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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2021
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 avril 2021)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Consommateurs,
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 20 avril 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 20 avril 2021
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP77)
4
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP78)
7
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP91)
10
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP92)
13
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP93)
16
2021/sans
numéro
20/04/2021 Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP95)
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP 77)
La presente délégation est conclue en application .
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
lès services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
F novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publioue et autorisant diverses expérimentations {article 37).
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création. à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. |
Entre la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, représentée par M. Gérard GAULLIER, directeur du pôle pilotage et ressources. désigné sous le terme
de "délégant". d'une part.
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de
“délégataire", d'autre pari.
(Fest convenu ce qu suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants .
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s'agissant des actes ‘énumerés ci-aorès.
T Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant. le traitement des actes suivants
1/3 a) !! saisit et valide les engagements juridiques ,
b} I! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c} Il saisit la date de notification des actes :
d\ Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus,
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande farmalisée du service préscripteur :
f) H'instruit, saisit et valide les demandes de paiement
g) |! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire :
h} lt tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
j) HN participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) !l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compie dé son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation. définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées.
ll est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en ëtre informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faït à Créteil,
Le 08/03/2021,
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des finances La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pubiiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle pilotage et Le directeur du pôle gestion publique
ressources
Gérard GAULLIER Christophe MOREAU
Visa du préfet de Seine-et-Marne Visa de la préfète du Val-de-Marne
Pour la Préfète el nar délégation
La Sacrétairt d'énérale
Mireille LARREDE
343 . Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP 78)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre. de
gestion financière placé sous l'autorité de la diréctrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne.
Entre la diréction départementale des finances publiques des Yvelines, représentée par M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pêle gestion publique, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part. |
Il'est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, lé délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme - Libellé .
156 Gestion fiscale ét financière de l'État et du secteur public local
362 tÉcologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement: (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont if a confié la réalisation au délégataire.
ärticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, lé traitement des actes suivants
1/3 a) fl saisit et valide les engagements juridiques ,
b} H notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) 1! saisit la date de notification des actes ;:
d} Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
“secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
# Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement,
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ; .
h} il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
) Il participe au dispositif de contréle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur :
b ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotagé de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe. ‘
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par te présent document et acceptées par lui. -
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. -
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentlonnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du docurnent
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
213 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concemées. Il est étabñ pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard. :
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
‘Slgnataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation. de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire déivent en être informés. :
La convention .de délégation de. gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil,
Le 08/63/2021,
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des finances La direction départementale des finances publiques des Yvelines publiques du Val-de-Marne |
Le directeur du pôle pilotage et ressources Le directeur du pôle j publique
: . LA
( {
Dominique GROSJEAN Christophe MOREAU
Visa du préfet de Yvelines Visa de la préfête du Val-de-Marne
Pour la Préfètelei\par délégation
La Seréire Générale
Jean-Jacques Ÿ
353 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP 91)
La présente délégation est conclue en application -
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. -
Entre la direction départementale des finances publiques de L'Essonne, représentée par M. Angelo VALERI, directeur du pôle transverse, désigné sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par
M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme: de
“délégataire”, d'autre part. ‘
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la déiégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libelté
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Lé délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
15 a) Il saisit ef valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c) Il saisit la date de notification des actes
d) !! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
#
e) Le cas échéarit, il enregistre la certification du service fait sur dernande formalisée du service prescripteur ;
?) instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) !l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par lé responsable d'inventaire ;
h} !l tient la comptabiité auxiliaire des immobilisations ;
ll participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatalion et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute ia délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et accéplées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributioris, & maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalitès d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
213 Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. I est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
li peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
Secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil,
Le 08/03/2021,
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des finances La direction départementale des finances publiques de l'Essonne publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle transverse Le directeur du pôle gestion publique
* _
ï ’ i | PE 4
\
Angelo VALERII |” Christophe MOREAU
Visa du préfet de l'Essonne Visa de la préfèête du Val-de-Marne
7 Pour la Préfète et p:\ délégation — | Le La Secrétaire|GAnérale
Eric JALON Mireille LARREDE .… Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d’un centre de gestion financière
{DDFIP 92)
La présente délégation est conclue en application |
- du décret n° 2004-1085. du‘14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les-services de l'Etat ; :
- du décret n° 2018-803 du 24 Septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) : |
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances. publiques du Val-de-Marne.
Entre la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, représentée par Mme Joëlle MASSONI, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “délégant", d'une part,
Et |
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, “désigné sous lé terme de "délégataire", d'autre part.
Il'ést convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° dé programme - Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions ‘du délégant, s'agissant des actes ‘énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demende formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
173 a) II saisit et valide les engagements juridiques ,
b) 1! notifie aux foumnisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c) Il saisit la date de notification des actes :
d) I! réalisé, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire dé droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) ll instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'invéntaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptsbilité auxiliaire des immobilisations :
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et CE du service prescripteur ;
j) !! réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attbutions, à maiñtenir les. moyens nécessaires à la bonne. exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou dés modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
2/3 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la Signature par l'ensemble des parties
concernées. 1} est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement
jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. .
11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une dés parties
‘Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre Ja
forme d'une notffication écrite. L'ordonnateur secondaire de droit
et te contrôleur budgétaire doivent en être informés. :_
La convention de délégation de gestion est transmise au contréleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire Ce document
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil,
Le 08/03/2021,
Le délégant | | Le délégataire
La direction départementale des finances La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Selne
publiques du Val-de-Marne
La directrice du pôle pilotage et _ ressources Le directeur du pôle gestion publique
07
æ*
L- Us Fe 2 F7
Joëlle MASSONI Christophe MOREAU
Visa du préfet des Hauts-de-Seine Visa de la préfête du Val-de-Marne
f_ _ Ÿ / / / -
Î /} | J __ | Pour la Préfète el/ ner délégation \Y | EL Î La Secrétair4 Kénérale
Laurent HÔTTIAUX
3/3 nr
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un contre de gestion financière
{DDFIP 93)
La présente délégation est conclue en application .
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services-de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) : oo.
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne.
Entre la direction départementale des finances publiques de Seins-Saint-Denis, représentée par M. , directeur du pôle opérations de l'État et ressources, désigné sous
le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par
M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire"”, d'autre part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié le
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants
1/3 a) Il saisit et valide les engagements juridiques ,
b) li notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c} Il saisit la date de notification des actes ;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de lordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ,
e} Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f ll instruit, saisit et valide les demandes de paiement ,
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
Il participe au dispositif de contrèle interne budgétaire ‘et comptable du service
prescripteur ; |
j) ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification -du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Artiele 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
213 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la Signature par l'enssmble des parties concernées. ll est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022
au plus tard.
Il peut être mis fin à tout mornent à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation
de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une
notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et
le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contréleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire
Ce document séra publié au recueil des actes administratifs.
Falt à Créteil
Le 08/03/2021
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des finances La direction départementale des finances publiques de Seine-Salnt-Denis __ Publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle opérations de l'État
et ressources :
A _ és |
/ Christophe MOREAU
Le directeur du pôle gestion publique
Visa du préfet de Seine-Saint-Denis Visa de la préfète du Val-de-Marne
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Claire CHAL(FFOUR-ROUI.L-ARD
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RÉPUBLIQUE
F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Éalieé
Frecraité
Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation
d'un centre de gestion financière {DDFIP 95)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État : |
-du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 20121246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
(article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre
de gestion financière . placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Entre la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, représentée par Mme Christine MANGAS, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “délégant”, d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du Pôle gestion publique, désigné sous le terme de
*délégataire’, d'autre part.
H'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octabre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
[N° de programme 1" © Libellé |
| 156 ____ (Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local,
362 ‘Écologie |
(728. [7] contribution aux dépenses mmobiières |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Hi saisit et valide les engagements juridiques ;
b) 1 notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus $
c) 1! saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ; |
f) ll instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
£) 1! réalise, en liaison avec le service préscripteur, les travaux de fin de gestion et saisit nôtamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h} ll tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
) I participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service ‘prescripteur ;
ji réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
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Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au plus tôt au 1* avril 2021, après signature par l'ensernble des parties concernées. Il est établi jusqu'au 31 décembre 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. |
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. |
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil
9} AVR 2021
î Le délégant | | Le délégataire
La direction départementale des finances
| . publiques du Val-d'Oise
La direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne
La directrice du pêl£ pil age et ressources Le directeur du pôle gestion publique
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Christine MANGAS Christophe MOREAU |
ét du Val-d'Oise | Visa de la préfète du Val-de-Marne |
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[SE A
Amaury DE SAINT-QUENTIN: Mireille LARREDE
ave, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD