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Déliberation - DEL 24 103
Déliberation - DEL 24 28
Déliberation - DEL 24 84
Déliberation - DEL 24 96
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 96)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vite olles QI ICS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de & Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121,12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ — M, DE SOUZA- Mme ROVARINO - M. MATHON — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI -
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M, LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL - M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
sance : M. Malick SAHRAOUT
MODIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS
MUNICIPAUX AUX PARTENAIRES DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS
N° Acte : 3.5
Délibération n°24-96
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Collectivité peut être amenée à mettre à disposition des locaux municipaux à ses
partenaires, dans le cadre des manifestations qu'ils proposent
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise à disposition de ces locaux ;
Considérant que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l'approbation d'une modification de la convention-cadre applicable à l'ensemble des locaux concernés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour et 4 Abstentions (LARLET Jean-Patrick / SANCHEZ Philippe représentant : PIOMBINO Patricia / WAHARTE Stéphane)
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - ww virolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ses avenants et tous les actes techniques associés à chaque fois que nécessaire,
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
M, SAHI
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - virales 13.ft Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SA
Vivre ensemble
V
Convention cadre de mise à disposition d'équipements municipaux {Délibération N°)
CEDEX — TEL à 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
jo
Vitrolle Vivre ensemble
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA VILLE DE VITROLLES,
Direction - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX
SIRET : 21130117100016 - Code APE : 8411Z
Téléphone
M
N° licences ville de Vitrolles :
- Ville : PLATESV-R2022-003814
- Théâtre de Fontblanche : PLATESV-R2022-003807
- Théâtre de Verdure : PLATESV-R2022-003809
- Salle de Spectacles Guy Obino : PLATESV-R2022-003806
- Maison de Quartier du Roucas : PLATESV-R2022-003817
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Maire, ou l'élu(e) délégué(e)
Ci- après dénommée « LA VILLE » d'une part,
ET
Siège Social
LL 'eode APE
TVA intracommunautaire : ...
Représenté par ennrnnne
Gi-après dénommé(e) « L'UTILISATEUR » d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un équipement municipal pour l'organisation d'une manifestation.
1.1 : Manifestation
L'UTILISATEUR s'engage à programmer dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre
de la présente convention :
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 ITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MM VITROLLES13.FR
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle ivre ensemble
Nom de la manifestation :
Date(s) :
Horaire(s) :
Installation : « date et heures... »
Le réfèrent de l'utilisateur désigné pour cette manifestation est :
Nom
Téléphone
Le réfèrent de la Ville pour cette manifestation est :
Prénom
. Mail :
La Ville de Vitrolles autorise L'UTILISATEUR à utiliser le lieu désigné ci-dessous, ainsi que ses installations techniques dont il déclare connaître et accepter les caractéristiques.
Q Domaine de Fontblanche
Q Parc (devant la bâtisse et prairies attenantes (3000 places)
Q Théâtre municipal (176 places) U Salle d'exposition du RDC (60 places)
Q Salle Sanvic (40 places) U Salle du Radassier (19 places)
Q Salle de spectacles Guy OBINO
Capacité de la salle selon configuration : Théâtre 450 places - Régie gradin 724 places - Régie bas de salle 692 places - Tribune repliée 1000 places - Salle des pas perdus 300 places.
Q Stadium
Q intérieur et extérieur
Q Extérieur seul
Q Théâtre de Verdure (450 places)
U Médiathèque La Passerelle
Auditorium (70 places)
Q Cinéma Municipal Les Lumières
QSalle 1 (139 places) U Salle 2 (124 places) U Salle 3 (97 places)
1 Maison de la Vie Associative et Citoyenne
Q Salle principale Q Salle secondaire D Salle de la Verrière Q Hall d'exposition
1 Maison de quartier A préciser
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 » FAX : 04 42 90 50 - WMWVITROLLES3.FR
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ens.
