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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 6 11
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 6 11)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU
06 NOVEMBRE 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL DU 06 NOVEMBRE 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3774 06/11/2012 Donnant délégation de signature à M Redouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val de
Marne
1
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° 2012/3774
donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N°2010/5684 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne ; VU l’arrêté du Premier Ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1 er novembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture, A R R E T E :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Redouane OUAHRANI directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
1 - L’administration générale :
1-a - L’ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction.
1-b - Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services .
2 - Les décisions en matière de protection des milieux, des populations et de sécurité des consommateurs
2-a - Les milieux
Les animaux Textes applicables
La garde et la circulation des animaux et des
produits animaux
Articles L.211-1 à L.215-14 du code rural et de la
pêche maritime ( CRPM )
Articles R.211-1 à R.215-15 du CRPM
La lutte contre les maladies des animaux Articles L.221-1 à L.228- 8 du CRPM Articles R.221-1 à R.228-16 du CRPM
La protection animale Articles L.214-1 à L.214-25 du CRPM
Articles R.214-1 à R.214-130 du CRPM
Alimentation animale Articles L.234-1 à L.235-2 du CRPM
Articles R.233-1 à R.253-3 du CRPM
Pharmacie vétérinaire Articles L.5141-1 à L.5144-3 du code de la santé publique
Articles R.5141-1 à R.5146-3 du code de la santé
publique
La protection de la Faune sauvage captive Articles L.411-1 à L.413-5 du code de l'environnement
Articles R.411-1 à R.413-23 du code de
l'environnement
La protection des végétaux Articles L.251-1 à L.257-12 du CRPM
Articles D.251-1 à R.255-34 du CRPM
Les installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles R.512-17, R.512-25, R.512-26, R.512-33,
R.512-31, R.512-39, R.512-48, R.512-52, R.512-
54, R.512-68 et R.512-74 du code de
l’environnement
2-b - Les produits alimentaires
Les contrôles dans le secteur agro-alimentaire Articles L.231-1 à L.233-3 du CRPM Articles R.231-1 à R.233-5 du CRPM
Livres I et II du code de la consommation
Livre IV du code de commerce
Livre IX du CRPM
2-c- Les échanges, les importations et les exportations d'animaux et de produits animaux
Les importations, échanges intracommunautaires et
exportations
Articles L.236-1 à L.236-12 du CRPM
Articles R.236-1 à R.236-5 du CRPM 2-d- Les produits industriels
La sécurité des consommateurs Livre II du code de la consommation Livre V du code de l’environnement
La protection économique des consommateurs Livres I et III du code de la consommation Livres III et IV du code de commerce
2-e- Les prestations de services
Information, sécurité et protection économique des
consommateurs
Livres I, II et III du code de la consommation
Livres III et IV du code de commerce
Les marchés publics Livre IV du code de commerce
La régulation concurrentielle des marchés Livres III et IV du code de commerce
Les équipements commerciaux Livre VII du code de commerce
Le secteur santé Livres I, II et III du code de la consommation
Livre IV du code de commerce
3- Les propositions de transactions dans le cadre du CRPM
Infractions éligibles à la transaction :
Délits et contraventions prévus et réprimés par les
titres I, II, III,V du livre II du Code Rural et de la
Pêche Maritime ( CRPM)
Article L.205-10 du CRPM
Articles R 205-3,4 et 5 du CRPM.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général et des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Redouane OUAHRANI pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2012
Pierre DARTOUT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD