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Arrêté - convention AJE signee
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Arrêté - convention AJE signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Éducation,
on AV
dhaute
Bretagne ? Ÿ COMMUNAUTÉ
Convention de partenariat sur le fonctionnement des
animations jeunesse estivales sur le bassin de vie de Guichen
Eté 2025
Bourg-des-Comptes
Bouel
ENTRE LES SOUSSIGNES : Comblessac
Gouen Vallons de Haute Bretagne Communauté dont le siège social est situé 12 rue Blaise Pascal
35 580 à Guichen, représentés par le Président, Thierry BEAUJOUAN, dûment habilité aux Guichen fins des présentes par délibération n°2020-05-123 du Conseil Communautaire en date du
23 juillet 2020
Guignen Ci-après désigné « VHBC »,
Guipry-Messac
ET
La Chapelle-Bouêxic La commune de GOVEN, représentée par son Maire, Norbert SAULNIER, dont le siège
social est situé 21 rue de la Mairie 35580 Goven, dûment habilité par délibération Lassy n°2025.06.004 du 23 juin 2025
Les Brulais
Ci-après désignée « la commune »,
Lohéac
Loutehel
Mernel IL A ÊTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Séglin
Saint-Senoux
Vai d'Anast
| Valtons de Haute Bretagne Communauté
Maison intercommunale
ZA Les tandes - 12, rue Blaise Pascal
BP 88051 - 35580 Guichen
Tél. 02 99 57 03 80 - Fax 02 99 57 37 10 PREAMBULE
Depuis 1996 la Communauté de communes porte un projet d'animation à destination des jeunes de 11 à 17 ans sur le bassin de vie Guichen en partenariat avec les structures jeunesse du territoire. Vallons de Haute Bretagne Communauté a inscrit la gestion de l'animation jeunesse communautaire sur tout le territoire au titre
de ses compétences facultatives
Ce dispositif estival a vocation de proposer une offre de loisirs communautaire à dimension exceptionnelle
(camps, bivouacs, sorties...). En 2014, VHBC a inscrit la gestion de l’animation jeunesse communautaire (AIC)
sur tout le territoire au titre de ses compétences facultatives, devenue animation jeunesse estivale (AJE).
Pour l'été 2025, le réseau jeunesse propose d’une part l’organisation d’une semaine centralisée sur le site Henri
Brouillard à Guichen-Pont-Réan du 15 au 18 Juillet 2025 avec un projet pédagogique et éducatif coconstruit par les jeunes avec l’aide des animateurs jeunesse travaillant au sein des espaces jeunes et des informateurs du Si.
Vallons de Haute Bretagne Communauté et la commune accueillante de Guichen coordonneront cette semaine
centralisée sur ses aspects organisationnels conformément au cadre budgétaire voté par VHBC et selon les
modalités prévues dans la convention de partenariat entre VHBC et Guichen pour la mise à disposition du site
d'accueil.
D'autre part, pour l'été 2025, Vallons de Haute Bretagne Communauté propose l’organisation de deux mini
camps afin de compléter l'offre d'animations estivales des différents acteurs jeunesse du bassin de vie de Guichen (communes de Baulon, Bourg des Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux).
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat des animations jeunesse estivales
pour l'été 2025 entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de Baulon, Bourg des Comptes,
Goven, Guichen, Guignen, Lassy. Notons que la commune de Saint-Senoux, historiquement intégrée au
dispositif, a fait part de son souhait de ne pas prendre part à cette proposition pour cette année.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour toute la période des animations jeunesse estivale, du 15 juillet au 1°
août 2025.
2
Vallons ia
Haute if
Bresogne ] ARTICLE 3. MODALITES DE PARTENARIAT RELATIFS AUX MINI-CAMPS
VHBC porte en propre deux mini-camps du 21 juillet au 1° aout (5 jours et 4 nuitées x2), en parallèle des
animations proposées par les espaces jeunes.
3.1. Communication
Les communes seront tenues informées de l'avancée et des programmes des mini-camps projetés. Vallons de
Haute Bretagne Communauté fournira tous les éléments de communication nécessaires (visuels numériques
et papiers) permettant de communiquer sur les offres de séjours au plus tard le 22 avril 2025.
3.2. Inscriptions
Vallons de Haute Bretagne Communauté gèrera l’entièreté des modalités d'inscription des jeunes aux camps
proposés. Les communes ne bénéficient pas d’un nombre de places réservées, les inscriptions étant garanties au compte-goutte, jusqu’à ce que la jauge maximale soit atteinte à savoir 24 places par camp. Comme en 2024 et dans un souci de mixité sociale, l’ASE œuvrant sur le territoire pourra inscrire des jeunes suivis par leurs
services sur les mini camps proposés.
Notons par ailleurs que si au 19 mai 2025 les camps n’ont pas atteint le nombre d'inscriptions maximal, les inscriptions pourront être élargies au reste des jeunes du territoire de VHBC et aux enfants du personnel de
VHBC ne résidant pas nécessairement sur le territoire.
ARTICLE 4. MODALITES DE PARTENARIAT RELATIFS A LA SEMAINE CENTRALISEE
Pendant quatre jours, du 15 au 18 Juillet 2025, l’ensemble des espaces-jeunes du bassin de vie de Guichen, se retrouvent sur le site Henri Brouillard à Guichen Pont-Réan pour porter un projet pédagogique et éducatif communautaire. Cette semaine centralisée, financée par VHBC, est construite préalablement avec les espaces
jeunes afin de répondre au mieux aux attentes des jeunes.
Chaque commune pourra choisir de laisser ouvert ou fermé son Espace Jeunes pendant cette semaine
centralisée.
3.1. Préparation
Trois réunions de préparation entre les animateurs jeunesse du territoire et VHBC sont nécessaires pour
l'élaboration de cette semaine centralisée. Les communes s'engagent à faire au mieux pour permettre à leurs
animateurs d’être présents sur ces réunions
Les projets pédagogiques et éducatifs, ainsi que le programme d'activités sont construits selon les besoins
recensés et le budget alloué par VHBC.
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ÿ
Vallons 4W7% SHaute “if
Bretagne ) OMMUNAUT 3.2. Responsabilité
3.2.1. Responsabilité de la commune accueillante de là semaine centralisée
La commune de Guichen Pont-Réan assure :
- l'accueil de cette semaine centralisée dans la salle omnisports Henri Brouillard à titre gratuit et la prise en
charge des frais afférents à l'entretien et l’utilisation des locaux. Un agent titulaire du BAFD ou d'une
équivalence sera placé en poste de direction toute la durée de la semaine centralisée ;
- l’ensemble des déclarations obligatoires du Service Départemental à la jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
d’Ille-et-Vilaine et la gestion administrative du site (affichage, normes HACCP etc.);
- la sécurité du site et la légalité de l’intercentre, c’est-à-dire des taux d'encadrement et de la conformité du
site pour l’accueil et le déroulé de cette semaine centralisée
3.2.2 Responsabilité des jeunes
Chaque commune est responsable des jeunes inscrits auprès de son espace jeunes.
Cependant, du fait de la déclaration intercentre effectuée par la commune de Guichen Pont-Réan, une fois sur site, les animateurs communaux constituent l’équipe d’animation et encadrent l’ensemble des jeunes
participant aux activités indépendamment la commune d'origine du jeune encadré ;
En cas d'incident, il revient à l’espace jeune d’origine du jeune concerné de réaliser toutes déclarations relatives
à l'incident (déclaration d'accident, etc.).
En cas d’organisation d'activités survenant après les horaires d'accueil journalier, par exemple en cas de veillée ou de bivouac, la commune de Guichen Pont-Réan est responsable du fonctionnement de l’activité proposée. Cependant, en cas d'incident lors de l’activité, comme en journée, l’espace jeune d'origine du jeune concerné
sera responsable des déclarations de l'incident.
3.3. Inscriptions
Les espaces jeunes sont responsables des modalités d’inscription de leurs jeunes sur cette semaine centralisée et peuvent choisir une inscription à la journée ou à la semaine. Les familles seront facturées pour ces journées
directement par les communes, selon les modalités prévues au niveau communal.
Un tarif identique spécifique aux AJE sera appliqué à l’ensemble des jeunes lors de leur inscription à la semaine
centralisée. Ainsi, les tarifs proposés pour l’inscription à la journée se décomposent comme suit selon le niveau
de sortie (transport, activité...) :
Journée sur site sans sorties ou intervenants extérieurs :
- TarifA:2€
Journée avec sortie ou journée sans sortie avec intervenant extérieur :
- TarifB:5€
- Tarif C:10€
- Tarif D:15€
À
Vallons V4 SHaute 5
Bretagne ) COMMUNAUTÉ Le tarif des journées avec sortie où des journées avec intervenant extérieur sera défini par le SU et les espaces
jeunes au moment de l’élaboration du programme et validé par la vice-présidente à l'enfance jeunesse de
VHEC.
A la fin de l'été, VHBC émettra un titre de recette à chaque commune, calculé selon le nombre de jeunes de
l’espace jeunes communal ayant participé aux AE et selon les tarifications retenues.
La participation de la CAF ne sera pas recherchée par VHBC.
3.4. Sur le remboursement des animateurs participants à la semaine centralisée
VHBC prend en charge forfaitairement le salaire des animateurs mis à disposition pendant cette semaine
centralisée à raison de 95€ brut pour le directeur du site d'accueil et de 80€ brut par jour par animateur justifié par la présence d’adolescents inscrits dans leur espace jeunes pour participer à cette semaine selon les
modalités ci-dessous :
- Inférieur ou égal à 12 adolescents : prise en charge forfaitaire pour 1 animateur
- Entre 12 et 19 adolescents : prise en charge forfaitaire pour 1 animateur
- A partir de 20 adolescents : prise en charge forfaitaire pour 2 animateurs
- Entre 20 et 31 adolescents : prise en charge forfaitaire pour 2 animateurs
- À partir de 32 adolescents : prise en charge forfaitaire pour 3 animateurs
Vallons de Haute Bretagne ne participera au coût de recrutement des animateurs que selon les modalités
définies ci-dessus avec une analyse au jour le jour du nombre de jeunes inscrits et présents sur site.
Pour rappel, la règlementation exige 1 animateur pour 12 jeunes, donc si la commune a 15 inscrits, soit elle
dispose d’une liste d'attente avec 3 jeunes dessus soit elle prend en charge les coûts induits par le recrutement
d’un 2°" animateur.
C'est-à-dire que si le nombre de jeunes inscrits par commune change d’un jour à l’autre, alors le nombre
d’animateur bénéficiant d’une prise en charge forfaitaire sera modifié selon les modalités évoquées ci-dessus.
Par ailleurs, VHBC ne pourra aller au-delà des 80€ brut par jour et par animateur. Ainsi en cas d'organisation
d'activité après les horaires d'accueil journalier (veillée, bivouac etc..), la commune autorisant son animateur
à l’encadrer supporte la charge des heures supplémentaires afférentes.
A la fin de l'été, chaque commune devra émettre un titre de recette à VHBC, calculé selon le nombre
d’animateurs positionné sur cette semaine centralisée, dans le respect des taux d'encadrement définis ci- dessus et de la prise en charge définie dans la présente convention. Aucune prise en charge supplémentaire ne
sera faite si le taux d'encadrement défini au présent article ne le justifie pas.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE VALL@NS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE
Vallons de Haute Bretagne Communauté s'engage à :
5
Vallons AV
£Haute =
Bretagn 4 ; OMMUNAUTÉ Prendre en charge financièrement les charges liées à l’organisation et la mise en place de cette semaine centralisée (transport, frais pédagogiques et remboursement des animateurs) sur un
budget défini et validé en conseil du [...];
Prendre en charge forfaitairement le salaire des animateurs mis à disposition pendant cette
semaine centralisée à raison de 80€ brut par jour par animateur et 95€ brut pour le directeur ;
Prendre en charge les heures de travail administratif de la responsable enfance jeunesse de Guichen à raison de 30h (soit 4 jours à 95€ pour un montant total de 380€)
Organiser le transport des jeunes entre chaque espace jeunes vers le site d'Henri Brouillard à
Guichen Pont-Réan pour les communes de Goven, Baulon, Guignen, Lassy, Guichen et Bourg des
Comptes par le biais de 2 bus, matin et soir
Coordonner le dispositif en partenariat avec le service jeunesse de Guichen et s'assurer que chaque commune a en sa possession les documents afférents à chaque accueil (fiche sanitaire,
dossier animateur etc.)
Assurer la promotion du dispositif
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à :
Faire au mieux pour permettre à son animateur de participer aux réunions de réseau permettant
la création et la préparation de la semaine centralisée ;
Informer VHBC de l'ouverture ou fermeture de son espace jeune sur la période de la semaine
centralisée avant le 22 avril 2025 ;
Informer VHBC du nombre d’animateurs mis à disposition sur cette semaine centralisée afin que VHBC puisse apprécier le nombre potentiel d'inscriptions et la répartition des places dans les
bus pour chaque commune avant le 22 avril 2025 ;
Informer VHBC des contraintes horaires de ses animateurs afin de faciliter l'élaboration du
programme des activités et l’éventuelle mise en place de nuitées ou veillées avant le 22 avril
2025;
Informer VHBC par tout moyen et dans les plus brefs délais de toute contrainte interne qui impacterai l’organisation de cette semaine (arrêt maladie de l’animateur...)
Assurer les inscriptions et l'encadrement des jeunes inscrits lors de la semaine centralisée ;
Assurer l'encadrement des jeunes de l’ensemble des espaces jeunes participant aux activités de
la semaine centralisée dans le respect des taux d'encadrement
justifier du nombre d'inscriptions des jeunes affiliés à leur commune sur les journées afin que
VHBC puisse émettre le titre de recette correspondant à la participation due par la commune ;
S’acquitter de la participation financière due à VHBC à réception de l'avis des sommes à payer.
6
Vallons AT SHaute 7"
Bretagne COMMUNAUTÉ ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes voies de recours amiable avant de saisir le Tribunal Administratif de Rennes (3 contour de la Motte
35 044 RENNES).
Pour Vallons de Haute Bretagne Communauté
M. Thierry BEAUJOUAN, Président de la Communauté de communes
Pour la commune de GOVEN,
M. Norbert SAULNIER, Maire
7
Vollons AV
sHaute
Bretagne ? F COMMUNAUTE