Q Gymnase (préciser le lieu)
Halle sportive Cl Dojos Q Salle annexe A préciser D Autres : À préciser
Q Stade (préciser le lieu) :
Q Terrain Q Vestiaires Q Autres : A préciser
Q Skate Parc
Q Parc du Griffon
Q Chalet de noël
Q Logement Bouilhac
O Avec prêt du linge Q Sans prêt du linge
Q Studios Maison Relais
Q Avec prêt du linge CI Sans prêt du linge
Q Autre emplacement : À préciser : ...
13 Durée
La présente mise à disposition est valable :
Du. BU
Le cas échéant :
Ouverture et remise des clés pour la manifestation le : ...
Fermeture et remise des clés le :
ARTICLE 2 ; LOGISTIQUE
La Ville fournira le lieu d'accueil et ses installations techniques en ordre de marche.
« date et heure »
.« date et heure »
: Besoins tech :
Les demandes techniques seront étudiées et validées par la Ville en fonction du matériel disponible.
En dehors du matériel initialement prévu dans la salle (tables et chaises) toute demande de matériel complémentaire devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la ville, Des techniciens pourront être mobilisés.
22 : Etats des lieux
Un état des lieux entrant sera établi avant l'utilisation des locaux en présence de L'UTILISATEUR
et d'un représentant de la ville. Un état des lieux sortant sera établi après l'utilisation entre les deux parties.
Un rangement des installations devra être assuré par l'utilisateur avant son départ (remise en place du matériel déplacé, nettoyage, retrait des supports de communication de son
événement...)
2.3 : Cas de l'utilisation des locaux pour une exposition
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30:02 - 13743 VITROLLES GEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : G4 42 90 50 - WINWAITROLLES13.FR
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre ensèm!
isés pour une exposition, l'annexe 1 à la présente Dans le cas où les locaux seraient
convention devra être complétée.
L'utilisateur sera responsable de son exposition, de ses œuvres et de son matériel (responsabilité juridique, matériel et moral).
L'installation des œuvres au sein de l'équipement est prise en charge par l'utilisateur et la
commune ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradations.
Durant cette période, l'équipement pourra être mise à disposition d'autres utilisateurs.
2.4 : Gardiennage et sécurité
Le service de gardiennage et de sécurité de la manifestation reste à la charge exclusive de LUTILISATEUR selon les dispositions du plan Vigipirate en vigueur au(x) jour(s) et horaire(s) de ou des représentations.
Les agents SSIAP (Service Sécurité Incendie et d’Assistance à la Personne) sont chargés de faire appliquer les consignes de sécurité et de mettre en œuvre les moyens de secours à la charge exclusive de l'organisateur.
Pour la présente manifestation, la présence de SSIAP est requise, à la charge de L'UTILISATEUR. Le nombre de SSIAP et leur niveau de qualification dépend du lieu et des préconisations des commissions de sécurité de chaque établissement, l'utilisateur devra donc se rapprocher de la ville pour connaitre les prescriptions de la commission de sécurité et celles de la ville.
2.5 : Remise en état
La remise en état de la salle est assurée par L'UTILISATEUR, y compris le ménage après la manifestation.
L'UTILISATEUR devra restituer les locaux et les matériels mis à sa disposition dans un état et en quantités identiques à ceux constatés lors de l'état des lieux entrant. Il sera responsable de tout matériel qui viendrait à manquer et des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel, de ses adhérents ou du public accueilli.
Dans ce cas, il devra supporter tout entretien, réparation ou remplacement de matériel, rendus nécessaires. À cet effet, la ville se réserve le droit de faire intervenir une entreprise ou d'acquérir le matériel manquant ou dégradé aux frais de L'UTILISATEUR. Un titre administratif sera alors établi à son encontre.
AI : TI
Un avis des sommes à payer sera adressé à L'UTILISATEUR par la Trésorerie de la ville de Berre l'Etang dans les cas prévus ci-dessous.
1 M ion
Les tarifs en vigueur sont fixés par délibérations du conseil municipal.
