Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL 012 avenant CAF pour la creche executoire
Convocation - DEL 011 avenant CAF service enfance executoire
Convocation - DEL 2026 02 009 Convention Espace Jeunes pour Baul
Convocation - DEL 005 demande de subvention au Departement pour
Déliberation - DEL 010 Decision modificative budget petite enfanc
unknown - CAF avenant jeune enfant pour la creche tampon
unknown - CAF avenant enfance periscolaire tampon
unknown - convention caf tampon
Déliberation - convention dobjectifs et de financement avec la ca
Déliberation - 2025 38 DA CAF convention dobjectif et financement
Convocation - DEL 011 convention dobjectifs CAF 2022 2026 Espace Jeunes executoire
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 011 convention dobjectifs CAF 2022 2026 Espace Jeunes executoire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221114-DEL202211011-DE
S O ven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 14/11/2022
DATE DE CONVOCATION : 08/11/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean- François PLAIN.
PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Nathalie BERTHO, Mickaël TANGUY à Sylvie AGAËSSE, Karine
CHEVALIER à Gwenaëlle FAURE, Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE
ABSENT(S) : Bruno LEROY (excusé), Nathalie DREAN (excusée), Jean-Marie LANGE (excusé), Florence GOURMELEN (excusée)}, Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LERAY
Enfance, Jeunesse
2022.11.011 CAF —- CONVENTION D'OBJECTIFS ESPACE JEUNES 2022-2026
M. Olivier TORTELIER, adjoint à l’Enfance-Jeunesse, explique que, suite à la reprise en régie communale du service jeunesse, une convention d’objectifs et de financement relative à la gestion de l’Espace jeunes doit être établie entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Accueil Adolescents, et du bonus « territoire Ctg ». Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 10 527 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité est de 0,33 €/h.
La Commune s’engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité (prenant en compte la place des parents) avec un personnel qualifié, et un encadrement adapté. Elle s’engage à proposer des services et/ou des activités diversifiées (excluant les cours et les apprentissages particuliers), qui seront ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et de non-discrimination pour favoriser la mixité sociale. Toutes les familles devront bénéficier de cette accessibilité financière, grâce aux tarifications modulées en fonction des ressources avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité. La Commune s’engage à respecter la charte de la Laïcité de la branche famille, intégrée à la présente convention. Enfin, l'implantation de la structure sur le territoire devra être en adéquation avec les besoins locaux.
La Commune s'engage également à informer la CAF en cas de modification du règlement intérieur, du
fonctionnement ou de l’activité de l’équipement ou du service, ou de tout changement en cours d’année des prévisions budgétaires. Les données financières et d’activités seront transmises de façon dématérialisée sur un espace sécurisé. De même, les éléments relatifs à la structure (présentation, coordonnées, conditions ou règles d’admission, principales caractéristiques du projet pédagogique) figureront sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr ». Tout changement affectant ces informations mises en ligne seront signalées à la CAF dans les meilleurs délais.
La Commune s’engage par ailleurs à faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, ainsi que dans toute communication publique.
La convention porte sur l’accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus. Elle est conclue pour la période du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2026. La convention est présentée au Conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221114-DEL202211011-DE
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu la convention présentée par la Caisse d’Allocation Familiales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement — Prestation de loisirs (ALSH) Accueil Adolescents - avec la Caisse d’Allocation Familiales pour la période 2022-2026,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le secrétaire de séance, Christophe LERAY
Certifié exécutoire Mis en ligne le 06/12/2022 Le Maire Norbert Saulnier