Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Affichage Conseil municipal du 29 juin 2026 Affich
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 décembre 2021
Ordre du Jour - Affichage ODJ Conseil municipal du 23 septembre 20
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 24 septembre 2018 1179
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 mai 2017 1023
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 juin 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 juin 2017 1024
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 25 juin 2018 1148
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 30 juin 2017 1044
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 25 septembre 2017 1063
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 25 septembre 2017 1063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
VILLE DE MAULE
1/34
CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 25 septembre 2017
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le lundi 25 septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
L’appel est effectué par Thomas LECOT.
PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, M. SEGUIER, M. CHOLET, Mme QUINET, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, Mme DESSERRE, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme JANCEK, M. REDON, Mme HUARD, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE
REPRESENTES :
- Mme AHSSISSI par M. SENNEUR
- Mme BIGAY par M. LECOT
- Mme TENOT par Mme GIBERT
- Mme DUBOIS par M. LEPRETRE
- Mme POMONTI par Mme QUINET
EXCUSE :
- M. MARTIN
ABSENT : -
Le quorum étant largement atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte. Il remercie le public venu ce soir, en précisant que d’une part sont présents des Maulois de la sente de la voiriequi souhaitent faire des suggestions et lui ont demandé de pouvoir prendre la parole en fin de séance. Ceci n’étant toutefois pas possible, il leur suggère de prendre rendez vous avec lui. Le Conseil ne sera consulté ensuite que si les questions évoquées le justifient.
D’autre part, des riverains de la rue du Parc du Château sont également présents.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme Odette COSYNS se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.
*****************************************
II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2017 VILLE DE MAULE
2/34
M PALADE souhaite revenir sur un point évoqué le 30 juin dernier, à savoir la distribution du journal des Yvelines, censée être effectuée dans toutes les boites aux lettres et qui, après vérification, n’est pas distribuée dans tous les foyers.
M RICHARD indique que cette anomalie de distribution doit absolument être signalée au Département pour être corrigée, et demande à tous les Conseillers ne recevant pas ce journal de le faire savoir. Il rappelle par ailleurs la raison d’être de cette fusion, déjà évoquée le 30 juin dernier et largement expliquée par le Conseil départemental des Yvelines. Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) a déjà été créé entre les deux Départements, et doté de compétences en voirie, ou pour les personnes en situation de handicap par exemple.
Mais il a également été créé pour faire obstacle à Paris Métropole, qui englobe Paris et la Petite Couronne à l’exclusion de la Grande Couronne, ce qui serait une catastrophe car toute la richesse aurait été concentrée sur Paris et la Petite Couronne en y incluant Vélizy et l’agglomération de Saint Quentin en Yvelines, sans rien laisser à la Grande Couronne, par exemple en matière de transport. Cette manœuvre a été orchestrée par l’ancien Gouvernement de gauche dans le but de s’arroger toute la richesse de la région Ile-de-France. Le bras de fer est donc essentiel pour la Grande Couronne, donc pour le Département des Yvelines.
(arrivée de Serge REDON)
M MAYER demande à M RICHARD d’organiser une réunion sur cette question qui est obscure pour beaucoup de gens. M RICHARD répond que cela pourra être envisagé si cela s’impose. En attendant et pour revenir sur le début de cette conversation c’est-à-dire la distribution du journal des Yvelines, il est disponible sur le site du Conseil départemental pour ceux qui ne l’ont pas reçu dans leur boite aux lettres. L’information est très complète et bien expliquée sur la fusion souhaitée.
Le procès verbal est adopté à l’unanimité.
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 INFORMATIONS GENERALES
• Planète Jeunes
Le Bureau municipal réuni le 4 septembre a décidé de suspendre la structure Planète Jeunes telle qu’elle existait. En effet, en 3-4 ans, le coût pour le contribuable a doublé. La contribution 2015 s’élève à 36 K€, 2016 45 K€, 2017 57 K€ et la demande budgétaire pour 2018 impliquait une contribution communale de 64 K€.
Les deux raisons principales à cette hausse sont la baisse des recettes familiales et de la participation de la CAF.
Le coût atteignait plus de 5 000 € par enfant accueilli pour le contribuable. A titre de comparaison, un enfant à l’école communale coûte 1 000 € par an, et un enfant en accueil de loisirs coûte entre 1 000 et 2 000 € par an.
Planète Jeunes accueille en moyenne 12 enfants, même si 80 sont inscrits.
On voit bien que ces coûts sont complètement déraisonnables, alors même que la qualité du service est remarquable et n’est absolument pas remise en cause. Mais une directrice et une animatrice à temps plein pour un temps d’ouverture réduit et trop peu d’enfants, conduisent à cette situation.
Le budget prévisionnel lors de l’ouverture de Planète Jeunes était basé sur 24 enfants, alors qu’en moyenne nous sommes à 12. Nous sommes habilités pour 17 ados et 2 animateurs, ce qui n’est pas VILLE DE MAULE
3/34
normal car la structure de Bazemont par exemple, ouverte depuis peu, est habilitée pour 20 enfants alors qu’elle est plus petite.
Le coût étant trop élevé, cette décision a été prise, juste avant la forum des associations, ce qui a provoqué un certain émoi auprès des parents concernés. C’est la raison pour laquelle MM RICHARD et SENNEUR ont organisé une réunion à laquelle étaient conviés tous les parents d’enfants fréquentant Planète Jeunes. 30 familles environ étaient présentes, dont une dizaine n’avait pas de solution pour que leur enfant soit pris en charge les mercredis et petites vacances. Nous avons donc donné notre accord pour un fonctionnement de la structure pendant les mercredis et les vacances de la Toussaint, mais dans des conditions différentes, puisque le fonctionnement se fera avec des vacataires et non plus deux personnes à temps plein.
Par ailleurs, nous mettons en place une synergie avec le centre de loisirs, notamment lorsqu’il est plein, comme ce fut le cas mercredi dernier, où Planète jeunes a accueilli 7 ados et 10 enfants du centre de loisirs.
M RICHARD précise que cette information a été donnée au Comité technique (représentants du personnel) car cela concerne le personnel.
Mme Julia COUR quant à elle conserve son salaire mais sera affectée à une autre activité.
Mme MANTRAND pensait avoir compris que cela fermait complètement. M RICHARD lui répond que non, c’était suspendu et finalement maintenu pour le moment, mais avec un fonctionnement réduit donc moins coûteux.
M PALADE observe que ce point n’a pas été abordé à la dernière Commission Finances – Affaires Générales. M RICHARD répond que c’est parce qu’il n’y a pas de délibération à prendre sur le sujet ; la commission doit être consultée sur les projets de délibération.
En revanche la transparence est très grande en informations générales, sur ce sujet comme sur de nombreux autres.
M PALADE demande pourquoi n’y a-t-il pas eu d’alerte plus tôt alors que les coûts dérivent depuis 3 ans. M RICHARD concède que l’alerte a été donnée tardivement.
M SENNEUR répond qu’il était compliqué de l’anticiper, car la dérive a commencé au moment du départ de Mme COUR en disponibilité, ce qui a provoqué une chute des effectifs.
M RICHARD précise toutefois que la fréquentation a peu remonté à son retour.
M SENNEUR ajoute que Julia COUR travaillait sur un nouveau projet, qui aurait généré des recettes supplémentaires mais également des coûts supplémentaires.
M PALADE demande si un bilan sera fait en Conseil dans quelques mois.
M RICHARD souhaite d’abord voir comment évoluent les choses, notamment stabiliser le nouveau mode de fonctionnement de la structure mais ensuite bien entendu..
M MAYER déplore que les élus n’aient pas eu connaissance de ce problème en commission. Il n’y a pas eu de débat, ni en comité, ni avec les intéressés. M SENNEUR précise qu’il n’en a pas eu conscience lui- même tant les retours qualitatifs étaient bons.
M RICHARD conclut en indiquant que la décision devait être prise rapidement dès que l’information était connue. Nous avons au moins évité la suspension pure et simple. Et nous allons faire en sorte de maintenir les valeurs de Planète Jeunes même avec un coût plus faible. VILLE DE MAULE
4/34
• Très Haut Débit
Les choses s’accélèrent : l’implantation de la fibre se fera pour tous les foyers Maulois au premier semestre 2018.
• Maison médicale
Le Conseil départemental a adopté le 30 juin dernier un appel à projet dans lequel il soutient la construction des maisons médicales, allant même jusqu’à proposer de financer 100% des travaux sous maitrise d’ouvrage publique départementale.
Ce serait un avantage considérable pour nous à condition de garder la main sur la politique de loyers. Notamment, si le Conseil départemental finance les travaux, nous n’aurons plus besoin de nous associer à un bailleur social, donc plus besoin de créer des logements au dessus.
M MAYER demande si le comité constitué sur ce sujet va se réunir. M RICHARD répond par l’affirmative dés qu’il y aura matière. Mais il faudra d’abord désigner un assistant à maitrise d’ouvrage pour qu’il fasse des propositions.
• Maisons de Marianne
Le projet avance bien, et se composera de 80 appartements domotiques sociaux dont 2/3 pour des personnes âgées et 1/3 pour des familles.
• Travaux RD45
Les travaux sont quasiment terminés, et préfigurent ceux de l’EHPAD qui eux démarrent en novembre 2017. M RICHARD rappelle que l’établissement comptera 97 lits et un accueil Alzheimer.
• Coty
Les travaux se passent bien ; un léger retard sera rattrapé en février 2018. Aucune remarque des instituteurs ou des parents.
A noter que notre cofinancement par le Département, bloqué jusqu’ici à cause d’une modification de la loi, pourrait être débloqué prochainement ce qui nous ferait bénéficier d’une subvention départementale en plus de l’aide régionale déjà acquise.
• Crues de la Mauldre
Une réunion a eu lieu ce jour avec le Cobahma, l’Etat, les riverains de la Mauldre… Il en ressort qu’un organisme unique sera compétent pour tout le bassin versant de la Mauldre. Par ailleurs, le système d’alerte crue sera opérationnel en janvier prochain.
Le Cobahma verra ses compétences augmenter ; par ailleurs, une taxe GEMAPI devrait être instaurée (environ 5€ par foyer fiscal) pour les travaux à entreprendre.
Une réunion doit avoir lieu le 9 octobre pour validation de cette démarche par M le Préfet.
M PALADE demande ce qu’il en est du PCS (Plan Communal de Sauvegarde). M RICHARD répond que le PCS est officiellement adopté. Une distribution d’un extrait du document est envisagé auprès de la population.
• Evènements passés
- Forum des associations : s’est bien passé, avec une météo favorable VILLE DE MAULE
5/34
- Festival Toumélé : il a malheureusement fait froid ; en attente du bilan
- Salon Val de Mauldre : s’est achevé samedi dernier, avec davantage d’exposants que l’an dernier - Spectacle Gilles Detroit : 102 spectateurs, ce qui est honorable mais insuffisant pour rentabiliser - La brocante s’est bien déroulée ; M RICHARD remercie particulièrement les Maule Blacks pour avoir assuré la sécurité de l’évènement
- Le barbecue des anciens élèves de Maule s’est également bien passé
- Enfin la marche de Marylou a réuni 44 participants
• Evènements à venir
- 7 octobre : concert de reprise des Beatles
- Sortie ACIME le 7 octobre
- Anniversaire du Comité de jumelage le 7 octobre
- Rando Maule le 29 octobre
- Théâtre les 3 coups les 13, 14, 15, 21 et 23 octobre
- Commémoration du 11 novembre
M MAYER signale que le Maule Contacts est arrivé une semaine après Toumélé. M RICHARD conteste cette déclaration et affirme qu’il a été distribué une semaine avant.
• Sénatoriales
Sur 6 sénateurs qui étaient à élire dans les Yvelines, 5 l’ont été sur la liste de Gérard LARCHER, le 6ème étant M LEVRIER, liste LREM.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°22/2017 DU 29 JUIN 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’effectuer des travaux de réhabilitation du groupe scolaire René Coty,
Considérant la mise en concurrence effectuée,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres ad-hoc réunie le 12 juin 2017,
Considérant les offres économiquement les plus avantageuses des sociétés SIB pour le lot 00, La
Charpente Courvilloise pour le lot 1, Batistyl pour le lot 2, Primka pour le lot 3, SERT pour les lots 4 et 5,
Orelec pour le lot 6, Viseu pour le lot 7 et Schindler pour le lot 8 VILLE DE MAULE
6/34
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise SIB BREST sise 8 rue Jean Charles Chevillotte – 29200 BREST,
le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 00), pour un montant de 117 594,64
€ HT.
Article 2 : De signer avec l’entreprise La Charpente Courvilloise, sise 7 rue de Chateauneuf – 28190
COURVLLE SUR EURE, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 1), pour
un montant de 435 000 € HT.
Article 3 : De signer avec l’entreprise Batistyl Habitat sise ZAC de Saint Jean de la Neuville – rue
Maurice Allais – 76210 SAINT JEAN DE LA NEUVILLE, le marché relatif à la réhabilitation du groupe
scolaire René Coty (lot 2), pour un montant de 256 379,13 € HT.
Article 4 : De signer avec l’entreprise Primka Coordination sise 11 rue André Touraud – 78440
GUITRANCOURT, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 3), pour un
montant de 538 000 € HT.
Article 5 : De signer avec l’entreprise SERT sise 53 rue des Chaises – 28000 CHARTRES, le marché
relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lots 4 et 5), pour un montant de 275 367,50 € HT
pour le lot 4 et 249 474,94 € HT pour le lot 5.
Article 6 : De signer avec l’entreprise ORELEC sise 20 rue des Piquettes Bât A – 78200 BUCHELAY, le
marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 6), pour un montant de 197 957,50 €
HT.
Article 7 : De signer avec l’entreprise VISEU sise 18 rue de Vernouillet – 78670 MEDAN, le marché
relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 7), pour un montant de 108 296,89 € HT.
Article 8 : De signer avec l’entreprise SCHINDLER sise 11 rue Dewoitine – 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 8), pour un
montant de 20 800 € HT.
Article 9 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
Il s’agit d’une décision particulièrement importante puisqu’elle concerne les travaux du groupe scolaire Coty.
M RICHARD décrit pour chaque lot le corps de métier correspondant ainsi que le résultat de la mise en concurrence effectuée.
M PALADE demande si des pénalités de retard vont être appliquées ?
M CHOLET répond que c’est délicat à ce stade car nous sommes au début des travaux, et des imprévus peuvent survenir. VILLE DE MAULE
7/34
DECISION DU MAIRE n°23/2017 DU 8 AOUT 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze
ans ;
CONCIDERANT qu’il convient de conclure un avenant à la convention d’occupation domaniale
temporaire avec Messieurs Romain CACHIA et Damien LEGUERRIER, d’un logement communal situé
Chemin du Radet, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Romain CACHIA un avenant N°2 à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé Chemin du Radet 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 250 € et les charges de 150 € à compter du 1er août 2017
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Madame le Trésorier de Maule.
M Romain CACHIA devient seul locataire.
DECISION DU MAIRE n°24/2017 DU 10 AOÛT 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’avoir un contrat de maintenance pour les ascenseurs de la Mairie et du Prieuré.
Considérant l’offre de l’entreprise SCHINDLER.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise SCHINDLER, domiciliée ZI Croix Blanche-Les Loges en Josas
CS 50501 – 78353 JOUY EN JOSAS, le marché relatif à la maintenance des ascenseurs de la Mairie et du
Prieuré, pour un montant de 3 715€ HT/an. VILLE DE MAULE
8/34
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à
Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°25/2017 DU 13 SEPTEMBRE 2017
(Annule et remplace la décision du Maire n°22/2017 pour erreurs matérielles)
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin d’effectuer des travaux de réhabilitation du groupe scolaire René Coty,
Considérant la mise en concurrence effectuée,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres ad-hoc réunie le 12 juin 2017,
Vu la décision du Maire n°22/2017 du 29 juin 2017 attribuant le marché,
Considérant que des erreurs matérielles ont été constatées sur certaines pièces du marché et sur la
décision du Maire n°22/2017,
Considérant qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs, à savoir :
Article 5 : le montant HT du lot n°5 indiqué dans la décision présente une erreur de 23 centimes par
rapport à l’acte d’engagement et le bordereau de prix, le montant exact étant de 249 474,71€ HT et
non 249 474,94€ HT
Article 6 : le montant du lot n°6 entre l’acte d’engagement et le bordereau de prix présente une
erreur de 3€ HT, il faut donc lire 197 954,50€ HT et non 197 957,50€ HT
Article 7 le montant total des travaux du lot n°7 est de 218 476,00€ HT et non 108 296,89€ HT
comme indiqué dans la décision n°22/2017. Ce montant de 218 476,00€ HT figurait bien dans
l’analyse des offres ainsi que dans les pièces du marché. L’erreur ne figurait que dans la décision.
Considérant que ces erreurs n’affectent pas la décision initiale des entreprises choisies,
Considérant que les offres des sociétés SIB pour le lot 00, La Charpente Courvilloise pour le lot 1,
Batistyl pour le lot 2, Prymka pour le lot 3, SERT pour les lots 4 et 5, Orelec pour le lot 6, Viseu pour le
lot 7 et Schindler pour le lot 8, demeurent les plus avantageuses, VILLE DE MAULE
9/34
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise SIB BREST sise 8 rue Jean Charles Chevillotte – 29200 BREST,
le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 00), pour un montant de
117 594,64€ HT.
Article 2 : De signer avec l’entreprise La Charpente Courvilloise, sise 7 rue de Chateauneuf – 28190
COURVILLE SUR EURE, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 1), pour
un montant de 435 000€ HT.
Article 3 : De signer avec l’entreprise Batistyl Habitat sise ZAC de Saint Jean de la Neuville – rue
Maurice Allais – 76210 SAINT JEAN DE LA NEUVILLE, le marché relatif à la réhabilitation du groupe
scolaire René Coty (lot 2), pour un montant de 256 379,13€ HT.
Article 4 : De signer avec l’entreprise Prymka Coordination sise 11 rue André Touraud – 78440
GUITRANCOURT, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 3), pour un
montant de 538 000€ HT.
Article 5 : De signer avec l’entreprise SERT sise 53 rue des Chaises – 28000 CHARTRES, le marché
relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lots 4 et 5), pour un montant de 275 367,50€ HT
pour le lot 4 et 249 474,71€ HT pour le lot 5.
Article 6 : De signer avec l’entreprise ORELEC sise 20 rue des Piquettes Bât A – 78200 BUCHELAY, le
marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 6), pour un montant de 197 954,50€
HT.
Article 7 : De signer avec l’entreprise VISEU sise 18 rue de Vernouillet – 78670 MEDAN, le marché
relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 7), pour un montant de 218 476,00€ HT.
Article 8 : De signer avec l’entreprise SCHINDLER sise 11 rue Dewoitine – 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY, le marché relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 8), pour un
montant de 20 800€ HT.
Article 9 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et
à Madame la Trésorière de Maule.
Simple correction d’erreur matérielle.
M. RICHARD propose au Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :
- signature de l’avenant N°1 a la convention ACTES avec le Préfet des Yvelines pour la télétransmission des actes administratifs
- création d’un poste d’attaché territorial a temps complet pour exercer la fonction de responsable finances - marches
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ces deux délibérations à l’ordre du jour.
IV. FINANCES
1. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2017
Il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2017, pour plusieurs raisons : VILLE DE MAULE
10/34
• Refinancement de trois emprunts
La commune avait contracté auprès du Crédit Mutuel en 2011 et en 2013 trois emprunts de 600 000 €, 400 000 € et 350 000 € pour financer ses investissements. Notre conseil, la société Finance Active, nous recommande de renégocier ces emprunts car cela engendrera un gain potentiel de 85 000 €, au regard des taux de marché actuels. Le Crédit Mutuel ne souhaitant pas renégocier ses taux, nous envisageons de rembourser ces emprunts par anticipation sans indemnité et de lancer une consultation pour leur refinancement, le capital total restant dû à financer s’élevant à 996 337 €.
• Reprise des résultats du SIVU de voirie Maule Crespières Herbeville Par délibération du 15 mai 2017, le Conseil municipal avait accepté de reverser les résultats du SIVU de voirie Maule Crespières Herbeville dissout au budget communal : 2 862,61 € d’excédent de fonctionnement au compte R002 et 2 836,40 € de déficit d’investissement au compte D001. Une décision modificative est nécessaire pour intégrer ces montants au budget communal.
• Mise en lumière de l’église
Il est nécessaire d’ajouter des crédits en dépenses d’investissement pour les travaux de mise en lumière de l’église. En effet, l’étude technique relative à cet aménagement ainsi que la consultation qui a suivi, ont été postérieurs à l’adoption du budget primitif, d’o une sous estimation de l’enveloppe budgétaire. Cette dépense peut être équilibrée par des recettes supplémentaires de taxe d’aménagement réalisées en 2017 par rapport au montant inscrit au BP (140 000 € réalisés contre 60 000 € inscrits au BP). En effet, la DDT nous avait communiqué un montant de 113 000 € en prévision pour 2017, montant qui ne préjuge pas des abandons ou diminution de projet ainsi que des problèmes de recouvrement susceptibles de diminuer les montants à percevoir. A noter aussi qu’une partie de ces montants avait peut-être déjà été perçue en 2016. Nous avons donc été prudents, sur les conseils de la DDT, lors de la préparation du budget 2017.
M RICHARD ajoute que l’estimation des travaux d’éclairage a incontestablement été très mauvaise ; l’idée de départ était d’améliorer l’éclairage comme nous l’avons fait pour le parvis de la mairie. Or après étude, les travaux s’élèvent à 89 K€ HT au lieu de 20 estimés.
Toute la question est « peut-on se le permettre ? » : pour les façades, nous avons dépensé 1 071 K€ HT ; l’éclairage s’élève à 89 K€, soit 8% de la restauration totale, et encore il reste des travaux à faire sur la partie basse. Cet investissement met en valeur l’église et toute la restauration qui a été entreprise ces dernières années, c’est un véritable écrin.
M MAYER précise qu’à la différence de la restauration, nous ne recevons aucune subvention sur ces 89 K€ de dépense. M RICHARD répond qu’en revanche nous avons obtenu des recettes de taxe d’aménagement largement supérieures aux prévisions, ce qui permet de financer la dépense sans problème.
Par ailleurs, l’entretien sera très peu coûteux grâce au système de leds retenu. Ce ne sont donc que des dépenses d’investissement.
M PALADE observe que des travaux d’éclairage public ont coûté moins cher. M RICHARD précise que concernant l’église il y a une part non négligeable de terrassement, qui alourdit le coût. M RICHARD indique que dans le devis la part terrassement représente 30%.
M MAYER indique que l’éclairage public autour de la mairie pourrait être refait avec cette somme. M RICHARD répond que cela ne s’impose pas ; nous continuons notre programme d’éclairage public chaque année. L’inventaire des travaux prioritaires d’éclairage public va d’ailleurs être remis à jour. VILLE DE MAULE
11/34
• Dotations
Le montant de la dotation forfaitaire qui nous a été notifié en mai est inférieur de 4 308 € au montant inscrit au BP 2017. D’autre part, le montant de la dotation de solidarité rurale perçue en 2017 est supérieur de 9 869 € au montant inscrit au BP. La différence positive servira à ajouter des crédits pour les dépenses de combustibles, le montant inscrit au budget n’étant pas suffisant.
• Le poste « combustibles » a été sous évalué au budget primitif d’environ 5 600 €, montant que nous ajoutons par décision modificative.
Plus aucune question n’étant posée ni observation émise, M RICHARD propose de passer au vote :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2017 portant adoption du Budget Primitif 2017 de la commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (abstentions de M. SENNEUR, de M. CAMARD, de Mme AHSSISSI représentée par M. SENNEUR, de M. LAROCHE, de M. MAYER, de Mme DUPON, de M. PALADE) ;
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget communal 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 2 836,40
- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 5 587,21 - Article 60621 – Combustibles + 5 587,21
Total dépenses de fonctionnement + 8 423,61
RECETTES
- Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté + 2 862,61 VILLE DE MAULE
12/34
- Chapitre 74 – Dotations et participations + 5 561,00 - Article 7411 – Dotation forfaitaire - 4 308,00 - Article 74121 – Dotation de solidarité rurale + 9 869,00
Total recettes de fonctionnement + 8 423,61
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté + 2 836,40
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 996 350,00 - Article 166 – Refinancement de dette + 996 350,00
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 80 000,00 - Article 21534 – Réseaux d’électrification + 80 000,00
Total dépenses d’investissement + 1 079 186,40
RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 2 836,40
- Chapitre 10 – Immobilisations corporelles + 80 000,00 - Article 10226 – Taxe d’aménagement + 80 000,00
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 996 350,00 - Article 166 – Refinancement de dette + 996 350,00
Total recettes d’investissement + 1 079 186,40
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
2 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune avait contracté en 2013 un emprunt de 200 000 € auprès du Crédit Mutuel pour financer les investissements 2013 du budget assainissement. Notre conseil, la société Finance Active, nous recommande de renégocier cet emprunt car cela engendrera un gain potentiel de 30 000 €. En effet, le taux fixe actuellement pratiqué sur cet emprunt est de 3,751 %, alors que nous pourrions obtenir, au regard des taux de marché actuels, un taux fixe de refinancement de 1,70 %. Le Crédit Mutuel ne souhaitant pas renégocier son taux, nous envisageons de rembourser cet emprunt par anticipation sans indemnité et de lancer une consultation pour son refinancement, le capital restant dû à financer s’élevant à 172 923 €.
Il convient donc d’adopter une décision modificative N°2 du budget assainissement 2017 afin de prévoir les crédits nécessaires au remboursement de cet emprunt par anticipation ainsi qu’à son refinancement. VILLE DE MAULE
13/34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 27 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017 de l’assainissement, et la délibération du 15 mai 2017 adoptant une décision modificative N°1 ;
CONSIDERANT que la commune envisage de rembourser par anticipation sans indemnité un emprunt contracté en 2013 auprès du Crédit Mutuel et de lancer une consultation pour son refinancement, le gain potentiel étant non négligeable au regard des taux de marché actuels ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget assainissement 2017 pour prévoir les crédits nécessaires à cette opération ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE la décision modificative N°2 suivante du budget assainissement 2017 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 172 930,00 - Article 166 – Refinancement de dette + 172 930,00
Total dépenses d’investissement + 172 930,00
RECETTES
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 172 930,00 - Article 166 – Refinancement de dette + 172 930,00
Total recette d’investissement + 172 930,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
Aucune remarque sur cette délibération.
3 MISE A JOUR ADMINISTRATIVE DES TARIFS DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR 2017
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Lors de l’instauration des tarifs des NAP en 2015, il avait été prévu un dégrèvement pour maladie et pour les enfants pratiquant les APC (soutien scolaire).
Lorsque les tarifs ont été actualisés en février 2017, ces dégrèvements ont été omis. La trésorerie a accepté de les maintenir sous réserve d’une régularisation.
Il est proposé de réintégrer ces dégrèvements dans la délibération. Les tarifs de février 2017 sont inchangés. VILLE DE MAULE
14/34
Tarifs 2017
- Tarif mensuel : 13,73 €
- Tarif 2 enfants : 12,36 € par enfant
- Tarif 3 enfants : 11,44 € par enfant
- Tarif 4 enfants : 10,64 € par enfant
- Dégrèvement pour maladie à partir d’une semaine d’absence (sur la base de 1,40 € par jour d’absence en primaire (1h30) et 0,70 € par jour d’absence en maternelle (45 mn), à partir d’une semaine d’absence) ; - APC (activités pédagogiques complémentaires) : dégrèvement en fonction du nombre d’APC effectués, sur la base de 1,40 € par jour d’APC effectué en primaire, et 0,70 € par jour d’APC effectué en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU la délibération du Conseil municipal du 17 mars 2014 relative à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;
VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2015 et du 15 septembre 2015 relatives à l’adoption du tarif des temps d’activités scolaire (TAP) pour 2015 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l’adoption du tarif des temps d’activités scolaire (TAP) au 1er avril 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs liés aux Nouvelles Activités Périscolaires en tenant compte des réductions pour absences;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE les tarifs suivants des Nouvelles Activités Périscolaires à compter du 1er octobre 2017 avec rétroactivité au 1er avril 2017, dont il est rappelé que l’inscription au trimestre demeure obligatoire :
- Tarif mensuel de 13,73 €
- Tarif 2 enfants : 12,36 € par enfant
- Tarif 3 enfants : 11,44 € par enfant
- Tarif 4 enfants : 10,64 € par enfant VILLE DE MAULE
15/34
- Dégrèvement pour maladie à partir d’une semaine d’absence (sur la base de 1,40 € par jour d’absence en primaire (1h30) et 0,70 € par jour d’absence en maternelle (45 mn), à partir d’une semaine d’absence) - APC (activités pédagogiques complémentaires) : dégrèvement en fonction du nombre d’APC effectués, sur la base de 1,40 € par jour d’APC effectué en primaire, et 0,70 € par jour d’APC effectué en maternelle
Aucune remarque sur cette délibération qui ne fait que corriger une erreur (oubli dans la précédente délibération).
4. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION « GESTIONS DES CENTRES DE LOISIRS »
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les refacturations pour l’année 2016 concernant les mises à dispositions de service ont pris du retard et ne sont parvenues dans nos services que courant 2017. La convention de mise à disposition stipule dans son article 3-4 : délai de remboursement, que « Le remboursement prévu s’effectuera trimestriellement, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la commune bénéficiaire et impérativement au cours de l’exercice budgétaire concerné ». Au vu de cette convention, la trésorerie de Maule refuse le paiement des refacturations qui se trouvent hors exercice concerné.
Il convient donc de modifier cet article comme suit : « « Le remboursement prévu au présent article s’effectuera sur présentation d’un état annuel signé des deux parties »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU la convention de mise à disposition de services pour la compétence « gestion des centres de loisirs » et son avenant N°1 ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant N° 2 à la convention de mise à disposition de service pour la compétence « gestion des centre de loisirs », conclue avec la commune de Maule
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE l’avenant N°2 à la convention de mise à disposition de service pour la compétence « gestion des centre de loisirs », fixant les délais de remboursement des communes
AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
Aucune remarque sur cette délibération. VILLE DE MAULE
16/34
5. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° 20170973 d’HENRY pour un montant total de 2 967,60 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier urbain pour divers emplacements (bancs, corbeilles, barrières).
- La facture n° 4 S 23389 d’YVELINES OUTILLAGE pour un montant total de 2 233,72 € TTC, correspondant à l’achat de panneaux et poteaux pour clôtures.
- La facture n° FA1060 de DECOLUM pour un montant total de 11 553,96 € TTC, correspondant à l’achat d’illuminations de Noël.
Aucune remarque sur cette délibération.
V. AFFAIRES GENERALES
1. MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP SUR LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de mettre en œuvre le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.
Ce nouveau régime indemnitaire est issu de textes de 2014 pour la fonction publique d’Etat ; les textes permettant sa transposition pour les collectivités locales ont été adoptés en 2016 et 2017. VILLE DE MAULE
17/34
Le RIFSEEP a vocation à se substituer aux différentes « primes » qui composent le régime indemnitaire des agents municipaux et qui répondent au nom d’IAT, IEMP, IFTS,… Toutes ces primes ont été créées au fil des ans, et leur empilement ne répond à aucune cohérence actuelle.
Le RIFSEEP au contraire se compose de deux parties simples :
- L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) est une part fixe liée au poste - Le CI (complément indemnitaire) est une part variable liée à la manière de servir ; elle n’est pas automatique peut très bien ne pas être reconduite quelle que soit la manière de servir
Concernant la part fixe (IFSE) :
Conformément aux textes, le personnel a été réparti en groupes tout d’abord par catégorie (A, B et C) puis en fonction du niveau de responsabilité, des sujétions particulières, de la qualification, de l’expérience… A chaque groupe correspond un montant plafond d’IFSE (montant à ne pas dépasser).
Concernant la part variable (qui représente 10% du total), elle sera principalement liée à l’évaluation annuelle. Un évènement positif ou négatif en cours d’année pourra toutefois donner lieu à modification du montant.
Compte tenu des contraintes budgétaires très fortes pesant sur la commune, nous avons raisonné à budget constant. Ainsi, l’addition part fixe + part variable correspond au régime indemnitaire ancien de chaque agent.
A noter que certaines catégories de personnel sont exclues du RIFSEEP (les collaborateurs de cabinet par exemple). Ils conservent leur ancien mode de rémunération.
Le Comité technique de Maule a été saisi pour avis le 25 septembre de ce nouveau régime indemnitaire et a émis un avis favorable unanime.
A la suite des explications ci-dessus, aucune question n’étant posée, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VILLE DE MAULE
18/34
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci-après.
CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 25 septembre 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la commune de Maule, dans les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les collaborateurs de groupes d’élus
- Les agents vacataires
- Les assistantes familiales et maternelles
- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions
d’attribution
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, éducateurs des APS, opérateurs des APS, conseillers socio-éducatifs, assistants socio- éducatifs, agents sociaux et ATSEM, agents de maîtrise, adjoints techniques et ingénieurs.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. VILLE DE MAULE
19/34
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L’expérience de l’agent
- La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés principalement dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution, l’efficacité
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité
Le complément indemnitaire pourra faire l’objet d’une adaptation en cours d’année en cas d’évènement marquant sur la manière de servir de l’agent.
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable est fixée annuellement et versée mensuellement. Elle n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement. VILLE DE MAULE
20/34
Article 5 : sort des primes en cas d’absence
* L’IFSE et le CI seront maintenus pendant les congés annuels, congés maternité, paternité, adoption, et les évènements familiaux accordés par la collectivité.
* Ils seront maintenus également pendant les congés de maladie selon les modalités ci-après : - En cas de circonstances entraînant une hospitalisation,
- En cas d’arrêts successifs représentant un nombre de jours inférieur ou égal à 10 jours sur la période sur 365 jours précédent le nouvel arrêt,
* En cas d’arrêts successifs représentant un nombre de jours supérieur à 10 jours sur la période sur 365 jours précédent le nouvel arrêt, le régime indemnitaire sera suspendu au prorata des jours d’arrêt à partir du 11ème jour.
* ils seront suspendus pendant les congés de longue maladie et de longue durée
* En cas de maladie particulièrement grave ou invalidante, l’intéressé pourra demander à l’autorité territoriale de surseoir à cette suspension
* Les primes et indemnités liées à l’exercice réel des fonctions (ex heures supplémentaires, astreintes…) seront supprimées pendant l’absence du fonctionnaire
* En cas de sanction disciplinaire :
Le RIFSEEP est notamment versé selon les critères de la manière de servir, et du sérieux et de l’application des agents ; en conséquence, le manquement à ces critères constitutifs de la sanction et constaté notamment dans l’évaluation annuelle, pourra entraîner la réduction, voire la suspension du régime indemnitaire.
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les dispositions des délibérations antérieures, relatives au régime indemnitaire, et contradictoires à la présente délibération, sont abrogées.
2. CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR EXERCER LA FONCTION DE REGISSEUR
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Mr PIROT Martin intervenait jusqu’à présent comme régisseur vacataire pour la commune. Au vu du nombre d’heures effectuées, il convient d’annualiser son temps de travail et donc de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 4 septembre 2017, à temps non complet pour un temps de travail de 47.19h mensuel.
M RICHARD ajoute qu’on augmente le nombre d’heures données à Martin PIROT pour assurer l’entretien et la maintenance des matériels, cela rend son poste plus attractif, sans pour autant le passer à temps complet car le besoin n’existe pas à cette hauteur. VILLE DE MAULE
21/34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l’article D. 521-12 du Code de l’Education nationale modifié par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1re classe, en forfait mensuel annualisé à raison de 47.19h mensuelles ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE : de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1re classe à temps non complet et pour le temps de travail ci-dessous :
1 poste d’adjoint technique principal de 1re classe à 47.19h par mois
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.
3. SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN CAP PETITE ENFANCE DU 01/09/2017 AU 31/08/2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de Maule, acteur de l’emploi public, soutient les contrats d’aide à l’emploi, notamment l’apprentissage.
Mlle ROCHE Noémie, apprentie depuis le 01/09/2015 a terminé son contrat d’apprentissage en août 2017.
Nous avons donc trouvé nécessaire de remplacer cette apprentie pour cette nouvelle rentrée scolaire 2017/2018.
Après avis de Mme Isabelle Chistel, responsable des services scolaires et périscolaires, qui a reçu en entretien Mlle VALLET Lucie.
Mlle VALLET a débuté le 1er/09/2017 pour un contrat de deux ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Maule de mener une politique d’aide à l’insertion professionnelle en favorisant l’emploi de contrats en alternance, VILLE DE MAULE
22/34
CONSIDERANT les différentes demandes auprès de la commune de Maule, d’élèves désireuses d’exercer leur formation pratique du CAP PETITE ENFANCE sur 2 ans, dans nos écoles,
CONSIDERANT que la rémunération des apprenties ira de 25% du SMIC en début d’année scolaire 2017 pour terminer à 49% du SMIC la seconde et dernière année ;
CONSIDERANT que le coût de la formation s’élèvera à 1950 € par année ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat d’apprentissage et les conventions avec les CFA de POISSY pour cette formation CAP PETITE ENFANCE sur 2 ans à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2019.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2017.
Aucune observation du Conseil sur cette délibération.
4. CREATION DE 8 POSTES D’ANIMATEUR PERISCOLAIRE ET DE 3 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE POUR MODIFICATION DES FORFAITS EXISTANTS, POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2017/2018
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le recrutement de nouveaux animateurs sur le temps périscolaire conduit à revoir les forfaits existants en fonction des agents retenus, le tout à budget global constant.
D’autre part, le départ à la retraite d’un agent et la nouvelle répartition du travail des agents de restauration nécessite de modifier les forfait mensuels de 3 postes.
Les anciens postes non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique.
M RICHARD précise que Maule fait partie des rares communes à être restées au rythme scolaire de 4,5 jours. L’organisation changera l’année prochaine avec un retour à 4 jours, le besoin en personnel sera donc moins important.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l’article D. 521-12 du Code de l’Education nationale modifié par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 VILLE DE MAULE
23/34
CONSIDERANT la nécessité de créer 8 postes d’animateurs périscolaire et 3 postes d’adjoint technique territorial, en forfait mensuel annualisé comme suit :
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 103.63h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 78.14h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 83.24h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 79.84h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 61.15h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 83.24h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 66.25h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 79.83h
1 poste d’adjoint technique territorial à 103.63h
1 poste d’adjoint technique territorial à 37.37h
1 poste d’adjoint technique territorial à 132.51h
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE : de créer 8 postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet et pour les temps de travail ci-dessous :
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 103.63h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 78.14h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 83.24h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 79.84h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 61.15h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 83.24h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 66.25h
1 poste d’adjoint d’animation territorial à 79.83h
1 poste d’adjoint technique territorial à 103.63h
1 poste d’adjoint technique territorial à 37.37h
1 poste d’adjoint technique territorial à 132.51h
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.
DIT que les anciens postes non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique.
5. TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un agent de la commune, (Mme TREVEDY) au grade d’adjoint technique, est actuellement employé à temps non complet sur deux services différents:
- périscolaire comme agent de surveillance dans les écoles et en restauration scolaire - ménage comme agent d’entretien des bâtiments communaux VILLE DE MAULE
24/34
Ces deux contrats, au final, représentent un temps de travail à temps complet. Il convient de regrouper ses deux postes pour n’en faire qu’un seul et donc créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les fonctions d’agent de surveillance et d’agent d’entretien.
D’autre part un agent de la commune, (Mme FAILLER) au grade d’adjoint technique, est actuellement employée à temps non complet au service entretien.
La réorganisation du service et la répartition du temps de travail annualisé sur l’année, nécessite que le poste occupé par Mme FAILLER à temps non complet soit transformé à temps complet.
La suppression des postes d’adjoint technique à temps non complet se fera par la suite car cela doit passer en comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1er octobre 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.
Aucune observation du Conseil sur cette délibération.
6. CREATION D’1 POSTE D’ANIMATEUR PERISCOLAIRE SUITE A OUVERTURE D’UNE CLASSE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les effectifs de l’école élémentaire Charcot ont nécessité la création d’une classe supplémentaire sur l’école, de ce fait, le niveau des encadrants en périscolaire est insuffisant.
Il convient donc de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 64.55h mensuels.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VILLE DE MAULE
25/34
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU l’article D. 521-12 du Code de l’Education nationale modifié par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’animateur périscolaire, en forfait mensuel annualisé à raison de 64.55h mensuels ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE : de créer 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet et pour le temps de travail de 64.55h mensuels.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.
Aucune observation du Conseil sur cette délibération.
Délibérations ajoutées à l’ordre du jour :
7. SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION ACTES AVEC LE PREFET DES YVELINES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Dans le cadre de la dématérialisation des échanges avec les services de l’Etat, le Ministère de l’Intérieur a conduit le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce protocole permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique, sécurisée et de manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
La Commune de Maule s’est engagée dans ce programme en 2014 en signant une convention avec l’Etat.
Nous changeons de logiciel et de prestataire, il convient donc de mettre à jour ces informations par avenant n° 1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VILLE DE MAULE
26/34
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) conçu par les services de l’Etat et permettant d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique, sécurisée et de manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 mai 2014 autorisant la signature d’une convention avec l’Etat pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un avenant n° 1 à cette convention suite au changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission ;
CONSIDERANT le projet d’avenant annexé ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention avec l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que tout document s’y rapportant.
Aucune observation sur ce projet de délibération.
8. CREATION D’1 POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET POUR EXERCER LA FONCTION DE RESPONSABLE FINANCES - MARCHES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’accroissement de la charge de travail sur les secteurs finances et marchés publics conduit au recrutement d’un responsable pour ces services, mutualisé entre Maule et la CCGM.
Ce poste permettra notamment d’accentuer les prospectives, plus que jamais nécessaires face à l’asphyxie financière provoqué par l’Etat, et de renforcer les mutualisations en matière de marchés publics.
Il est donc proposé de recruter un responsable finances – marchés à temps complet, au grade d’attaché territorial (ou rédacteur). Ce poste sera partagé entre Maule et la CCGM (à environ 60% / 40%).
Les crédits sont prévus au budget 2017. Le recrutement sera effectif fin 2017 ou début 2018 selon le délai de préavis imposé par l’employeur actuel. Ce recrutement avait été annoncé lors du vote du BP 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VILLE DE MAULE
27/34
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’attaché territorial à temps complet ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 septembre 2017 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE : de créer 1 poste d’attaché territorial à temps complet.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.
Aucune observation sur cette délibération.
VI. URBANISME – TRAVAUX – PATRIMOINE
1. PRINCIPE DE CESSION A LA SOCIÉTÉ YVELINES FIBRE, FILIALE DE TDF, D’UNE EMPRISE FONCIÈRE COMMUNALE DESTINÉE A RECEVOIR UN NŒUD DE RACORDEMENT OPTIQUE (NRO) ET CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LA SOCIÉTÉ YVELINES FIBRE DANS L’ATTENTE DE LADITE CESSION.
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Dans le cadre de sa politique numérique et de son plan de déploiement de la fibre optique dans les zones peu denses ou rurales du département d’ici fin 2020, le Conseil Départemental des Yvelines via le Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques crée pour l’occasion, a lancé en 2017 un appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI).
Trois opérateurs privés ont répondu et c’est la société Télédiffusion De France (TDF) qui a été retenue. Elle assurera la conception, le financement de la totalité de l’investissement, la réalisation, l’exploitation et la commercialisation des infrastructures aux fournisseurs d’accès à internet.
Pour les besoins de son intervention dans les Yvelines, elle a crée une filiale spécifique : la société Yvelines Fibre.
Cette société doit intervenir sur notre commune dès 2018. Son intervention consistera en des travaux de génie civil et la création d’infrastructures (câbles, NRO, etc.).
Le programme de travaux prévoit notamment la création d’un NRO sur le domaine public communal au niveau du « tournebride » situé au bout de la rue de Mareil (parcelle cadastrée section AK n°78) et cela, dès janvier 2018. VILLE DE MAULE
28/34
Yvelines Fibre sera propriétaire de l’ensemble des ouvrages et pour cette raison, souhaite acquérir la propriété de l’assiette foncière du NRO.
Il convient par conséquent de délibérer afin :
- d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession du terrain d’assiette du
NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée
section AK n°78.
- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société
Yvelines Fibre,
Pour céder, il est nécessaire au préalable de procéder à la division de la parcelle cadastrée section AK n°78 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO.
Pour ce faire, le Cabinet CHARTRAIN a besoin d’un pouvoir délivré par Monsieur le Maire l’habilitant à procéder à la division de cette parcelle communale et de la délibération du Conseil Municipal correspondante.
En outre, ces documents seront à fournir au Cadastre de Versailles avec le document d’arpentage (DA). Une fois l’assiette déterminée, il y aura lieu de saisir le Service du Domaine ; toute cession devant obligatoirement faire l’objet d’une saisine de ce service de la Direction Générale des Finances Publiques.
Par conséquent, il convient également de délibérer afin :
- de décider de la division de la parcelle communale cadastrée section AK n°78 issue de la parcelle
anciennement cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à
cette division,
- de préciser que les frais de géomètre-expert seront à la charge de la société Yvelines Fibre
- de décider de saisir le service du Domaine une fois la parcelle d’assiette créée du NRO déterminée
en vue de l’estimation de sa valeur vénale
Dans l’attente de ladite cession dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des premiers travaux programmés par la société Yvelines Fibre, il convient de conclure dès à présent, une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO en janvier 2018.
In fine, une nouvelle délibération sera à prendre afin de désaffecter, de déclasser et de céder officiellement à la société Yvelines Fibre la parcelle d’assiette du futur NRO au prix déterminé par le Service du Domaine.
M RICHARD précise que la décision a été prise rapidement afin d’être les premiers à être servis. Nous ne sommes pas passés en Commission car il fallait s’engager très rapidement.
MM MAYER et PALADE observent que le point aurait néanmoins pu être passé en Commission. M CAMARD répond qu’il n’y a pas de sujet, car on parle de 20 m2.
M REDON demande si c’est sécurisé ?
M LEPRETRE répond que oui, avec alarmes.
M PALADE précise qu’il va voter « pour », tout en regrettant que le point ne soit pas passé en Commission préalablement. VILLE DE MAULE
29/34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
Vu le contrat d’engagement d’investissement entre le département des Yvelines et la société TDF,
Considérant que dans le cadre de sa politique numérique et de son plan de déploiement de la fibre optique dans les zones peu denses ou rurales du département d’ici fin 2020, le Conseil Départemental des Yvelines via le Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques crée pour l’occasion, a lancé en 2017 un appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI),
Considérant que trois opérateurs privés ont répondu et c’est la société Télédiffusion De France (TDF) qui a été retenue. Elle assurera la conception, le financement de la totalité de l’investissement, la réalisation, l’exploitation et la commercialisation des infrastructures aux fournisseurs d’accès à internet,
Considérant que pour les besoins de son intervention dans les Yvelines, elle a créee une filiale spécifique : la société Yvelines Fibre,
Considérant que cette société doit intervenir sur notre commune dès 2018. Son intervention consistera en des travaux de génie civil et la création d’infrastructures (câbles, NRO, etc.),
Considérant que le programme de travaux prévoit notamment la création d’un NRO sur le domaine public communal au niveau du « tournebride » situé au bout de la rue de Mareil (parcelle cadastrée section AK n°78) et cela, dès janvier 2018,
Considérant qu’Yvelines Fibre sera propriétaire de l’ensemble des ouvrages et pour cette raison, souhaite acquérir la propriété de l’assiette foncière du NRO,
Considérant qu’il convient par conséquent de délibérer afin :
- d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession du terrain d’assiette du
NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée
section AK n°78.
- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société
Yvelines Fibre,
Considérant que pour céder, il est nécessaire au préalable de procéder à la division de la parcelle cadastrée section AK n°78 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO,
Considérant que pour ce faire, le Cabinet CHARTRAIN a besoin d’un pouvoir délivré par Monsieur le Maire l’habilitant à procéder à la division de cette parcelle communale et de la délibération du Conseil Municipal correspondante,
Considérant qu’en outre, ces documents seront à fournir au Cadastre de Versailles avec le document d’arpentage (DA),
Considérant qu’une fois l’assiette déterminée, il y aura lieu de saisir le Service du Domaine ; toute cession devant obligatoirement faire l’objet d’une saisine de ce service de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que par conséquent, il convient également de délibérer afin :
- de décider de la division de la parcelle communale cadastrée section AK n°78 issue de la parcelle
anciennement cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à
cette division,
- de préciser que les frais de géomètre-expert seront à la charge de la société Yvelines Fibre
- de décider de saisir le service du Domaine une fois la parcelle d’assiette créée du NRO déterminée
en vue de l’estimation de sa valeur vénale VILLE DE MAULE
30/34
Considérant que dans l’attente de ladite cession dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des premiers travaux programmés par la société Yvelines Fibre, il convient de conclure dès à présent, une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO en janvier 2018,
Considérant qu’in fine, une nouvelle délibération sera à prendre afin de désaffecter, de déclasser et de céder officiellement à la société Yvelines Fibre la parcelle d’assiette du futur NRO au prix déterminé par le Service du Domaine,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société Yvelines Fibre,
DECIDE de procéder à la division de la parcelle communale cadastrée section AK n°78 issue de la parcelle anciennement cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à cette division.
PRECISE que les frais de géomètre-expert seront à la charge de la société Yvelines Fibre.
DECIDE de saisir le service du Domaine une fois la parcelle d’assiette du NRO créée en vue de l’estimation de sa valeur vénale.
PRECISE qu’in fine, une nouvelle délibération sera à prendre afin de désaffecter, de déclasser et de céder officiellement à la société Yvelines Fibre la parcelle d’assiette du futur NRO au prix déterminé par le Service du Domaine.
DECIDE de conclure dès à présent une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO en janvier 2018 dans l’attente de ladite cession dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des premiers travaux programmés par la société Yvelines Fibre.
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention d’occupation temporaire du domaine public communal qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public communal qui lui a été soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention d’occupation temporaire du domaine public communal.
PRECISE que ladite convention deviendra automatiquement caduque à compter du jour de la signature de l’acte de vente définitif de la parcelle d’assiette du futur NRO ou à défaut d’installation du NRO d’ici la fin du premier semestre 2018.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE
31/34
2. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION QUADRIPARTITE AVEC SUEZ EAU FRANCE SAS, SIAEP DE MAULE BAZEMONT HERBEVILLE ET DOLCE Ô SERVICE POUR LA POSE D’UN RECEPTEUR DE TELE-RELEVE SUR LE TOIT D’UN IMMEUBLE
RAPPORTEUR : Philippe CHOLET
Dans le cadre du contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable du 1er janvier 2014, le SIAEP de MAULE BAZEMONT HERBEVILLE a confié à la société SUEZ Eau France SAS, la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau par la mise au point et le déploiement d'un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant :
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :
- des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des abonnés du service de distribution, avec des temps d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES).
- des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.
SUEZ Eau France SAS s’appuiera, sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
Les bâtiments (Mairie et Salle des Fêtes) ont été sélectionnés pour recevoir un récepteur et son antenne.
La commune de Maule accepte l’implantation de ces équipements sur son bâtiment dans les conditions prévues aux présentes.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable annexé au contrat qui lie le délégant au délégataire, lequel continue de régir les relations entre les usagers du service et le délégataire SUEZ Eau France SAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la décision du SIAEP de Maule Bazemont Herbeville de confier à la société SUEZ Eau France SAS, un contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable au 1er janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT le projet de modernisation du système de relevé des compteurs d’eau par la mise au point et le déploiement d’un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance ;
CONSIDÉRANT que la convention a pour objet de définir les conditions générales de la pose d’un récepteur de télé-relevé sur le toit d’un immeuble (Mairie et Salle des Fêtes); VILLE DE MAULE
32/34
CONSIDÉRANT que la convention porte sur l’occupation domaniale des bâtiments communaux (Mairie, Salle des Fêtes) pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relevé en hauteur ;
ENTENDU l’exposé de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE les termes du projet de la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.
Aucune observation du Conseil sur cette délibération.
3. INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE PEDESTRE DES YVELINES
RAPPORTEUR : Jean-Christophe SEGUIER
Le Département a adopté en 1993, le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre (PDIPR), sur lequel les communes traversées par un itinéraire de randonnée inscrit à ce plan ont été consultées. Les itinéraires de la Fédération Française de Randonnée pédestre tels que les GR (itinéraire de Grande Randonnée) et PR (itinéraire de Promenade et Randonnée) figurent au PDIPR.
Le PDIPR a pour objectif de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la randonnée pédestre et équestre. Il garantit la continuité et la pérennité des itinéraires en préservant le réseau des chemins ruraux et représente également une opportunité de mieux organiser la pratique de la randonnée en valorisant les territoires.
La dernière actualisation de ce plan par le Conseil Départemental des Yvelines, date du 25/11/1999 et certains itinéraires ont été modifiés ou créés depuis cette date.
Il est proposé de modifier le tracé du PR20 afin de le rendre moins dangereux et plus agréable (traversée de Maule), et de proposer l’inscription des chemins de randonnée.
M MAYER déplore que l’accès au parc Fourmont par les tennis ait été fermé ; M RICHARD répond que ce passage était anormal et causait des problèmes d’intrusion dans le parc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l’environnement
VU les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée VILLE DE MAULE
33/34
VU la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le PDIPR des Yvelines et la délibération du 25/11/1999 approuvant sa mise à jour,
CONSIDERANT que l’élaboration du PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée,
CONSIDERANT que le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.
ENTENDU l’exposé de M Jean-Christophe SEGUIER, Adjoint au Maire délégué à l’Environnement, à la Santé et au Handicap ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DEMANDE la modification du tracé du PR20, à savoir :
En partant du Sud de Maule
Chemin rural n°73 (PR actuel)
Chemin de Montainville,
Côte du Cimetière,
Boulevard des Fossés,
Ruelle aux moines,
Rue des Maréchaux,
Rue Quincampoix,
Place de la Mairie,
Rue du Plat d’Etain,
Place du Général de Gaulle,
Rue Saint-Vincent,
Sente au Loup,
Boulevard des Fossés,
Chemin rural n° 13,
Chemin rural n° 10,
Retour sur Chemin de Velannes (PR actuel)
2/ DEMANDE l’inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre des Yvelines:
- CR n°12 des Beauchards Ménuel - CR n°18 de Bois Henry aux Granges - CR n°13 de Velannes à Saint-Vincent - CR n°73 de Maule à Montainville - CR n°17 de Bois Henry à Maule
Pour information, l’itinéraire de randonnée emprunte actuellement les voies suivantes : - VC n°3 (rue du Buat)
- VC n°8 dit de la Rolanderie
S’ENGAGE, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ; VILLE DE MAULE
34/34
S’ENGAGE à maintenir l'ouverture au public des chemins concernés toute l’année et à en assurer l'entretien ;
GARANTIT leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;
S’ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration ;
AUTORISE le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations du CODERANDO 78 et de la charte Officielle du balisage de la FFRP ;
S’ENGAGE à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés ;
CONFIE au CODERANDO 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation des sentiers inscrits au PDIPR ;
AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.
La présente délibération modifie la délibération prise le 05/06/1989 pour l’inscription des chemins au PDIP
************************************
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra lundi 11 décembre 2017 à 20h30 en salle du Conseil. (NB : les dates ont ensuite été modifiées, le 20 novembre puis le 18 décembre).
VIII. QUESTIONS DIVERSES
M PALADE demande quelles sont les conséquences possibles du recours contentieux contre le projet immobilier ICADE en centre ville.
M CAMARD répond que cela peut décourager le promoteur car cela gèle l’opération. M RICHARD ajoute que cela peut durer 2 à 3 ans, et lasser le promoteur. Il faudra bien négocier.
M MAYER a constaté comme beaucoup le panneau « à vendre » concernant un terrain du Chemin des Hauts du Bois de la Garde, mentionné « viabilisé ». M CAMARD répond qu’effectivement, il est viabilisé mais pas constructible car en zone naturelle.
L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance à 00h00.