Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 7 septembre 2015

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 7 septembre 2015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 7 septembre 2015)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Culture et patrimoine, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 1/17

SÉANCE DU 7 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-huit août deux mille quinze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, M me Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, M me Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – M me Anne MONFORT – M me Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – M me Elisabeth PALHEIRO – M. Eric TOCCANIER – M me Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – M. Jean- Rolland FONTANA

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M me Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à M me Eliane GRANCHAMP) – M me Marie-Christine TAPPONNIER (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)

Absent(s) : M me Marie-France NOVEL

Secrétaire de séance : Il a été désigné M me Elisabeth PALHEIRO

En préambule, M. le Maire et le Conseil Municipal présentent leurs sincères condoléances à M. Gérard SYLVESTRE-GROS-MAURICE, Agent technique polyvalent, pour le décès de sa mère, survenu le 22 juillet 2015.

Lecture est ensuite donnée du procès-verbal de la séance précédente du 6 juillet 2015, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

A cette occasion, M. le Maire informe des suites des délibérations adoptées :

- les travaux de remise en état de la route de Belleville (délibération n°D-2015-120 bis) ont débuté le 24 août 2015 et devraient s’achever vers le 8 novembre 2015 ;

- la fanfare du 27 ème Bataillon de chasseurs alpins a adressé ses remerciements au Conseil Municipal pour la subvention qu’il lui a attribuée (délibération n°D-2015-131). Il a assuré à cette occasion qu’une place sera bien réservée sur le car de la fanfare pour y apposer le nouveau logo de la Commune, lorsque ce dernier sera approuvé.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 8 juillet 2015 :

D-2015-132 – Rénovation de l’ancienne station de pompage du secteur de « Chez Grillet »

D-2015-133 – Réfection partielle de la clôture de l’école

D-2015-134 – Prolongation du busage du réseau d’évacuation des eaux pluviales sous la parcelle communale C 2680

D-2015-135 – Aménagement de casiers à chaussons et de patères pour le restaurant scolaire

D-2015-136 – Réfection du salon des mariages de la mairie-annexe

* le 5 août 2015 :

D-2015-137 – Renonciation au droit de préemption urbain

* le 25 août 2015 :

D-2015-138 – Renonciation au droit de préemption urbain_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 2/17

D-2015-139 – Premier équipement de plaques de rue et de numéros d’habitation nouvelles pour l’année 2015

* le 2 septembre 2015 :

D-2015-140 – Renonciation au droit de préemption urbain

O RDRE DU J OUR :

D-2015-141 – Transformation de la société anonyme d’économie mixte S.I.B.R.A. en société publique locale

D-2015-142 – Avis sur le projet de révision du règlement local de publicité de SEYNOD

D-2015-143 – Transfert du conservatoire de musique et de théâtre de la commune de SEYNOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY

D-2015-144 – Agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l’église paroissiale et l’achèvement de la mise en accessibilité de la fruitière, de la salle polyvalente et de la mairie-annexe

D-2015-145 – Sous-traitance du poste « enrobé du pied de mur de soutènement » des travaux de création d’un terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal

D-2015-146 – Sous-traitance du poste « paroi clouée » des travaux de remise en état de la route de belleville (vc 5) à la suite des intempéries du 1° mai 2015

D-2015-147 – Acquisition de la parcelle B 685

D-2015-148 – Convention de participation aux équipements de la zac du crêt d’esty dans le cadre du permis de construire n°PC7406715A0006

D-2015-149 – Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles communales B 246, B 544, B 545 et B 574

D-2015-150 – Assistance extérieure temporaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

D-2015-151 – Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public intercommunal de l’eau potable

Délibération 2015-141 TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE S.I.B.R.A. EN SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Société intercommunale des bus de la région annécienne (SIBRA) est une société anonyme d’économie mixte (SAEM) qui a été créée en 1980, pour exploiter le réseau des transports en commun dans le périmètre urbain de l’agglomération d’ANNECY. Son capital social est actuellement de 54.000 €, détenu à 83,35 % par des actionnaires publics et à 16,65 % par des actionnaires privés.

La SIBRA est liée à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (héritière de l’ancien Syndicat intercommunal des transports urbains de l’agglomération d’ANNECY [SITURA]) par un contrat de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Se profile donc la nécessité du renouvellement de cette DSP, mais aussi de répondre à une demande d’une des communes du bassin annécien de voir les missions de la SIBRA élargies sur son territoire pour mettre en œuvre un service de transport à la demande et encore d’intégrer le possible élargissement du périmètre communautaire. D’où l’engagement par la SIBRA d’une réflexion sur une possible transformation statutaire pour passer sous le nouveau statut de « société publique locale » (SPL), instaurée par une loi de 2010.

Ce statut de SPL permet en effet à la SIBRA d’exercer directement pour le compte de ses actionnaires les missions qui lui sont confiées, sans plus besoin de passer par la procédure lourde et complexe de la DSP. L’obligation en contrepartie est que le capital social de la SPL ne peut appartenir exclusivement qu’à des personnes publiques (alors que le statut de SAEM ouvre le capital à des personnes privées)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 3/17

Les nouveaux statuts de la SIBRA sous la forme nouvelle de société publique locale (SPL) prévoiraient ainsi son objet social :

- l’exploitation et la gestion des services de transport de personnes, ainsi que leur développement dans le cadre des compétences attribuées à ses collectivités actionnaires ;

- et la réalisation de toutes études ou activités ayant un lien direct ou indirect avec les services de transports de personnes, dès lors qu’elles se rattachent aux compétences des collectivités actionnaires, ainsi que la gestion de l’activité de location, d’entretien et de consignes de vélos et toutes opérations visant à la promotion de l’usage des modes doux de déplacement.

L’actionnariat de la SIBRA sous forme de société anonyme d’économie mixte (SAEM) est aujourd’hui composé de la C2A et des treize communes qui la composent – et aussi de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Caisse d’Epargne. Ces trois entités privées disposent ensemble de 600 actions (sur 3.600), soit 5,55 % chacune. En cas de transformation en SPL, ces actions devront leur être rachetées : il est proposé que ce le soit par la C2A, dont le nombre d’actions passerait alors de 1.050 à 1.650. Les treize Communes, pour leur part, resteraient actionnaires avec le même nombre d’actions chacune. Et d’ores et déjà, la Communauté de communes du canton de RUMILLY est intéressée pour rentrer, elle aussi, au capital de l’entreprise, en souscrivant pour cela 300 actions. Ce qui donnerait la nouvelle répartition suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Part du capital Actionnaires Nombre d’actions Part du capital

C2A 1.650 actions 24.750 € 42,31 % METZ-TESSY 150 actions 2.250 € 3,85 % ANNECY 150 actions 2.250 € 3,85 % MEYTHET 150 actions 2.250 € 3,85 % ANNECY-

LE-VIEUX 150 actions 2.250 € 3,85 %

MONTAGNY-

LES-LANCHES 150 actions 2.250 € 3,85 %

ARGONAY 150 actions 2.250 € 3,85 % POISY 150 actions 2.250 € 3,85 % CHAVANOD 150 actions 2.250 € 3,85 % PRINGY 150 actions 2.250 € 3,85 % CRAN-GEVRIER 150 actions 2.250 € 3,85 % QUINTAL 150 actions 2.250 € 3,85 % ÉPAGNY 150 actions 2.250 € 3,85 % SEYNOD 150 actions 2.250 € 3,85 % Cté Cnes Canton

de RUMILLY 300 actions 4.500 € 7,69 %

TOTAL 3.900 actions 58.500 € 100 %

Comme c’est le cas actuellement, la nouvelle SPL serait dotée d’organes de contrôle et de direction, avec un Conseil d’administration et une Assemblée générale des actionnaires. Il est proposé que ceux-ci soient composés de 16 membres chacun, à raison d’un représentant pour chaque actionnaire sauf la C2A qui en disposerait de deux.

Le Conseil d’administration actuel de la SAEM SIBRA s’est prononcé favorablement, le 10 juin 2015, pour sa transformation en SPL. A cette suite, le Conseil Communautaire de la C2A, a validé, le 25 juin 2015, le principe de cette transformation et a invité chaque Commune à se prononcer à son tour, par un courrier notifié le 9 juillet 2015.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1°) d’approuver pour sa part la transformation de la SIBRA de société anonyme d’économie mixte (SAEM) en société publique locale (SPL) à compter du 1 er janvier 2016 – et d’adopter en conséquence les nouveaux statuts de l’entreprise ;

2°) de donner son accord, en qualité d’actionnaire de la SAEM pour la revente des 600 actions détenues ensemble par la Chambre de commerce et d’industrie de haute Savoie, la Chambre des métiers et de l’artisanat de haute Savoie et la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY au prix de 15 € l’action ;

3°) d’accepter une augmentation de capital de la nouvelle SPL, par l’émission de 300 actions supplémentaires – et de ne pas s’opposer à ce que ces dernières soient acquises par la Communauté de communes du canton de RUMILLY, là aussi au prix unitaire de 15 € l’action ;

4°) de désigner un représentant de la Commune pour siéger au Conseil d’administration et à l’assemblée générale de la nouvelle SPL.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de commerce,

VU la délibération du Conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte SIBRA du 10 juin 2015, approuvant le projet de sa transformation en société publique locale,

VU le projet de nouveaux statuts,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 4/17

AYANT décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de son représentant au sein des organes de la nouvelle société,

ADOPTE

ART. 1° : Il est approuvé la transformation de la société anonyme d’économie mixte SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA RÉGION ANNÉCIENNE (SIBRA) en société publique locale. Les statuts de la nouvelle société sont approuvés en conséquence.

ART. 2 : Il est approuvé le projet de cession à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY de l’ensemble des six cents (600) actions détenues au sein de la société d’économie mixte SIBRA par la Chambre de commerce et d’industrie de de haute Savoie, par la Chambre des métiers et de l’artisanat de haute Savoie et par la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, au prix unitaire de quinze euros (15 €).

ART. 3 : Il est approuvé l’augmentation de capital de la nouvelle société publique locale SIBRA, par émission de trois cents (300) actions supplémentaires.

Il est pris acte de leur acquisition par la Communauté de communes du canton de RUMILLY.

ART. 4 : Il est désigné Madame Monique GRILLET comme représentante de la Commune au sein du Conseil d’administration et des Assemblées générales de la nouvelle société publique locale SIBRA, pour toute la durée restante de la mandature en cours 2014-2020.

Délibération 2015-142 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE SEYNOD

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune de SEYNOD dispose actuellement d’un règlement local de la publicité, depuis le 9 juin 2000, mais qui est désormais trop ancien et qui n’est plus en conformité avec la loi dite Grenelle II de 2010 et d’un décret d’application de 2012 qui ont profondément remanié les règles en la matière.

Elle a donc engagé une procédure de révision de ce règlement, le 30 septembre 2013. Un diagnostic de la situation existante a alors été réalisé et des orientations et objectifs ont été fixés par le Conseil Municipal de SEYNOD, le 4 novembre 2013. La population et les commerçants y ont été associés, ainsi que les services de l’Etat.

Ces orientations sont les suivantes :

- volonté de maîtriser l’affichage publicitaire, en vue d’améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers, de mettre en valeur / protéger le patrimoine architectural du centre-ville et le patrimoine paysager et les perspectives sur les massifs environnants ;

- et volonté de privilégier la qualité et la lisibilité des enseignes, dans le centre-ville et les zones d’activités.

Pour ce faire, il est prévu de déterminer quatre zones de prescriptions :

- une zone 1 correspondant aux secteurs d’habitation en agglomérations ;

- une zone 2a concernant les secteurs à vocation économique en agglomération ; - une zone 2b concernant les activités économiques en-dehors des limites d’agglomération ; - et une zone 3 correspondant aux secteurs (tous confondus) hors agglomération.

Concernant les enseignes et pré-enseignes, la Commune de SEYNOD a clairement la volonté de limiter les pré-enseignes aux seuls établissements isolés, d’uniformiser leur aspect et leur format ; et aussi de fortement réglementer l’aspect, la surface et le nombre d’enseignes des commerces et autres entreprises, en privilégiant les enseignes sur façade sur tout autre mode d’implantation (en interdisant notamment les enseignes sur toiture), en les limitant à une par façade et de taille limitée en proportion de cette dernière, ou encore en limitant aussi les enseignes scellées au sol._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 5/17

Pour ce faire, la Commune a édicté un projet de règlement, qui délimite les différentes zones de prescription, codifie la publicité lumineuse et édicte un certain nombre de prescriptions de taille, d’aspect, de surface, etc.

L’ensemble doit être soumis à enquête publique et les communes limitrophes sont également consultées pour avis. Pour ce qui concerne les limites communes de territoire entre CHAVANOD et SEYNOD, l’essentiel est en zone 3 (hors agglomération) sauf la petite partie le long de la route des Creuses au niveau de la sortie de la zone des Cézardes en direction de RUMILLY, qui est classée en zone 2b (activités économiques hors agglomération).

Ainsi, il est prévu en zone 3 (hors agglomération) – accès à SEYNOD par la route de Branchy et la route du Champ de

l’Ale :

1°) que les enseignes murales, sur toiture et sur clôture non aveugle soient interdites, de même que la publicité sur banderoles, chevalets, porte-drapeaux, structure gonflable…, de même aussi que les publicités lumineuses et non lumineuses ;

2°) que les enseignes scellées au sol ne soient autorisées que pour les entreprises elles-mêmes implantées avec un recul de 10 m. par rapport à la voirie et aussi que pour les stations-essence. Et dans les deux cas, d’une surface limitée entre 0,65 m² (sur pied) et 2 m² (au sol). Avec la possibilité de n’apposer qu’une seule enseigne par établissement, et à la condition de la positionner en recul de 5 m. de la voirie ;

3°) que les enseignes temporaires pourront être autorisées, pour une superficie maximale de 12 m² par façade ; 4°) enfin que les enseignes murales ne puissent pas recouvrir plus de 15% de la façade / du mur support. Dans tous les cas, leur nombre étant limité à deux par façade, sans pouvoir dépasser le faîtage du toit.

Par ailleurs, il est prévu en zone 2b (activités économiques hors agglomération) – accès à SEYNOD par la route des Creuses :

1°) que les enseignes murales, sur toiture et sur clôture non aveugle soient interdites, de même que la publicité sur banderoles, chevalets, porte-drapeaux, structure gonflable…, de même aussi que les publicités lumineuses et non lumineuses ;

2°) que les enseignes scellées au sol ne soient autorisées que pour les entreprises elles-mêmes implantées avec un recul de 10 m. par rapport à la voirie et aussi que pour les stations-essence. Et dans les deux cas, d’une surface limitée entre 2 m² (sur pied) et 6 m² (au sol). Avec la possibilité de n’apposer qu’une seule enseigne par établissement, et à la condition de la positionner en recul de 5 m. de la voirie. Et, en cas de regroupement de plusieurs entreprises dans un même bâtiment, avec l’obligation de regrouper les enseignes sur un même totem ;

3°) que les enseignes temporaires pourront être autorisées, pour une superficie maximale de 12 m² par façade ; 4°) enfin que les enseignes murales ne puissent pas recouvrir plus de 15% de la façade / du mur support. Dans tous les cas, leur nombre étant limité à deux par façade, sans pouvoir dépasser la ligne d’égout du toit.

Compte tenu de ces dispositions envisagées, plus restrictives qu’aujourd’hui et donc favorables à la préservation de la qualité paysagère et environnementale des limites mitoyennes entre SEYNOD et CHAVANOD, il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable à ce projet de nouveau règlement local de la publicité de SEYNOD.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU la délibération n°2015-IV-193 du Conseil Municipal de SEYNOD du 18 mai 2015, arrêtant le projet de révision du règlement local de publicité,

VU la notification du 7 juillet 2015, complétée le 13 juillet 2015, de Madame le Maire de SEYNOD, à l’effet de solliciter pour avis les communes limitrophes à SEYNOD, dont CHAVANOD,

VU le projet de règlement local de publicité révisé,

CONSIDÉRANT que la Commune de SEYNOD prévoit de classer en « zone 3 hors agglomération » la partie limitrophe avec CHAVANOD accessible depuis les voies communales n°7 et n°8 et en « zone 2b d’activités économiques hors agglomération » la partie limitrophe avec CHAVANOD accessible depuis la route départementale n°16 ; que les règles prévues pour ces deux zones en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes visent, d’une part à maîtriser l’affichage publicitaire en vue d’améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers et de mettre en valeur et protéger les patrimoines architectural et paysager et les perspectives sur les massifs environnants ; d’autre part à privilégier la qualité et la lisibilité des enseignes, notamment dans les zones d’activités, CONSIDÉRANT que ce projet de révision n’impacte que très marginalement le territoire de CHAVANOD et permet même de favoriser le maintien de la qualité environnementale et paysagère des limites mitoyennes entre les deux Communes,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable au projet de révision du règlement local de publicité de SEYNOD._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 6/17

Délibération 2015-143 TRANSFERT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE THÉÂTRE DE LA COMMUNE DE SEYNOD À LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le conservatoire de musique et de théâtre de SEYNOD, labellisé par le ministère de la culture « conservatoire à rayonnement communal » (CRC) propose un cursus d’enseignement en musique (en deux cycles et aussi un troisième cycle en partenariat avec le conservatoire de l’Agglomération) pour une vingtaine d’instruments. Il propose aussi des ateliers et de nombreux ensembles instrumentaux et vocaux, permettant de développer la pratique de la musique en parallèle à l’enseignement. Il propose également des parcours spécifiques aux nouveaux élèves, un cursus d’enseignement au théâtre, ainsi que des classes à horaires aménagés « théâtre » au collège du Semnoz de SEYNOD. Il accueille environ 400 élèves et dispose d’un personnel permanent de 22 agents.

Il est envisagé de le transférer à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A).

Cela permettrait en effet d’accroître l’offre de certains enseignements et de mettre en réseau l’enseignement musical sur le territoire de l’Agglomération. D’autant que le conservatoire de la C2A doit tenir des listes d’attente dans toutes ses classes, tandis qu’elle dispose de locaux saturés. De son côté le conservatoire de SEYNOD est susceptible de compenser ce manque de locaux, il accueille par ailleurs déjà aujourd’hui des élèves domiciliés au-delà de SEYNOD, dans l’agglomération, et pourrait ainsi proposer de compléter certains de ses cours (flûte traversière, piano, violon, violoncelle) avec les élèves sur liste d’attente au conservatoire de la C2A ; à l’inverse, certains cours avec de faibles effectifs pourraient être regroupés entre les deux conservatoires.

Le regroupement de ces deux conservatoires, sous la seule égide de la C2A, permettrait de ne plus constituer qu’une seule entité, et aussi d’harmoniser les tarifs pour tous les élèves de l’agglomération quel que soit leur domicile, de même pour le règlement des études, la durée des cours, ou encore les modalités d’évaluation.

Parmi le personnel, la Commune de SEYNOD souhaite conserver les deux agents d’entretien (à temps non complet) qui interviennent pour le nettoyage des locaux. Ce sont donc 20 Agents qui seraient transférés à la C2A, mais pour certains, remis à la disposition (partielle) de SEYNOD pour les actions en faveur de la musique et du théâtre spécifiquement développés sur cette commune (notamment en lien avec la classe à horaires aménagés du collège de SEYNOD).

Les dépenses de fonctionnement ont fait l’objet d’une première estimation, à hauteur de 737.418 € en fonctionnement et de 50.762 € en investissement (amortissement) au vu de la moyenne des trois derniers exercices 2012, 2013 et 2014. En regard, les recettes d’exploitation ont été évaluées à 159.913 €. Comme pour le théâtre Renoir de CRAN-GEVRIER, les rabais de tarifs aujourd’hui pratiqués par la Commune de SEYNOD, pour pouvoir continuer, seraient financés par SEYNOD (qui rembourserait la différence à la C2A). Le coût net du transfert de cet équipement, s’il était validé, serait donc de 634.267 € pour la C2A, qui viendrait en déduction de l’attribution de compensation (AT) versée à SEYNOD par la C2A au titre de la compensation des transferts de charges depuis 2001.

A noter enfin que ce projet de transfert s’inscrit dans un plan plus vaste, établi depuis plusieurs années, et qui prévoyait le transfert dans le giron communautaire de plusieurs équipements culturels, parmi lesquels le théâtre Renoir, transféré en 2015, et maintenant le conservatoire de SEYNOD.

Le Conseil communautaire a donné son accord, le 25 juin 2015, pour acter un tel transfert. Cette décision doit toutefois recevoir l’accord à la majorité qualifiée de toutes les Communes adhérentes. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de transfert du conservatoire de musique et de théâtre de SEYNOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’Agglomération Annécienne en communauté d’agglomération,

VU la délibération n°2015/198 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 25 juin 2015, portant transfert à la C2A du conservatoire à rayonnement communal de la Commune de SEYNOD,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 7/17

VU le courrier du 6 juillet 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY notifiant la délibération n°2015/198 et invitant la Commune à délibérer sur le principe du transfert du conservatoire de musique et de théâtre de SEYNOD,

ADOPTE

ART. 1° : Il est autorisé le transfert du conservatoire de musique et de théâtre à rayonnement communal de la Commune de SEYNOD à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY.

ART. 2 : Les statuts modifiés en conséquence de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY sont approuvés.

Délibération 2015-144 AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’ÉGLISE PAROISSIALE ET L’ACHÈVEMENT DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA FRUITIÈRE, DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE LA MAIRIE-ANNEXE

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi du 11 février 2005 sur le handicap imposait à tous les équipements et locaux classés en « établissement recevant du public » (ERP) ou en « installation ouvertes au public » (IOP), publics comme privés (collectivités, entreprises, commerces…), d’être rendus accessibles à tous types de handicap (moteur, cérébral, visuel, auditif…) avant le 1 er janvier 2015. Or, de très nombreux ERP et IOP (entre 80 et 85 % !) n’ont pu respecter cette date butoir, les coûts de mise aux normes étant jugés parfois excessifs ou les travaux impossibles ou très difficiles à réaliser (bâtiments anciens).

Le Parlement a donc prorogé cette échéance, et voté un dispositif qui autorise des délais supplémentaires, mais en contrepartie d’un engagement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai maximum de neuf ans.

La Commune est concernée à plusieurs titres. En effet, si la majorité de ses bâtiments est déjà aux normes d’accessibilité (groupe scolaire, vestiaires de foot, abords du stade, salle polyvalente, salon des mariages, salle paroissiale), il reste encore 4 locaux ou bâtiments insuffisamment accessibles :

- les locaux dans la mairie-annexe mis à disposition du Club informatique

- les locaux de la bibliothèque au sein de la Salle polyvalente

- l’église

- et les locaux loués au Docteur REY au sein du bâtiment de la fruitière.

Il y a aussi, bien sûr, la mairie actuelle, mais la Commune étant locataire, la mise aux normes d’accessibilité relève du propriétaire des bâtiments, soit la Congrégation des Sœurs de la Croix (tout comme il revient à la Commune, propriétaire, de mettre aux normes d’accessibilité les locaux loués au Dr REY pour son cabinet médical).

Pour ces quatre locaux, la Commune souhaite donc solliciter un délai pour les mettre aux normes, dans le cadre de la procédure d’ « agenda d’accessibilité programmé ». En contrepartie, l’engagement de réaliser les travaux serait détaillé comme suit :

1 – pour la bibliothèque : attendre que les nouveaux locaux de bibliothèque soient construits (à livrer en même temps que la nouvelle mairie et l’auditorium), soit en 2018 ou 2019. Dans cette attente, aucuns travaux ne seraient réalisés dans les locaux actuels au sein de la Salle polyvalente ;

2 – pour l’église : une étude interne est en cours pour réaménager le parvis, de type rampe en pente douce autour de la volée d’escalier du portail d’entrée. Le projet devrait être discuté et arrêté en 2016 et les travaux exécutés dans la foulée ;

3 – pour le cabinet médical : une étude de faisabilité a été commandée à M. Jean-Pierre TOCHON, architecte, pour réfléchir plus globalement à l’accessibilité de l’ensemble des locaux de la fruitière : non seulement le cabinet médical mais aussi les locaux du premier étage et des combles, qui sont aujourd’hui déjà aménagés mais non occupés. Le rendu de cette étude est attendu pour cet automne ; selon les options qui seront débattues et arrêtées, les travaux pourraient être réalisés sur 2016 / 2018 (le Conseil Municipal a déjà prévu les crédits nécessaires au budget annexe 2015 de la fruitière) ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 8/17

4 – pour les locaux loués au club informatique dans la mairie-annexe : il est envisagé que, dès que la fruitière aura été rendue accessible (en 2018 au plus tard), le club informatique soit installé (au moins provisoirement) au premier étage de ce bâtiment, pour permettre d’engager les travaux d’accessibilité de la mairie-annexe, plutôt sur la période 2018 / 2020. Là aussi, ces derniers seraient envisagés de manière plus large, par une réhabilitation de l’ensemble du bâtiment (rez-de- chaussée, premier étage et combles compris), avec une réflexion sur la nouvelle destination de cet ensemble immobilier (d’autant qu’entre-temps la mairie aura déménagé au « Crêt d’Esty »). Là encore, des crédits (provision) ont déjà été inscrits au budget général 2015.

Un dossier a donc été constitué pour solliciter cet « agenda d’accessibilité », qu’il faut déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015. Pour ce faire, il est nécessaire d’en obtenir la permission du Conseil Municipal.

A noter enfin que tous les « espaces » accueillant du public ne sont pas soumis à cette obligation : les jeux pour enfants, les sentiers pédestres, l’Agorespace et le skate-park et de manière générale tous les équipements sportifs, les places publiques et autres cheminements de voirie, etc. ne relèvent pas de la catégorie IOP à mettre aux normes d’accessibilité.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015 modifiée, portant budget général 2015, VU sa délibération n°D-2015-5 du 23 mars 2015, portant budget annexe 2015 de la fruitière, VU sa délibération n°D-2015-106 du 8 juin 2015, portant concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une bibliothèque et d’un auditorium et pour l’aménagement de la place publique du futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

CONSIDÉRANT que les bâtiments communaux suivants sont classés en établissements recevant du public, savoir le groupe scolaire, la salle polyvalente, la mairie-annexe, la salle paroissiale, et le bâtiment de l’ancienne fruitière ; CONSIDÉRANT que le groupe scolaire et la salle paroissiale dans leur totalité, d’une part, le bureau de poste et les locaux de la pharmacie loués au sein du bâtiment de la fruitière, les différentes salles de réunion de la Salle polyvalente et aussi le salon des mariage au sein de la mairie-annexe, d’autre part, sont accessibles au sens de l’article R.111-19-7 du code de la construction et de l’habitation susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’en revanche il reste à rendre accessible selon ces mêmes dispositions l’église, la partie ancienne de la mairie-annexe aménagée en salle associative, les locaux aménagés en bibliothèque au sein de la Salle polyvalente et enfin le cabinet médical aménagé dans le bâtiment de la fruitière,

CONSIDÉRANT le coût des travaux à y réaliser est très important pour les finances communales, CONSIDÉRANT la nécessité d’articuler les travaux à réaliser dans les bâtiments de la fruitière et de la mairie-annexe, afin de limiter les perturbations dans leur occupation par les locataires / utilisateurs de ces deux bâtiments, CONSIDÉRANT que la Commune a engagé, aux termes de sa délibération n°D-2015-106 susvisée, une procédure de concours pour réaliser notamment une nouvelle bibliothèque,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est sollicité l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmé, pour l’achèvement de la mise en accessibilité des bâtiments communaux de l’ancienne fruitière, de la Salle polyvalente et de la mairie-annexe, et pour la mise en accessibilité de l’église paroissiale.

Monsieur le Maire est autorisé à entreprendre toutes démarches nécessaires en ce sens, ainsi qu’à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2015-145 SOUS-TRAITANCE DU POSTE « ENROBÉ DU PIED DE MUR DE SOUTÈNEMENT » DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN TERRAIN DE JEU EN GAZON SYNTHÉTIQUE AU STADE MUNICIPAL

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a attribué, le 27 avril 2015, le marché de travaux de création du terrain de jeu synthétique au stade, à l’entreprise unique TARVEL, pour un montant total de 657.332,46 €._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 9/17

Cette entreprise a entre-temps demandé à pouvoir sous-traiter :

1° à l’entreprise EPSIG la partie de ces travaux relatifs à l’éclairage et l’électricité, à hauteur de 92.854,44 € ;

2° et à l’entreprise C’CLOT la partie de ces travaux relatifs à la clôture, portails et portillons, au pare-ballons, et à la pose de la main courante, à hauteur de 60.000,00 €.

Ces deux avenants ont été approuvés par le Conseil Municipal, le 6 juillet 2015.

Depuis, elle a déposé une demande pour sous-traiter également le revêtement (280 m²) du cheminement entre le terrain et le mur de soutènement / gradins. Elle propose l’entreprise SIORAT, pour un montant à sous-traiter de 5.175 €.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un marché de sous-traitance, soumis lui aussi à l’accord préalable du Conseil Municipal.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU sa délibération n°D-2015-86 du 27 avril 2015 modifiée, portant travaux de création d’un terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal

VU la demande de l’entreprise TARVEL du 24 juillet 2015, sollicitant de pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative au goudronnage du cheminement entre le terrain et le mur de soutènement à usage de gradins, pour la création d’un terrain de jeu en gazon synthétique, dont elle est attributaire aux termes de la délibération n°D-2015-86 susvisée, au profit de l’entreprise SIORAT,

ADOPTE

ART. 1° : L’acte de sous-traitance de la part relative au goudronnage du cheminement entre le terrain et le mur de soutènement à usage de gradins du marché de travaux de création d’un terrain de jeu en gazon synthétique, attribuée à l’entreprise TARVEL et sous-traitée désormais à l’entreprise SIORAT, est accepté. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2015-86 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération 2015-146 SOUS-TRAITANCE DU POSTE « PAROI CLOUÉE » DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE LA ROUTE DE BELLEVILLE (VC 5) À LA SUITE DES INTEMPÉRIES DU 1° MAI 2015

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a attribué, le 6 juillet 2015, le marché de travaux de remise en état de la route de Belleville (suite aux inondations du 1 er mai 2015), à l’entreprise unique MITHIEUX, pour un montant total de 225.348 €.

Cette entreprise souhaite sous-traiter à l’entreprise ALPES OUVRAGES la partie de ces travaux relatifs au cloutage de la paroi, à hauteur de 164.797 €.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un marché de sous-traitance, soumis à l’accord préalable du Conseil Municipal.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 10/17

VU sa délibération n°D-2015-120bis du 6 juillet 2015, portant remise en état de la route de Belleville (VC 5) à la suite des intempéries du 1° mai 2015,

VU la demande de l’entreprise MITHIEUX du 31 juillet 2015, sollicitant de pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative au cloutage de la paroi, pour la remise en état de la voie communale n°5, dont elle est attributaire aux termes de la délibération n°D-2015-120bis susvisée, au profit de l’entreprise ALPES OUVRAGES,

ADOPTE

ART. 1° : L’acte de sous-traitance de la part relative au cloutage de la paroi du marché de travaux de remise en état de la voie communale n°5, dite route de Belleville, à la suite des intempéries du 1 er mai 2015, attribuée à l’entreprise MITHIEUX et sous-traitée désormais à l’entreprise ALPES OUVRAGES, est accepté.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2015-120bis susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération 2015-147 ACQUISITION DE LA PARCELLE B 685

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, il est prévu le prolongement de la voie principale actuelle de la ZAC (en cours de réalisation), qui rejoint la future place publique et la mairie, pour se poursuivre le long de la Salle polyvalente et permettre ainsi de desservir le futur îlot D à l’arrière de cette même Salle.

Pour ce faire, deux emplacements réservés n°6 et n°21 sont inscrits au Plan d’occupation des sols, sur la parcelle B n°564. Ils grèvent ainsi la limite de la propriété de l’ISETA.

Une offre d’achat a donc été faite par la Commune à ce dernier, le 5 juin 2015, qui a été acceptée par l’association gestionnaire du Lycée agricole, le 30 juin 2015, au prix convenu de 10 € le mètre-carré.

Un géomètre a été missionné entre temps pour arpenter la parcelle à détacher : celle-ci serait de 3.106 m² (elle avait été estimée au départ à 2.480 m² à la louche). Soit un prix d’achat de 31.060 € au total. Compte tenu du changement de contenance, une confirmation d’accord sur cette nouvelle superficie a été demandé à l’ISETA, qui l’a donnée le 2 septembre 2015._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 11/17

Il est donc maintenant proposé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner la décision d’achat par la Commune de cette parcelle B 564p, correspondant aux deux emplacements réservés n°6 et n°21, pour 3.106 m², au prix convenu de 31.060 €. Etant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-55 du 23 mars 2015, portant budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’accord écrit des 30 juin 2015 et 2 septembre 2015 de l’Association d’action culturelle et sociale, gestionnaire immobilière de l’Institut des Sciences de l’Environnement et des Territoires d’ANNECY,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de l’Association d’action culturelle et sociale de l’Institut des Sciences de l’Environnement et des Territoires d’ANNECY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Crêt d’Esty » section B sous le numéro 685, d’une contenance de 3.106 m².

ART. 2 : La vente de la présente parcelle est conclue moyennant le prix principal de trente et un mille soixante euros (31.060,- €).

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 4 : La présente vente pourra être dressée

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty :

– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

Délibération 2015-148 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX ÉQUIPEMENTS DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE N°PC7406715A0006

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La parcelle B n°395, appartenant à M. Joseph BAUQUIS, est incluse dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, bien que n’étant pas concernée par la plupart des aménagements de cette dernière. Elle reste d’ailleurs sa propriété et la Commune n’envisage pas de l’acquérir.

M. BAUQUIS a déposé un permis de construire, pour une construction neuve sur ce terrain. En matière de fiscalité d’urbanisme et dans la mesure où le terrain d’assiette du permis est inclus dans le périmètre de la ZAC, la nouvelle construction ne sera pas soumise à la part communale de la taxe d’aménagement (mais toujours à la part départementale) ; en revanche, le bénéficiaire du permis est tenu à participer au coût des équipements de la ZAC.

Pour ce faire, il est nécessaire de conventionner entre la Commune (aménageur) et le pétitionnaire du permis. Cette participation financière a été fixée à 9.320 € (le pétitionnaire ne bénéficiant que d’une partie des équipements de la ZAC :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 12/17

place centrale, coulée verte, aménagements paysagers autour des bassins et aires de jeux, une décote a été appliquée sur le tarif au m² constructible, soit 43,15 € le m² au lieu de 173,63 € le m² normalement).

Cette convention ayant été approuvée et signée par M. BAUQUIS, le 7 août 2015, il revient maintenant au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à la signer à son tour. Cette convention devant ensuite être annexée au permis de construire (qui ne peut être délivré sans elle).

Pour mémoire, la participation est exigible (sous réserve que le permis soit bien délivré , puis ensuite exécuté) un an après la délivrance du permis pour la première moitié, et deux ans après pour le solde.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols, VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU la demande de permis de construire n°PC7406715A0006 déposée le 23 avril 2015 par Monsieur Joseph BAUQUIS et Madame Nathalie PRAET COMINI, pour un projet de construction d’un bâtiment de deux logements au lieudit « Crêt d’Esty »,

CONSIDÉRANT que la parcelle B n°395, terrain d’assiette dudit projet, est incluse dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU l’accord de M. Joseph BAUQUIS du 7 août 2015,

VU le projet de convention de participation au coût des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

ADOPTE

ART. 1° : La participation de financement au coût des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, mise à la charge du pétitionnaire de la demande de permis de construire n°PC7406715A0006 susvisée, est arrêtée à la somme de neuf mille trois cent vingt euros (9.320,- €).

ART. 2 : La convention de participation au coût des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty susvisée est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Joseph BAUQUIS, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente participation.

Délibération 2015-149 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES B 246, B 544, B 545 ET B 574

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Toujours dans le cadre de la demande de permis de construire PC7406715A0006 déposée par M. Joseph BAUQUIS, il est nécessaire de lui assurer un droit de passage, aux normes d’élargissement d’env. 6 m. exigées par le Plan d’occupation des sols (POS), pour assurer la desserte normale de sa propriété cadastrée B n°395, et tout spécialement pour permettre l’accès normalisé aux deux logements qu’il souhaite pouvoir construire.

Cette servitude à créer grèverait les parcelles communales B n°256, B n°544, B n°545 et B n°574, par l’élargissement du chemin d’exploitation qui existe déjà, en contrebas du lycée agricole :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 13/17

La constitution de cette servitude serait sans indemnité, les frais d’établissement des actes (géomètre et notaire) étant néanmoins à la charge du bénéficiaire, M. BAUQUIS.

Il est à noter que le projet initial de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty prévoit la création d’une voirie, dont l’assiette coïnciderait pour l’essentiel avec ce chemin d’exploitation existant ; si elle était réalisée, la servitude tomberait alors d’elle-même. Mais la réalisation de cette partie de la ZAC, qui correspond à l’îlot C, n’est pas prévue avant un moyen terme et son tracé est donc susceptible de varier le moment venu.

Aussi, dans l’immédiat il est nécessaire de pouvoir constituer, sans attendre, cette servitude.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols, VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU la demande de permis de construire n°PC7406715A0006 déposée le 23 avril 2015 par Monsieur Joseph BAUQUIS et Madame Nathalie PRAET COMINI, pour un projet de construction d’un bâtiment de deux logements au lieudit « Crêt d’Esty »,

CONSIDÉRANT la nécessité d’accorder un droit de passage aux parcelles cadastrées B n°396 et B n°680, qui soit calibré aux normes du Plan d’occupation des sols, exigeant en conséquence l’élargissement du chemin d’exploitation desservant déjà les parcelles B n°396 et B n°680 et devant être aménagé sur les parcelles communales B n°246, B n°544, B n°545 et B n°574,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude de passage grevant les parcelles communales cadastrée à CHAVANOD lieudit « Crêt d’Esty » section B sous les numéros 246, 544, 545 et 574, au profit des parcelles cadastrées même commune même lieudit même section sous les numéros 396 et 680, actuellement propriétés de Monsieur Joseph BAUQUIS, en vue de les relier à la voie communale n°19, dite route du Crêt d’Esty, selon les normes prescrites par le Plan d’occupation des sols susvisé.

ART. 2 : La Commune renonce à l’indemnité ouverte par l’article 682 du code civil susvisé.

ART. 3 : La présente constitution de servitude pourra être dressée

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge du bénéficiaire du fonds dominant._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 14/17

Délibération 2015-150 ASSISTANCE EXTÉRIEURE TEMPORAIRE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

L’instructrice d’urbanisme actuelle (en poste depuis fin 2001) a demandé et obtenu sa mutation à la Communauté de communes du canton de RUMILLY, avec effet à compter du 14 septembre 2015.

La Commune, dès qu’elle en a été avertie, a lancé un appel à candidatures, au cours du mois de juin 2015, qui s’est révélé infructueux (3 propositions, dont un seul sélectionnable qui s’est désisté au dernier moment). Elle a donc dû relancer cet appel, à la fin de l’été et qui est toujours en cours.

En attendant, l’instruction doit être réorganisée pour assurer la continuité du service public. La nouvelle secrétaire du Service technique est ainsi chargée, depuis son arrivée, le 31 août 2015, de l’enregistrement et du suivi administratif des dossiers, tandis que l’instruction réglementaire des dossiers est assurée temporairement par le Directeur Général, qui reçoit également les pétitionnaires (mais exclusivement sur rendez-vous).

Néanmoins et compte tenu de la charge de travail, il est envisagé que la Commune fasse appel à un cabinet d’assistance en matière d’urbanisme, pour aider à l’instruction de certaines autorisations d’urbanisme, notamment celles pouvant être jugées complexes, ou peu fréquentes (comme les permis d’aménager par exemple). Il serait ainsi adjoint les compétences du cabinet EFU, qui travaille déjà pour la Commune pour des prestations d’assistance juridique et de conseils en urbanisme.

Le coût de son intervention (à la demande, à chaque fois) serait de 240 € pour les permis de construire de moins de 170 m² de surface de plancher, de 480 € pour les permis de construire de plus de 170 m² de surface de plancher et les permis d’aménager et de 96 € par certificat d’urbanisme et par déclaration préalable.

Il est également possible que le cabinet EFU participe, si besoin, à une réunion de commission technique d’urbanisme (du vendredi après-midi), au prix de 120 € de l’heure.

Compte tenu de la situation dans laquelle va être confrontée la Commune, au moins tout l’automne et sans doute jusqu’à cet hiver 2015/2016 (avant de pouvoir recruter effectivement un nouvel instructeur d’urbanisme), il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de faire appel au cabinet EFU, aux tarifs convenus.

A noter que, malgré les demandes de CHAVANOD, il n’a pas été possible de mutualiser cette compétence avec une autre Commune de l’Agglomération : ANNECY, CRAN-GEVRIER et SEYNOD, approchés, ont fait savoir leur impossibilité à assurer ce service pour le compte de CHAVANOD.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols, VU sa délibération n°D-2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un emploi d’instructeur d’urbanisme, VU la décision du Maire n°D-2015-98 prise par délégation du Conseil Municipal du 6 mai 2015, portant marché annuel 2015-2016 d’assistance juridique et de conseil en matière d’urbanisme,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-190 du 7 septembre 2015, portant radiation des cadres de la Commune de CHAVANOD de M me le Rédacteur Territorial Principal de Première Classe Anne-Laure VENEL à compter du 12 septembre 2015, VU l’arrêté n°2015-302-CE-036 de Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie du 16 juin 2015, relative à la publication de déclaration de vacance de l’emploi d’instructeur d’urbanisme au Bureau de l’urbanisme et du cadastre de la Commune de CHAVANOD, CONSIDÉRANT que l’offre d’emploi susvisée est restée infructueuse ; qu’elle a été relancée en fin d’été 2015 et est toujours en cours ; qu’il convient dans cette attente d’assurer la continuité du service public d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme,

VU le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 15/17

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de faire appel à un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour assister la Commune à instruire les actes et autorisations d’occupation des sols, dans l’attente de recruter un nouvel instructeur d’urbanisme.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’entreprise SARL EFU, pour un montant de prestations détaillé selon les actes et autorisations à aider à instruire, à la demande, et arrêté aux sommes suivantes, savoir : 1° arrêté à la somme unitaire de deux cents euros (200,- €) entendue hors taxe pour les permis de construire de surface de plancher inférieure à 170 m² ;

2° arrêté à la somme unitaire de quatre cents euros (400,- €) entendue hors taxe pour les autres permis de construire et les permis d’aménager ;

3° arrêté à la somme unitaire de quatre-vingts euros (80,- €) entendue hors taxe pour les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables ;

4° arrêté à la somme unitaire de cent cinquante euros (150,- €) entendue hors taxe pour les récolements dans le cadre des déclarations attestant l’achèvement et la conformité de travaux ;

5° et arrêté à la somme de cent euros (100,- €) entendue hors taxe par heure de participation à la commission technique d’urbanisme.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Le présent marché est conclu pour une période d’un an, courant du 1 er août 2015 au 31 juillet 2016.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2015 : – compte 6226 « honoraires »

Délibération 2015-151 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC INTERCOMMUNAL DE L’EAU POTABLE

Session du 3° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 7 SEPTEMBRE 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 9 septembre 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 9 septembre 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi fait obligation de présenter, chaque année, un rapport sur « la qualité et le prix » du service de l’eau potable. La Commune ayant délégué cette compétence à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A), c’est cette dernière qui a élaboré ce rapport pour l’année écoulée 2014.

Pour CHAVANOD, 1.176 (1,3 %) constructions sont raccordées au service de l’eau pour 669.166 m 3 (6,85 %) facturés en 2014 (sur un total de 90.385 abonnés au total et 9.771.762 m 3 facturés sur la totalité du périmètre d’intervention de la C2A).

Au niveau communautaire, le taux d’impayé en 2014 est de 2,28 % (soit 679.158,70 € sur un total facturé de 29.842.450,85 €). Pour mémoire, le prix de l’eau était de 3,57 € le m 3 en 2014, contre 3,44 € en 2013 (+ 3,78 %) pour un budget total consacré à la gestion de l’eau de 12.128.937,38 € en 2014 et une dette en cours de 28,9 M€ (capacité de désendettement d’un peu plus de 8 ans).

Au niveau des investissements, aucun n’a été réalisé sur CHAVANOD en 2014. La C2A a néanmoins investi 5,79 M€ sur l’ensemble du réseau d’eau potable. Pour 2015, il est en revanche envisagé deux chantiers sur la Commune : le renforcement de la canalisation sous la route de l’Etang (section sous la RD 116A), sur 270 ml, en lien avec le projet de réfection de chaussée envisagé par le Département ; et l’extension du réseau au Crêt d’Esty dans le cadre de la réalisation de la première tranche de la zone d’aménagement concerté (ZAC). Le Service de l’eau est par ailleurs intervenu sur la Commune pour effectuer 26 nouveaux branchements en 2014 (soit 8 % du total des nouveaux branchements réalisés en 2014 : 317).

Enfin, à noter que 3.844 prélèvements ont été pratiqués pour vérifier la qualité et la conformité de l’eau, en 2014. Tous ont été jugés conformes notamment par l’Agence régionale de santé._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 16/17

Le rapport complet est disponible en mairie et au soir de la séance. Il ne devra pas faire l’objet d’un vote de la part du Conseil Municipal, mais il sera seulement noté au procès-verbal que celui-ci en a bien pris connaissance. Il sera ensuite mis à disposition du public, à l’accueil de la mairie, pendant un mois.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du district de l’agglomération annécienne en communauté d’agglomération et approbation des statuts, modifié notamment par l’arrêté préfectoral n°2001/3108 du 17 décembre 2001, relatif à l’adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY,

VU le rapport 2014 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable, présenté par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY du 20 juillet 2015,

CONSTATE

ART. UNIQUE : Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2014.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions de nouveau logo élaborées par la société ALTIMAX, prestataire, et travaillées en Commission (délibération n°D-2015-123). Il invite chacun à faire connaître ses préférences :

   

   

 

Après débat, une majorité se dégagerait pour la proposition n°7, sous réserve de tests sur le papier à en-tête ou le futur site Internet, pour mieux appréhender son rendu en petit format sur ces différents supports de communication municipale. Des essais seront donc faits, en vue d’un choix définitif au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Madame Elisabeth PALHEIRO signale les réclamations de plusieurs riverains sur les problèmes de circulation sur la route de Corbier, entre le stade et la scierie PRUNIER. La vitesse y est jugée excessive et les trottoirs ne semblent pas apporter une protection suffisante aux piétons, notamment en cas de croisement entre deux véhicules. Monsieur Jean- Rolland FONTANA abonde en indiquant que ces difficultés se rencontrent également entre le lotissement des « Villas de la Chapelle » et le carrefour d la route de Corbier et de la route du Champ de l’Ale. En réponse, Monsieur Franck BOGEY précise que l’opération de réaménagement de la route de Corbier prévoit la réalisation de plateaux surélevés au croisement de ces deux voies, qui pourront permettre de réduire la vitesse à cet endroit ; mais cela ne réglera pas ce problème à hauteur du stade ou de la scierie. Monsieur le Maire complète en suggérant de refaire le giratoire à l’exemple de ce qu’a réalisé tout récemment la Commune de LOVAGNY dans son chef-lieu, en le réhaussant significativement ; il précise que la reprise du trottoir le long de la route de Corbier est rendue difficile en raison d’une insuffisance d’emprise foncière disponible et que les problèmes de vitesse signalés se retrouvent en de nombreux endroits de la Commune ; la vitesse étant surtout relevée

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 – page 17/17

chez les automobilistes habitant CHAVANOD… Il peut néanmoins redemander à la Gendarmerie Nationale de revenir faire des contrôles de vitesse dans ce secteur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise à l’issue de la première réunion du jury du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place publique au « Crêt d’Esty » (délibération n°D-2015-106), le 4 septembre 2015, de retenir les équipes suivantes :

- cabinet DE JONG ARCHITECTES (ANNECY-LE-VIEUX) ;

- cabinet PATEY ARCHITECTES (CHAMBERY) ;

- et cabinet GUYARD BREGMAN ARCHITECTES URBANISTES (COLLONGES-SOUS-SALÈVE).

Ces trois candidats devront rendre leur projet pour le mois de décembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la 23 ème Gentleman Cycliste des élus et personnels municipaux, qui empruntera les routes sur CHAVANOD, le 12 septembre 2015. A cette occasion, le Secrétariat de mairie sera exceptionnellement fermé le samedi matin. Deux équipes sont inscrites au nom de la Commune, composées de deux agents techniques et de deux agents de bureaux. Le Conseil Municipal leur adresse tous ses encouragements.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 25.

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AU R EGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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