Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2025

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Famille, Logement, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de Bondoufle, convoqués par voie dématérialisée le 18 septembre 2025, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Hartz, Maire.

Étaient présents :

M. Jean HARTZ, Mme Chantal BELMON, Mme Sylvie BOIDÉ, M. Thierry GAREAU, Mme Lysiane ANTIGNY, Mme Laurence BELHAMICI, Mme Chantal SAMAMA, Mme Céline MALICHARD, M. Ricardo LEITE LOPES, Mme Fatima SEURAT, M. Olivier BOURASSIN, M. Redouane BOUBENIA, M. Thierry MONNIER, M. Simon SFEIR, Mme Roselyne BELLANGER, Mme Sabine NAGEL, Mme Christelle RIMBERT, M. Arnaud LAMBERT, M. Carlos COSTA, M. Arnaud BARROUX, Mme Florella BRUNET, M. Hervé PREVOST, M. Jean-Pascal RABILLIER.

Constate que le quorum est atteint et énumère les pouvoirs.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Robert AGULHON donne pouvoir à M. Jean HARTZ

M. Michel TURLIER donne pouvoir à M. Thierry MONNIER

M. Michael O’BOYLE donne pouvoir à Mme Chantal SAMAMA

Mme Monica GOGUET HARIOT donne pouvoir à Mme Laurence BELHAMICI

Absents excusés :

Mme Monique ROCHETTE

M. Jacques LEGRAND

Fatima SEURAT est désignée secrétaire.

Date de convocation : 18/09/2025

Date d’affichage : 18/09/202523

Point n° 1 – Approbation du procès-verbal du 7 avril 2025

M. le Maire

Le premier point à l’ordre du jour concerne l’approbation du procès-verbal du 7 avril 2025. Est-ce qu’il y a des observations ?

Mme Nagel

Je retrouve mon fichier et je viens à vous. La première observation que nous avions à faire est que dans ce procès-verbal, pour le point n° 3, dans nos notes, les uns et les autres, et dans notre enregistrement, c’est en page 8, nous avons noté six abstentions et il est renseigné cinq abstentions dans ce PV. Dans notre enregistrement, on vous entend clairement, M. le Maire, dire : « Six abstentions », donc je pense qu’il faut le corriger.

M. le Maire

On le contrôlera avant de le rédiger.

Mme Nagel

Ensuite, le PV reprend les discussions, évidemment. D’ailleurs c’est bien compréhensible et bien rédigé, merci pour le progrès qui a été fait de ce côté-là.

Sur le point n° 9, il est indiqué nos discussions sur les subventions aux associations. Nous nous étions séparés sur l’idée qu’il y avait un hiatus assez fort entre les chiffres qu’on vous avait donnés et les chiffres que vous aviez ou que Thierry Gareau avait, des subventions de l’année précédente. Je crois que, autant pour d’autres points il y a eu des mises à jour envoyées, autant là, on n’a pas eu de mise à jour. Le PV retrace assez clairement ces difficultés, puisque nous n’avions pas du tout les mêmes chiffres. Je vous avais envoyé, le lendemain, le point de Conseil Municipal de l’année précédente dont je m’étais servi, et nous avions constaté un gros écart avec les données. Donc là, c’est plus un rappel pour dire : il y a cet élément-là qui est resté en suspens. Alors qu’effectivement, il y avait un autre élément où vous deviez, sur le compte administratif, nous envoyer un document corrigé ; nous avons bien reçu le document corrigé. Mais pas ici, sur les associations. Simplement, en fin de procès-verbal, à partir de la page 53, il y a là l’enchaînement, c’est tout à fait formel, mais l’enchaînement des votes sur les adhésions des nouvelles communes au SMOYS. Là, tel que c’est présenté dans le PV, c’est assez peu compréhensible. On a l’impression qu’il y a des copiés/collés qui se succèdent. Si vous pouvez regarder, à partir de la page 53, pour remettre ça en forme parce que je pense qu’un lecteur de PV ne peut pas du tout comprendre ce qui est dans le PV. Certes, il y a plusieurs communes pour lesquelles on valide l’adhésion, mais il y a des morceaux de délibérations qui s’enchaînent bizarrement. Donc ça, c’est plutôt une demande de refaire la fin. Je crois que c’était tout.4

Point n° 2 – Décisions du Maire5

M. Lambert

J’en ai effectivement plusieurs observations. Je ne sais pas comment vous voulez qu’on procède. Est-ce que je vous les dis ?

M. le Maire

Donnez-nous les numéros, on va y répondre en même temps.

M. Lambert

La 2025/021, terrains de sports. Je voulais savoir à quelles prestations ça correspondait.

M. le Maire

Normalement, ce sont les terrains de football qui ont été faits cet été, pour avoir vu des matériaux, enfin des engins de chantier. Ce qui a été refait, c’est du sablage sur le terrain d’honneur. Et sur le terrain qu’il y a sur l’autre côté, ils taillaient la terre pour ressemer, et donc ils le faisaient en carrés avec des engins de chantier.

M. Lambert

OK. Ensuite, il y a la 2025/024 sur le marché d’entretien des espaces verts. C’était juste pour savoir si dans le cadre de ce nouveau contrat il y avait des prestations qui avaient été ajoutées ou si globalement le marché a été optimisé.6

M. le Maire

Non, non. Le marché, du moins son contenu, n’a pas changé. La seule chose qu’on souhaitait était que le titulaire du marché remplisse ses obligations. Par exemple, plutôt qu’aller détruire une grande partie de la bordure que le maire a mise chez lui, il est mieux d’effectuer les travaux correctement. Ils m’ont changé 47 lames. Donc effectivement, on s’est un peu séparé de cette société pour en prendre une autre, en espérant que ça ira mieux. La problématique dans ce genre de société est qu’ils tirent les prix vers le bas, mais qu’après le travail n’est pas forcément fait comme il devrait être notamment défini.

M. Lambert

OK. Ensuite, j’ai la 2025/030 sur le placement compte à terme. En fait, je voulais juste savoir pourquoi 12 187,50 €.

M. le Maire

Ce sont les intérêts sur le placement sur trois mois.

M. Lambert

D’accord.

M. le Maire

Puisqu’on avait découvert que les comptes à terme étaient possibles sur une commune, à partir du moment où l’argent est bloqué parce qu’il est fléché.

M. Lambert

Et du coup, c’est considéré comme une recette pour la commune ? OK.

Ensuite, j’ai la 2025/033. C’est juste par curiosité, contrat de support logiciel Alcatel Lucent, c’est pour faire quoi ?

M. le Maire

C’est le standard téléphonique.

M. Lambert

Merci. Ensuite, j’ai la 035, mais qui va avec la 040, si je comprends bien ?

M. Suiveng (DGS)

Oui.

M. le Maire

Et c’est quoi ?

M. Suiveng (DGS)

C’est la ligne téléphonique et c’est la ligne internet.

M. le Maire

Voilà. Tu as entendu, non ?7

M. Lambert

Non, je n’ai pas entendu.

M. Suiveng (DGS)

C’est la ligne téléphonique, plus la ligne internet.

M. Lambert

OK. La 038, travaux d’abattage et d’élagage. Je voulais savoir si c’est juste simplement un marché d’élagage. Enfin, il y a eu un petit audit des arbres. Ce qui m’aurait intéressé, c’est de savoir combien il y avait d’arbres sur la commune, est-ce qu’il y a un diagnostic phytosanitaire qui a été fait ? Enfin, est-ce que ce nouveau marché d’élagage tient compte de l’état sanitaire des arbres et s’il y a une programmation qui est faite ou pas ?

M. le Maire

Oui, le marché en tient compte, bien évidemment. Je ne te donnerai pas le nombre d’arbres tout de suite ; il faudrait que tu me donnes la taille que tu veux, puis leur diamètre. Plus sérieusement, vous avez pu voir aussi que les services en font un certain nombre en régie, puisqu’on a une nacelle, on a des personnels formés maintenant. Donc il y a un certain nombre d’élagages qui ne sont plus faits par les entreprises, mais faits par le personnel de la ville.

M. Lambert

OK.

M. le Maire

Si tu veux plus de détails, tu nous mets en gros, sur un mail ce que tu veux. Je ne te garantis pas de l’avoir le lendemain, mais normalement en avril ça devrait être bon.

M. Lambert

OK.

M. le Maire

Tu n’as plus d’autres questions ?

M. Lambert

Non, non, c’est bon. Puis j’avais la 039 également.

M. le Maire

La combien ? La 039 ?

M. Lambert

C’est l’avenant à la convention de bail professionnel sur les locaux du 6 rue de Villeroy, il n’y a aucun montant, il n’y a rien du tout.

M. Suiveng (DGS)

C’est justement demandé par la CPAM.8

M. le Maire

Ce sont les renseignements qui nous ont été demandés par la CPAM sur l’arrivée du Docteur Mehareb sur la Maison Pour Tous.

M. Lambert

Oui.

Mme Nagel

On a un avenant d’un contrat qu’on ne connaît pas ?

M. Lambert

Oui, c’est un avenant…

M. le Maire

Les demandes qui ont été faites, c’est effectivement une plaque au nom du docteur, bien évidemment. En bas de l’immeuble où se situe le cabinet, il est apposé une plaque mentionnant l’adresse de son nouveau local professionnel pour une durée d’un an, en cas de départ.

Mme Nagel

On va tenter de contrer les virus en parlant à plusieurs voix pour y arriver. C’est compliqué pour tout le monde, je crois. C’est l’avenant d’un contrat de bail. Il nous semble qu’on n’a pas le contrat de bail, qu’on ne l’a jamais vu. Est-ce qu’il est possible de… ?

M. le Maire

On a une décision. Si vous ne l’avez pas, le contrat de bail, on vous le passera puisque c’était le contrat qu’on avait fait avec les médecins à la Maison de santé.

Mme Nagel

Oui.

M. le Maire

Et c’est là où ils avaient un certain nombre d’obligations. C’est pour ça que vous verrez dans la prochaine gazette une explication concernant les rendez-vous que j’ai pu avoir avec Monica et les médecins pour qu’on cale ce que doivent faire les uns et les autres ; et notamment ce que doit faire le Docteur Mehareb sur « je rends les clés, je rends ceci », etc. Et se sortir complètement de cette convention et de ce contrat.

Mme Nagel

D’accord. Donc si on peut avoir communication du… merci.

M. le Maire

D’autres questions ?9

Point n° 3 – Fixation des tarifs du multi-accueil – 2025

M. le Maire

Le point suivant concerne la Maison de la Petite Enfance sur le multi-accueil. Céline.

Mme Malichard

Comme chaque année, il convient de fixer les conditions de participation financière des familles au multi-accueil. Cette année, la CNAF hausse le plafond des revenus une deuxième fois, à compter du 1er septembre. Donc les nouveaux contrats ou renouvellements de contrat en août seront également concernés. En fait, ils augmentent le plafond : de 8 000 €, il passe à 8 500 €.

M. le Maire

Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération n° 2025/030

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants,

VU la circulaire n° 2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,

VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (P.S.U.),

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 septembre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs de la participation financière des familles en fonction de la circulaire susvisée de la CNAF pour l’année 2025 au Service Multi-accueil,

CONSIDÉRANT que pour bénéficier du soutien financier de la CAF, la collectivité doit appliquer le barème des participations familiales, établi par la CNAF, qui répond à un objectif d’équité : traitement équitable des familles sur l’ensemble du territoire et accessibilité des équipements à toutes les familles.10

CONSIDÉRANT que ce barème des participations familiales est basé sur un taux d’effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, au sens des prestations familiales. Ce taux d’effort est appliqué aux ressources des familles de l’année N-2, avec un plancher et un plafond actualisé chaque année. Le tarif demandé aux familles est calculé sur une base horaire et est revu tous les ans.

En application de la décision du conseil d’administration de la CNAF concernant le budget 2025 du Fonds national d’action social (FNAS), le plafond des ressources mensuelles des familles sera relevé à compter du 1er septembre 2025

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À L’UNANIMITÉ

RAPPELLE que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 à la suite de la mise en place de la P.S.U.,

FIXE la participation financière des familles pour l’année 2025 au taux d’effort ainsi que dessous :

Composition de la famille

Pour l’accueil

collectif

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants À partir de 8 enfants

0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %

DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,

DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,

DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :

Calcul de la mensualisation :

Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an

12 mois

DIT que les ressources prises en compte pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2025 sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2023 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10 % ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF.

DIT que le plafond de ressources est fixé à 8 500 € par mois pour la période courant du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025,11

DIT que les nouveaux contrats ou renouvellements de contrats en août 2025 seront également concernés par ce plafond fixé à 8 500 €

DIT que le plancher de ressources est égal au montant du revenu minimal déterminé par la CAF hors forfait logement, soit 801 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0,50 €/heure pour un enfant, le tarif plancher étant appliqué,

DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, ou en cas de refus de fournir les documents nécessaires au calcul du tarif, le tarif plafond des participations familiales, soit 5,26 €/heure pour un enfant, sera appliqué,

DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :

• Fermeture du Multi-accueil,

• Hospitalisation de l’enfant,

• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (ce délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

• Éviction par l’infirmière diplômée d’état RSAI, de la Maison de la Petite Enfance.

PRÉCISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.

Point n° 4 – Fixation des tarifs de la crèche familiale – 2025

M. le Maire

Le point suivant concerne la Maison de la Petite Enfance et le Service Accueil familial. Céline, tu as toujours la parole.

Mme Malichard

Pour la Maison de la Petite Enfance, pareil, le plafond est revu à la hausse de 8 000 à 8 500 €.

M. le Maire

Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération n° 2025/031

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,12

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2021-1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants,

VU la circulaire n° 2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,

VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (P.S.U.),

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 septembre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs de la participation financière des familles en fonction de la circulaire susvisée de la CNAF pour l’année 2025 au Service d’Accueil familial,

CONSIDÉRANT que pour bénéficier du soutien financier de la CAF, la collectivité doit appliquer les barèmes des participations familiales, établis par la CNAF, qui répond à un objectif d’équité : traitement équitable des familles sur l’ensemble du territoire et accessibilité des équipements à toutes les familles

CONSIDÉRANT que ce barème des participations familiales est basé sur un taux d’effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, au sens des prestations familiales. Ce taux d’effort est appliqué aux ressources des familles de l’année N-2, avec un plancher et un plafond actualisés chaque année. Le tarif demandé aux familles est calculé sur une base horaire et est revu tous les ans.

En application de la décision du conseil d’administration de la CNAF concernant le budget 2025 du fonds national d’action social (FNAS), le plafond des ressources mensuelles des familles sera relevé à compter du 1er septembre 2025.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À L’UNANIMITÉ

RAPPELLE que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 à la suite de la mise en place de la P.S.U.,13

FIXE la participation financière des familles pour l’année 2025 au taux d’effort ainsi que dessous :

Composition de la famille

Pour l’accueil Familial 1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants À partir de 6 enfants 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %

DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,

DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,

DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :

Calcul de la mensualisation :

Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an

12 mois

DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2025, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2023 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10 % ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF,

DIT que le plafond de ressources est fixé à 8 500 € par mois pour la période courant du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025,

DIT que les nouveaux contrats ou renouvellements de contrats en août 2025 seront également concernés par ce plafond fixé à 8 500 €

DIT que le plancher de ressources est égal au montant du revenu minimal déterminé par la CAF hors forfait logement, soit 801 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,

DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0,41 €/heure pour un enfant, le tarif plancher étant appliqué,

DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, ou de refus de fournir les documents nécessaires au calcul, le tarif plafond des participations familiales, soit 4,39 €/heure pour un enfant, sera appliqué,14

DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :

• Fermeture de la crèche,

• Hospitalisation de l’enfant,

• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (ce délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

• Éviction par l’infirmière diplômée d’état RSAI de la Maison de la Petite Enfance.

PRÉCISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.

Point n° 5 – Participation de la collectivité au risque santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

M. le Maire

Le point suivant concerne l’instauration et la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation. On vous propose effectivement de participer à hauteur de 15 € pour tous les agents qui ont une mutuelle labellisée. Bien évidemment, la démarche est de surtout voir quels sont, dans nos personnels, ceux qui ont une mutuelle, et ceux qui ont une mutuelle labellisée.

Mme Nagel

Vous anticipez en fait sur les questions que je voulais évoquer avec vous. Je sais que c’est ce qui se fait le plus souvent, de choisir l’option de la labellisation des mutuelles. On est d’accord que c’est simple quand les agents ont une mutuelle et qu’elle est correcte. Évidemment, ça ne répond pas aux questions pour les agents qui n’auraient pas de mutuelle, ou qui auraient une mutuelle de petite qualité. Parce qu’on sait qu’il y a de tout dans les catégories de mutuelles, selon les prix que les uns et les autres y mettent. Je conçois que ça puisse être une des solutions, mais je me disais qu’il aurait fallu évaluer combien d’agents, soit n’ont pas de mutuelle, soit ont une mutuelle qui n’est pas labellisée ; parce que c’est aussi possible. Je ne sais pas si vous aviez fait l’étude. Si vous le savez, combien sur les personnels sont concernés ?

M. le Maire

Comme je viens de le dire, c’est en cours.

Mme Nagel

C’est en cours ? Il me semblait qu’il aurait fallu connaître d’abord ce chiffre-là, combien de salariés, éventuellement, n’ont rien – c’est-à-dire risquent d’être en dehors du champ de cette mesure de protection sociale – soit une mutuelle qui n’est pas adaptée. L’autre remarque, c’est quand même que dans le texte vous nous rappelez que, normalement, c’est obligatoire depuis le 1er janvier dernier. On est quand même fin septembre. Qu’est-ce qu’il se passe pour la période des cotisations de janvier à septembre, jusqu’à maintenant ? Parce que c’était une obligation de l’employeur que nous sommes, enfin, qu’est la ville, d’après le texte. Donc je ne sais pas comment ça se passe pour ce décalage-là.15

M. le Maire

Il ne se passera rien. Effectivement c’était facultatif puisqu’on avait un contrat groupe. Et à partir du moment où c’était facultatif, tant que le contrat groupe fonctionnait, on n’avait pas à le faire. Mais à partir du moment où on aura voté la délibération, là on le mettra en œuvre et là on financera. Mais il n’y a pas de rappel.

Mme Nagel

Le dernier point. Je vous avais déjà posé la question en CCAS. Est-ce que vous pouvez nous dire ou nous redire ici, parce qu’il y a peu de monde au CCAS évidemment, ce qui explique que les salariés de la ville – on a eu le tableau des effectifs tout à l’heure, les 170 ou 180 personnes – ne puissent pas faire partie de l’offre d’une mutuelle communale ? Parce que ça aurait amené à, il me semble, doubler le nombre d’adhérents potentiels. Alors on verra combien de bondouflois adhèrent à cette mutuelle communale finalement par rapport à ce qui avait été estimé dans les enquêtes. Plus il y a d’adhérents, en général, plus on obtient des tarifs intéressants. Donc qu’est-ce qui fait que ce soit deux champs complètement différents ?

M. le Maire

Parce qu’au départ, ce ne sont pas forcément les mêmes publics. Par contre, rien n’empêche un agent de la collectivité de prendre contact avec la mutuelle que nous avons choisie en CCAS pour, effectivement, la prendre en complément ou autre. Rien ne l’empêche de le faire, toutes les infos leur ont été données sur le sujet. Et s’ils le veulent, bien évidemment, ceux qui sont intéressés pourront participer à la réunion publique de samedi.

D’autres questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération n° 2025/032

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la fonction publique territoriale,

VU le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 septembre 2025,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 1er avril 2025,16

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour la santé.

DÉCIDE de participer à compter de cette date à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, sur présentation d’une attestation d’adhésion à une mutuelle labellisée, de la manière suivante :

Le montant mensuel par agent sera égal à 15 € correspondant à 50 % au minimum du montant de référence fixé actuellement à 30 euros.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et public et/ou notification.

Point n° 6 – Fixation des tarifs de location des équipements sportifs communaux

M. le Maire

Le point suivant concerne les tarifs de location des équipements sportifs communaux. Thierry.

M. Gareau

Merci. La commune de Bondoufle met à disposition à titre gratuit et par convention ses équipements sportifs aux associations communales ainsi qu’au lycée François Truffaut. Des entreprises, des clubs sportifs, des associations extérieures à la ville ou autres organismes sollicitent la commune pour la location d’équipements sportifs afin d’y organiser différentes manifestations. Cette location s’effectue à titre onéreux.

La commune de Bondoufle reçoit de plus en plus de demandes de location des équipements sportifs à des fins d’organisation de différentes manifestations ou événements.

Vu l’augmentation des tarifs des énergies, il convient donc de revoir le tarif de location des équipements sportifs communaux applicable à compter du 1er octobre 2025. Vous avez derrière le tableau avec…

Mme Nagel

Ils ne l’ont pas, il n’a pas été distribué encore.

M. Gareau

Pardon. Je suis allé trop vite. En fait, vous avez la dernière ligne qui est remise à jour. C’est l’ensemble du dojo qui n’était pas dans la première mouture.17

M. Lambert

En fait, je m’interroge juste sur l’opportunité de ces tarifs, notamment quand je vois « piste d’athlétisme, terrain d’honneur, terrain synthétique ». Autant pour les salles, je peux le concevoir puisqu’il y a des consommations d’énergie ; mais par exemple la piste d’athlétisme, terrain d’honneur, est-ce qu’on peut savoir si vous avez beaucoup de sollicitations pour la location de ce type de structure ? Moi qui travaille dans une collectivité, c’est assez inédit d’appliquer des tarifs de location pour un terrain d’honneur, une piste d’athlétisme et un terrain annexe. Je suis assez curieux de savoir combien de demandes vous avez eu pour la location de ce type de structure. Autant les salles, je le comprends.

M. le Maire

Le fait que l’on ait des demandes ou qu’on n’en ait pas ne nous empêche pas de prévoir l’avenir. Pour l’instant, bien évidemment, il y a Bobin. Majoritairement, quelqu’un qui a un niveau minimum ira à Bobin. Mais quelqu’un qui a besoin, par exemple le CFA, s’il était amené à nous faire une demande, là au moins on peut lui répondre tout de suite et on peut lui donner un prix. C’est plus une prévision qu’autre chose.

M. Lambert

OK.

Délibération n° 2025/033

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2018/089 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 10 septembre 2018 relative à la fixation des tarifs de location des équipements sportifs communaux,

VU les tarifs de location ci-annexés,

CONSIDÉRANT que la Commune de Bondoufle met à disposition, à titre gratuit et par convention, ses équipements sportifs aux associations communales ainsi qu’au Lycée François Truffaut,

CONSIDÉRANT que des entreprises, des clubs sportifs, des associations extérieures à la ville, ou autre organisme sollicitent la Commune pour la location d’équipements sportifs afin d’y organiser différentes manifestations,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, cette location s’effectue à titre onéreux,

VU l’augmentation des tarifs des énergies,

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 16 septembre 2025,18

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer de nouveaux tarifs de location des équipements sportifs communaux,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 22 POUR

5 ABSTENTIONS (Mme NAGEL, Mme BELLANGER, M. LAMBERT, Mme RIMBERT, M. COSTA)

APPROUVE les tarifs de location des équipements sportifs communaux, ci-annexés.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 752 du Budget communal.

Point n° 7 – Vente de la parcelle communale AD n° 752, 17 rue du Bois Troquet à Bondoufle

M. le Maire

Les points suivants, du moins les trois, concernent des désaffectations, des classements et ventes de parcelles.

En l’occurrence, le point n° 7 concerne la parcelle AD 752 du 17 rue du Bois Troquet à Bondoufle, d’une superficie de 39 m². Le riverain a souhaité acquérir cette parcelle de 39 m² pour un montant de 3 500 € fixé par les Services des Domaines. Particularité de ce dossier, il y a à cet endroit un massif qui a été réalisé par les services techniques. Nous avons donc évalué le travail, les arbres et la végétation qui ont été mis en place, à 372 €. On a proposé aux personnes qui nous demandaient l’achat de la parcelle de bien vouloir les payer, ce qu’ils ont accepté.

Est-ce qu’il y a des questions ? Mme Bellanger.

Mme Bellanger

Merci. On a bien compris qu’il y avait eu une exception par rapport aux cessions habituelles, à savoir que dans le prix est incluse la suppression de plantations que vous aviez faites. Ce qui m’interpelle sur cette affaire est qu’on se trouve dans un virage où, entre ces deux espaces verts, il y a deux petits plots, on peut le voir sur le plan, il y a deux espaces paysagers de chaque côté du chemin d’accès du 19 rue du Bois Troquet. Donc il y a une symétrie, il y a une plus-value dans ce secteur.

Surtout que nous nous trouvons dans un virage, ce qui fait qu’on a un dégagement aujourd’hui, et que la vente de la parcelle AD 752, qui va devenir un terrain privé donc clos, va rompre cette harmonie, mais va aussi créer un couloir pour le résident du 19, avec une suppression de visibilité même si on n’est pas sur une grande avenue, on est bien d’accord. Ça va changer les choses. Je me pose la question de savoir si cet espace vert, cet aménagement dans ce coin-là, ne faisait pas partie des espaces verts obligatoires à l’époque de la création de ce programme immobilier. Voilà mes remarques sur ce sujet.19

M. le Maire

Que l’espace vert soit à l’origine du lotissement, oui, sans aucun doute. Ce qu’il se passe notamment dans les Saplo où, depuis des années, on vend des parcelles, parce que d’abord on ne peut pas les entretenir, certaines ont été récupérées sans demande, sans titre, sans rien du tout ; et donc quand on les régularise, bien évidemment, on pourrait se dire : « Oui, mais c’était à l’origine » ce qui n’empêche en aucun cas la vente. La plus-value, là, on ne la voit pas trop sur le virage. Mais sachez pour autant qu’à chaque fois que l’on vend une parcelle, on fait une demande à tous les riverains. Et une grande majorité des riverains, puisqu’ils étaient quatre sur cinq, a accepté cette vente. Pardon ?

Mme Bellanger

Parce qu’il y aura forcément un précédent. La personne qui se trouve de l’autre côté va être tentée de vouloir faire la même chose, sur le deuxième îlot.

M. le Maire

Peut-être que dans quelque temps on aura une demande.

D’autres questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération n° 2025/034

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

VU la délibération n° 2024/073 du 14 novembre 2024 approuvant les taux de participation des acquéreurs aux frais de délimitation cadastrale établis par les géomètres,

CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

CONSIDÉRANT qu’il convient de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AD n° 752 (de 39 m²) sise 17 rue du Bois Troquet selon le plan ci-joint,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AD n° 752 (de 39 m²) sise 17 rue du Bois Troquet selon le plan ci-joint,

VU l’avis du Domaine en date du 18/07/2025 fixant le prix de parcelle AD n° 752 (39 m²) à 3 500 €,

VU l’évaluation de la valeur du massif par les services techniques municipaux qui s’élève à 372 €,

CONSIDÉRANT que le terrain situé à Bondoufle cadastré AD n° 752 (39 m²) est la propriété de la commune de Bondoufle,20

VU l’accord de Monsieur et Madame TEKFI, propriétaires du 17 rue du Bois Troquet à Bondoufle, s’engageant à acquérir la parcelle AD n° 752 pour un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) en date du 8 septembre 2025,

VU l’accord en date du 9 septembre 2025 de Monsieur et Madame TEKFI, propriétaires du 17 rue du Bois Troquet à Bondoufle, s’engageant de prendre en compte la valeur du massif aménagé par les services techniques municipaux de 372 € TTC,

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18 septembre 2025,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 22 POUR

5 ABSTENTIONS (Mme NAGEL, Mme BELLANGER, M. LAMBERT, Mme RIMBERT, M. COSTA)

DÉCIDE de prendre acte de la désaffectation du lot A de la parcelle cadastrée AD n° 752 (de 39 m²) sise 17 rue du Bois Troquet selon le plan ci-joint.

DÉCIDE de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AD n° 752 (de 39 m²) sise 17 rue du Bois Troquet selon le plan ci-joint.

DÉCIDE de vendre la parcelle AD n° 752 d’une superficie de 39 m², au prix de 3 872 € (trois mille huit cent soixante-douze euros) (3 500 € estimation parcelle+ 372 € valeur massif) à Monsieur et Madame TEKFI propriétaires du 17 rue du Bois Troquet à Bondoufle selon le plan ci-joint.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert et de stationnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur à hauteur de 100 % pour les frais de notaire.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Point n° 8 – Désaffectation, déclassement et vente de la parcelle communale AC n° 781, sise 13 rue du Petit Prince à Bondoufle

M. le Maire

Le point suivant concerne une parcelle cadastrée AC 781 et sise 13 rue du Petit Prince à Bondoufle. Les propriétaires occupent déjà cette parcelle depuis un certain nombre d’années. Ils ont sollicité la récupération de cette parcelle en sollicitant la loi trentenaire qui, elle, ne s’applique pas sur des terrains publics, en aucun cas. Par contre, vis-à-vis de la parcelle, de sa forme, l’endroit où elle se situe et son occupation, on vous propose, pour les 35 m² concernés, de la vendre au prix de 2 700 €,21

prix fixé par le Service des Domaines. En sachant que la demande qui a été formulée par les demandeurs, à savoir 10 %, c’est non.

Est-ce qu’il y a des questions ? Ou un refus, comme vous voulez. Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Cinq. Je vous remercie.

Délibération n° 2025/035

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

VU la délibération n° 2024/073 du 14 novembre 2024 approuvant les taux de participation des acquéreurs aux frais de délimitation cadastrale établis par les géomètres,

CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

CONSIDÉRANT la demande de la famille DORNIER d’acquérir la parcelle communale AC n° 781 qui se trouve au fond et du côté droit de leur jardin,

CONSIDÉRANT qu’il convient de constater la désaffectation de la parcelle AC 781, de 35 m² selon le plan ci-joint,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prononcer le déclassement de la parcelle AC 781, de 35 m² selon le plan ci-joint,

CONSIDÉRANT l’intervention du géomètre et l’établissement du plan ci-joint.

VU l’avis du Domaine en date du 26 mai 2025 fixant le prix de parcelle AC n° 781 (35 m²) à 2 700 €,

CONSIDÉRANT que le terrain situé à Bondoufle cadastré AC n° 781 (35 m²) est la propriété de la commune de Bondoufle,

VU le devis du géomètre qui s’élève à 840,00 € TTC,

VU l’accord de Monsieur et Madame DORNIER, propriétaires du 13 rue du Petit Prince à Bondoufle, s’engageant à acquérir la parcelle AC n° 781 pour un montant de 2 700 € (deux mille sept cents euros) en date du 5 juin 2025,

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18 septembre 2025,

VU le rapport de Monsieur le Maire,22

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 22 POUR

5 ABSTENTIONS (Mme NAGEL, Mme BELLANGER, M. LAMBERT, Mme RIMBERT, M. COSTA)

DÉCIDE de prendre acte de la désaffectation de la parcelle AC 781 selon le plan ci-joint.

DÉCIDE de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle AC 781 selon le plan ci- joint.

DÉCIDE de vendre la parcelle AC n° 781 d’une superficie de 35 m², au prix de 2 700 € (deux mille sept cents euros) à Monsieur et Madame DORNIER propriétaires du 13 rue du Petit Prince à Bondoufle selon le plan ci-joint.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur à hauteur de 100 % pour les frais de notaire et 50 % pour les frais de géomètre.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Point n° 9 – Désaffectation, déclassement et vente de la parcelle communale AB n° 1652, 29 square du Colonel Rozanoff à Bondoufle

M. le Maire

Le point suivant, c’est la dernière, dernier déclassement, vente d’une parcelle communale AB n° 1652 au 29 square du Colonel Rozanoff à Bondoufle. Cette parcelle de 16 m² a été demandée par les riverains pour effectivement créer une place de parking. Elle a été estimée à 1 500 €. À partir du moment où cette place était systématiquement occupée, nous avons fait une convention avec les demandeurs sur une parcelle de 11 m² qu’on loue à hauteur de 252 € à l’année jusqu’à ce que la régularisation de cette vente soit faite.

Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Des votes contre ? Des abstentions ? Cinq. Je vous remercie. Six.

Juste pour rappel : sur cette parcelle, il nous a été posé des questions, notamment sur la compensation des espaces verts. Pour ceux qui ont assisté à la réunion qu’on avait faite avec les riverains des rues Rozanoff et Guynemer, c’est toute la place au niveau de Rozanoff qui, elle, va être végétalisée. La compensation se fait là.23

Délibération n° 2025/036

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

VU la délibération n° 2024/073 du 14 novembre 2024 approuvant les taux de participation des acquéreurs aux frais de délimitation cadastrale établis par les géomètres,

CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

CONSIDÉRANT la convention de mise à disposition à titre onéreux du 9 juin 2024, d’un emplacement de stationnement se trouvant sur la parcelle communale AB n° 1652 d’une surface de 16 m² située devant la propriété du 29 square du Colonel Rozanoff à Bondoufle,

VU l’avis du Domaine en date du 23 juin 2025 fixant le prix de parcelle AB n° 1652 (16 m²) à 1 500 €,

CONSIDÉRANT que le terrain situé à Bondoufle cadastré AB n° 1652 (16 m²) est la propriété de la commune de Bondoufle,

CONSIDÉRANT qu’il convient de constater la désaffectation de la parcelle AB n° 1652 (16 m²) selon le plan ci-joint,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prononcer le déclassement de la parcelle AB n° 1652 (16 m²) selon le plan ci-joint,

VU le devis du géomètre qui s’élève à 840,00 € TTC,

VU l’accord de Madame MARTIN Isabelle, propriétaire du 29 square du Colonel Rozanoff à Bondoufle, s’engageant à acquérir la parcelle AB n° 1652 pour un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) en date du 2 septembre 2025.

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18 septembre 2025,

VU le rapport de Monsieur le Maire,24

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 21 POUR

6 ABSTENTIONS (Mme NAGEL, Mme BELLANGER, M. LAMBERT, Mme RIMBERT, M. COSTA, M. LEITE LOPES)

DÉCIDE de prendre acte de la désaffectation de la parcelle AB n° 1652 (16 m²) selon le plan ci- joint.

DÉCIDE de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle AB n° 1652 (16 m²) selon le plan ci-joint.

DÉCIDE de vendre la parcelle AB n° 1652 d’une superficie de 16 m², au prix de 1 500 € (mille cinq cents euros) à Madame MARTIN Isabelle propriétaire du 29 square du Colonel Rozanoff à Bondoufle selon le plan ci-joint.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage de stationnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur à hauteur de 100 % pour les frais de notaire et 50 % pour les frais de géomètre qui s’élèvent à 840,00 € TTC.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Point n° 10 – Avenant portant novation de la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

M. le Maire

Le point suivant, le point n° 10, est un avenant portant novation de la convention des services communs d’instruction des autorisations du droit des sols. Comme vous le savez, la commune et d’autres communes, d’ailleurs, ont mutualisé et optimisé avec la Communauté d’Agglomération pour l’instruction des permis de construire. Un certain nombre d’évolutions ont eu lieu, notamment le départ de la ville de Saint-Pierre-du-Perray. Il convient donc aujourd’hui de remettre à jour le tableau des effectifs et du service.

Il vous est proposé de permettre aux communes de solliciter le service commun pour réaliser les visites de conformité sans surface de plancher, ce qui n’existait pas auparavant ; et également un service commun pour une co-instruction de tous les types de dossiers.

Il convient donc de corriger cela en retirant de la liste les certificats d’urbanisme et les autorisations de travaux des établissements recevant du public.

Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Une. Des abstentions ? Je vous remercie.25

Délibération n° 2025/037

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 permettant la création de services entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles,

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

VU la délibération du bureau Communautaire créant le service commun en date du 15 avril 2015,

VU la convention intervenue le 8 juillet 2015 entre la Communauté d’agglomération Évry centre Essonne et les villes de Bondoufle, Courcouronnes, Évry, Lisses et Villabé et créant un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de Bondoufle d’avoir à la disposition un service commun d’instruction des autorisations du Droit des sols pour optimiser les moyens matériels et humains et mobiliser les compétences mutuelles dans l’objectif d’un service public de qualité et de proximité,

VU la proposition de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud de faire évoluer la convention de service commun sur plusieurs points selon la proposition d’avenant ci-joint,

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18 septembre 2025,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 26 POUR

1 CONTRE (M. PREVOST)

APPROUVE l’avenant portant novation de la convention de création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant à la convention et tous les documents afférents.

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l’Essonne.

Point n° 11 – Dissolution de l’association « les gens du jardin » - Signature d’une nouvelle convention avec les représentants des jardiniers, pour la gestion des jardins familiaux et l’adoption d’un nouveau règlement intérieur des jardins familiaux26

M. le Maire

Le point suivant concerne la dissolution de l’association « Les gens du jardin ». Les jardins qui ont été créés par le SIREDOM en 2017, ensuite transférés à la commune pour sa gestion, étaient gérés par une association qui était en relation avec la commune. Comme malheureusement beaucoup d’associations, ce sont souvent les mêmes qui se mettent à la tâche. Ceux-ci en ayant assez, ont souhaité démissionner. La ville se propose de reprendre la gestion de ces jardins, bien évidemment en relation avec eux, puisque les jardiniers ont mis un collectif en place et nous avons deux interlocuteurs.

Est-ce qu’il y a des questions ? Mme Nagel.

Mme Nagel

On peut comprendre les personnes de ces jardins qui sont impliquées dans cette association, parce qu’on sait que c’est difficile de faire fonctionner des associations, de renouveler les bénévoles dans le bureau, etc. Jusque là, bien entendu. Est-ce qu’on aurait pu en même temps avoir un petit point sur le fonctionnement de ces jardins ? Ça marche bien ? Il n’y a pas de lot abandonné ? Il n’y a pas de difficulté de voisinage, de choses comme ça ? Parce que ce genre de choses pourrait justifier aussi des difficultés dans la gestion d’une association, s’il y avait une vie quotidienne un peu plus tendue. Non, ce n’est pas ça du tout qui est derrière ? Ça se passe bien ?

M. le Maire

Pour y passer assez souvent, parce que j’ai la chance de me promener avec quelqu’un à quatre pattes, dans ce cas-là on apprend et on découvre beaucoup de choses en se promenant sur sa commune, bien évidemment tout ne se passe pas aussi bien que les uns et les autres pourraient l’espérer. Trois parcelles ne sont plus entretenues pour des raisons diverses et variées ; malheureusement, une, suite au départ de la personne. Donc ces trois parcelles seront redistribuées sur la liste d’attente.

Pour le reste, ceux qui participent, ceux qui entretiennent et ceux qui cultivent, ça se passe plutôt bien. Pour rappel là aussi : au milieu, vous avez quelques tables où les uns et les autres peuvent manger ensemble. Et c’était assez souvent, cet été, qu’on pouvait voir les gens discuter, échanger, faire un petit barbecue et c’était plutôt sympa. D’autres questions ? M. Lambert.

M. Lambert

C’est plus de l’ordre de la forme. Dans la délibération, vous avez marqué : « Les représentants des jardiniers pour le collectif, M. Michel « Mrek » », je crois que c’est Marek. Après, c’était plus dans la compréhension de l’article 2. Il y a marqué : « La commune de Bondoufle s’engage à assurer l’entretien des allées principales et les fondations. » Sauf que dans le paragraphe suivant : « Les jardiniers veilleront à ce que les attributaires… » Enfin, il y a ça et : « L’entretien du site, désherbage… ».

M. le Maire

Je comprends que ça soit difficile à comprendre, parce que je ne comprends pas ce que vous me dites.

M. Lambert

C’est juste dans la compréhension de la délibération.27

Mme Nagel

La délibération elle-même.

M. Lambert

En elle-même. Qui fait l’entretien, par exemple, des allées ? Est-ce que ce sont les jardiniers qui louent les jardins familiaux ? Ou est-ce que c’est la commune ?

M. le Maire

La logique pour l’instant de ce qu’on a déterminé avec le collectif, ce sont eux qui, normalement, le feront. Mais il y a de grandes chances qu’à très, très court terme, ce soit la Ville qui le fasse. Donc on l’a plutôt anticipé. Ce sera la ville qui reprendra.

M. Lambert

Ç’aurait été mieux de le mettre comme ça, pour une meilleure compréhension. Parce que là, je trouve que ça n’était pas très compréhensible.

M. le Maire

On essaiera…

M. Lambert

L’explication est meilleure que l’écrit.

M. le Maire

Mais je n’en doute pas. Je vous remercie de dire que je suis le meilleur, ça, je n’en ai jamais douté. Vous pensez bien que sinon je ne m’en serais pas privé. Mais on vous reproposera une lecture, et on corrigera le texte. D’autres questions ? À la correction près. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération n° 2025/038

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

VU la délibération en date du 30 mars 2017 concernant la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AM n° 17 au SIREDOM pour l’aménagement de jardins familiaux,

VU la délibération en date du 05 décembre 2019 permettant la signature de l’avenant à la convention avec le SIREDOM et mettant fin à son intervention dans le cadre des jardins familiaux,

VU la délibération n° 2021/066 du 7 septembre 2021, portant la signature d’une convention avec l’association « LES GENS DU JARDIN » pour une meilleure gestion du site, constituée par l’ensemble des jardiniers, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,

CONSIDÉRANT que l’association « LES GENS DU JARDIN » ne pouvait plus fonctionner, faute de candidats pour la constitution du bureau,28

CONSIDÉRANT que les membres de cette association et les jardiniers ont voté sa dissolution lors de l’Assemblée Extraordinaire du 02 octobre 2024,

VU le récépissé de Déclaration de Dissolution signé le 25/02/2025 par le sous-préfet,

CONSIDÉRANT la volonté des jardiniers de mettre en place un collectif permettant de représenter les jardiniers auprès de la mairie et permettant d’assurer la gestion collective du site des jardins familiaux,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer une nouvelle convention collective entre la commune et les représentants des jardiniers et adopter le nouveau règlement intérieur,

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 18 septembre 2025,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la nouvelle convention telle qu’annexée à la présente délibération et adopte le nouveau règlement intérieur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention collective.

Point n° 12 – Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes

M. le Maire

Le point suivant, et le dernier point à l’ordre du jour, c’est la modification du tableau des effectifs. Vous pourrez constater qu’en global, nous avons perdu trois personnels. Ces trois personnels ne sont pas forcément une perte définitive, bien évidemment. Mais un certain nombre de mouvements de personnel ont eu lieu, des départs ont eu lieu, un certain nombre de recrutements – du moins je j’espère parce que ce n’est pas forcément facile de recruter des personnels suivant le profil que l’on souhaite trouver, ce n’est pas évident – donc on a un certain nombre de postes à pourvoir. Et on a également et surtout, c’est pour ça qu’on met les effectifs à l’ordre du jour, trois postes à créer puisque trois personnes vont être nommées. Ils ont été acceptés par le CIG de Versailles, à savoir une catégorie B, non, deux catégories B. Deux catégories B et une catégorie C. Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?29

Délibération n° 2025/039

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313.1 et L332-8,

VU le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 septembre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer et supprimer plusieurs postes au tableau des effectifs afin de mettre en adéquation ce dernier avec les éventuelles évolutions des effectifs (réussites au concours, avancements de grade, promotion interne, recrutement, mutation…).

CONSIDÉRANT que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires des cadres d’emplois concernés,

CONSIDÉRANT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que ces durées pourront être prolongées, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’ayant pu aboutir,

CONSIDÉRANT qu’en cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ceux-ci seront rémunérés sur la base du 1er échelon du cadre d’emploi occupé et qu’ils pourront bénéficier du RIFSEEP,

VU le rapport de Monsieur le Maire,30

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par : 22 POUR

5 ABSTENTIONS (Mme NAGEL, Mme BELLANGER, M. LAMBERT, Mme RIMBERT, M. COSTA)

AUTORISE la création de 12 postes :

Filière administrative

- 1 poste d’attaché principal à temps complet

- 1 poste de rédacteur principal à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet

Filière sociale et médico-sociale

- 2 postes d’éducatrice de classe exceptionnelle à temps complet

- 1 poste d’ATSEM principal de 2e classe à temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de classe normale à temps complet

Filière technique

- 1 poste d’ingénieur principal à temps complet

- 1 poste d’ingénieur à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet

AUTORISE la suppression de 15 postes :

Filière administrative

- 2 postes d’attaché à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

Filière médico-sociale

- 2 postes d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet

- 1 poste d’ATSEM principal de 1re classe à temps complet

Filière technique

- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet

- 3 postes d’adjoint technique à temps complet

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal.31

➢ Question orale

M. le Maire

Mme Nagel, je vous passe la parole pour votre question.

Mme Nagel

M. le Maire. Après cinq mois et demi sans Conseil Municipal, et face à un ordre du jour ne comportant que des points que vous-même aviez qualifiés de « techniques », je m’étonne qu’un sujet aussi important que le SCoT de notre Agglomération n’y figure toujours pas. Il s’agit pourtant d’un schéma essentiel à l’avenir de notre territoire pour les 15 prochaines années, c’est le site de Grand Paris Sud lui-même qui le dit. Il y a la copie d’écran du site qui s’affiche. Pourtant, une enquête publique se déroule en ce moment même.

La ville a fait le minimum vital en termes d’affichage, n’est-ce pas…

En termes d’affichage devant la mairie, en apposant la fameuse affiche jaune, qui déclare les enquêtes publiques, non côté rue, bien visible, mais côté mur, visible uniquement par les piétons qui se faufilent entre les deux. En revanche, elle a maintenu l’affichage de l’enquête publique IDFM, Île-de-France mobilités, de mars dernier, sur les grilles, pourtant largement terminée. Dans cette enquête, nous découvrons au titre de la consultation des personnes publiques associées, dites PPA, les avis de nombreuses communes de GPS, Grand Paris Sud, mais pas la nôtre, pas de la nôtre. On voit clairement dans le texte les avancées que ces communes ont pu obtenir. Comment le comprendre ? Est-ce à dire que le sujet de l’avenir de Bondoufle ne vous intéresse plus, pas plus que les autres membres de votre équipe ? Il s’agit pourtant de l’héritage que vous allez tous nous laisser.

Pouvez-vous nous indiquer quelle a été la contribution de notre ville lors de l’élaboration du document, quelles ont été vos demandes et vos exigences ? Je vous en remercie.

➢ Réponse à la question orale

M. le Maire

Pour l’héritage, je vous communiquerai les coordonnées du notaire. Mais en dehors de ça, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler la règle pour la tenue des Conseils Municipaux. L’article L.2121-7 de la loi de 2019 indique : « Un Conseil Municipal par trimestre. En conséquence, entre le 1er jour du 1er trimestre et le dernier jour du second, il y a 6 mois. Les textes sont clairs et toute interprétation est dommageable d’où qu’elle vienne. Le SCoT ne figure pas à l’ordre du jour, mais une information relative à son impact sur Bondoufle a été faite en Commission d’Urbanisme. Hélas, votre représentante n’était pas présente. L’enquête publique, quant à elle, est ouverte et vous pourrez y trouver tous les renseignements nécessaires, voire poser votre contribution.

Vos propos relatifs à mon intérêt pour la commune sont déplacés et erronés. Je ne prendrais qu’un exemple de mon dévouement pour Bondoufle : la désertification médicale. Durant ce mandat, l’élue en charge a permis à la ville de voir l’installation d’un laboratoire d’analyses, d’une cabine de consultation chez un pharmacien et d’autres contacts sont en cours avec un médecin généraliste et des dentistes. Tout cela après l’arrivée de plusieurs médecins généralistes dans les locaux réaménagés de la poste, avant 2020.