière 3 / emplacement K52936/38

- Décision N°26 du 26 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 12 avril 2021, cimetière 3 / cavurne 27

- Décision N°27 du 25 août 2021 : Titre de concession, durée de 15 ans à compter du 12 avril 2021, cimetière 3 / emplacement K531

- Décision N°28 du 26 août 2021 : Titre de concession, renouvellement pour une durée de 30 ans à compter du 04 novembre 2020, cimetière 2 / emplacement G428

- Décision N°29 du 25 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 06 avril 2021, cimetière 3 / emplacement K530

- Décision N°30 du 25 août 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 1er avril 2021, cimetière 3, columbarium 50-bloc 5

- Décision N°31 du 07 septembre 2021 : Titre de donation de concession perpétuelle, à compter du 11 juin 2021, cimetière 2 / emplacement A53

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire.

INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES

Rapporteur : Le Maire

En vertu de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1er juin au 31 août 2021.37/38

N° de cde Date création Nom du Tiers Objet Montant TTC Fonct Invest

2021 000520 03/06/2021 ACROPOSE STE ACHAT 6 CORBEILLES ÉCOLOR FORME SPIRALE AVEC ACCESSOIRES POUR LES ESPACES PUBLICS 3 066,00 € I

2021 000522 04/06/2021 BEAUCIEL ABCIS BY AUTOSHERE ACHAT VÉHICULE UTILITAIRE PEUGEOT EXPERT PRO ET ACCESSOIRES POUR L'ASTREINTE DES SERVICES TECHNIQUES 22 995,56 € I

2021 000523 04/06/2021 CONCEPT SECURITE ACHAT EXTINCTEURS ET DE PLANS D'ÉVACUATIONS POUR LE GROUPE SCOLAIRE DES NOËLS 3 077,10 € I

2021 000528 08/06/2021 DIRTY FLOOR PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE DE NETTOYAGE DE LOCAUX À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES GIRARDS 2 455,20 € F

2021 000532 10/06/2021 DIJON AUTOMOBILE SAS ACHAT VÉHICULE RENAULT ZOÉ ÉLECTRIQUE POUR LES SERVICES TECHNIQUES 18 982,75 € I

2021 000542 10/06/2021 BUREAU VERITAS EXPLOITATION CONTRAT VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX 3 188,52 € F

2021 000549 10/06/2021 ASSOCIATION UNI SON CONCERT JIVE ME À LA FÊTE DE LA MUSIQUE 2 743,00 € F

2021 000553 14/06/2021 ESVIA MARQUAGE AU SOL SUR LA PISTE CYCLABLE ET PARVIS RUE DES ÉCOLES AVEC DÉCORS DE JEUX D'ÉCOLE 5 590,52 € I

2021 000569 15/06/2021 NR COMMUNICATION INSERTIONS D'ARTICLES À L'OCCASION DE LA FÊTE DU VIADUC ET DES RDV DE L'HISTOIRE 2 572,56 € F

2021 000572 17/06/2021 PLOUX SABLIERES FRERES ACHAT DE SABLE SPÉCIFIQUE POUR LE TERRAIN DE BEACH VOLLEY AU GYMNASE DES BELLERIES 3 000,00 € I

2021 000581 18/06/2021 DSOM ETANCHEITE HABILLAGE DU PANNEAU D'AFFICHAGE DE SCORES AU COMPLEXE SPORTIF 1 950,84 € F

2021 000582 22/06/2021 CHAMBRE AGRICULTURE 41 PRESTATION D'ASSISTANCE À LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE TERRAINS NON EXPLOITÉS 4 110,00 € F

2021 000584 22/06/2021 SODICLAIR EMYS SAS

ACHAT 13 VOLETS ROULANTS AVEC HORLOGE RADIO PROGRAMMABLE POUR LA SALLE MULTI-ASSO AU GYMNASE MARCEL CARNÉ

8 298,00 € I

2021 000585 22/06/2021 SOGECLIMA SAS TRAVAUX DE PLOMBERIE DANS LES SANITAIRES DE L'ÉCOLE DES GIRARDS 2 659,20 € F

2021 000587 24/06/2021 NILFISK ACHAT D'UNE BALAYEUSE AVEC 2 BATTERIES POUR LE COMPLEXE SPORTIF 5 000,00 € I

2021 000596 25/06/2021 BARJOTS DUNKERS ANIMATION LE 11 SEPTEMBRE 2021 LABEL SPORTIF 2 215,50 € F

2021 000603 28/06/2021 VENDOME DIFFUSION ACHAT DE PRODUITS POUR LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX 6 610,73 € F

2021 000604 28/06/2021 CONCEPT SECURITE ACHAT D'UN DÉFIBRILLATEUR AUX TERRAINS DE TENNIS DU COMPLEXE SPORTIF 1 734,12 € I

2021 000616 29/06/2021 ESSENTIA

ACHAT 6 ORDINATEURS POUR VIDÉOPROJECTION INTERACTIVE AVEC ÉCRANS LCD À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES

GIRARDS

5 782,80 € I

2021 000618 29/06/2021 ART DAN ACHAT DE DALLES POUR PROTECTION DES SOLS SPORTIFS LORS DE MANIFESTATIONS 5 026,03 € I

2021 000647 07/07/2021 SMAEP CRÉATION D'UN NOUVEAU POTEAU INCENDIE SUITE À LA RÉFECTION DE LA RUE DES VIGNES 2 973,79 € I

2021 000659 07/07/2021 SPORTSERV JPCA SARL ACHAT BUT DE FOOTBALL MOBILE LESTÉ POUR LE COMPLEXE SPORTIF 1 560,00 € I

2021 000666 08/07/2021 GROUPE MONITEUR PUBLICATION DE VACANCE DE POSTE POUR L'EMPLOI DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES 1 849,26 € F

2021 000671 09/07/2021 PYRO CONCEPT SARL SPECTACLE PYROTECHNIQUE À LA FÊTE DU VIADUC 2021 4 728,00 € F

2021 000674 09/07/2021 AZOTH DANCE THEATRE SPECTACLE À LA FÊTE DU VIADUC LE 18 SEPTEMBRE 2021 1 503,00 € F

2021 000675 09/07/2021 PRIM PLANT SIMIER FLEURISSEMENT DES MASSIFS DE L'AUTOMNE 2021 2 494,28 € F

2021 000682 12/07/2021 SES NOUVELLE ACHAT DE POTELETS ET DE BORNES AMOVIBLES POUR LE STOCK DU SERVICE VOIRIE 1 788,79 € F

2021 000706 29/07/2021 SICM

ACHAT DE ROULEAUX DE MOQUETTE POUR LA PROTECTION DU SOL SPORTIF AU GYMNASE DES BELLERIES TRANSFORMÉ EN CENTRE DE VACCINATION

3 696,00 € I

2021 000707 29/07/2021 DIRTY FLOOR NETTOYAGE JOURNALIER DES LOCAUX DU CENTRE VACCINATION AU GYMNASE DES BELLERIES 7 344,00 € F

2021 000709 30/07/2021 AQUALIA CRÉATION D'UN PARKING AU GYMNASE DES BELLERIES POUR LE CENTRE DE VACCINATION 46 449,00 € I

2021 000713 09/08/2021 RONDINO GAILLARD TRAVAUX EN RÉGIE POUR LE REMPLACEMENT DU MODULE TOBBOGAN AUX JEUX DU PARC DE FEUILLARDE 3 096,13 € F

2021 000719 10/08/2021 TRM ESPACES VERTS PRESTATION DE FAUCHAGE DE VOIRIE ET DE TROTTOIRS SUR LA PARTIE SUD DU COSSON 5 484,00 € F

2021 000733 19/08/2021 GAMM VERT SYNERGIES CENTRE

ACHAT TOILE TISSÉE POUR MERLON DE TERRE DESTINÉE À L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DE TIR A L'ARC AU GYMNASE DES BELLERIES

1 523,64 € I

2021 000735 20/08/2021 PEPINIERES DE VILDE ACHAT VÉGÉTAUX POUR PLANTATIONS RUE DU STADE 3 153,15 € I

2021 000741 24/08/2021 THYSSENKRUPP ASCENSEURS ACHAT DE TÉLÉALARME EN CABINE D'ASCENSEUR AVEC MODULE GMS POUR LA MAIRIE 2 430,00 € I

Total 201 131,47 €

Liste des bons de commandes d'un montant supérieur à 1.500 € TTC émis entre le 01/06/2021 et le 31/08/202138/38

Mme CLAUDON s’interroge pour l’aménagement des cours d’école.

Mme ROUSSELET explique qu’il y a une consultation pour les Girards, une pour les Noëls, auprès des usagers.

Le Conseil Municipal prend acte des commandes passées pour la période du 1er juin au 31 août 2021.

INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur : Le Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal des marchés attribués pour la période d’avril à juillet 2021 :

Le Conseil Municipal prend acte des marchés attribués pour la période d’avril à juillet 2021.

DIVERS

. Open data

Suite à une précédente question de M. BELKADI, M. HARDY dit que les données sont conservées sur des serveurs français.

. Guides des entreprises vinoliennes

Mme FHIMA rappelle qu’elle a fait la demande pour un guide des entreprises vinoliennes, lors d’un précédent conseil.

M. FROUIN dit que la liste des entreprises a été obtenue par la CCI, ce qui représente 350 entreprises référencées à la CCI.

Mme FHIMA dit qu’il faut également voir auprès de la Chambre des Métiers.

. Frais centre de vaccination des Belleries

Mme CLAUDON demande si le coût d’achat de la moquette, pour la protection du sol du gymnase, sera refacturé à l’ARS.

Le MAIRE répond par la positive.

. Quelques dates : prochain Conseil municipal : mardi 02 novembre 2021.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 28 septembre 2021

Le Maire,

François FROMET

N° DENOMINATION MONTANT TTC

SATIVA PAYSAGE 41000 32 280,00 €

2021-03 MMO REFECTION COURS D'ECOLES ELEMENTAIRES DES NOELS ET DES GIRARDS ET DU CENTRE DE LOISIRS 32 280,00 € 19/04/2021 31/12/2022

COLAS CENTRE OUEST 41260 3 000 000,00 €

2021-05 TRAVAUX DE VOIRIE 2021-2024 ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES 3 000 000,00 € 06/07/2021 05/07/2024

MARCHÉS DE TRAVAUX

MARCHÉS PUBLICS D'AVRIL A JUILLET 2021 :

MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE

TIERS ET CODE POSTAL DATES DU MARCHE