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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23 mars 2015
Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23 mars 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 1/38
SÉANCE DU 23 MARS 2015
L’an deux mille quinze le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le treize mars deux mille quinze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Marie- France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – M. Eric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-Rolland FONTANA
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
M. Claude NAPARSTEK (pouvoir donné à M. Franck BOGEY) – Mme Eliane GRANCHAMP (pouvoir donné à M. Alain DESHAIRES) – Mme Sandrine DEBRECKY (pouvoir donné à Mme Monique GRILLET) – Mme Elisabeth PALHEIRO (pouvoir à Mme Carole ANGONA)
Absent(s) : M. Jacques BUISSON
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Marie-France NOVEL
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 2 février 2015, qui est approuvé sans réserve, ni observation.
Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 4 février 2015 :
D-2015-16 – Diagnostic géothermique du talus glissé de l’impasse de la Thuilière (VC 33)
D-2015-17 – Acquisition d’un ordinateur supplémentaire et renouvellement de trois autres pour la mairie
D-2015-18 – Extension et renforcement du standard téléphonique de la mairie
D-2015-19 – Maîtrise d’œuvre pour la transformation du terrain stabilisé en terrain de football synthétique au stade
municipal
D-2015-20 – Renonciation au droit de préemption urbain
D-2015-21 – Acquisition du logiciel de gestion des services périscolaires « Enfance 3D OUEST »
D-2015-22 – Acquisition de mobilier et équipements bureautiques pour le réaménagement de l’espace des adjoints au maire et du secrétariat technique à la mairie
D-2015-23 – Renforcement du système de chauffage de la salle de sieste de maternelle de l’école
D-2015-24 – Travaux d’aménagements paysagers du pignon est de l’école
D-2015-25 – Acquisition d’un chargeur démarreur de batterie
D-2015-26 – Acquisition d’une échelle transformable trois pans
D-2015-27 – Modernisation de l’espace de jeux dans la cour maternelle de l’école
* le 6 mars 2015 :
D-2015-28 – Acquisition de deux chapiteaux « barnum » pour les fêtes et manifestations
D-2015-29 – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la révision générale n°3 du plan d’opccupation des sols de transformation en plan local d’urbanisme
D-2015-30 – Indemnisation des réparations du poteau incendie n°ch51bis suite à l’accident routier du 17 février 2014 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 2/38
* le 18 mars 2015 :
D-2015-31 – Rénovation de la piste d’athlétisme
D-2015-32 – Automatisation des portes d’accès du centre technique municipal
D-2015-33 – Acquisition d’une benne technique CMB
D-2015-34 – Mise en sécurité des stocks de produits phytosanitaires et dangereux au centre technique municipal
D-2015-35 – Clôture des abords du parking de l’ancienne fruitière
D-2015-36 – Rénovation de la terrasse des vestiaires de football
D-2015-37 – Protection anti-volatiles de la salle des cloches et réparation de la cloche n°2
D-2015-38 – 2eme tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école primaire
D-2015-39 – Renonciation au droit de préemption urbain
D-2015-40 – Marché complémentaire au marché initial de travaux d’extension et de renforcement du standard téléphonique de la mairie
Monsieur le Maire annonce l’ajout de deux points supplémentaires à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :
- la fixation d’un tarif de la vente affouagère issue de la coupe de bois des abords du stade municipal du 28 novembre 2014
- et une demande de subventions auprès de la Fédération française de football dans le cadre du projet de création d’un terrain de jeu synthétique au stade municipal
Le Conseil Municipal n’émet pas d’opposition à cette inscription.
ORDRE DU JOUR :
D-2015-41 – Modification de la composition des commissions municipales pour 2014-2020
D-2015-42 – Compte de gestion 2014 du budget général
D-2015-43 – Compte de gestion 2014 du budget annexe de la fruitière
D-2015-44 – Compte de gestion 2014 du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2015-45 – Compte administratif 2014 du budget général
D-2015-46 – Compte administratif 2014 du budget annexe de la fruitière
D-2015-47 – Compte administratif 2014 du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2015-48 – Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget général
D-2015-49 – Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe de la fruitière
D-2015-50 – Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2015-51 – Taux 2015 de la part communale des impôts locaux
D-2015-52 – Suppression de l’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves
D-2015-53 – Budget général 2015
D-2015-54 – Budget annexe 2015 de la fruitière
D-2015-55 – Budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2015-56 – Attribution des subventions pour 2015
D-2015-57 – Travaux d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 16, de la voie principale et des deux voies secondaires de desserte des îlots B1 et B2 de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2015-58 – Délégation de maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte du lac d’ANNECY pour la mise en place du réseau d’assainissement des eaux usées de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty
D-2015-59 – Acquisition de la parcelle D 1992
D-2015-60 – Conventionnement avec ERDF pour la mise en peinture du poste de transformation électrique implanté en bordure de la VC 42 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 3/38
D-2015-61 – Groupement de commande pour les travaux de la première tranche d’aménagement de la route de Corbier (VC1)
D-2015-62 – Groupement de commande pour la fourniture d’électricité pour la salle polyvalente et l’école
D-2015-63 – Réservation de dix berceaux en crèche pour la période 2015-2020
D-2015-64 – Renégociation du contrat « enfance jeunesse » avec la caisse d’allocations familiales de haute Savoie pour 2015-2018
D-2015-65 – Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association « Au Pré de mon Livre » pour la mise en place d’un atelier « lecture plaisir » dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour 2014-2015
D-2015-66 – Création d’une régie de recettes scolaires
D-2015-67 – Renonciation au droit d’opposition à l’adhésion volontaire du Syndicat mixte d’aménagement du Genevois au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie
D-2015-68 – Prêts sociaux en faveur du Personnel communal
D-2015-69 – Tarif de la vente affouagère issue de la coupe de bois des abords du stade municipal du 28 novembre 2014
D-2015-70 – Demande de subventions auprès de la Fédération française de football dans le cadre du projet de création d’un terrain de jeu synthétique au stade municipal
Délibération 2015-41 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES POUR 2014-2020
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A la suite de la démission de M. Philippe BEAUQUIS, c’est M. Jean-Rolland FONTANA qui a été installé comme Conseiller Municipal pour lui succéder, le 15 décembre 2014.
Comme pour les autres Membres, il a la possibilité de siéger au sein d’une ou plusieurs commissions municipales, telles qu’elles ont été créées le 14 avril 2014.
M. Jean-Rolland FONTANA ayant souhaité siéger dans deux de ces commissions, la commission n°1 chargée des travaux et la commission n°5 chargée du patrimoine et de l’environnement, il convient que le Conseil Municipal en prenne acte. Etant précisé que la représentation proportionnelle entre les deux listes municipales n’est pas remise en cause par ces souhaits (procédure de substitution entre le démissionnaire et son remplaçant).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-45 du 14 avril 2014, portant constitution des commissions municipales pour 2014-2020, VU sa délibération n°D-2014-102 du 15 décembre 2014, portant actualisation du tableau du Conseil Municipal 2014-2020,
ADOPTE
ART. 1° : Il est substitué M. Jean-Rolland FONTANA pour la liste « Agir ensemble pour CHAVANOD », à M. Philippe BEAUQUIS, démissionnaire, pour siéger au sein de la commission municipale n°1 chargée des travaux.
ART. 2 : Il est substitué M. Jean-Rolland FONTANA pour la liste « Agir ensemble pour CHAVANOD », à M. Philippe BEAUQUIS, démissionnaire, pour siéger au sein de la commission municipale n°5 chargée du patrimoine et de l’environnement.
ART. 3 : La délibération n°D-2014-45 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 4/38
Délibération 2015-42 COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET GÉNÉRAL
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(couplé avec le rapport sur le compte administratif 2014)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, APRÈS s’être fait présenter le budget général primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDÉRANT l’exactitudes des opérations effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la Journée Complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget général de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
ET AVANT d’entendre et d’approuver le compte administratif du budget général de l’exercice 2014,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014, pour le budget général, par Monsieur le Trésorier Municipal n’appelle ni observation, ni réserve.
Délibération 2015-43 COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIÈRE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(couplé avec le rapport sur le compte administratif 2014)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-27 du 17 mars 2014, portant budget annexe 2014 du bâtiment de l’ancienne fruitière, APRÈS s’être fait présenter le budget primitif annexe pour le bâtiment de l’ancienne fruitière de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 5/38
APRÈS s’être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDÉRANT l’exactitudes des opérations effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la Journée Complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
ET AVANT d’entendre et d’approuver le compte administratif du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière de l’exercice 2014,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014, pour le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière, par Monsieur le Trésorier Municipal n’appelle ni observation, ni réserve.
Délibération 2015-44 COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(couplé avec le rapport sur le compte administratif 2014)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-29 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget annexe 2014 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, APRÈS s’être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDÉRANT l’exactitudes des opérations effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la Journée Complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
ET AVANT d’entendre et d’approuver le compte administratif du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’exercice 2014,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014, pour le budget annexe du bâtiment de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, par Monsieur le Trésorier Municipal n’appelle ni observation, ni réserve. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 6/38
Délibération 2015-45 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET GÉNÉRAL
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’exercice comptable étant achevé au 31 décembre 2014, il convient pour le Conseil Municipal d’approuver les comptes financiers de 2014 écoulé, pour ce qui concerne le budget général :
FONCTIONNEMENT 2014
En y intégrant le remboursement du capital des emprunts (inscrit comptablement en section d’investissement) pour avoir une vision plus cohérente des comptes courants, il ressort :
Prévision (équilibrée) des recettes et des dépenses : 2.662.356 €
Recettes totales : 2.957.150,87 € (+ 11 % de recettes en plus)
Dépenses totales : 1.693.209,02 € (soit 94 % de taux de réalisation)
Parmi les recettes marquantes, on peut souligner :
- au niveau des produits d’activité : plus de 25.000 € de recettes supplémentaires issues des services périscolaires, qui s’expliquent d’abord par plus d’enfant accueillis depuis septembre 2014, aussi bien au restaurant qu’à la garderie, et aussi l’allongement de la durée de la garderie du fait des nouveaux rythmes scolaires
- au niveau des impôts et taxes : la Commune a encaissé un peu plus d’impôts sur les ménages (taxe d’habitation et taxes foncières) : 785.336 € contre 766.023 € prévus (+ (2,52 %). Ce chapitre enregistre aussi le décalage des versements de la dotation de solidarité communautaire 2013, réglée par la Communauté d’agglomération d’ANNECY (44.281 €). Enfin, la Commune a encaissé des recettes beaucoup plus importantes que les années précédentes issues de la taxe sur la consommation finale d’électricité (37.400 € de plus de prévus)
- au niveau des dotations et participations : 2014 voit la première année de baisse annoncée de la dotation globale de fonctionnement (– 8 %) ; cette baisse doit s’amplifier jusqu’en 2017. La Commune a par ailleurs encaissé plus de recettes tirée de la Compensation genevoise, avec près de 110 travailleurs frontaliers ou Suisses résidents sur CHAVANOD
- au niveau des produits exceptionnels : deux encaissements sont intervenus en 2014 : d’une part la vente des vieux préfabriqués de l’école (4.433 €) et des indemnités d’assurances suite à divers sinistres (8.432 €)
Parmi les dépenses marquantes, on peut souligner :
- de façon générale, l’imputation initialement prévue d’un certain nombre de dépenses, sur certains chapitres, a été modifiée au moment du règlement des factures correspondantes, ce qui explique des variations sur plusieurs comptes (entre les chapitres des charges générales [011] et des autres charges de gestion [65]) ; ce phénomène sera accentué en 2015, pour une meilleure correspondance entre les imputations comptables et la nature exacte des dépenses
- au niveau des charges générales : la Commune est soumise de plus en plus à l’obligation de souscrire des contrats de maintenance pour tout : contrôle de l’eau, des climatiseurs, des ascenseurs, des installations électriques, des aires de jeu, des chaudières, etc. ; les dépenses afférentes augmentent ainsi encore un peu plus en 2014 (+ 6,8 % par rapport à 2013)
- au niveau des charges de personnel : celles-ci progressent (+ 2,39 %) pour plusieurs motifs : des augmentations de cotisations patronales et des mesures de revalorisation des rémunérations des agents d’exécution (85 % des effectifs) ; mais aussi le recrutement d’un nouveau directeur des services techniques ; et encore la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, couplés avec l’accroissement de la fréquentation des services périscolaires qui ont obligé à augmenter le temps de travail des personnels de service
- au niveau des atténuations de produits : en 2012, un nouveau mécanisme a été créé par l’Etat pour transformer l’ancienne « solidarité verticale » entre les territoires, c’est-à-dire le système de redistribution des recettes fiscales pour compenser les difficultés de certains territoires (désindustrialisation, départ des armées, rendement de la taxe professionnel trop faible, exode rural…) à partir du budget de l’Etat – par une solidarité désormais « horizontale », en prenant aux collectivités jugées « riches » pour donner aux collectivités jugées « pauvres » sans plus passer par la _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 7/38
solidarité nationale du budget de l’Etat. Ce reversement affecte l’ensemble des recettes budgétaires sur lesquelles est prélevé un « fonds de péréquation » qui progresse d’année en année : 28.528 € en 2014 contre 7.851 € à sa création en 2012, soit + 263 % d’augmentation en deux ans…
INVESTISSEMENT 2014
Au niveau des recettes générales, on notera simplement que la nouvelle taxe d’aménagement, instaurée au printemps 2012 en remplacement de l’ancienne taxe locale d’équipement (perçue sur les créations de surfaces de plancher au niveau des autorisations d’urbanisme) a plus d’un an de retard dans son recouvrement (assuré par l’Etat). Ce qui explique le différentiel entre la prévision (communiquée par l’Etat) et les sommes réellement encaissées.
Les programmes prévus en 2014 ont tous été menés à bien et les dépenses prévues ont donc été réglées, sauf pour ce qui concerne les dernières opérations réalisées en fin d’année, dont les factures seront payées sur 2015 (restes à réaliser).
A noter que le compte administratif (du maire) est en tous points conforme avec le compte de gestion (du percepteur).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
1° d’approuver, d’abord, le compte de gestion du percepteur pour 2014 ;
2° puis d’adopter le compte administratif 2014 (hors la présence du Maire). Etant rappelé que le vote du compte administratif ne porte pas sur l’opportunité d’avoir décidé d’engager telle ou telle dépense ou d’encaisser telle ou telle recette, mais sur la régularité des comptes présentés (si ceux-ci ont été correctement tenus par rapport aux règles comptables et aux obligations d’exécution fixées par la loi et le Conseil Municipal).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, VU sa délibération n°D-2015-42 du 23 mars 2015, portant compte de gestion 2014 du budget général, LE Maire s’étant retiré au moment du vote,
AYANT désigné M. Franck BOGEY, Premier Adjoint, comme président de séance,
ADOPTE
ART. 1° : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2014, pour le budget général.
ART. 2 : Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ART. 3 : Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir :
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2013 149.221,91 € 190.969,23 € 149.221,91 € 190.969,23 €
Opérations de l’exercice 2.807.928,96 € 1.489.930,50 € 1.744.638,02 € 937.985,75 € 4.552.566,98 € 2.427.916,25 €
TOTAUX 2.957.150,87 € 1.489.930,50 € 1.744.638,02 € 1.128.954,98 € 4.701.788,89 € 2.618.885,48 € Résultats de clôture 1.467.220,37 € 615.683,04 € 2.082.903,41 €
Restes à réaliser
RÉSULTATS DÉFINITIFS 2.957.150,87 € 1.489.930,50 € 1.744.638,02 € 1.128.954,98 € 4.701.788,89 € 2.618.885,48 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 8/38
Délibération 2015-46 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIÈRE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’exercice comptable étant achevé au 31 décembre 2014, il convient pour le Conseil Municipal d’approuver les comptes financiers de 2014 écoulé, pour ce qui concerne le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière :
Au niveau de l’exploitation, la prévision (équilibrée) des recettes et des dépenses avait été prévue à hauteur de 39.691 €. Il en ressort :
Recettes totales : 39.779,97 €
Dépenses totales : 21.145,22 €
A noter que le bâtiment n’a pas nécessité de travaux de maintenance particulière sur 2014. Il fait néanmoins l’objet d’une dotation aux amortissements, sorte d’épargne pour anticiper d’éventuels travaux à venir (notamment sa mise en accessibilité pour les personnes handicapées).
Par ailleurs, le budget de la fruitière ne supporte pas de remboursement d’emprunt en cours. Et aucuns travaux d’ampleur n’ont été engagés cette année. La section d’investissement n’a donc pas enregistré d’activité particulière.
A noter que le compte administratif (du maire) est en tous points conforme avec le compte de gestion (du percepteur).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
1° d’approuver, d’abord, le compte de gestion du percepteur pour 2014 ;
2° puis d’adopter le compte administratif 2014 (hors la présence du Maire). Etant rappelé que le vote du compte administratif ne porte pas sur l’opportunité d’avoir décidé d’engager telle ou telle dépense ou d’encaisser telle ou telle recette, mais sur la régularité des comptes présentés (si ceux-ci ont été correctement tenus par rapport aux règles comptables et aux obligations d’exécution fixées par la loi et le Conseil Municipal).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-27 du 17 mars 2014, portant budget annexe 2014 du bâtiment de l’ancienne fruitière, VU sa délibération n°D-2015-43 du 23 mars 2015, portant compte de gestion 2014 du budget annexe de la fruitière, LE Maire s’étant retiré au moment du vote,
AYANT désigné M. Franck BOGEY, Premier Adjoint, comme président de séance,
ADOPTE
ART. 1° : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2014, pour le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière.
ART. 2 : Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ART. 3 : Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 9/38
Délibération 2015-47 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 9 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’exercice comptable étant achevé au 31 décembre 2014, il convient pour le Conseil Municipal d’approuver les comptes financiers de 2014 écoulé, pour ce qui concerne le budget annexe de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty :
Comme évoqué dans le compte rendu annuel d’activité 2014, présenté le 2 février 2015, les principales opérations 2014 ont porté sur le quasi achèvement des acquisitions foncières (pour 172.571,45 €) et le remboursement de l’emprunt souscrit en 2013 (annuité de 351.643,73 €).
Le reste des écritures se limite à des opérations internes, de gestion financière des « stocks » (valorisation comptable cumulée des aménagements des terrains de la ZAC, depuis sa création).
A noter que le compte administratif (du maire) est en tous points conformes avec le compte de gestion (du percepteur).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
1° d’approuver, d’abord, le compte de gestion du percepteur pour 2014 ;
2° puis d’adopter le compte administratif 2014 (hors la présence du Maire). Etant rappelé que le vote du compte administratif ne porte pas sur l’opportunité d’avoir décidé d’engager telle ou telle dépense ou d’encaisser telle ou telle recette, mais sur la régularité des comptes présentés (si ceux-ci ont été correctement tenus par rapport aux règles comptables et aux obligations d’exécution fixées par la loi et le Conseil Municipal).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2014-29 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget annexe 2014 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-44 du 23 mars 2015, portant compte de gestion 2014 du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
LE Maire s’étant retiré au moment du vote,
AYANT désigné M. Franck BOGEY, Premier Adjoint, comme président de séance,
ADOPTE
ART. 1° : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2014, pour le budget annexe du bâtiment de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
LIBELLÉ
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2013 16.990,56 € 234.838,80 € 251.829,36 €
Opérations de l’exercice 22.789,41 € 21.145,22 € 12.930,56 € 0,00 € 35.720,53 € 21.145,22 €
TOTAUX 39.779,97 € 21.145,22 € 247.769,36 € 0,00 € 287.549,33 € 21.145,22 € Résultats de clôture 18.634,75 € 247.769,36 € 266.404,11 €
Restes à réaliser
RÉSULTATS DÉFINITIFS 39.779,97 € 21.145,22 € 247.769,36 € 0,00 € 287.549,33 € 21.145,22 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 10/38
ART. 2 : Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ART. 3 : Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir :
Délibération 2015-48 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET GÉNÉRAL
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
En faisant la balance entre les recettes et les dépenses – du fonctionnement et de l’investissement – il se dégage :
1°) en fonctionnement :
Recettes : 2.957.150,87 €
Dépenses : – 1.693.209,02 € (remboursement du capital des emprunts compris) ===================
Excédent net de 1.263.941,85 €
soit une capacité nette d’autofinancement de 42,74 %, alors que la prévision au budget était de 32,34 % (860.923 €)
2°) en investissement :
Recettes : 1.744.638,02 €
Dépenses : – 925.676,46 € (hors remboursement du capital des emprunts) ===================
Excédent net de 818.961,56 €
L’excédent d’investissement (818.961,56 €) est reporté automatiquement en section d’investissement du budget 2015, conformément à la loi.
Concernant l’excédent de fonctionnement 2014, le Conseil Municipal doit décider de son affectation. Comme l’an dernier, il est proposé d’en affecter l’essentiel à la section d’investissement du budget 2015, à hauteur de 1.126.544,37 € (89 %) et d’en maintenir une petite partie en fonctionnement (2015), pour 137.397 € (11 %) permettant de couvrir (plus ou moins) les éventuelles dépenses imprévues qui pourraient survenir en cours d’année 2015.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU sa délibération n°D-2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, VU sa délibération n°D-2015-42 du 23 mars 2015, portant compte de gestion 2014 du budget général,
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2013 0,80 € 1.923.856,33 € 1.923.857,13 €
Opérations de l’exercice 6.691.911,77 € 6.691.911,77 € 6.184.367,80 € 6.749.781,20 € 12.876.279,57 € 13.441.692,97 €
TOTAUX 6.691.912,57 € 6.691.911,77 € 8.108.224,13 € 6.749.781,20 € 14.800.136,70 € 13.441.692,97 € Résultats de clôture 0,80 € 1.358.442,93 € 1.358.443,73 €
Restes à réaliser
RÉSULTATS DÉFINITIFS 6.691.912,57 € 6.691.911,77 € 8.108.224,13 € 6.749.781,20 € 14.800.136,70 € 13.441.692,97 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 11/38
VU sa délibération n°D-2015-45 du 23 mars 2015, portant compte administratif 2014 du budget général, STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 du budget général,
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 1.467.220,37 €,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2014, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget général, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2013 reporté ........................................................................….. 1.487.114,25 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 860.923,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2014
Excédent d’exploitation constaté à la clôture ........................................................... 1.467.220,37 € Reprise des intérêts courus non échus 2013 ……………………………………….. Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ............................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………… Néant • à la reprise des intérêts courus non échus 2014 ……………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en dépenses ....... Néant
en recettes ......... Néant
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ....................................... 1.329.823,37 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 137.397,00 €
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………………….. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2014 Affectation (compte R001) ………………………………………………………… 615.683,04 €
ART. 2 : Ledit sera repris au budget général 2015.
Délibération 2015-49 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIÈRE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
En faisant la balance entre les recettes et les dépenses – du fonctionnement et de l’investissement – il se dégage :
1°) au niveau de l’exploitation :
Recettes : 39.779,97 €
Dépenses : – 21.145,22 €
===================
Excédent de 18.634,75 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 12/38
2°) en investissement :
Recettes : 247.769,36 €
Dépenses : – 0 €
===================
Excédent de 247.769,36 €
Comme pour le budget général, l’excédent d’investissement (247.769,36 €) est reporté automatiquement en section d’investissement du budget 2015, conformément à la loi.
Pour l’excédent d’exploitation et, là aussi, comme l’an dernier, il est proposé au Conseil Municipal de laisser cet excédent (18.634,75 €) en section de fonctionnement (repris au budget 2015), pour faire face à d’éventuels imprévus.
♦♦
ART. 1° : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2014, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2013 reporté ........................................................................….. 16.990,56 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2014
Excédent d’exploitation constaté à la clôture ........................................................... 18.634,75 € Reprise des intérêts courus non échus 2013 ……………………………………….. Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ............................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………… Néant • à la reprise des intérêts courus non échus 2014 ……………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en dépenses ....... Néant
en recettes ......... Néant
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ....................................... 0,00 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 18.634,75 €
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………………….. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2014 Affectation (compte R001) ………………………………………………………… 247.769,36 €
ART. 2 : Ledit sera repris au budget annexe 2015 du bâtiment de l’ancienne fruitière.
Délibération 2015-50 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 13/38
SUR le rapport du Maire :
En faisant la balance entre les recettes et les dépenses – du fonctionnement et de l’investissement – il se dégage :
1°) en fonctionnement :
Recettes : 6.691.912,57 €
Dépenses : – 6.691.912,57 €
===================
Excédent de 0,80 €
2°) en investissement :
Recettes : 8.108.224,13 €
Dépenses : – 6.749.781,20 €
===================
Excédent de 1.358.442,93 €
Comme pour le budget général, l’excédent d’investissement (1.358.442,93 €) est reporté automatiquement en section d’investissement du budget 2015, conformément à la loi.
Concernant l’excédent de fonctionnement (de 80 centimes…), il est proposé de le laisser en fonctionnement, compte tenu du caractère très particulier de ce budget annexe.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU sa délibération n°D-2014-29 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget annexe 2014 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-44 du 23 mars 2015, portant compte de gestion 2014 du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-47 du 23 mars 2015, portant compte administratif 2014 du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 0,80 €,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2014, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2013 reporté ........................................................................….. 0,80 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2014
Excédent d’exploitation constaté à la clôture ........................................................... 0,80 € Reprise des intérêts courus non échus 2013 ……………………………………….. Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ............................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………… Néant • à la reprise des intérêts courus non échus 2014 ……………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en dépenses ....... Néant
en recettes ......... Néant
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ....................................... 0,00 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 0,80 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 14/38
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2014
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………………….. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2014 Affectation (compte R001) ………………………………………………………… 1.358.442,93 €
ART. 2 : Ledit sera repris au budget annexe 2015 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
Délibération 2015-51 TAUX 2015 DE LA PART COMMUNALE DES IMPÔTS LOCAUX
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les bases fiscales, servant au calcul des impôts locaux, auront progressé en trois temps entre 2014 et 2015 :
1°) avec la prise en compte de la réalité à l’issue de l’année 2014, par rapport aux prévisions du Trésor Public notifiées fin mars 2014 :
+ 3,58 % pour la taxe d’habitation (TH)
+ 1,37 % pour le Foncier bâti (TFB)
et – 4,42 % pour Foncier non bâti (TFNB)
2°) avec la revalorisation automatique de + 0,9 % décidée par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances 2015 ;
3°) avec un nouveau calcul des bases prévisionnelles fait par le Trésor Public, mi-mars 2015 :
Base
prévisionnelles
Mars 2014
Bases réelles
Novembre 2014
Evolution Loi de finances
Bases réelles
revalorisées
2015
Base
prévisionnelles
Mars 2015
Soit une évolution
depuis mars 2014 de
Taxe d’habitation 2 986 000 € 3 092 760 € 3,58 % + 0,9 % 3 120 595 € 3.146.000 € + 5,36 % Foncier bâti 3 784 000 € 3 835 765 € 1,37 % 3 870 287 € 3.993.000 € + 5,52 % Foncier non bâti 44 100 € 42 152 € -4,42 % 42 531 € 46.100 € + 4,54 %
De cette progression des bases, les impôts locaux génèrent – à taux inchangés – une recette mécanique de + 41.619 € en 2015 par rapport à 2014.
Les taux communaux sont aujourd’hui (et depuis 2012 pour la TH et la TFB, depuis avant 2008 pour la TFNB) de :
• 11,10 % pour la part communale de la taxe d’habitation
• 11,10 % pour la part communale de la taxe sur le foncier bâti
• et 33 % pour la part communale de la taxe sur le foncier non bâti
Pour mémoire, les taux appliqués en 2014 dans les communes de l’Agglomération étaient les suivants :
Taux 2014 T. d’habitation Foncier Bâti Foncier non bâti
ANNECY 15,72% 16,75% 19,55% ANNECY-LE-VIEUX 9,28% 15,60% 32,46% ARGONAY 6,95% 8,92% 32,11%
CHAVANOD 11,10 % 11,10 % 33,00 %
CRAN-GEVRIER 15,50% 19,50% 29,00% EPAGNY 9,36% 8,85% 30,25% METZ-TESSY 7,50% 8,85% 34,50% MEYTHET 8,74% 17,00% 36,84% MONTAGNY-LES-LANCHES 12,53% 11,39% 78,72% POISY 8,67% 8,44% 33,32% PRINGY 9,85% 12,37% 58,27% _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 15/38
QUINTAL 11,63% 11,78% 92,61% SEYNOD 12,63% 13,90% 38,91%
Moyenne 10,73% 12,65% 42,27%
Si les deux premiers taux (TH + TFB) étaient revalorisés de + 2,7 %, cela générerait un gain de + 21.396 €, s’additionnant au gain mécanique découlant de la revalorisation des bases (+ 41.619 €), soit une gain total de 63.036 €. Soit presque la compensation de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée par l’Etat pour 2015 (– 67.708 € en 2014/2015).
A noter qu’en procédant à une augmentation de ces taux, en début de mandature, cela pourrait générer, à bases constantes, un gain total de 329.740 € pour la période 2015/2020. Ce qui permettrait de faire face, au moins en partie, d’une part à la diminution annoncée de la DGF (– 67 % annoncés rien que sur la période 2014/2017, soit en valeur – 158.942 € sur 237.227 € perçus en 2013), d’autre part à la suppression envisagée de la dotation de solidarité communautaire (232.678 € en 2014).
Il est donc proposé au Conseil Municipal une augmentation des taux de la part communale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de maintenir inchangée le taux de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit :
Taxe d’habitation : 11,10 % 11,40 %
Foncier bâti : 11,10 % 11,40 %
Foncier non bâti : 33 % (=)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU sa délibération n°D-2014-23 du 17 mars 2014, portant fixation des taux 2014 des impôts locaux, CONSIDÉRANT que les taux sont restés inchangés depuis 2012 pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et depuis 2008 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, CONSIDÉRANT la baisse déjà engagée de la dotation globale de fonctionnement, décidée par l’Etat, qui sert pourtant à financer les missions qu’il confie aux communes, notamment le fonctionnement des écoles, l’état civil, les opérations électorales, le recensement…
ADOPTE
ART. 1° : Il est décide d’augmenter de + 2,70 % les taux d’imposition de la part communale de la taxe d’habitation et de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est décidé de maintenir inchangé, pour la huitième année consécutive, le taux d’imposition de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
ART. 2 : Lesdits taux sont en conséquence fixés comme suit, savoir :
1° à 11,40 % pour le taux 2015 de la part communale de la taxe d’habitation ; 2° à 11,40 % pour le taux 2015 de la part communale de la taxe sur les propriétés foncières bâties ; 3° et à 33,00 % pour le taux 2015 de la part communale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties.
Délibération 2015-52 SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 16/38
SUR le rapport du Maire :
CHAVANOD fait partie des très rares communes qui maintiennent encore l’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les deux premières années qui suivent la réception des logements neufs (pour les autres constructions, cette exonération a été supprimée d’office par la loi en 1991).
Au sein de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A), les 12 autres communes ont déjà et depuis longtemps supprimé cette exonération :
ANNECY : supprimée dès 1992 sauf pour les logement en PTZ MEYTHET : supprimée dès 1992 ANNECY-LE-VX : supprimée dès 1992 sauf pour les logement en PTZ MONTAGNY : supprimée il y a plus de 10 ans ARGONAY : supprimée il y a plus de 10 ans POISY : supprimée dès 1992 CRAN-GEVRIER : supprimée dès 1992 PRINGY : supprimée dès 1992 EPAGNY : supprimée dès 1992 QUINTAL : supprimée en 2002 METZ-TESSY : supprimée dès 1992 SEYNOD : supprimée dès 1992 sauf pour les logement en PTZ
En vue d’une plus grande convergence des politiques fiscales au sein de l’Agglomération, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer à son tour cette exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui serait alors applicable à toutes les constructions réceptionnées à partir du 1er janvier 2015 (les exonérations pour les constructions réceptionnées jusqu’en 2014 continuant de s’appliquer).
Pour mémoire, la C2A et le Département maintiennent toujours, chacun pour sa part, l’exonération sur les parts intercommunale et départementale de cet impôt.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée, de finances rectificative pour 1992,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est décide la suppression de l’exonération de deux ans de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, existant jusqu’à ce jour en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements.
La présente suppression s’applique à tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2015.
Délibération 2015-53 BUDGET GÉNÉRAL 2015
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les trois projets de budget 2015 prévoient de s’équilibrer à :
Budget général Budget annexe Fruitière Budget annexe ZAC du Crêt d’Esty
* 2.862.395 € en fonctionnement * 41.624 € en exploitation * 15.466.945 € en fonctionnement * 3.270.517 € en investissement * 260.700 € en investissement * 15.540.453 € en investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget général, au vu des précisions suivantes :
FONCTIONNEMENT 2015
Parmi les recettes marquantes du budget général, on peut souligner :
- au niveau des produits d’activités : le projet de budget confirme la prise en compte de l’augmentation des effectifs dans les services périscolaires (sur une hypothèse à tarifs de facturation inchangés). A noter que le produit des stationnement _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 17/38
des commerces ambulants, encaissés jusqu’au milieu de 2014 au chapitre des impôts est désormais comptabilisé dans ce chapitre des redevances (le compte des impôts de stationnement étant réservé aux parcmètres)
- au niveau des impôts et taxes : le budget est monté sur l’hypothèse d’une augmentation de + 2,7 % des impôts locaux (taxe d’habitation et foncier bâti). Il enregistre par ailleurs la baisse décidée par le Conseil communautaire de – 2 % de la dotation de solidarité communautaire en 2015 (soit – 4.678 €)
- niveau des dotations et participations de l’Etat : comme attendu, les dotations de l’Etat continuent de baisser : – 22 % par rapport à 2014 (soit – 48.600 €). La Commune percevra par ailleurs en 2015 le solde du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires (7.075 €), qui n’est pas une recette pérenne et qui ne sera donc pas reconduit pour l’année scolaire 2015/2016…
Parmi les dépenses marquantes, on peut souligner :
- au niveau des charges générales : compte tenu de l’hiver écoulé, il y a lieu d’intégrer les charges supplémentaires générées par le salage et le déneigement ; mais aussi sur l’entretien de la voirie qui va en découler ce printemps (+ 10.000 € prévus). D’autre part, les charges de maintenance (évoquées au niveau du compte administratif) sont intégrées à leur niveau de coût réel (28.000 à 30.000 € annuels). Enfin, la Commune va devoir payer, pour la première fois, la redevance spéciale d’ordures ménagères à la C2A pour ses bâtiments (5.120 €). Soit une prévision de + 6,3 % des charges générales (chap. 011) par rapport au budget 2014 ; augmentation qui doit toutefois être mise en regard avec la baisse de – 2,55 % des autres charges de gestion (chap. 65), du fait de la rectification des imputations d’un certain nombre de dépenses entre ces deux chapitres – soit une augmentation nette de + 3,75 % des charges générales
- au niveau des charges de personnel : le budget 2015 prend en compte en année pleine les nouveaux emplois créés en 2014 : l’emploi de directeur des services techniques et le 3ème emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles, ainsi que les heures de travail supplémentaires induites par la réforme des rythmes scolaires. Il intègre aussi (pour ¾ de l’année) l’emploi à mi-temps au secrétariat des services techniques, décidé le 15 décembre 2014). Il intègre enfin diverses augmentations de cotisations ouvrières (récurrentes depuis plusieurs années) : les cotisations de retraite et à l’URSSAF (+ 0,76 point de cotisation, soit + 0,26 % de la masse salariale) et aussi la poursuite de la revalorisation des rémunérations des agents d’exécution (85 % du personnel communal) décidée par le Gouvernement (+ 1,32 % de la masse salariale)
- au niveau de l’atténuation des produits : le reversement au profit du fonds de péréquation communal et intercommunal, n’est pas connu à ce jour. Pour mémoire, la première année, en 2012, il n’était que de 7.851 € ; en 2014, il était 28.528€. Pour 2015, une provision toujours plus conséquente est inscrite au budget : de 50.204 €
- au niveau des dépenses imprévues : il est proposé, pour la première fois, une provision pour dépenses imprévues de 139.036 € pour faire face à des dépenses nouvelles ou des augmentations plus importantes que prévues, qui pourraient survenir en cours d’année et éviter ainsi de multiplier les décisions budgétaires modificatives à chaque fois et dans l’urgence
Ce projet de budget 2015 permet de dégager un autofinancement net pour financer les investissements, estimé à 736.178 € (après remboursement du capital des emprunts). Soit une prévision de 25,72 %. Contre 860.923 € prévus en 2014 (32,34 % mais 1.263.942 € dégagés réellement en fin d’exercice 2014, soit 42,74 %).