Conformément à ces délibérations, les tarifs afférents à la présente convention sont les suivants :
DE VILLE BOÎTE POSTALE 30! 3 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS
Vitrolles Vivre ensemble
- Mise à disposition de l'équipement : €
- Matériel et frais logistiques : €
- Techniciens : €
ursement et pénalités d'ani
Les modalités d'annulation sont fixées à l'article 7 de la présente convention.
En cas d'annulation de la part de la Ville de Vitrolles, la demande doit être envoyée par écrit. La
ville remboursera les sommes déjà perçues (sauf cas de forces majeures, réquisition des
autorités compétentes, non respects des obligations de L'UTILISATEUR) et proposera une
nouvelle date à L'UTILISATEUR.
En cas d'annulation de la part de L'UTILISATEUR, la demande doit être envoyée par écrit. Pour
une annulation d'un délai supérieur ou égal à un mois, le montant retenu par la ville sera de
25% des sommes versées par L'UTILISATEUR. Dans un délai supérieur ou égale à 15 jours et
Inférieur à un mois, le montant retenu sera de 50% et dans un délai inférieur à 15 jours, le
montant total sera perçu.
ARTICLE 4 ; COMMUNICATION
Tout support de communication de l'évènement devra recevoir l'approbation préalable de la
Direction de la communication de la Ville de Vitrolles avant toute publicité ou diffusion.
Dans ce cadre la Ville de Vitrolles se réserve le droit de demander des modifications. La mention
et le logo des Parties devront apparaître dans les mêmes caractères et conditions sur les dossiers
de presse ainsi que sur tout autre matériel destiné à assurer la promotion ou la publicité de
l'évènement.
ICLE LISATEUR ET CONDITIONS DE PRÊT
5.1 - L'UTILISATEUR connaît et accepte toutes les obligations prévues au règlement intérieur de
l'équipement municipal mis à sa disposition et applicables aux Etablissements Recevant du
Public, sauf dérogation exceptionnelle prise par arrêté municipal.
5.2 - Le cas échéant, L'UTILISATEUR s'engage à fournir sa licence ou l'autorisation de débit de
boissons temporaire et à respecter la législation ainsi que l'arrêté préfectoral en vigueur, dans
le cadre de la vente d'alcool.
5.3 - L'UTILISATEUR fournira le projet entièrement monté, assumera la responsabilité de la
manifestation, assurera l'accuell de la manifestation en concertation avec la Ville et gérera si
nécessaire la billetterie de la manifestation.
Il prendra en charge les repas du soir, et midi et/ou soir les week-ends et jours fériés du
personnel municipal mis à disposition par la Ville lors des manifestations à hauteur du tarif
applicable aux fonctionnaires.
5.4 - L'UTILISATEUR en sa qualité d'employeur, assurera les rémunérations, charges sociales et
fiscales comprises de son personnel attaché au projet. Il s'engage à ce que tout travail ou
prestation rémunérés soient réalisés par des salariés employés régulièrement au regard des
articles L. 8211-11 et suivants, L. 3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail et fournit
l'ensemble des habitations nécessaires à l'organisation de la manifestation et à l'éventuelle
utilisation du matériel (Caces nacelle, chariot, habilitations électriques, travail en hauteur,
accroche et levage...).
HOTEL DE VILLE - BOÏTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MM VITROLLESA3.FR
6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
trolles
5.5 - L'UTILISATEUR prendra en charge les droits d'auteur et autres droits voisins.
5.6 - Pour la Salle de Spectacle Guy Obino, L'UTILISATEUR s'engage à transmettre le dossier complet de réservation au moment de la signature de la présente convention. Toute pièce manquante annulera de fait la réservation. Il comportera les pièces suivantes : + Statuts mis à jour avec les noms et adresses personnelles des membres du bureau et copie de la parution au JO (pour les associations). Extrait Kbis et n° Siret (pour les entreprises).
+ L'attestation d'assurance Responsabilité Ci
manifestation proposée par l'organisateur.
+ Dossier technique de la manifestation (note de présentation, fiche technique, plan de feu...).
+ L'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (le cas échéant).
Habilitation de la société de gardiennage et attestation de présence des agents SSIAP. Le plan d'implantation daté et signé par l'association. En cas de nouvelle implantation {non prévue sur les plans initiaux de commission de sécurité), L'UTILISATEUR devra faire valider son implantation par la commission communale de sécurité ou par un officier préventionniste des sapeurs-pompiers (intervention gratuite).
Règlement intérieur signé par le bénéficiaire.
Tous documents nécessaires à la tenue du spectacle dans le respect du Règlement Intérieur et de la législation relative aux ERP et aux spectacles (PV traitement résistance au feu des différents matériels, conformités électriques des appareils, charge des matériels, licence d'entrepreneur du spectacle...
couvrant le type de le en cours de val
5.7 - L'UTILISATEUR ne peut pas sous-louer l'équipement mis à sa disposition.
Article 6 : ASSURANCES
L'UTILISATEUR est tenu de s'assurer contre tous les risques, le personnel, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, y compris lors du transport et, en conséquence, renonce à tout recours envers et contre la Ville. L'UTILISATEUR couvre les intervenants pour la durée de la convention, par son assurance Responsabilité Civile.
En cas d'accident du travail impliquant ses employés, L'UTILISATEUR est tenu d'effectuer les formalités légales.
Article 7 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou résillée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Relvent de la force majeure les évènements qui répondent à la définition de l'article 1218 du Code civil français. Il est également convenu entre les parties que constitueront des cas de force majeure, indépendamment des circonstances de leur réalisation, les évènements suivants, rendant ‘impossible le déplacement de L'UTILISATEUR sur le lieu des représentations : les situations de grèves et d'interruption des transports. Les conséquences des situations de force majeure sont évoquées dans les paragraphes ci-dessous.
Dans le cas d'une annulation de la manifestation, qu'elle soit du fait de L'UTILISATEUR ou de la Vile, qu'elle soit liée à un cas de force majeure ou non, les parties envisageront toujours la
HOTEL DE VILLE » BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL : C4 42 77 90 00 - FAX : 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml solution du report. Si les parties s'accordent sur une nouvelle date, la convention est alors
décalée à cette date dans les mêmes termes.
Dans le cas où le report n'est pas possible, et que l'annulation n'est pas liée à un évènement de force majeure ou d'intempéries, les conditions de remboursement ou pénalités de retard prévues à l'article 3 de la présente convention s'appliquent.
Dans le cas où le report n'est pas possible, et que l'annulation est liée à un évènement de force majeure ou d'intempéries, alors la convention est résolue sans aucune indemnité de part et d'autre.
Article 8 : Exclusion
Les articles 3, 5.4 et 5.5 de la présente convention ne s'appliquent pas pour les mises à disposition gracieuses des équipements au bénéfice des écoles maternelles et élémentaires. L'article 2.3 ne s'applique également pas (gardiennage et sécurité à la charge de la Ville).
icle 9 :
En cas de litige portant sur l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
La loi applicable est la loi française.
Fait à Vitrolles, le 1 en deux exemplaires originaux
L'UTILISATEUR, représenté par La Ville, représentée par M.Monsieur Loïc GACHON ou l'élu(e) délégué(e)
Maire
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30107 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL : 04 42 7 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWWAITROLLES13.FR
8 Pa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles ivre ensemble
ANNEXE 1
A LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT COMMUNAUX
La présente annexe doit être complétée si l'équipement est utiisé pour une exposition conformément à l'article 2.3 de la présente convention.
La présente annexe constitue un état des lieux et un inventaire des œuvres exposées.
L'utilisateur doit vérifier le descriptif ci-dessous ainsi que les garanties de sa police d'assurance en cas de dégradations ou de vols (des photos sont prises lors de l'état des lieux).
OEUVRE DESCRIPTION
VITROLLES CEDEX = TEL + 04 42 77 90 00 - FAK : 04 42 90 5