Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 175 Recueil spécial n°175 du 24 déc 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 175 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 12 175 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°175 du 24

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°175 du 24

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 176 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 176 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 30 179 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 mai 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 27 178 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 01 24 12 Recueil spé

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 175 Recueil spécial n°175 du 24 déc 2019 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 12 24 175 Recueil spécial n°175 du 24 déc 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, D AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°175 du 24 décembre 2019

Pôle juridique interministériel

 Arrêté 2019-1635 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à

M. Alain Citron

 Arrêté 2019-I-1634 portant délégation de signature à M Jean-François Moniotte, sous-préfet de

Lodève

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Hérault

 Arrêté 2019-XVII portant dérogation du repos dominical dans le département de l’Hérault

Direction départementale des finances publiques de l’Hérault

 Arrêté de fermeture au public du centre des finances publiques de Saint-Pons-de-Thomières

 Arrêté de fermeture du service de publicité foncière de Béziers1, du service de publicité

foncière et d’enregistrement de Béziers 2 et du centre des Impôts foncier de Béziers sis au centre des finances publiques, 9 avenue Pierre Verdier à Béziers

 Arrêté de fermeture du service de publicité foncière de Montpellier 1, du service de publicité

foncière et d’enregistrement de Montpellier 2, et du centre des Impôts foncier de Montpellier sis au centre des finances publiques, place Chaptal à MontpellierA Er

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRÊTÉ n° 2019 462$ portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur métiers à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

(en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État)

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de La région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wwwherauit.gour.frARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :

1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, imputées sur les programmes suivants :

- 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » :

- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale de l’Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 susvisé.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault:

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sut le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

Article 3: M. Alain CITRON, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.

Fait à Montpellier, le 2 & DEC. 2019

Le Préfet

Jacques WITKOWSKIEX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL

Arrêté n°2019-1-A634 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de LODEVE

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de fa République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Pascal OTHEGUY, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;

VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet de

BEZIERS ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret du 26 novembre 2019 nommant M. Jean-François MONIOTTE en qualité de sous-

préfet de Lodève ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueii sont disponibles sur notre site INTERNET wwwherault gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de l’arrondissement, à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de Lodève pour :

I ADMINISTRATION GENERALE

1-1- Elections

1-1-1-La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral, en matière d’élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés des déclarations de candidatures.

E-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

1-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux.

1-1-4 - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires.

I-2- Etablissement de servitudes

1-2-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

1-2-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

1-2-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

L-3- Urbanisme et droit des sols

1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

E-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.

1-3-3- Les avis de synthèse des services de l’État dans les procédures d’adoption ou de révision de plan local d’urbanisme.

I-4- Action sociale, emploi et logement

1-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

1-4-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.

2471-4-3- Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

I-4-4- Ordre d’exécution immédiate des mesures prescrites par Les règles d’hygiène en matière d’habitat, conformément à l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d’office aux frais de celle par la personne qui y est tenue.

1-4-5- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination des

différentes structures publiques et privées intervenant en matière d’action sociale et d'emploi.

I-4-6- Représentation de l'État dans les structures de l’arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit { MLJ, CIL , CLAJI...).

1-4-7- Représentation de l’État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).

1-5- Enseignement

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'Inspecteur d'académie.

1-6 Environnement

Organisation et présidence des commissions de suivi de site sensible.

II- POLICE GENERALE

H-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.

I1-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics hors compétence des autorités municipales.

IL-3- La fermeture administrative des débits de boissons.

IE-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I1-5- Les arrêtés d’autorisation et récépissé de déclaration des épreuves ou manifestations sportives conformément à la réglementation.

11-6- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.

11-7- Les professions réglementées.

I1-8- Les oppositions à sortie de territoire à titre conservatoire pour les mineurs.

III — ADMINISTRATION LOCALE

IIT-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

ITI-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

3/7III-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux

et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

Il-4- La constitution des associations syndicales libres, des associations syndicales autorisées et des associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

I1-5- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

IIT-6- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

III-7- Dotation d'équipement des territoires ruraux: arrêtés d’annulation du reliquat et lettres de notification aux bénéficiaires.

UI-8- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement et signature des documents afférents.

H1-9- Autorisation d’acquisition d’armes et de reconstitution des stocks de munitions des polices municipales.

III-10- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par Les agents de police municipale.

III-11- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales des communes

I-12- Signatures des cartes d’identité des élus

IV - POLITIQUE DE LA VILLE

Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l’exclusion des

documents financiers.

V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

VI- DIVERS

Validation des frais de déplacement pour l’ensemble des agents sur la plateforme Chorus DT.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée sur le département de l'Hérault, à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de Lodève pour :

+ la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale ;

+ la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) ;

+ la présidence de la commission de surendettement des arrondissements de Montpellier et Lodève ;

47l’organisation et la présidence du « comité de veille départemental loup » ;

la représentation de l’État au sein des instances d’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;

la représentation de l’État au sein du comité de suivi départemental des comités interministériels aux ruralités (CIR) ;

la représentation de l’État au sein du comité de suivi des maisons de services d'accessibilité au public (MSAP) ;

les mandatements d’office ;

pôle funéraire et tous les actes y afférents ;

professions réglementées : guides conférenciers et domiciliations d’entreprises.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de Lodève, la suppléance est assurée par M.Christian POUGET, sous-préfet de Béziers :

ARTICLE 4:

Délégation de signature est donnée à Madame Wanda FANTINO, secrétaire générale de la sous- préfecture de Lodève pour les matières suivantes :

Police générale

Octroi du concours de {a force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant ;

Décisions d’indemnisation des baïlleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique ;

Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales ;

Professions réglementées.

Administration locale

Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux. L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par le code général des collectivités territoriales. Certificats de mandatement de la DETR. La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

Action sociale et logement

Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives :

Décisions d’indemnisation des baïlleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

5/7Coordination de l’action des services déconcentrés de l'Etat

°

e

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février 2010.Les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l'Hérault en ce qui concerne les établissements recevant du public et tout acte y afférent ;

Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.

Pôle départemental funéraire

Les demandes de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;

Les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;

Les autorisations de transports de corps et de cendres ;

Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;

Les créations, agrandissement et translation d’un cimetière dans les cas prévus par le cas prévu par l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales.

Divers

La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus DT.

ARTICLE 5:

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Claire JACQUOT, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

signature des cartes des professions réglementées ;

signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;

les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève ;

la constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant ;

les demandes de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;

les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;

les autorisations de transports de corps et de cendres :

la validation des frais de déplacement des agents sur la plateforme Chorus DT ;

les demandes de pièces complémentaires et d’avis techniques relatives aux subventions de l’État ;

signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives ;

les engagements juridiques et les services faits sur la plateforme Nemo ;

les certificats de mandatement de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

ARTICLE 6:

En cas d'absence de Mme Wanda FANTINO, délégation de signature est donnée à Mme Claire JACQUOT, chef de bureau, pour les matières énoncées à l’article 4 du présent arrêté.

6/7ARTICLE 7 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 janvier 2020.

Fait à Montpellier, le ? à DEC. 2018

Le Préfet

Jacques WITKOWSKI

7/7SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’HERAULT

ARRETE 2019-XVIII-

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

LE PREFET DE L’HERAULT

Offi cier de la Légion d’Honneur

Offi cier de l’Ordre Nati onal du Mérite

VU l’article L3132-3 du code du travail fixant le jour de repos hebdomadaire le dimanche,

VU les articles L3132-20, L3132-21, L3132-23, L3132-25-3, L3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées au repos dominical,

VU la demande datée du 12/12/2019 par laquelle Madame Patricia Chabrol, directrice de la Fnac Montpellier, établissement du Groupe Fnac Darty, sise 9, rue des Bateaux-Lavoirs - ZAC Port d’Ivry - 92400 Ivry sur Seine, sollicite une dérogation au principe du repos dominical en vue d’autoriser l’établissement Fnac Montpellier à employer des salariés les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020 afin de compenser le préjudice commercial causé par les baisses de fréquentation dues aux mouvement sociaux de l’année 2019 et plus précisément de son mois de décembre,

VU la demande datée du 13/12/2019 par laquelle Madame Nathalie Dumax, directrice des Galeries Lafayette Montpellier, établissement du Groupe Magasins Galeries Lafayette Nantes, sise 2 à 20, rue de la Marne – 44024 Nantes cedex 01, sollicite une dérogation au principe du repos dominical en vue d’autoriser l’établissement Galeries Lafayette Montpellier à employer des salariés les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020 afin de compenser le préjudice commercial causé par les baisses de fréquentation dues aux mouvement sociaux de l’année 2019 et plus précisément de son mois de décembre,

VU la demande datée du 19/12/2019 par laquelle Monsieur Roger Naro, directeur du centre commercial Polygone (SARL SOCRI AB), sise la Mas des Cyprès - 2431, route des Cagnes - CS 50117 - 06142 Vence cedex, sollicite une dérogation au principe du repos dominical en vue d’autoriser l’ensemble des commerces de détail implantés dans la galerie commerciale Polygone à Montpellier à employer des salariés les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020 afin de compenser le préjudice commercial causé par les baisses de fréquentation dues aux mouvement sociaux de l’année 2019 et plus précisément de son mois de décembre,

VU la demande datée du 20/12/2019 par laquelle Odette Daudé, présidente de l’association des commerçants de Montpellier, sise 25, Grand Rue Jean Moulin sollicite une dérogation au principe du repos dominical en vue d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de la zone de l’Ecusson à Montpellier, à employer des salariés les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020, afin de compenser le préjudice commercial causé par les baisses de fréquentation dues aux mouvement sociaux de l’année 2019 et plus précisément de son mois de décembre,

VU la décision du 20 décembre 2019 autorisant l’établissement Fnac Montpellier à déroger au repos dominical pour ses salariés durant les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020,VU la décision du 20 décembre 2019 autorisant l’établissement Galeries Lafayette Montpellier à déroger au repos dominical pour ses salariés durant les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020,

CONSIDERANT le caractère d’urgence liée aux mouvements sociaux du mois de décembre 2019 au sens de l’alinéa 2 de l’article L3131-21 du code du travail justifiant l’absence de demandes d’avis préalables,

CONSIDERANT le caractère exceptionnel des difficultés d’accès, de circulation et de commerce liées aux dits mouvements sociaux de la fin de l’année 2019 et ce particulièrement dans le centre historique de Montpellier dénommé « l’Ecusson », ainsi que les difficultés d’accès aux galeries du centre commercial « Le Polygone » de Montpellier,

CONSIDERANT le fait qu’il en résulte une perte d’activité notable pour les commerçants de la zone de « l’Ecusson », et des galeries commerciales « Le Polygone » et ce à une période traditionnellement stratégique pour le commerce,

CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de détail de la zone de « l’Ecusson » de Montpellier et des galeries commerciales « Le Polygone » les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020 serait préjudiciable au public et serait de nature à compromettre le fonctionnement normal des commerces de détail qui y sont implantés,

ARRETE

Article 1 : L’ensemble des commerces de détail de la zone de l’Ecusson de Montpellier et des galeries commerciales du Polygone sont autorisés à employer des salariés les dimanches 29 décembre 2019 et 19 janvier 2020,

Article 2 : Ces établissements devront respecter la réglementation relative à la durée du travail et au repos compensateur. Ainsi, chaque salarié privé du repos le dimanche devra bénéficier d’un repos compensateur et percevra pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente ou toutes autres contreparties plus favorables prévues par les conventions collectives applicables,

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le responsable de l’unité départementale de l’Hérault de la Direccte Occitanie, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

2Se 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DE

L'HÉRAULT

CS 17788

334 ALLÉE HENRI H DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérauit

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articies 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs.des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu farrêté préfectoral n°2017-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1%: Le Centre des Finances publiques de Saint-Pons-de-Thomières, situé à la cité administrative Grand Rue à Saint-Pons-de-Thomières sera fermé au public du 31 décembre 2019 au 3 janvier 2020.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article ter.

Fait à Montpellier, le 23/12/2020

Pour le Directeur départemental des finances publiques

et par délégation :

L'administrateur général des finances publiques,

Alain CITRON

or a nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEX Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'HÉRAULT

CS 17788

334 ALLÉE HENRI {| DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1*:Le Service de publicité foncière de Béziersi, le Service de publicité foncière et d'enregistrement de Béziers 2 et le Centre des Impôts Foncier de Béziers sis au Centre des Finances Publiques, 9 avenue Pierre Verdier à Béziers, seront fermés au public du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montpellier, le 19/12/2019

Pour le Directeur départemental des finances publiques

et par délégation :

He

L'administrateur général des finances publiques,

Alain CITRON

te a ne.

MINISTÈRE DE L'ACTIONEX Er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'HÉRAULT

CS 17788

334 ALLÉE HENR H DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de V'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 4*:Le Service de publicité foncière de Montpellier 1, le Service de publicité foncière et d'enregistrement de Montpellier 2 et le Centre des Impôts Foncier de Montpellier sis au Centre des Finances Publiques, Place Chaptal à Montpellier, seront fermés au public du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article ter.

Fait à Montpellier, le 20/12/2019

Pour le Directeur départemental des finances publiques

et par délégation :

L'administrateur général des finances publiques,

Alain CITRON

PT RS

MINISTÈRE DE L'ACTION