INVESTISSEMENT 2015
Les moyens dont disposera la Commun en 2015 pour financer des investissements, hors remboursement du capital des emprunts, sont estimés à 3 M€ env.
Ils permettent de répondre à toutes les demandes exprimées en commissions, et de les financer sans faire appel à l’emprunt.
Parmi les principaux investissements, on peut ainsi noter :
- programmes permanents :
* près de 120.000 € pour une série d’acquisitions foncières
* 57.000 € pour divers équipements, matériels, outillages, dont 13.700 € pour l’école et 20.000 pour les services techniques
* 184.000 € pour les travaux de goudronnage 2015 et 10.300 € pour la signalisation routière (peinture au sol et panneaux à remplacer)
* 38.000 € pour la défense incendie (plusieurs poteaux incendie sont à remplacer, à déplacer ou à renforcer, notamment à la suite de la visite annuelle d’inspection) _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 18/38
* une provision de 25.000 € pour les travaux éventuels nécessaires à l’urbanisation et conditionnés par la délivrance d’autorisations d’urbanisme (électrification et réseaux divers)
* et un crédit de 25.000 € également pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments et des espaces publics, conformément à la loi sur le handicap
- programmes en cours :
* les crédits pour la procédure de transformation du plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) sont reconduits et même augmentés pour tenir compte des études complémentaires imposées par la succession de 4 lois (en 4 ans !) sur l’urbanisme réglementaire, pour 74.000 €
* divers petits travaux ont été réalisés cet hiver ou sont en cours : au presbytère, dans la mairie annexe, à l’école, à la bibliothèque, dans le clocher… pour un total de 12.000 €
* l’aménagement de la route de Corbier avance, avec le SILA (assainissement) et le SYANE (éclairage public) avec lesquels des études sont en cours, pour une première tranche estimée à 641.000 €
* enfin, il convient d’achever les travaux de renforcement entrepris à l’automne dernier sur la route de Chez Grillet et l’impasse de la Thulière, pour 94.000 €
- programmes nouveaux :
* différents programmes de travaux doivent être entrepris dans les bâtiments communaux : à l’école où les travaux d’amélioration se poursuivent (réfection des peintures, affichage, anti pinces doigts, aménagements extérieurs, jeux…) pour 38.000 €. Au centre technique municipal avec un renforcement de la sécurité des locaux pour 4.000 €. A l’ancienne station de pompage de « Chez Grillet » où il est prévu des travaux de rénovation (maçonnerie et peinture) pour 12.000 €. Aux vestiaires de foot où il convient de reprendre toute la terrasse en bois, et aussi aux abords du stade où il est proposé divers aménagements (système d’arrosage, terrain de boules, aire de jeux, aire de fitness…) pour un total de 88.000 €. Au salon des mariages aménagé dans la mairie annexe avec l’objectif d’une meilleure utilisation de ces locaux, en prévoyant de les réaménager pour en faire une salle de réunion plus fonctionnelle, pour 50.000 €. A la salle polyvalente, enfin, avec des travaux de remise en état de la cuisine, qui serait transformée en simple office, pour 20.000 €
* il est proposé plusieurs opérations de voirie (en plus de la route de Corbier et des travaux de goudronnage proprement dits) : route de Belleville, route de Chez Gueudet, route du Mont / route des Hauts de Chavanod, route du Champ de l’Ale, route du Lavoir, route des Creuses et parking de la Fruitière (travaux de génie civil et/ou sur les réseaux) pour un total de 248.600 €
* il est proposé la réalisation d’un terrain de jeu synthétique, à la place du terrain stabilisé actuel, pour un coût total de 909.000 €
* il est également envisagé de débuter, à la suite de l’étude menée en 2013/2014, le programme de remise à niveau du réseau d’éclairage public : suppression de la quarantaine d’ampoules à vapeur de mercure (interdites à compter de cette année) et renouvellement progressif de certains lampadaires et aussi des horloges de programmation, pour un budget de 70.000 € annuels pendant trois ans (2015/2017) ;
* enfin, il serait possible de lancer le projet de réhabilitation complète de la mairie annexe (rez-de-chaussée, étage et combles), dès que les opérations de remaniement du cadastre seront achevées (vers l’automne 2015 si tout va bien), en faisant appel à un architecte. Il pourrait notamment être envisagé la création de plusieurs logements à l’étage et dans les combles. Dans ce but, une provision de 384.000 € (un peu moins de la moitié du coût global estimé) serait constituée dès 2015. Etant précisé que ce chantier serait à articuler avec celui de la fruitière (voir plus loin), pour permettre au Club informatique, notamment, de continuer à fonctionner
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU sa délibération n°D-2014-107 du 15 décembre 2014, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2015,
VU sa délibération n°D-2015-45 du 23 mars 2015, portant compte administratif 2014 du budget général, VU sa délibération n°D-2015-45 du 23 mars 2015, portant affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget général, VU sa délibération n°D-2015-51 du 23 mars 2015, portant taux 2015 de la part communale des impôts locaux,
ADOPTE
ART. 1° : Le budget général pour l’exercice 2015 est adopté. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 19/38
ART. 2 : Ledit est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de deux millions huit cent soixante-deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros (2.862.395,- €).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 70 Produit des services du domaine et ventes diverses 164.601 € 011 Charges à caractère général 751.455 € 73 Impôts et taxes 2.159.066 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 692.656 € 74 Dotations et participations 361.004 € 014 Atténuation de produits 50.204 € 75 Autres produits de gestion courante 24.057 € 65 Autres charges de gestion courante 203.414 € 77 Produits exceptionnels 16.270 € 66 Charges financières 74.567 € 002 Excédent de fonctionnement 2014 reporté 137.397 € 67 Charges exceptionnelles 5.400 € 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 139.036 €
023 Virement à la section d’investissement 945.663 €
TOTAL 2.862.395 € TOTAL 2.862.395 €
ART. 3 : Ledit est arrêté pour sa section d’investissement à la somme trois millions quatre cent quatre-vingts mille deux euros (3.480.002,- €).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2015 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 021 Virement de la section de fonctionnement 945.663 € 16 Remboursement des emprunts 209.485 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 1.665.603 € 20 Immobilisations incorporelles 101.729 € 13 Subventions d’investissements 146.390 € 21 Immobilisations corporelles 2.669.672 € 23 Cessions d’immobilisations en cours 105.273 € 23 Immobilisations en cours 497.726 € 041 Opérations patrimoniales 1.390 € 041 Opérations patrimoniales 1.390 € 001 Excédent d’investissement 2014 reporté 615.683 €
+ Restes à réaliser 2014 0 € + Restes à réaliser 2014 0 € TOTAL 3.480.002 € TOTAL 3.480.002 €
ART. 4 : La liste des programmes permanents est modifiée comme suit, savoir : 1° le programme permanent n°01 « acquisitions foncières » ;
2° le programme permanent n°02 « divers équipements, mobilier, outillage » ; 3° le programme permanent n°03 « illuminations de Noël » ;
4° le programme permanent n°04 « accessibilité handicapés » ;
5° le programme permanent n°05 « réseaux / urbanisme » ;
6° le programme permanent n°06 « goudronnage » ;
7° le programme permanent n°07 « signalétique » ;
8° le programme permanent n°08 « défense incendie » ;
9° et le programme permanent n°09 « forêt communale ».
ART. 5 : I. La liste des programmes nouveaux d’investissements ouverts en 2015 et rattachés au budget général est arrêtée comme suit, savoir :
1° le programme n°12-2015 « Site Internet » ;
2° le programme n°13-2015 « Logo Chavanod » ;
3° le programme n°15-2015 « logiciel périscolaire » ;
4° le programme n°21-2015 « schéma d’eaux pluviales » ;
5° le programme n°22-2015 « terrain de foot synthétique » ;
6° le programme n°25-2015 « aménagement Route de Belleville (VC 5) » ; 7° le programme n°27-2015 « requalification secteur de la fruitière » ;
8° le programme n°28-2015 « sécurisation accès CTM » ;
9° le programme n°29-2015 « remise à niveau Eclairage public » ;
10° le programme n°30-2015 « aménagement Route de Chez Gueudet (VC 31) ; 11° le programme n°32-2015 « eaux pluviales Route des Monts (VC 26) + Route des Hautx de Chavanod (VC 27) » ; 12° le programme n°33-2015 « reprise trottoir Route du Champ de l’Ale (VC 7) » ; 13° le programme n°34-2015 « aménagement Route du Lavoir (VC 41) » ;
14° le programme n°35-2015 « reprise îlot central RD 16 Le Mont » ;
15° le programme n°36-2015 « réfection terrasses en bois Vestiaires » ;
16° le programme n°37-2015 « arroseur Terrain en herbe Stade » ;
17° le programme n°38-2015 « divers aménagements abords stade » ;
18° le programme n°39-2015 « déco graffitis 3 transformateurs » ;
19° le programme n°40-2015 « petits aménagements intérieurs école » ;
20° le programme n°41-2015 « aire de jeux école » ;
21° le programme n°42-2015 « grillage parking Fruitière » ;
22° le programme n°43-2015 « réfection salon des mariages » ;
23° le programme n°44-2015 « abribus mairie » ;
24° le programme n°45-2015 « abribus Corbier » ;
25° le programme n°46-2015 « réfection office Salle polyvalente » ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 20/38
26° le programme n°47-2015 « aire de fitness stade » ;
27° le programme n°48-2015 « ravalement façades Pompes à eaux Chez Grillet » ; 28° le programme n°49-2015 « jeu de boules » ;
29° le programme n°50-2015 « aire de jeux tout-petits Stade » ;
30° le programme n°51-2015 « travaux salle des cloches » ;
31° et le programme n°52-2015 « réhabilitation mairie annexe ».
II. La liste des programmes nouveaux d’investissements ouverts en 2015 et rattachés au budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty est arrêtée comme suit, savoir :
1° le programme n°16-2015 « nouvelle mairie » ;
2° le programme n°17-2015 « nouvelle bibliothèque » ;
3° le programme n°18-2015 « auditorium » ;
4° le programme n°19-2015 « giratoire RD 16 ZAC Crêt d’Esty »
5° et le programme n°31-2015 « voies de desserte ZAC Crêt d’Esty ».
Délibération 2015-54 BUDGET ANNEXE 2015 DE LA FRUITIÈRE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Grâce à l’amortissement pratiqué chaque année (tiré des locations), la Commune dispose actuellement d’un crédit de 260.000 € pour envisager des travaux de mise en accessibilité du bâtiment, spécialement de l’étage, et pour repenser son occupation de manière globale. Une opération de réaménagement pourrait ainsi être menée, avec l’aide d’un architecte, à étudier en lien avec le projet de maison médicale dans la ZAC du Crêt d’Esty (en cours de réflexion) et le déménagement annoncé du bureau de Poste d’ici trois ans (projet de transformation en agence postale dans la nouvelle mairie)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU sa délibération n°D-2014-107 du 15 décembre 2014, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2015,
VU sa délibération n°D-2015-46 du 23 mars 2015, portant compte administratif 2014 du budget annexe de la fruitière, VU sa délibération n°D-2015-49 du 23 mars 2015, portant affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe de la fruitière,
VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015,
ADOPTE
ART. 1° : Le budget annexe pour le bâtiment de l’ancienne fruitière pour l’exercice 2015 est adopté.
ART. 2 : Ledit est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de quarante et un mille six cent vingt-quatre euros (41.624,-€).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 75 Autres produits de gestion courante 22.989 € 011 Charges à caractère général 28.693 € 002 Excédent de fonctionnement 2014 reporté 18.635 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12.931 €
TOTAL 41.624 € TOTAL 41.624 €
ART. 3 : Ledit est arrêté pour sa section d’investissement à la somme deux cent soixante mille sept cents euros (260.700,- €).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 21/38
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2015 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12.931 € 21 Immobilisations corporelles 260.700 € 001 Excédent d’investissement 2014 reporté 247.769 €
+ Restes à réaliser 2014 0 € + Restes à réaliser 2014 0 € TOTAL 260.700 € TOTAL 260.700 €
Délibération 2015-55 BUDGET ANNEXE 2015 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le budget 2015 intègre l’opération d’aménagement du carrefour giratoire sur la route des Creuses et les voies de desserte interne de la première tranche de la ZAC du Crêt d’Esty, dont les marchés doivent être attribués au cours de la séance, et dont le démarrage du chantier est prévu ce printemps – pour 4,045 M€
Il est également proposé d’inscrire les crédits nécessaires au lancement du programme de nouvelle mairie / bibliothèque / auditorium, pour 6,3 M€. En rappelant que le concours d’architectes doit être lancé au cours de ce printemps, pour une réalisation envisagée sur 2016/2018.
(Rappel : le budget de la ZAC, comme celui de la fruitière, est indiqué hors taxe).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU sa délibération n°D-2014-107 du 15 décembre 2014, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2015,
VU sa délibération n°D-2015-47 du 23 mars 2015, portant compte administratif 2014 du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-50 du 23 mars 2015, portant affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015,
ADOPTE
ART. 1° : Le budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’exercice 2015 est adopté.
ART. 2 : Ledit est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de quinze millions quatre cent soixante-six mille neuf cent quarante-cinq euros (15.466.945,-€).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15.327.930 € 011 Charges à caractère général 8.643.892 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 139.014 € 66 Charges financières 139.014 € 002 Excédent de fonctionnement 2014 reporté 1 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6.545.025 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 139.014 €
TOTAL 15.466.945 € TOTAL 15.466.945 €
ART. 3 : Ledit est arrêté pour sa section d’investissement à la somme quinze millions cinq cent quarante mille quatre cent cinquante-trois euros (15.540.453,- €).
Il est voté par chapitre de la manière suivante, savoir : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 22/38
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2015 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 16 Emprunts nouveaux 7.636.985 € 16 Remboursement des emprunts 212.523 € 040 Opérations d’ordre entre sections 6.545.025 € 042 Opérations d’ordre entre sections 15.327.930 € 001 Excédent d’investissement 2014 reporté 1.358.443 €
+ Restes à réaliser 2014 0 € + Restes à réaliser 2014 0 € TOTAL 15.540.453 € TOTAL 15.540.453 €
Délibération 2015-56 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2015
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A la suite des premières demandes parvenues en mairie, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une série de subventions de fonctionnement pour cette année 2015 :
* dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse :
- à l’USEP de l’école : il est proposé d’allouer la somme de 10.300 €
- à l’OGEC Sainte Croix : il est proposé d’allouer la somme de 8.088 € spécialement affectée à la restauration scolaire des enfants de CHAVANOD
* dans le domaine de la culture :
- à l’association « Au Pré de mon Livre » : il est proposé d’allouer la somme de 14.600 € - à l’association « Courant d’Art » : il est proposé d’allouer la somme de 3.000 €
* dans le domaine des sports et loisirs :
- au Club omnisports de CHAVANOD section football : il est proposé d’allouer la somme de 14.000 € - au Basket Club du Pays d’Alby : il est proposé d’allouer la somme de 1.000 € - à l’association « Familles Rurales » : il est proposé d’allouer la somme de 2.000 € - à l’association de « La Ronde de Chavanod » : il est proposé d’allouer la somme de 2.000 € - au Club de l’Amitié : il est proposé d’allouer la somme de 600 €
* dans les autres domaines :
- à la section locale des Anciens Combattants : il est proposé d’allouer la somme de 600 € - à l’association nationale du « Bleuet de France » : il est proposé d’allouer la somme de 80 € - à la délégation départementale du « Souvenir Français » : il est proposé d’allouer la somme de 400 € sous condition d’organiser à nouveau un action de sensibilisation auprès des enfants (de l’école publique ou privée) - à l’amicale des sapeurs-pompiers de CHAVANOD : il est proposé d’allouer la somme de 800 € - et à la délégation départementale de la « Prévention routière » : il est proposé d’allouer la somme de 160 € sous condition d’organiser à nouveau un exercice de prévention auprès des enfants (de l’école publique ou privée).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015, APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2015 déposées auprès de la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association USEP DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE CHAVANOD, d’un montant de dix mille trois cents euros (10.300,- €). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 23/38
ART. 2 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association OGEC DE L’ECOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD, d’un montant de huit mille quatre-vingt-huit euros (8.088,- €). Cette subvention est toutefois spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD scolarisés à l’école Sainte-Croix.
ART. 3 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association AU PRE DE MON LIVRE, d’un montant de quatorze mille six cents euros (14.600,- €).
ART. 4 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association COURANT D’ART de CHAVANOD, d’un montant de trois mille euros (3.000,- €).
ART. 5 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 au CLUB OMNISPORT DE CHAVANOD section football, d’un montant de quatorze mille euros (14.000,- €).
ART. 6 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association du BASKET CLUB DU PAYS D’ALBY-SUR-CHÉRAN, d’un montant de mille euros (1.000,- €).
ART. 7 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association FAMILLES RURALES DE CHAVANOD, d’un montant de deux mille euros (2.000,- €).
ART. 8 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association de LA RONDE DE CHAVANOD, d’un montant de deux mille euros (2.000,- €).
ART. 9 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 au CLUB DE L’AMITIE DE CHAVANOD, d’un montant de six cents euros (600,- €).
ART. 10 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à la section locale des ANCIENS COMBATTANTS DE CHAVANOD, d’un montant de six cents euros (600,- €).
ART. 11 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’association nationale du BLEUET DE FRANCE, d’un montant de quatre-vingts euros (80,- €).
ART. 12 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à la délégation départementale du SOUVENIR FRANÇAIS, d’un montant de quatre-vingts euros (400,- €).
Cette subvention est toutefois conditionnée à l’organisation en 2015 d’une action de sensibilisation à l’histoire des conflits auprès des enfants de CHAVANOD scolarisés, soit à l’école publique communale, soit à l’école privée Sainte- Croix.
ART. 13 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à l’AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS DE CHAVANOD, d’un montant de huit cents euros (800,- €).
ART. 14 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 à la délégation départementale de LA PREVENTION ROUTIERE, d’un montant de cent soixante euros (160,- €). Cette subvention est toutefois conditionnée à l’organisation en 2015 d’une action de prévention routière auprès des enfants de CHAVANOD scolarisés, soit à l’école publique communale, soit à l’école privée Sainte-Croix.
ART. 15 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2015 : – compte 6574 « subventions aux associations »
Délibération 2015-57 TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 16, DE LA VOIE PRINCIPALE ET DES DEUX VOIES SECONDAIRES DE DESSERTE DES ÎLOTS B1 ET B2 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 24/38
SUR le rapport du Maire :
Le 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’aménager un carrefour giratoire sur la route des Creuses (RD 16). Par ailleurs, le 21 décembre 2009, il avait également arrêté le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, qui prévoit notamment, pour la desserte des îlots B1 et B2 une voie principale (de ce giratoire jusqu’à la place publique de la nouvelle mairie) et deux voies secondaires (une pour chacun de ces deux îlots).
A cette suite, une consultation a donc été lancée auprès des entreprises, pour la réalisation groupée de ces ouvrages (giratoire + voie principale + 2 voies secondaires). L’opération a été décomposée en deux lots : le lot n°1 pour les V.R.D. et le lot n°2 pour le revêtement. L’estimation du coût global, par le maître d’œuvre, était de 3.120.000 €. La date limite de réception des offres était fixée au 13 février 2014.
4 entreprises (ou groupement d’entreprises) ont répondu pour le lot n°1 et 3 pour le lot n°2. Après analyse et négociations, il en ressort :
Lot n°1 – « V.R.D. » Lot n°2 – « Revêtement »
1ère : Entreprises MITHIEU / SOCCO :
2.152.432,62 € - classement de l’offre (1)
1ère : Entreprise COLAS (sous-traitant SAEV) :
575.486,03 € - classement de l’offre (1)
2ème : Entreprises BENEDETTI-GUELPA / SIORAT :
2.256.000 € - classement de l’offre (1)
2ème : Entreprises EUROVIA / AJP :
586.214,71 € - classement de l’offre (1)
3ème : Entreprise DECREMPS :
2.339.999,97 € - classement de l’offre (1)
3ème : Entreprises SIORAT / BENEDETTI-GUELPA :
625.744,24 € - classement de l’offre (1)
4ème : Entreprise BIANCO :
2.398.005,- € - classement de l’offre (1)
(1) – Le classement des entreprises s’est fait sur la valeur technique (40 %), le prix (50 %) et le délai de réalisation (10 %)
Les offres cumulées des entreprises classées premières, pour un total de travaux de 2.727.918,65 €, aboutissent à une moins-value par rapport à l’estimation de – 12,57 %, soit – 392.081,35 € en valeur
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’attribuer les marchés de travaux, d’une part au groupement d’entreprises MITHIEU / SOCCO pour le lot n°1 « V.R.D.» et à l’entreprise COLAS pour le lot n°2 « revêtement ». Etant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au projet de budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty pour 2015.
Le calendrier de l’opération prévoit un démarrage du chantier début mai 2015 (la première réunion de mise au point est fixée dès le 31 mars 2015) ; il devrait durer 7 à 8 mois.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code des marchés publics,
VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2014-114 du 15 décembre 2014, portant création d’un carrefour giratoire sur la RD 16 dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-55 du 23 mars 2015, portant budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : Il est commandé la réalisation conjointement, d’une part d’un carrefour giratoire sur la route départementale n°16, dite route des Creuses, et d’autre part de la voie principale et des deux voies secondaires de desserte des îlots B1 et B2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
Le marché de travaux afférents est alloti.
ART. 2 : Le lot n°1 « V.R.D.» est attribué au groupement d’entreprises MITHIEU / SOCCO, pour un montant de prestations arrêté à la somme d’un million sept cent quatre-vingt-treize mille six cent quatre-vingt-treize euros et quatre- vingt-cinq centimes (1.793.693,85€) entendu hors taxe. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 25/38
ART. 3 : Le lot n°2 « revêtement » est attribué à l’entreprise COLAS, pour un montant de prestations arrêté à la somme de quatre cent soixante-dix-neuf mille cinq cent soixante et onze euros et soixante-neuf centimes (479.571,69 €) entendu hors taxe.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé signer les présents marchés avec lesdites, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter
ART. 5 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty :
– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme 2015 n°19-2015 « giratoire RD16 ZAC du Crêt d’Esty »
– programme 2015 n°31-2015 « voies de desserte ZAC du Crêt d’Esty »
Délibération 2015-58 DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY POUR LA MISE EN PLACE DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Après celle pour l’éclairage public avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE), validée le 2 février 2015, il convient maintenant d’acter la délégation de maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte du lac d’ANNECY (SILA) à la Commune, pour la mise en place du réseau d’assainissement des eaux usées sous les futures voies de desserte de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty et sous le carrefour giratoire de la route des Creuses.
Il est rappelé que le code de la voire routière permet de confier la responsabilité de l’ensemble des travaux au Maire : non seulement pour ce qui concerne la voirie elle-même, mais aussi pour tous les réseaux secs et humides qui y sont attachés (en sous-sol et en aérien).
La mise en place du réseau d’assainissement devrait donc se faire en même temps que les travaux commandés précédemment, en y associant étroitement le SILA, qui a déjà validé les documents d’étude ayant permis la consultation des entreprises et qui participera aux réunions de chantier.
Les ouvrages réalisés seront, en fin d’opération, remis au SILA, après les divers contrôles d’usage en la matière.
Pour ses prestations (assistance technique au niveau des études, participation tout au long du chantier et opérations de réception), le SILA demande une participation financière pour ses frais généraux, à hauteur de 3 % de la part des dépenses propres à l’assainissement (actuellement estimées à 185.500 € TTC).
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention, qu’il est nécessaire de passer pour formaliser cette délégation de maîtrise d’ouvrage, et d’autoriser le Maire à la signer.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée,
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957 modifié, portant création du syndicat mixte du lac d’ANNECY, VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2014-7 du 10 mars 2014, portant transfert de la compétence communale en matière d’éclairage public au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de la haute Savoie, VU l’accord du Bureau du Syndicat mixte du lac d’ANNECY du 23 mars 2015, VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 26/38
ADOPTE
ART. 1° : Il est pris acte de l’accord conclu avec le Syndicat mixte du lac d’ANNECY, prévoyant que celui-ci délègue à la Commune sa maîtrise d’ouvrage sur les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées dans le cadre de la réalisation des voiries de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
ART. 2 : La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage susvisée est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Syndicat mixte du lac d’ANNECY, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Délibération 2015-59 ACQUISITION DE LA PARCELLE D 1992
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 17 avril 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Dans le périmètre de délimitation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, il reste un dernier terrain à acquérir, auprès de l’Indivision GARCIN. Cette petite parcelle de 236 m² (détachée d’une plus grande de 11.968 m²) est incluse dans l’emprise du futur giratoire sur la route des Creuses.
Le prix d’achat a été négocié à 35,59 € le mètre carré (indemnité de remploi comprise) soit 8.400 € pour le tout.
La famille GARCIN ayant demandé que l’acte authentique soit signé avant le commencement des travaux, celui-ci sera passé en la forme administrative (le maire étant notaire de la Commune), pour gagner du temps.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’achat de ce dernier terrain, qui permet de boucler l’assiette de la ZAC du Crêt d’Esty et permettra de démarrer l’aménagement du carrefour giratoire sans attendre.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2014-114 du 15 décembre 2014, portant création d’un carrefour giratoire sur la RD 16 dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2015-55 du 23 mars 2015, portant budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’accord oral intervenu avec l’indivision GARCIN constituée de Mme Anne CHOLLET, de Mme Yvonne MANIGLIER, de M. Jean-Paul GARCIN, de Mme Odette MILLERET, de Mme Marie-Claude CHAPON et de Mme Marie-Chantal DEPRIECK, le 27 février 2015,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Mme Anne CHOLLET, de Mme Yvonne MANIGLIER, de M. Jean-Paul GARCIN, de Mme Odette MILLERET, de Mme Marie-Claude CHAPON et de Mme Marie-Chantal DEPRIECK, formant tous six indivision, la parcelle à CHAVANOD lieudit « Molard » section D sous le numéro 1992, d’une contenance de 236 m².
ART. 2 : La vente de la présente parcelle est conclue moyennant le prix principal de huit mille quatre cents euros (8.400,- €).
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 3 : La présente vente sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative. Monsieur l’un des Adjoints au Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 27/38
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty :
– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme 2015 n°19-2015 « giratoire RD16 ZAC du Crêt d’Esty »
Délibération 2015-60 CONVENTIONNEMENT AVEC ERDF POUR LA MISE EN PEINTURE DU POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE IMPLANTÉ
EN BORDURE DE LA ROUTE DE CRAN-GEVRIER (VC 42)
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune a la volonté de remédier aux phénomène de tags sur un certain nombre de petits ouvrages publics, en faisant appel, pour cela, à une entreprise spécialisée, qui réalise des graffitis : par leur style, ils se rapprochent des tags tout en dissuadant les tagueurs de les défigurer. A noter que c’est ce type d’action qui a été mené dans la zone commerciale du Grand Epagny, sur de nombreux équipements publics, il y a six ou sept ans – qui ne sont toujours pas dégradés.
Trois équipements ont été retenus dans un premier temps, à titre de test : le local à peinture du stade ; le transformateur électrique implanté route de Cran-Gevrier ; et l’armoire de sous-répartition PTT de Corbier.
Si le local à peinture du stade est une propriété communale, il n’en est pas de même pour les deux autres. ORANGE, propriétaire de l’armoire de sous-répartition, a donné son accord par simple mail du 27 février 2015.
ERDF de son côté, propose de signer une convention autorisant la Commune à réaliser les travaux. Cette convention prévoit par ailleurs qu’ERDF prendra à sa charge l’achat de la peinture. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour permettre ensuite la commande des graffitis à l’entreprise qui sera retenue.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
CONSIDÉRANT le projet de la Commune de faire réaliser des décors sous forme de graffitis sur trois petits équipements publics, en vue de lutter contre leur défiguration par les tags, parmi lesquels figure le poste de transformation électrique de la société ERDF implanté en bordure de la voie communale n°42,
VU le projet de convention de partenariat,
ADOPTE
ART. 1° : Il est conclu avec la société ERDF une opération de rénovation des façades du poste de transformation électrique implanté en bordure de la voie communale n°42, dite route de Cran-Gevrier, sous forme de décors graffitis. Dans ce cadre, la Commune accepte de rémunérer les coûts de main d’œuvre de l’entreprise spécialisée qu’elle aura retenue pour ce faire. La société ERDF pour sa part accepte de financer l’achat de la peinture.
ART. 2 : La convention de partenariat à passer avec la société ERDF, propriétaire de l’ouvrage, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 28/38
Délibération 2015-61 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE TRANCHE D’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE CORBIER (VC 1)
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Au titre des opérations d’investissement 2015, il est notamment prévu de réaménager la route de Corbier. Ce chantier étant très important, il est envisagé de le scinder en deux phases et de ne réaliser que la première tranche en 2015/2016, soit la portion de voirie sur 210 m. comprise entre la route du Champ de l’Ale et l’impasse (privée) de Rosset.
Ces travaux de voirie prévoient la réalisation de quatre plateaux surélevés, dont un au carrefour avec la route du Champ de l’Ale, la mise à niveau du réseau d’assainissement rendue nécessaire suite aux travaux de voirie, en lien avec le Syndicat mixte du lac d’ANNECY (SILA), et l’enfouissement des réseaux électrique et téléphonique et aussi la reprise de l’éclairage public, en lien avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie.
Plutôt que le système d’une maîtrise d’ouvrage déléguée où la Commune piloterait tout – comme au Crêt d’Esty – il est envisagé de passer commande auprès des entreprises dans le cadre d’un groupement de commande ; cette formule laissant le pilotage de sa partie à chaque collectivité responsable, tout en permettant, à la fois de favoriser une bonne coordination et un bon enchaînement des travaux, et aussi d’obtenir des prix intéressants.
Ce marché devrait donc s’organiser en trois lots : le lot n°1 sur le génie civil (partagé entre les travaux routiers et les tranchées pour les canalisations) ; le lot n°2 pour le câblage électrique et l’éclairage public ; et le lot n°3 pour l’enrobé. Chaque marché (ou sous-partie de marché) sera signé par chaque Collectivité associée, qui pilotera sur le terrain la partie des travaux dont elle est responsable. Et chacun règlera, bien sûr, le coût de la part des travaux lui revenant.
Pour constituer ce groupement de commande, il est nécessaire : d’une part de signer une convention qui précise les engagements réciproques des deux parties. D’autre part de constituer une commission d’appel d’offres, composée d’un titulaire et d’un suppléant par collectivité, la présidence étant assurée par la Commune (coordinatrice du groupement).
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal ;
- de valider le principe de ce groupement de commande avec le SYANE et d’autoriser en conséquence le Maire à signer la convention correspondante
- en cas d’accord, de désigner un titulaire + un suppléant (hors le Maire) pour siéger à la Commission d’appel d’offres spéciale constituée uniquement pendant le temps de la consultation
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code des marchés publics,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,
VU sa délibération n°D-2014-7 du 10 mars 2014, portant transfert de la compétence communale en matière d’éclairage public au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015, VU le projet de convention de groupement de commande,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé l’aménagement de la voie communale n°1, dite route de Corbier. L’opération est scindée en deux tranches. La première tranche est constituée de la section comprise entre le carrefour avec la voie communale n°7, dite route du Champ de l’Ale, et les parcelles cadastrées D n°1191 et D n°1192 (dénommées « impasse de Rosset »), d’une longueur de 210 mètres.
Dans cette première tranche sont prévus l’aménagement de quatre plateaux surélevés, dont un à hauteur du carrefour avec la voie communale n°7, dite route du Champ de l’Ale, l’enfouissement des réseaux électrique et téléphonique et la reprise de l’éclairage public. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 29/38
ART. 2 : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, pour la réalisation des présents travaux d’aménagement. Le marché afférent est alloti.
ART. 3 : Il est décidé, en accord entre toutes les parties, que la Commune sera coordinatrice du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Elle est en conséquence investie des missions suivantes, savoir :
1° de centraliser les besoins des Membres du groupement ;
2° d’élaborer les différents documents de la consultation publique ;
3° d’effectuer les formalités de publicité du marché ;
4° de convoquer et de présider la commission d’appel d’offres du groupement ; 5° d’établir le rapport de présentation du marché ;
6° d’effectuer les procédures d’attribution et de notification des marchés aux entreprises retenus et d’information aux entreprises évincées.
ART. 4 : Il est accepté de s’engager à signer, conjointement avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, les marchés avec les entreprises qui auront été retenues dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur des besoins propres de la Commune tels que préalablement déterminés.
ART. 5 : Il est accepté d’avancer le règlement complet des frais engendrés par la mise en œuvre de la présente procédure de groupement de commande.
Il est décidé que ceux-ci feront ensuite l’objet d’un remboursement par le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, par répartition au prorata du montant des travaux entre les parties. Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement du produit de ce remboursement.
ART. 6 : La convention de groupement de commande pour les travaux d’aménagement de la première tranche de la route de Corbier susvisée est approuvée en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 7 : I. Il est procédé à l’élection des représentants de CHAVANOD à la commission d’appel d’offres spécialement créée pour le présent groupement de commande.
II. Il est procédé à l’élection du représentant titulaire :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................................................................................. 18
A DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral .......... 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés ....................................................................... 18
Majorité absolue ..................................................................................................................... 10
A obtenu : (en lettres) (en chiffres)
M. Franck BOGEY dix-huit voix 18
Ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé élu M. Franck BOGEY en qualité de représentant titulaire de CHAVANOD à la commission d’appel d’offres du présent groupement de commande.
III. Il est procédé à l’élection du représentant suppléant :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................................................................................. 18
A DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral .......... 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés ....................................................................... 18
Majorité absolue ..................................................................................................................... 10
A obtenu : (en lettres) (en chiffres)
M. Patrice BEAUQUIS dix-huit voix 18 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 30/38
Ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé élu M. Patrice BEAUQUIS en qualité de représentant suppléant de CHAVANOD à la commission d’appel d’offres du présent groupement de commande.
III. La présente élection sera rendue publique, par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures.
IV. La présente élection peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.
Délibération 2015-62 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ POUR LA SALLE POLYVALENTE ET L’ÉCOLE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le régime des tarifs réglementés pour les gros contrats (« tarif jaune » [42 à 240 kVA] et « tarif vert » [sup. à 240 kVA]) va prendre fin au 31 décembre 2015.
La Commune est concernée pour le comptage unique groupé de la Salle polyvalente et du groupe scolaire (tarif vert).
Le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie propose, comme elle l’a fait pour le gaz naturel l’an dernier, de se regrouper entre collectivités et organismes publics (communes, intercommunalités, établissements scolaires, etc.) pour passer commande ensemble auprès d’un fournisseur qui aura répondu à un appel d’offres à plusieurs.
Il est proposé au Conséquence au Conseil Municipal de s’associer à ce groupement de commande et d’autoriser le Maire à signer la convention à passer pour ce faire avec le SYANE, qui sera chargé d’en assurer la coordination.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU le code de la consommation,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 modifiée, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,
CONSIDÉRANT la suppression des tarifs jaune (42 à 240 kVA) et vert (sup. à 240 kVA) de l’électricité à compter du 31 décembre 2015 et de l’intérêt de se grouper pour l’achat d’électricité et de services associés pour la fourniture d’électricité pour la salle polyvalente et le groupe scolaire (comptage unique),
VU le projet de convention de groupement de commande,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie et toutes autres personnes publiques et privées intéressées, en vue de conclure un marché de fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux.
ART. 2 : Il est décidé, en accord entre toutes les parties, que le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie sera coordinateur du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Il est en conséquence investi des missions suivantes, savoir :
1° d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; 2°de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; 3° d’élaborer le cahier des charges et les différents documents de la consultation publique ; 4° d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des offres ;
5° de préparer, conclure, signer et notifier les marchés et accords-cadres
6° d’effectuer les formalités de publicité du marché ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 31/38
7° et de gérer le contentieux et le précontentieux relatifs aux marchés et accords-cadres. La commission d’appel d’offres compétente pour le choix de l’attributaire est celle du Syndicat.
ART. 3 : Il est décidé de s’engager à signer le nouveau marché de fourniture d’électricité, avec le cocontractant qui aura été retenu dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur de ses besoins propres tels que préalablement déterminés.
ART. 4 : Il est accepté de contribuer aux frais engendrés par la mise en œuvre de la présente procédure de groupement de commande.
Ceux-ci seront avancés par le coordonnateur du groupement et feront ensuite l’objet d’un remboursement par chaque membre dudit, en fonction de la consommation de référence d’électricité déclarée dans le cadre du recensement des besoins.
ART. 5 : La convention de groupement de commande relatif à la fourniture d’électricité est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Délibération 2015-63 RÉSERVATION DE DIX BERCEAUX EN CRÈCHE POUR LA PÉRIODE 2015-2020
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune a souscrit, le 27 juin 2011, pour la première fois un marché de réservation de 10 berceaux dans la crèche d’entreprise « Bulle de neige » qui était en train de se créer dans le Parc d’activités économiques « Altaïs ». Ce marché » avait été conclu, dans un premier temps pour 4 ans, pour finir au 31 décembre 2014. Le 27 octobre 2014, ce marché a été prolongé de huit mois pour coïncider avec la période annuelle de fonctionnement de l’établissement (année scolaire), faisant ainsi finir le contrat au 31 août 2015. Pour rappel, le coût annuel de cette réservation est actuellement de 125.000€ pour les 10 berceaux.
Pour éviter toute rupture, une nouvelle consultation a été lancée, au cours du premier trimestre 2015, pour un nouveau marché de cinq ans, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2020. Plusieurs nouveautés ont été introduites dans ce marché : la gestion des inscriptions a été prévue d’être rapatriée en mairie, pour que cette politique communale en faveur des familles soit mieux visible (dossiers retirés et déposés en mairie, avec une instruction maintenue par la crèche ; notification des attributions de places par la Commune ; gestion de la liste d’attente en mairie). Le rôle de la Commission d’attribution des places a par ailleurs été élargi à une mission de contrôle de l’activité de la crèche, avec des pouvoirs d’inspection pour s’assurer du respect de la réglementation et du marché. Enfin, le système de fixation du prix payé par la Commune a été revu, pour mieux maîtriser la dépense publique.
8 entreprises ont retiré le dossier de consultation. Mais seule 2 sont de véritables gestionnaires de crèche : « La Maison Bleue » et « People & Baby ». Seule cette dernière, gestionnaire de la crèche « Bulle de neige » a répondu (la date limite était fixée au 20 mars 2015). Après négociation, son offre s’élève à 117.000 € annuels pour les 10 berceaux (– 6,4 % par rapport à la période quinquennale précédente, soit 8.000 € en valeur annuelle).
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de lui attribuer ce nouveau marché 2015-2020, pour le prix convenu. Etant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au projet de budget 2015.
Nota – Le dossier d’inscription pourra alors être mis en ligne sur le site Internet pour que les familles intéressées puissent le télécharger. Le dépôt des dossiers remplis est fixé au 30 avril 2015, pour une attribution des places prévue au cours de la seconde quinzaine de mai 2015 (pour septembre 2015 : année scolaire 2015/2016).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code des marchés publics, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 32/38
VU sa délibération n°D-2011-49 du 27 juin 2011 modifiée, portant marché de réservation de berceaux dans une structure d’accueil de la petite enfance,
VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015, VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : Il est reconduit la politique communale en faveur de la petite enfance, par la réservation de dix berceaux en crèche d’entreprise en faveur des familles domiciliées sur CHAVANOD.
ART. 2 : I. Il est retenu pour ce faire l’entreprise PEOPLE & BABY, à travers sa crèche « Bulle de neige », sise à CHAVANOD, rue Polaris n°28, pour un montant total annuel de prestations arrêté à la somme de cent dix-sept mille euros (117.000,- €) entendue nette.
Il est accepté une clause d’actualisation de ce montant, à compter de la deuxième année d’exécution du marché, par application de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 1998) – Nomenclature COICOP : 12.4.1.1 - Crèches, assistantes maternelles – Identifiant : 000638241
II. Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : Le présent marché est passé pour une période de cinq ans, couvrant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2020.
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2015 : – compte 611 « contrat de prestations de services »
– service n°27 « crèches ».
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période contractuelle seront inscrits aux budgets correspondants.
ART. 5 : Il est désigné, pour siéger dans la Commission d’attribution de ces berceaux et de contrôle de l’application du marché, Mme Eliane GRANCHAMP, M. Jacques BUISSON, Mme Anne MONFORT et Mme Corinne DOUSSAN. Cette Commission sera présidée par le Maire.
ART. 6 : Il est confirmé les critères d’attribution prioritaire des berceaux en crèche, savoir : 1° que les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur CHAVANOD ;
2° que la priorité est donnée aux familles dont les deux parents travaillent ; 3° que la priorité est ensuite donnée aux fratries, le(s) petit(s) frère(s) et sœur(s) d’un enfant déjà accueilli en crèche ayant priorité pour y être accueilli(s) également ;
4° que la priorité est ensuite donnée aux demandes de garde en crèche pour un nombre maximum de jours dans la semaine.
Délibération 2015-64 RENÉGOCIATION DU CONTRAT « ENFANCE JEUNESSE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAVOIE POUR 2015-2018
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, engagée dès 2006 avec l’accueil de la halte-garderie itinérante KARAPAT à la Salle polyvalente un jour par semaine, amplifiée en 2011 avec la réservation de dix berceaux au sein de la crèche d’entreprise « Bulle de neige », la Commune a contractualisé avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir un soutien de cette dernière dans le financement communal de ces deux actions. Elle a ainsi signé un « contrat enfance jeunesse », une première fois pour la période 2006-2010, renouvelé ensuite pour 2011-2014.
Sur la dernière période 2011-2014, la Commune a perçu de la CAF un total de subventions de 92.144,07 € (pour un total de 463.063,34 € dépensés pour les berceaux en crèche à « Bulle de neige » et pour la halte-garderie de KARAPAT).
A la différence du nouveau contrat en crèche qui est prévu pour cinq ans, le renouvellement de la convention avec la CAF le sera pour trois ans 2015- 2018 (années civiles). Le dossier administratif est en cours ; dans ce cadre la CAF réclame _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 33/38
une première délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à engager les pourparlers (une seconde délibération interviendra pour la finalisation du dossier et la signature du contrat, le moment venu).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son autorisation au Maire pour engager la négociation avec la CAF pour une prolongation du contrat enfance jeunesse pour 2015-2018.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°D-2006-71 du 2 octobre 2006 modifiée, portant convention avec l’association KARAPAT pour l’accueil d’une halte-garderie itinérante,
VU sa délibération n°D-2011-36 du 18 avril 2011, portant renouvellement du contrat enfance jeunesse au 1er janvier 2011, VU sa délibération n°D-2015-63 du 23 mars 2015, portant réservation de dix berceaux en crèche pour la période 2015- 2020,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Monsieur le Maire est autorisé à négocier le renouvellement du contrat « enfance jeunesse » pour la période 2015-2018 avec la Caisse d’allocations familiales de haute Savoie.
Délibération 2015-65 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « AU PRÉ DE MON LIVRE » POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER « LECTURE PLAI- SIR » DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR 2014-2015
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Bibliothèque « Au Pré de mon Livre » a accepté d’animer un atelier périscolaire, pendant le temps de garderie, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. A la différence des autres animateurs, elle s’était toutefois engagée pour une période courte, fixée dès le départ du 6 novembre au 16 décembre 2014 (entre les vacances de Toussaint et de Noël).
Cette animation ayant eu un grand succès, la Bibliothèque a accepté de reconduire l’expérience, pour une nouvelle période du 23 février au 10 avril 2015 (entre les vacances d’hiver et de printemps).
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette nouvelle période d’animation, par un avenant à la convention initiale.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU sa délibération n°D-2011-060 du 25 juillet 2011 modifiée, portant règlement général et règlements spécifiques pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire,
VU sa délibération n°D-2014-84 du 22 septembre 2014, portant convention de partenariat avec l’association « Au Pré de mon Livre » pour la mise en place d’un atelier « lecture plaisir » dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour 2014-2015,
VU sa délibération n°D-2015-56 du 23 mars 2015, portant attribution des subventions pour 2015, VU la convention de partenariat du 6 octobre 2014, pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires 2014/2015, VU la proposition de l’Association « Au Pré de mon Livre » de prolonger l’expérience pour une nouvelle séquence d’atelier entre les vacances d’hiver et celles de printemps 2014/2015,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat du 6 octobre 2014, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 34/38
ADOPTE
ART. 1° : Il est reconduit le partenariat avec l’association « AU PRE DE MON LIVRE » en vue de la mise en place d’une nouvelle session de l’atelier « lecture plaisir » en bibliothèque, pendant la garderie périscolaire, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires appliqués à l’école primaire publique communale de CHAVANOD. Cet atelier continue d’être ouvert aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire au Cours Moyen seconde année, dans la limite de douze places.
Il a lieu chaque mardi soir scolaire travaillé, pendant une nouvelle période comprise entre les vacances scolaires d’hiver et celles de printemps 2014/2015.
ART. 2 : Le présent atelier continue d’être organisé sans contrepartie financière de la Commune de CHAVANOD. La participation des enfants au présent atelier, qui doivent être inscrits au service municipal de garderie municipale, ne donne pas lieu à une facturation spécifique, en sus de la redevance d’utilisation de la garderie due pendant le temps passé à cet atelier.
ART. 3 : L’avenant n°1 à la convention de partenariat passée avec l’association « AU PRE DE MON LIVRE » du 6 octobre 2014 est approuvée.
Monsieur le Maire est autorisé à le signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 4 : La délibération n°D-2014-84 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération 2015-66 CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES SCOLAIRES
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Pour répondre à plusieurs demandes faites par des familles, la Commune souhaite proposer le règlement par prélèvement automatique des factures des services périscolaires, à compter de l’année scolaire prochaine 2014/2015.
Pour cela, le Trésorier Municipal demande qu’une régie de recettes soit créée, pour faciliter, à son niveau, la gestion des encaissements qui transiteront par la Banque de France. Un compte bancaire propre à la régie devrait ainsi être créé – qui aurait aussi pour avantage d’y affecter les paiements par Internet (système TIPI), actuellement encaissés sur le compte général de la Trésorerie, avec des retards dans l’enregistrement de ce type de règlement ; leur fléchage sur le compte de la régie permettrait du même coup de mieux les suivre leur recouvrement (également très utilisé par les familles).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider la création de cette régie, pour permettre d’accepter les prélèvements automatiques. Etant précisé que le Trésorier a donné son avis conforme préalable sur cette procédure.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997, relatif à la création des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité, susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, VU l’avis conforme de Monsieur le Trésorier Municipal du 27 février 2015,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé, dans le cadre des services périscolaires municipaux, une régie de recettes scolaires. Ladite est installée à la mairie de CHAVANOD.
Elle prend effet le 1er septembre 2015. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 35/38
ART. 2 : La présente régie doit permettre d’encaisser le produit des droits et redevances suivants, savoir : 1° le produit des droits et redevances d’utilisation de la restauration scolaire municipale, y compris les pénalités et majorations y afférentes ;
2° et le produit des droits et redevances d’utilisation de la garderie périscolaire municipale, y compris les pénalités et majorations y afférentes.
ART. 3 : La perception des présents droits et redevances est acceptée en numéraire ou par chèque bancaire, contre reçu, ainsi que par paiement par Internet et par prélèvement automatique.
ART. 4 : Il est autorisé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor pour la présente régie de recettes scolaires.
ART. 5 : I. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver en numéraire est fixé à mille euros (1.000,- €).
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver sur le compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à vingt mille euros (20.000,- €).
II. Le régisseur devra verser à la caisse de Monsieur le Trésorier Municipal, comptable assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci aura atteint le maximum fixé ci-dessus, ou au moins tous les mois et aussi lors de sa sortie de fonction.
Il devra également verser auprès de Monsieur le Maire de CHAVANOD, ordonnateur de la collectivité, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, tous les mois et aussi lors de sa sortie de fonction
ART. 6 : Il est constitué un fonds de caisse permanent au sein de la présente régie, pour répondre à la nécessité de rendre la monnaie à l’occasion des encaissements, pour la somme de cinquante euros (50,- €).
ART. 7 : Il est créé un poste de régisseur de recettes titulaire et deux postes de mandataire suppléant. Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur.
ART. 8 : Monsieur le Maire est autorisé à nommer le régisseur de recettes titulaire et les mandataires suppléants, après avoir recueilli l’avis conforme de Monsieur le Trésorier Municipal.
ART. 9 : Il est instauré une indemnité de responsabilité au profit du régisseur de recettes titulaire. Son montant est celui fixé par la réglementation applicable aux régisseurs d’organismes publics.
Délibération 2015-67 PRÊTS SOCIAUX EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Au titre de l’action sociale obligatoire pour le personnel communal, la Commune adhère au Comité national d’action sociale (CNAS), organisme national mutualiste.
Cependant, cet organisme ne délivre des prestations qu’aux seuls Agents titulaires et, même alors, ces derniers ne répondent pas toujours aux critères pour obtenir des aides d’urgence selon leur situation personnelle.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune puisse accorder des prêts sociaux aux Agents communaux, de faible montant, pour répondre à certaines situations d’urgence : remplacement d’une voiture servant comme unique moyen de transport pour se rendre au travail, travaux médicaux non remboursés à 100 % (dentaire, lunetterie…), etc. Etant précisé que ce type de prêt vient, le plus souvent, en complément d’autres aides sociales (Département, CCAS…) qui ne couvrent pas la totalité de la dépense urgente à régler – ou bien permet de faire face à une situation délicate, en évitant d’aggraver la situation financière précaire dans laquelle un Agent peut se trouver temporairement.
Le remboursement de ces prêts interviendrait par précompte sur les bulletins de paie, dans le cadre d’un engagement contractualisé entre la Commune et l’Agent. Compte tenu de leur caractère social, ils ne seraient pas assujettis à intérêts. Leur montant serait dans tous les cas plafonné à 4.000 € en précisant qu’un Agent ne pourrait prétendre à obtenir un tel prêt tant qu’il n’aurait pas remboursé le précédent. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 36/38
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code monétaire et financier,
VU la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée, relative à certaines dispositions d’ordre financier, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2002-4 du 28 janvier 2002, portant adhésion au Comité national d’action sociale pour les personnels des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de répondre à certaines situations d’urgence à caractère très social, rencontrées par le Personnel communal, qui ne peuvent être accompagnées par le Comité national d’action sociale,
ADOPTE
ART. 1° : Au titre de l’action sociale des personnels, la Commune est susceptible d’accorder des avances à caractère social, à titre exceptionnel, aux Agents communaux pour les aider à faire face à une grosse dépense imprévue, tandis qu’ils sont confrontés à une situation personnelle difficile ou délicate.
La présente avance est accordée après examen de la demande formulée par l’Agent, au vu éléments d’informations qu’il aura fournis et permettant d’apprécier sa situation personnelle et la dépense qu’il doit acquitter. Son montant est plafonné à quatre mille euros (4.000,- €) au maximum. Elle ne produit pas d’intérêts. Elle doit être remboursée par l’Agent, par fraction mensuelle par précompte sur son bulletin de traitement, sur une durée ne pouvant excéder douze mois. En cas de départ de l’Agent de la Mairie de CHAVANOD avant le remboursement complet de l’avance qui lui a été consentie, l’échéancier est alors annulé de plein droit et l’Agent est tenu au remboursement total du solde restant à devoir avant la date d’effet de sa radiation des cadres ou du terme de sa période de recrutement temporaire.
Un Agent ne peut prétendre à une nouvelle avance, tant qu’il n’a pas entièrement remboursé celle en cours.
ART. 2 : Un crédit suffisant sera imputé annuellement sur la section de fonctionnement du Budget général : – compte 6713 « secours et dot »
ART. 3 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit des remboursements d’avances pouvant être consenties.
Délibération 2015-68 RENONCIATION AU DROIT D’OPPOSITION À L’ADHÉSION VOLONTAIRE DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU GENEVOIS AU CENTRE DÉPARTEMEN- TAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE SAVOIE
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Syndicat mixte d’aménagement du Genevois (qui gère le projet du « Grand Genève » transfrontalier entre la haute Savoie, le Pays de Gex et les Républiques de Genève et de Vaud) a choisi d’adhérer volontairement au Centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de haute Savoie. Cette adhésion est toutefois soumise à un droit d’opposition de toutes les collectivités déjà adhérentes au CDG.
L’adhésion du Syndicat ne semblant pas poser de difficultés ni remettre en cause les équilibres de gestion interne des personnels territoriaux (calcul des ratios d’avancement et de promotion interne notamment), il est proposé au Conseil Municipal de ne pas faire valoir son droit d’opposition.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le courrier du 3 février 2015 de Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, notifiant la décision du Syndicat mixte d’aménagement du Genevois d’y adhérer volontairement, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 37/38
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est décidé de ne pas user du droit à opposition à l’encontre de la décision du Syndicat mixte d’aménagement du Genevois d’adhérer volontairement au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie.
Délibération 2015-69 TARIF DE LA VENTE AFFOUAGÈRE ISSUE DE LA COUPE DE BOIS DES ABORDS DU STADE MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 28 novembre 2014, l’entreprise CHAPPELUZ est intervenue, à la demande de la Commune, pour abattre un certain nombre d’arbres bordant le stade (frênes, chênes et épicéas), soit 10,84 m3.
Elle s’est proposé de les racheter directement et a offert d’en verser le prix de 418 € pour le tout (65 € par m3 de chêne ; 74 € par m3 de frêne et 34 € par m3 de bois de chauffe).
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette vente et le prix proposé.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code forestier,
VU la coupe de bois effectuée aux abords du stade municipal, le 28 novembre 2014 (chênes, frênes et épicéas), VU l’offre d’achat faite par l’entreprise ayant réalisé les travaux d’abatage,
ADOPTE
ART. 1° : Le tarif de vente affouagère issue de la coupe de bois pratiquée aux abords du stade municipal du 28 novembre 2014 est fixé forfaitairement à quatre cent dix-huit euros (418,- €) le tout.
ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.
Délibération 2015-70 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU PROJET DE CRÉATION D’UN TERRAIN DE JEU SYNTHÉTIQUE AU STADE MUNICIPAL
Session du 1° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 MARS 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 mars 2015
du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 30 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le projet qu’envisage la Commune d’aménager un terrain de jeu synthétique au stade municipal est susceptible de bénéficier de subventions de la part de la Fédération française de football, dans le cadre de l’ « Euro 2016 » : au titre de la mise aux normes de l’éclairage du terrain (15.000 €) et aussi au titre des équipements annexes : clôture, pare-ballons, garde-corps et abris de touche (2.500 € possibles). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 mars 2015 – page 38/38
Aussi et sans attendre, compte tenu des délais d’instruction de ce type de demande, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter de telles subventions.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du sport,
VU la décision du Maire n°DEC-2015-19 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 février 2015, portant maîtrise d’œuvre pour la transformation du terrain stabilisé en terrain de football synthétique au stade municipal,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune sollicite une subvention auprès de la Fédération française de football, au titre de la mise aux normes de l’éclairage pour un classement fédéral, dans le cadre de son projet d’aménagement d’un terrain synthétique au stade municipal.
ART. 2 : La Commune sollicite une subvention auprès de la Fédération française de football, au titre de la sécurisation de l’installation pour un classement fédéral, dans le cadre de son projet d’aménagement d’un terrain synthétique au stade municipal.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la condamnation de la Commune par le Tribunal administratif de GRENOBLE dans le contentieux qui l’oppose au voisinage constitué de Mme et M. Christophe BORTOLATO, de Mme et M. Philippe BEAUQUIS, de Mme et M. Daniel CORMORAND (et leur fille), de Mme et M. Roland CORMORAND et de Mme et M. Mario IACOBONE (et leur fils) à propos de deux permis de construire délivrés à Mme Gaëlle DEPOLLIER MANIGLIER (et à sa société), l’un pour la rénovation de l’habitation existante, l’autre pour un projet de maison individuelle sur le surplus du terrain – n°17, route du Pré Long. Le Juge a en effet considéré, dans l’espèce, que les places de stationnement du projet de maison nouvelle n’étaient pas en contact direct avec la voie.
Le Conseil Municipal est par ailleurs avisé de l’attribution du marché de fourniture de gaz de ville dans le cadre du groupement de commandes, piloté par le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie, auquel la Commune s’était associé par sa délibération du 21 juillet 2014 (N°D-2014-74) pour alimenter l’école, l’église et les vestiaires de foot. C’est l’offre de l’entreprise ENI (Ente Nazionale Idrocarburi) qui a été jugée la mieux-disante.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 23 heures.
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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
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QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES