Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 juin 2015

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 juin 2015 Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 1/11

SÉANCE DU 8 JUIN 2015

L’an deux mille quinze le huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-neuf mai deux mille quinze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, M me Monique GRILLET et M me Eliane GRANCHAMP, Adjoints au Maire – M me Anne MONFORT – M me Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M me Marie- France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – M me Elisabeth PALHEIRO – M. Eric TOCCANIER – M me Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – M me Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-Rolland FONTANA

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Claude NAPARSTEK (pouvoir à M. Franck BOGEY) – M. Alain DESHAIRES (pouvoir à M me Monique GRUILLET) – M. Jacques BUISSON (pouvoir à M. René DESILLE)

Absent(s) : M me Sandrine DEBRECKY

Secrétaire de séance : Il a été désigné M me Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 27 avril 2015, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

A cette occasion, M. le Maire informe des suites des délibérations adoptées :

- le chantier de création du terrain de jeu synthétique au stade municipal (délibération n°D-2015-86) est prévu de débuter le 15 juin 2015. Son calendrier prévoit qu’il devrait s’achever courant août 2015 (sauf intempéries) ;

- les travaux de réfection et d’enrobé de différentes voiries et aussi ceux de signalisation routière (délibération n°D-2015- 87) vont, pour leur part, débuter dans le courant du mois de juin ;

- en revanche, les travaux de génie civil de la route de Belleville, aussi bien la section programmée initialement (délibération n°D-2015-87) que celle touchée par les fortes pluies du 1 er mai 2015, doivent encore faire l’objet d’études géologiques complémentaires, en vue de retenir les meilleure solutions techniques possibles pour éviter un nouvel effondrement. Ce dossier devrait être présenté en Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance ;

- les travaux d’enfouissement des lignes électriques (délibération n°D-2015-89) ne peuvent se faire actuellement ; elles restent donc pour l’instant en aérien, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de sécurité et d’organisation du chantier d’aménagements de voirie de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty (délibération n°D-2015-57 du 23 mars 2015). A cette occasion, le Conseil Municipal décide l’organisation d’une visite de ce chantier, fixée le 22 juin 2015. M. le Maire indique en outre qu’une visite sera aussi proposée aux enfants de l’école et à leurs enseignants, au cours de septembre 2015.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 6 mai 2015 :

D-2015-97 – Renonciation au droit de préemption urbain

D-2015-98 – Marché annuel 2015-2016 d’assistance juridique et de conseil en matière d’urbanisme

* le 20 mai 2015 :

D-2015-99 – Renonciation au droit de préemption urbain

D-2015-100 – Adjonction d’un portillon à la clôture des abords du parking de l’ancienne fruitière_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 2/11

D-2015-101 – Acquisition d’une perceuse visseuse et d’une meuleuse angulaire

D-2015-102 – Acquisition d’un ordinateur portable HP PROBOOK

D-2015-103 – Acquisition d’un aspirateur KÄRCHER T17/1 Eco!Efficiency

D-2015-104 – Maintenance quadriennale 2015-2019 du parc informatique de la mairie

D-2015-105 – Acceptation d’un don de M. et M me Frédéric MOINE et affectation au centre communal d’action sociale

Monsieur le Maire annonce ensuite l’ajout d’un point supplémentaire à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :

- une demande de subventions auprès du Département de haute Savoie (avant le 30 juin 2015), au titre du fonds départemental pour le développement des territoires pour 2015, pour aider au financement du projet de création d’un terrain de jeu synthétique au stade.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.

O RDRE DU J OUR :

D-2015-106 – Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une bibliothèque et d’un auditorium et pour l’aménagement de la place publique du futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty

D-2015-107 – Décision modificative n°1 du budget général 2015

D-2015-108 – Financement de la halte-garderie itinérante KARAPAT pour 2015

D-2015-109 – Association à la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de LOVAGNY

D-2015-110 – Groupement de commandes pour la fourniture de matériels de balisage des sentiers inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de haute Savoie

D-2015-111 – Accueil de M me Julie GLACET en stage pratique dans les services municipaux

D-2015-112 – Gardiennage de l’église

D-2015-113 – Demande de subventions auprès du département de haute savoie dans le cadre du projet de création d’un terrain de jeu synthétique au stade municipal

Délibération 2015-106 CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE BIBLIOTHÈQUE ET D’UN AUDITORIUM ET POUR L’AMÉNAGE- MENT DE LA PLACE PUBLIQUE DU FUTUR CHEF-LIEU DE CHAVANOD DANS LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Après avoir travaillé en Commission, avec l’aide de TERACTEM, il est confirmé la proposition de construire

- une nouvelle mairie (ou un nouveau centre administratif local en cas d’évolution du paysage institutionnel territorial), dont les besoins sont estimés à 714 m² : accueil (y compris pour la future agence postale), bureaux du Maire, des Adjoints et du DGS, 8 bureaux administratifs et techniques (DST, finances, urbanisme, scolaire, secrétariat technique…), deux petites salles de réunions, la salle du Conseil Municipal / salon des mariages, des locaux techniques, etc. Etant précisé qu’en cas de fusion de commune, le projet prévoit une modulation des espaces avec, d’une part les locaux indispensables à une mairie annexe de commune déléguée, d’autre part, le reste des surfaces pouvant être réaménagés autrement qu’en locaux administratifs ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 3/11

- une bibliothèque (en remplacement du local actuel occupé à l’étage de la Salle Polyvalente), d’une superficie de 170 m², avec essentiellement une grande salle modulable (espace multimédias, salle de lecture, espace enfants, adolescents, adultes…), un accueil et un atelier / bureau ;

- et un petit auditorium, d’une surface prévue de 448 m², à usage de salle de conférence, de réunion, de spectacle… d’une capacité de 150 personnes assises au plus, avec un espace scénique, un accueil / billetterie / vestiaires / sanitaires et des locaux techniques.

Il n’est pas déterminé à ce stade comment ces trois équipements pourraient s’articuler ensemble (en un ou deux ou trois bâtiments). Ce sera à l’architecte et à son équipe de maîtrise d’œuvre de faire des propositions architecturales, en respectant toutes les prescriptions dans le programme de réalisation, élaboré en commission.

Le montant total des travaux – couplés avec l’aménagement d’une place publique centrale, au cœur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty – est estimé à 4,5 M€ hors taxe / 5,4 M€ TTC, hors maîtrise d’œuvre (et mobilier dans les locaux). Le seuil réglementaire pour cette opération impose en conséquence de passer par la procédure du concours d’architectes, pour recruter ce maître d’œuvre.

Le concours doit permettre de faire travailler trois architectes qui auront été sélectionnés parmi tous les candidats qui auront répondu à la consultation. Le choix de ces trois architectes se fera sur leurs références (press-book), sur leurs compétences (l’architecte devra s’entourer de toute une équipe, notamment d’un économiste et dun architecte paysager pour la place) et sur les moyens mis en œuvre. Ces trois architectes sélectionnés devront alors travailler à une « esquisse + » (entre la simple esquisse et l’avant-projet sommaire), qui fera l’objet d’une modélisation en 3 D (par un infographiste indépendant) pour mieux visualiser les trois projets, lorsqu’ils seront présentés. Le choix final entre les trois se fera sur les critères suivants : conformité de leur projet au programme élaboré (recensement des besoins réalisé en Commission) + insertion dans le site + coût de l’opération + prise en compte, dès la conception, des charges de fonctionnement à venir.

La sélection de trois architectes, puis ensuite le choix de l’architecte lauréat se fera par un « jury », présidé par le Maire et composé de trois Conseillers Municipaux titulaires (et 4 suppléants) et de deux représentants des professions de maître d’œuvre que désignera le Maire le moment venu. Le Conseil Municipal aura à se prononcer en fin de procédure pour retenir l’architecte lauréat et lui attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

Le calendrier du concours prévoit un lancement de la consultation, dès le lendemain de la séance du Conseil Municipal, pour une réception de toutes les candidatures (sur dossiers) au plus tard à la fin du mois de juillet 2015. Celles-ci seront alors analysées par TERACTEM, qui assiste la Commune dans l’opération, avant que le jury fasse son choix et en retienne trois, début septembre. Ceux-ci auront ensuite quatre mois pour plancher sur le programme et produire leur projet. Le choix entre les trois se fera par le jury, avant Noël. Viendra ensuite la phase de négociation financière avec l’architecte lauréat, avant que le Conseil Municipal décide l’attribution du marché courant janvier 2016.

Les deux architectes non retenus seront indemnisés pour leur travail (niveau « esquisse + »). Il est proposé de les rémunérer pour cela à hauteur de 33.600 € (l’architecte retenu sera, lui, rémunéré pour ce travail, dans le cadre de son contrat de maîtrise d’œuvre signé avec la Commune). Le coût du concours est estimé autour de 85.000 €. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 4/11

A noter qu’il faudra ensuite compter entre 18 mois (au plus tôt – pour les bâtiments) et 24 mois (environ – pour finir aussi la place) d’études et de travaux pour faire aboutir cette opération. La livraison est donc estimée entre la fin 2018 et le courant de l’année 2019.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :

1°) de confirmer sa volonté de réaliser une nouvelle mairie + une bibliothèque + un auditorium, ainsi qu’une place publique accueillant ces équipements ;

2°) de lancer pour ce faire un concours de maîtrise d’œuvre ;

3°) d’en élire les membres : 3 titulaires (hors le Maire) + 4 suppléants

4°) de fixer le montant de l’indemnité à verser aux candidats présélectionnés qui n’auront pas été retenus.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2011-1 du 24 janvier 2011 modifiée, portant convention de mandat public pour la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-55 du 23 mars 2015, portant budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty,

ADOPTE

ART. 1° : Il est confirmé la volonté de construire une nouvelle mairie, une bibliothèque et un auditorium, ainsi que d’aménager une place publique centrale au cœur du futur chef-lieu de CHAVANOD, dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

ART. 2 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre pour l’opération, dans le cadre d’un concours restreint sur esquisse.

Il est décidé que le nombre maximum de candidats admis à concourir sera fixé à trois. Le montant prévisionnel des travaux est fixé à la somme de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000,- €) entendue hors taxe.

ART. 3 : I. Il est procédé à l’élection des Membres du jury de concours.

TOUR UNIQUE DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................................................................................. 18

A DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral .......... 0

RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés ....................................................................... 18

Majorité absolue ..................................................................................................................... 10

A obtenu : (en lettres) (en chiffres)

Liste commune « Construire l’avenir en harmonie »

/ « Agir ensemble pour CHAVANOD »

dix-huit voix 18

Ayant obtenu la majorité absolue et par application du quotient électoral, la liste commune « Construire l’avenir en harmonie » / « Agir ensemble pour CHAVANOD » obtient la totalité des sièges. En conséquence, ont été proclamés élus, savoir :

1° M me Eliane GRANCHAMP, titulaire ;

2° M. Franck BOGEY, titulaire ;

3° M. Jean-Rolland FONTANA, titulaire ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 5/11

4° M me Monique GRILLET, suppléante ;

5° M. Alain DESHAIRES, suppléant ;

6° M. Jacques BUISSON, suppléant ;

7° et M. Patrice BEAUQUIS, suppléant.

III. La présente élection sera rendue publique, par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures.

IV. La présente élection pourra être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

ART. 4 : Il est décidé de rémunérer les candidats non retenus qui auront remis des prestations conformes aux exigences du règlement du concours.

La prime à leur verser est fixée à la somme de vingt-huit mille euros (28.000,- €) entendue hors taxe.

ART. 5 : Il est décidé d’indemniser les membres libéraux qui participeront au présent jury de concours. L’indemnité à leur verser sera identique à celle fixée par l’article A.614-2 du code de l’urbanisme susvisé. Ils pourront également percevoir une indemnisation de leurs frais de transport et de mission, dans les conditions, selon les modalités et dans la limite des montants fixés par le décret n°2001-654 susvisé.

ART. 6 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget annexe 2015 de la ZAC du Crêt d’Esty :

– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme 2015 n°16-2015 « nouvelle mairie »

– programme 2015 n°17-2015 « nouvelle bibliothèque »

– programme 2015 n°17-2015 « auditorium »

Délibération 2015-107 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GÉNÉRAL 2015

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre des opérations patrimoniales, qui prévoit d’effectuer des écritures comptables – reprises au compte administratif et au compte de gestion – pour constater financièrement les entrées et sorties du patrimoine, les dernières acquisitions à passer ont abouti à un dépassement de 1 € au niveau du chapitre interne au budget qui autorise la passation de ces écritures (intégration du don de 10 ordinateurs à l’école et de la cession gratuite à la Commune de la parcelle B 677, impasse du Grand Pré).

Pour éviter que ces blocages surviennent à nouveau, il est proposé d’augmenter les crédits correspondants de + 100 €, qui seront compensés par une recette identique de + 100 €. Ces écritures s’équilibrent en effet automatiquement et sont purement internes (elles ne donnent lieu à aucun encaissement / décaissement d’argent).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative (n°1) du budget général 2015 suivante :

Section d’investissement :

Chapitre 041 – « opérations patrimoniales » :

Dépenses : compte 2112 « terrains de voirie » : – 100 €

Recettes : compte 10251 « dons et legs en capital » : + 100 €



VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015, portant budget général 2015, CONSIDÉRANT la nécessité de disposer des crédits nécessaires pour effectuer les écritures comptables internes patrimoniales,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 6/11

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du Budget général 2015 est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de cent euros (100,- €). Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2015 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

041 Opérations patrimoniales 100,- € 041 Opérations patrimoniales 100,- €

TOTAL 100,- € TOTAL 100,- €

ART. 3 : La délibération n°D-2015-53 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération 2015-108 FINANCEMENT DE LA HALTE-GARDERIE ITINÉRANTE KARAPAT POUR 2015

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Depuis septembre 2006, la Commune accueille une halte-garderie itinérante, un jour par semaine (le jeudi), à la Salle Polyvalente (de 8 h. à 17 h.). Celle-ci est organisée par l’association KARAPAT, dont le siège est sur CHAVANOD (au Parc Altaïs), qui propose également ce mode de garde sur ALEX (le lundi), sur CHILLY (le mardi), sur MINZIER (le mercredi) et sur DINGY-SAINT-CLAIR (le vendredi).

A ce titre, la Commune met gracieusement à disposition de l’Association la « salle des jeunes » (et aussi depuis quelques années la « salle de réunion »), ainsi que les sanitaires de la Salle Polyvalente ; elle prend par ailleurs en charge les frais de consommation des fluides (eau, électricité, chauffage) et le ménage.

Elle participe aussi au coût de fonctionnement de la structure elle-même. Pour l’année civile 2015, il a été convenu que la subvention communale resterait identique à celle versée en 2014, soit 19.380 €, compte tenu du compte d’exploitation 2014 et du budget prévisionnel 2015.

A noter que cette halte-garderie connaît une baisse importante de fréquentation, cette année scolaire 2014/2015, avec seulement 7 à 8 enfants accueillis en moyenne chaque jeudi (pour une capacité de 18 au plus), ce qui avait déjà été le cas en 2010/2011. Ce qu’avait connu aussi ALEX par exemple (en 2009/2010, puis 2011/2012 et encore en 2012/2013)…



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération n°D-2006-71 du 2 octobre 2006 modifiée, portant convention avec l’association KARAPAT pour l’accueil d’une halte-garderie itinérante,

VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015 modifiée, portant budget général 2015, VU la convention pour l’accueil de la halte-garderie itinérante de l’association KARAPAT dans la commune de CHAVANOD du 4 octobre 2006 modifiée,

VU le compte d’exploitation 2014 et le budget prévisionnel 2015 de l’Association,

ADOPTE

ART. 1° : La participation financière actualisée de la Commune aux charges d’exploitation de la halte-garderie itinérante de l’association KARAPAT, accueillie le jeudi à la Salle Polyvalente, est fixée à dix-neuf mille trois cent quatre-vingts euros (19.380,- €) pour l’année civile 2015.

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2015 : – compte 611 « contrats de prestations de service »

– service n°27 « crèches »._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 7/11

Délibération 2015-109 ASSOCIATION À LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LOVAGNY

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune voisine de LOVAGNY vient d’engager une procédure de modification (n°1) de son plan local d’urbanisme (transformé de son ancien plan d’occupation des sols en octobre 2011). Les objectifs affichés sont :

- l’adaptation de certaines dispositions du règlement, à la suite du constat de certaines difficultés d’application et d’interprétation ;

- la mise en place de phasages possibles dans l’urbanisation des secteurs couverts par une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP), spécialement les secteurs de « La Ferme » (sous la croix des Tâtes) ; « Sous la Potion » (en- dessous de l’église) ; « Les Chézards » (en montant à la Montagne d’Age) ; au chef-lieu (en face de la mairie) ; aux « Tâtes » (en-dessous de l’ancienne maison DAUVERGNE) ;

- l’extension des activités possibles en zone Nc du bas de la Commune (secteur de la carrière) en permettant aussi le déploiement d’activités connexes à l’exploitation de carrière (traitement de matériaux, de concassage, de centrale à béton…) ;

- et l’extension de la zone Ntc (entre le château et les Gorges du Fier), qui n’autorise aujourd’hui que les campings, pour permettre également d’autres activités de plein-air, tels que practice de golf, parcours de santé, base de loisirs…

En sa qualité de collectivité limitrophe, la Commune a la possibilité de demander à être associée à cette procédure de modification. Le Conseil Municipal est donc invité à dire s’il le souhaite ou pas (pour ensuite être invité aux réunions des personnes publiques associées).



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté n°2015-19 de Monsieur le Maire de LOVAGNY du 10 avril 2015, prescrivant la modification n°1 de son Plan local d’urbanisme,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune, riveraine de LOVAGNY, de participer à cette modification,

ADOPTE

ART. UNIQUE : La Commune de CHAVANOD souhaite être associée à la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme prescrite par la Commune de LOVAGNY.

Délibération 2015-110 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIELS DE BALISAGE DES SENTIERS INSCRITS AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE DE HAUTE SAVOIE

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Départemental a adopté, le 10 décembre 20013, une nouvelle politique en matière de randonnées pédestres, équestres et cyclistes, qui a notamment pour objectif d’améliorer l’entretien et le balisage des sentiers. Depuis 1996 en effet, un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a été adopté, qui définit des normes de_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 8/11

balisage (actualisées en 2009) ; à ce jour, 70 % de ces sentiers sont balisés suivant les prescriptions départementales. Sur CHAVANOD, le « sentier des Gorges du Fier » et le « sentier paysage de MONTAGNE-LES-LANCHES » sont ainsi concernés.

Jusqu’à présent, le matériel de balisage (poteaux et panneaux) était fourni gracieusement par le Département, à charge pour les Communes de le poser et de l’entretenir ensuite pendant 10 ans (moyennant une indemnité forfaitaire de 100 € par km de sentier). Il vient toutefois de décider de modifier sa politique et ne va plus prendre en charge, désormais, que 50 % à 70 % du coût du balisage des sentiers inscrits au PDIPR, avec une aide à l’entretien par les Commune qui passera à 200 € par km de sentier.

Parallèlement à l’évolution de ces règles de financement (d’une compétence pourtant départementale), le Conseil Départemental a souhaité organiser un groupement de commandes, avec toutes les communes et intercommunalités intéressées, pour un marché de fourniture de ces panneaux et supports pour la signalétique des sentiers.

Ce marché serait conclu pour 4 ans au maximum, les communes n’étant appelées à payer qu’en cas de commande effective de matériel.

Compte tenu du grand nombre de collectivités participantes, c’est le Département et sa propre commission d’appel d’offres qui coordonnerait et piloterait la totalité de la procédure du groupement de commande (élaboration du cahier des charges, organisation de la consultation, choix de l’entreprise attributaire).

Dans la mesure où CHAVANOD accueille sur son territoire deux sentiers inscrits au PDIPR, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commandes (pour les achats futurs de panneaux à renouveler sur ces sentiers).



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU sa délibération n°D-2008-3 du 28 janvier 2008, portant avis favorable au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour les sentiers prévus de traverser le territoire communal, VU sa délibération n°D-2012-77 du 29 octobre 2012, portant avis favorable sur le tracé du sentier des Gorges du Fier inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015 modifiée, portant budget général 2015, VU la convention pour la mise en place de la signalétique directionnelle départementale et des panneaux d’accueil des 10 et 27 septembre 2013,

CONSIDÉRANT que CHAVANOD accueille sur son territoire des sentiers inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que la Commune est par suite astreinte à l’obligation d’entretien et de maintenance du balisage et assujettie à ce titre à acquérir du matériel conforme à la convention des 10 et 27 septembre 2013 susvisée, VU le projet de convention de groupement de commande,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec le Département de haute Savoie et toutes autres collectivités territoriales intéressées, en vue de conclure un marché de fourniture de matériels de signalétique et de balisage des sentiers inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. La durée prévue de ce marché est fixée à une année, renouvelable trois fois au plus.

ART. 2 : Il est décidé, en accord entre toutes les parties, que le Département de haute Savoie sera coordinateur du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Il est en conséquence investi des missions suivantes, savoir :

1° d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; 2°de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; 3° d’élaborer le cahier des charges et les différents documents de la consultation publique ; 4° d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des offres ;

5° de préparer, conclure, signer et notifier les marchés et accords-cadres

6° d’effectuer les formalités de publicité du marché ;

7° et de gérer le contentieux et le précontentieux relatifs aux marchés et accords-cadres. La commission d’appel d’offres compétente pour le choix de l’attributaire est celle du Département.

ART. 3 : Il est décidé de s’engager à acheter les matériels de signalétique et de balisage, avec le cocontractant qui aura été retenu dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur de ses besoins propres tels que préalablement déterminés.

ART. 4 : La convention de groupement de commande relatif à la fourniture de matériels de signalétique et de balisage est approuvée en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 9/11

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Département de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2015-111 ACCUEIL DE M ME JULIE GLACET EN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Mme Julie GLACET, actuellement salariée d’un établissement hôtelier, habitant CRAN-GEVRIER, a demandé à faire un stage d’observation, en vue de sa reconversion professionnelle sur le métier d’agent spécialisé des écoles maternelles à l’école primaire, dans le cadre de sa formation au CAP « petite enfance ».

Ce stage est prévu sur deux jours, les 8 et 9 juin 2015. Le tutorat serait assuré par un Agent communal (Mme AMIR). L’accueil aura lieu, non seulement pendant la classe (les 24 h. de cours), mais aussi à la garderie périscolaire (matin et soir), à la cantine (midi) et au ménage des locaux. La stagiaire a été reçue par l’Ecole et par la Mairie pour préciser les attentes de chacun.

La convention devant être signée par le centre FONGECIF Rhône-Alpes de VILLEURBANNE (F, dép. du Rhône), chargé du bilan de compétence de Mme GLACET, celui de l’école primaire, la famille et le maire, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code du travail,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la demande de M me Julie GLACET, accompagnée dans sa reconversion professionnelle par le centre FONGECIF Rhône-Alpes de VILLEURBANNE (F, dép. du Rhône), en vue d’effectuer un stage pratique au sein des Services Municipaux (vie scolaire),

VU le projet de convention de stage,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé l’accueil au sein des Services Municipaux de M me Julie GLACET, en reconversion professionnelle avec le centre FONGECIF Rhône-Alpes de VILLEURBANNE (F, dép. du Rhône), en stage d’observation, du 8 juin 2015 au 9 juin 2015.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de stage qui en résulte, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2015-112 GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 10/11

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a délibéré dès le 18 janvier 1964, pour confier la garde de l’église au curé affectataire. L’indemnité versée était alors de 500 francs annuels. Elle a ensuite bénéficié de revalorisations périodiques, sur instruction du ministère de l’intérieur, jusqu’à 4.819,97 francs jusqu’au milieu des années 1990 (soit 734,80 € convertis en euros).

En 1998, la position de l’Etat a sensiblement évolué et le montant de cette indemnité a été sérieusement revu à la baisse. Il est aujourd’hui proposé à 474,22 € pour l’année 2015.

Les Communes de haute Savoie ont la particularité d’allouer des indemnités bien supérieures. Et, malgré la baisse préconisée par l’Etat, elles conservent la faculté de maintenir l’indemnité au montant prévu avant 1998, sans toutefois pouvoir l’augmenter, ni la diminuer sauf à revenir au montant proposé par l’Etat, en raison des droits acquis (le gardien, même prêtre, est agent communal pour cette mission de gardiennage).

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de maintenir le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 734,80 € annuels et d’autoriser le Maire à la verser au gardien qu’il aura nommé.



VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU sa délibération du 18 janvier 1964 modifiée, portant fixation du montant de l’indemnité de gardiennage de l’église au prêtre affectataire résident, confirmé chaque année depuis et en dernier lieu par sa délibération n°D-2014-47 du 12 mai 2014,

VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015 modifiée, portant budget général 2015, CONSIDÉRANT que depuis plus de trente ans, la Commune a arrêté le montant de cette indemnité à la somme de 4.819,97 FF, convertie en 734,80 €, et qu’il serait difficile de revenir sur ce montant perçu chaque année,

ADOPTE

ART. 1° : Il est reconduit le montant de l’indemnité pour le gardiennage de l’église, arrêté à la somme de sept cent trente- quatre euros et quatre-vingts centimes (734,80 €).

ART. 2 : La présente indemnité vise à couvrir la mission de surveillance et d’entretien de l’église, en vue de sa conservation, qui doit être assurée par un gardien résident sur CHAVANOD. Monsieur le Maire est autorisé à attribuer individuellement cette indemnité en faveur du gardien qu’il aura nommé.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2015 : – compte 6282 « frais de gardiennage »

Les crédits nécessaires pour les années suivantes seront inscrits aux Budgets correspondants.

Délibération 2015-113 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE DANS LE CADRE DU PROJET DE CRÉATION D’UN TERRAIN DE JEU SYNTHÉTIQUE AU STADE MUNICIPAL

Session du 2° TRIMESTRE 2015 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 8 JUIN 2015 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 10 juin 2015

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 10 juin 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre du Fonds départemental d’aménagement du territoire (crédits cantonalisés), la Commune est susceptible d’obtenir une subvention pour l’aider à financer les travaux de création du terrain de jeu synthétique, décidé par le Conseil Municipal le 27 avril 2015._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 8 juin 2015 – page 11/11

Pour ce faire, il est nécessaire que le Conseil Municipal en fasse la demande officielle, par délibération à joindre au dossier.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du sport,

VU sa délibération n°D-2015-86 du 27 avril 2015, portant travaux de création d’un terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal,

ADOPTE

ART. UNIQUE : La Commune sollicite une subvention auprès du Département de haute Savoie, au titre du fonds départemental de développement des territoires pour l’année 2015, dans le cadre de son projet d’aménagement d’un terrain synthétique au stade municipal.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’attribution de la crèche a attribué les cinq berceaux disponibles pour 2015/2016 au sein de la crèche « Bulle de neige » (délibération n°D-2015-63 du 23 mars 2015), les cinq autres étant réattribués d’office aux jeunes enfants déjà bénéficiaires en 2014/2015, conformément aux prescriptions de la Caisse d’allocations familiales. Pour information, la Commune a reçu, cette année, 20 demandes (pour ces cinq places attribuées).

Le Conseil Municipal est avisé du projet de transformation de la société d’économie mixte locale (SEMiL) SIBRA en société publique locale (SPL), dont l’actionnariat ne sera plus que public. Les actions dans l’actuelle SEMiL que possède la Commune seront alors automatiquement transformées en actions dans la future SPL, sans modification de valeur faciale. La décision de cette transformation devrait être prise prochainement par le Conseil d’Agglomération et le Conseil Municipal sera ensuite appelé à se prononcer dans les trois mois qui suivront.

M. le Maire communique les remerciements, par leur carte postale, des enfants de l’école qui sont partis en séjour de découverte à PARIS du 1 er au 3 juin 2015 avec l’aide financière de la Commune (délibération n°D-2015-15 du 2 février 2015). Ainsi que ceux de l’association « Courant d’Art », par son courrier du 4 juin 2015, à la suite de l’attribution d’une subvention communale de 3.000 € pour 2015 (délibération n°D-2015-56 du 23 mars 2015).

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à communiquer les coordonnées personnelles de ses Membres aux parlementaires qui en ont fait la demande, pour leur communication institutionnelle.

Le Conseil Municipal programme l’inauguration officielle du « sentier des Gorges du Fier », inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (délibération n°D-2012-77 du 29 octobre 2012). Celle-ci aura lieu le 4 juillet 2015 avec le souhait que toute la population y soit invitée.

M. Patrice BEAUQUIS s’étonne qu’il n’ait pu obtenir communication de la part des Services municipaux des coordonnées personnelles des propriétaires de certaines parcelles, dans le cadre du travail régulier qu’il réalise pour signaler notamment les décharges sauvages à travers le territoire communal. M. le Maire répond que la consigne est effectivement donnée de ne pas communiquer ces informations aux très nombreuses personnes et professionnels de l’immobilier qui interrogent fréquemment la Commune, en vue de prospecter les propriétaires de terrains constructibles. Cette consigne ne s’applique pas toutefois aux Elus dans le cadre de leur action municipale.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 15.

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AU R EGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES