Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 12 175 Recueil spécial n°175 du 12 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 12 175 Recueil spécial n°175 du 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 12 175 Recueil spécial n°175 du 12 novembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 175 du 12 novembre 2020

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté n°2020/01/1356 modification des modalités d’organisation de l’élection pour le renouvellement des membres élus communaux de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plan locaux d’urbanisme et de cartes communalesPRÉFET

DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales pan Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Fraternité

Affaire suivie par : TT \ ! , Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, Le Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr P ? ? NOV 2020

Affaire suivi par :Isabelle PIEDECAUSA

Téléphone : 04 67 61 68 79

Télécopie : 04 67 02 25 46

Mél : isabelle.piedecausa@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020|0A [435 £

Objet de l’arrêté : modification des modalités d’organisation de l'élection pour Le renouvellement des membres élus communaux de 1a Commission de Conciliation en matière d'élaboration de Schémas de Cohérence Territoriale, de Schémas de Secteur, de Plans Locaux d'Urbanisme et de Cartes Communales.

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code électoral :

vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R. 132-10 à R.132-19 ;

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu le 15 mars et le 28 juin 2020 et la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/01/953 du 21 août 2020 relatif à l’organisation de l'élection des membres élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;

Considérant la crise sanitaire et les difficultés de constitution par l'association des maires de l'Hérault de ses propositions pour le renouvellement des membres élus dans les commissions administratives et l'absence de dépôt de liste de candidatures au 6 octobre 2020 pour la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Date du scrutin - Electorat - Sièges à pourvoir- éligibilité

L'élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est reportée au vendredi 11 décembre 2020 à partir de 9h30.

Sont électeurs uniquement les maires du département et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département.

DDOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

13 34064 MONTPELLIER Cedex 2Les électeurs auront à élire 6 membres titulaires accompagnés de leurs 6 suppléants. Les membres élus devront représenter au moins cinq communes différentes.

Sont seuls éligibles, les maires ou conseillers municipaux des communes du département.

ARTICLE 2 : Candidatures

Les listes des candidats doivent être déposées à la préfecture de i’Hérault -Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, au plus tard le mercredi 18 novembre 2020 à 16h00, délai de rigueur.

Chaque liste fait l’objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire ; celui-ci doit être en possession d’une déclaration individuelle écrite et signée par chacun des candidats figurants sur la liste.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de poste à pourvoir, ni supérieur au double de ce nombre.

Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.

Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.

En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.

Les listes de candidatures régulièrement enregistrées en préfecture seront rendues publiques par voie d'affichage en préfecture le vendredi 20 novembre. 2020 et consultables sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Déroulement du scrutin

Les bulletins de vote destinés aux électeurs devront être remis à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des finances locales et de l'intercommunalité de la préfecture au plus tard le mercredi 18 novembre 2020 avant 16h00, délai de rigueur,

Le matériel électoral sera adressé par voie postale aux électeurs lé mercredi 25 novembre 2020.

Le vote aura lieu par correspondance du 26 novembre 2020 au 4 décembre 2020.

Pour voter, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.

ll place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans uné seconde enveloppe qui porte la mention « élection des membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme », et sur laquelle il indique :

- là commune dont il est maire, son nom, sa signature et la date de l'élection

ou

- l'EPCI dont il est président, son nom, sa signature et la date de l'élection.

Il la fait parvenir à la préfecture de l'Hérault au plus tard le vendredi 4 décembre 2020 à 12h00.

Les enveloppes non parvenues à la préfecture, dans ce délai ne seront pas prises en compte. De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus (absence de signature, d'identification du votant, etc.) l'enveloppe sera écartée et soumise à l'aval de la commission de recensement des votes, seule habilitée à déclarer nul le vote.

ARTICLE 4 : Dépouillement et recensement des votes

Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu à la préfecture, le vendredi 11 décembre 2020, à partir de 9h30.

Une commission chargée du recensement et du dépouillement des votes est constituée par arrêté

283préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et comprend un secrétaire désigné parle préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur.

ARTICLE 5: Attribution des sièges

L'élection des membres de la commission de conciliation à lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.

Pour l'attribution du dernier siège, dans le cas où deux listes où plus ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui à obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus.

Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que sont respectées les prescriptions du 1° de l’article R.132-10 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum de communes qui doivent être représentées.

Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamé.

Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter la règle.

Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.

ARTICLE 6: Résultats de l'élection

Ils sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs du bureau.

Ils sont proclamés par le Préfet dès le 11 décembre 2020.

Les communes du département et les EPCI concernés sont tenus informés des résultats de l'élection qui seront affichés en préfecture et publiés sur le site internet www.herault.gouv.fr

Le délai de recours devant la juridiction administrative est fixé à 7 jours suivant la proclamation des résultats, soit avant le 18 décembre 2020.

ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, Les sous-préfets de Béziers et de Lodève,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, La directrice des relations avec les collectivités locales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires du département et aux présidents des EPCI concernés.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

le Secrétaire Général

Thi 35 erry LAURENT