Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 5 avril

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 5 avril Document publié le Jeudi 5 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 5 avril)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 5 AVRIL 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 5 avril 2012

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/1153 05/04/2012 Portant délégation de signature à M.Christian BRUNET, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale

1

2012/1154 05/04/2012 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur

3

2012/1155 05/04/2012 Portant nomination du régisseur d’avances de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

5

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE n° 2012 / 1153

Portant délégation de signature à M. Christian BRUNET,

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

…/…21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat,

art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2. - M. Christian BRUNET, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Val-de-Marne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil,le 05 avril 2012

Pierre DARTOUT21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE n° 2012 / 1154

Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 9 décembre 2010, portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

…/…21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian BRUNET, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 .

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Gisèle BLANC, adjointe au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 05 avril 2012

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2012/1155

Portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 66-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction des finances

publiques ;

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n° 2010/4186 du 2 mars 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010/7685 du 6 décembre 2010 ;

VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 17 mai 2011 ;

ARRETE :

Article 1 er : Monsieur Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la « mission maîtrise des risques et cellule qualité comptable », à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est nommé, régisseur d’avances auprès de cette direction.

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division «du Pilotage et du Contrôle de Gestion » , et Monsieur Quentin DOMENGES, inspecteur des finances publiques à la « division du pilotage et du contrôle de gestion », à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont désignés suppléants.

Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 4 600 euros conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 1 050 euros conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : L’arrêté n° 2011/1682 du 24 mai 2011 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 05 avril 2012

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD