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Arrêté - convention SDE signee tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Arrêté - convention SDE signee tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20251208-DEL202512003-DE
Convention n°
portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux
Route du Lohon 35580 Goven
N° dossier : PE23-1231
Entre
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), dont le siège se trouve 1 avenue de Tizé à THORIGNE-
FOUILLARD, représenté par son Président, M. Olivier DEHAESE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont
été délégués par délibération du 02 décembre 2020, ci-après dénommé « le SDE35 »,
d’une part,
Et
La collectivité _HARE DE GOSVEN) , dont le siège se trouve à Gaoven }_, représentée par 1 SAULNIER, Tone, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du © R [A 2 [ 902$ , ci-après dénommée « La Collectivité »,
d'autre part. Cn'2096.12- 003)
llest arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Collectivité a sollicité le SDE35 pour la réalisation d’un effacement de réseaux. Réalisée sous maîtrise
d'ouvrage du SDE35, cette opération consiste à l’enfouissement coordonné du réseau d'électricité avec
des réseaux d'éclairage et/ou de télécommunications.
Les compétences sont actuellement réparties entre le SDE35 et la Collectivité de la manière suivante :
- La compétence « électricité » est administrée par le SDE35, autorité unique de distribution
d'électricité pour le département d’Ille-et-Vilaine,
- La compétence « éclairage public » est portée par la Collectivité,
- La compétence « télécommunications » est portée par la Collectivité.
L'article L2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsque la réalisation, la réutilisation
ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est relative aux engagements réciproques de la Collectivité et du SDE35 pour la
réalisation de l'opération dont la référence est donnée ci-dessus.
Les parties décident que le SDE35 sera maître d'ouvrage de cette opération compte-tenu de l'intérêt
d’avoir un maître d'ouvrage unique pour coordonner les études et optimiser l’investissement public. Il
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Convention de mandat — Collectivité Hors Transfert de Compétence Eclairage Public Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le:
ID : 035-21350 1232-2025 1208-DEL2025 12003-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20251208-DEL202512003-DE
réalisera les travaux d'éclairage public et de génie-civil de télécommunications dans le cadre d’un mandat
de maîtrise d'ouvrage dont les dispositions sont prévues à l’article 2 de la présente convention.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe les termes techniques, administratifs et financiers.
Le programme de l'opération a été défini par le SDE35 en lien avec la Collectivité qui l’accepte.
Article 2 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
En application de l'article L2422-12 du CCP, la Collectivité désigne le SDE35 comme maître d'ouvrage
unique des opérations d'exécution des études et de maîtrise d'œuvre des travaux.
Le SDE35 accepte le mandat qui sera exécuté dans les conditions suivantes :
- Le mandataire assure le financement de l’opération aux conditions définies ci-dessous,
- Les dépenses et recettes correspondant à la partie de l’opération sous mandat de maîtrise
d'ouvrage seront détaillées dans une opération pour compte de tiers isolée dans son budget,
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
— Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et
réalisé,
— Choix des fournisseurs et entreprises,
- Suivi, coordination et planification des travaux, organisation des réunions,
— Réception des travaux,
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
— Actions en justice.
La Collectivité s'engage à :
- _Voterles crédits de dépenses correspondants,
— Approuver la programmation des travaux,
- Rembourser le mandataire des sommes engagées pour la réalisation des opérations sur la base
de la production par celui-ci d'un bilan des factures et des situations payées.
Article 3 : Modalités administratives
Le SDE35 adresse à la Collectivité la présente convention accompagnée du projet définitif de l’opération {étude technique et financière). Cette étude a été définie en lien avec la Collectivité.
La Collectivité, si elle l’accepte, retourne au SDE35 la présente convention signée qui déclenche la
commande, par le SDE35, des travaux correspondants.
Si, au cours des travaux, la Collectivité souhaite mettre fin à l'opération, elle sera redevable des montants
engagés par le SDE35.
Article 4 : Modalités financières
Le SDE35, en sa qualité de maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, porte l'investissement de
l'opération. La participation de la Collectivité demandeuse est déterminée en application du guide des
aides annuel validé par délibération du Comité syndical.
Le mandataire effectuera sa mission à titre gratuit, sans aucune perception de rémunération.
Les modalités financières détaillées dans le tableau ci-dessous sont établies aux conditions 2025.
Sans retour de la présente convention signée par la Collectivité au SDE35 avant le 10 décembre 2025, le
montant à charge de la Collectivité est susceptible d’être réajusté en fonction du guide des aides alors en
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Convention de mandat — Collectivité Hors Transfert de Compétence Eclairage Public Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
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vigueur. À cette fin, la Collectivité sollicitera la mise à jour des modalités financières. Cette modification
fera l’objet d'un nouveau projet de convention.
Travaux sur le réseau électrique
Détail des modalités financières
BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 77 180.81 €
TAUX SDE 65.00 %
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 50 167.53 €
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU RBENEFICIAIRE H.T. 27 013.28 €
T.V.A 0.00 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 27 013.28 €
Pour les travaux sur les réseaux électriques, le SDE35 se charge de la gestion patrimoniale des biens. Il
gère également la récupération de la TVA auprès du concessionnaire Enedis. La Collectivité verse une
subvention d'investissement au SDE35.
Travaux sur les infrastructures de télécommunications
Détail des modalités financières
BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 27 884.91 €
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 27 884.91 €
T.V.A 5 576.98 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 33 461.89 €
Pour les travaux sur les infrastructures de télécommunications, le SDE35 réalise les travaux sous mandat
de maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Collectivité pour le génie civil (fourreaux, chambres, tranchées,
etc.). En fonction de l’option que la Collectivité a choisie (A ou B), celle-ci reste propriétaire ou cède les
infrastructures à Orange. Dans les deux cas, l'opérateur Orange participe au financement de
l'infrastructure.
Les participations ainsi collectées au cours de l’année « n » par le SDE35 au titre de l’ensemble des effacements de réseaux réalisés sous convention mandat de maîtrise d'ouvrage feront, à terme échu et au plus tard au 31 mars de l’année « n+1 », l'objet d’un unique reversement annuel à la Collectivité.
Article 5 : Modalités de règlement des participations
La SDE35 émettra plusieurs titres à l'avancement des opérations :
- Un acompte équivalant à 50 % du montant prévisionnel de la participation lorsque les travaux seront en cours de réception,
- Le solde de lopération en fonction du bilan général et définitif de l'opération qui sera
communiqué à la Collectivité.
La Collectivité précise les renseignements nécessaires au dépôt des titres sur la plateforme CHORUS :
Identifiant CHORUS
(SIRET de la Collectivité / référence du budget) 213 Son 232 0ao 10
Code service (si obligatoire)
Référence au bon de commande (si obligatoire)
Autres renseignements
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Convention de mandat — Collectivité Hors Transfert de Compétence Eclairage Public Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 035-213501232-20251208-DEL202512003-DE
Article 6 : Délais d'intervention
Les délais indicatifs pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux sont de 6 mois.
L'entreprise attributaire de l'opération informera la Collectivité du début des travaux a minima 15 jours avant la date de démarrage. Elle indiquera également la durée prévisionnelle du chantier. Le SDE35
s'engage sur les délais de travaux avec l’entreprise attributaire.
La Collectivité ne pourra pas tenir le SDE35 responsable en cas de non-respect de ces délais.
Article 7 : Achèvement de la mission et de l’opération
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et
notamment:
- _ Réception des ouvrages et levée des réserves de réception qui emporte transfert à la Collectivité
des ouvrages pour lesquels elle est compétente,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage et reprise des désordres
couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques,
administratifs, relatifs aux ouvrages,
- Etablissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage.
Article 8 : Communication
La Collectivité s'engage à associer le SDE35 aux actions de communication réalisées sur l'opération objet
de la présente convention. Tous les supports de communication (articles, communiqués de presse,
panneaux d'affichage...) devront faire état du SDE35 comme maître d'ouvrage et financeur (apposition de
logos, montant des financements...).
Le service de communication du SDE35 se tient à la disposition de la Collectivité pour lui adresser les
éléments utiles.
Article 9 : Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus,
dans tous les domaines où ce dernier peut ester, hormis ceux portant sur la garantie décennale et sur la
garantie de bon fonctionnement.
Le mandataire pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que de défenseur. Le mandataire
devra, avant toute action, demander l'accord du maître d'ouvrage.
Article 10 : Date d’effet de la convention et durée
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE35. Elle est conclue pour la durée
nécessaire à la réalisation de l'opération.
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Convention de mandat — Collectivité Hors Transfert de Compétence Eclairage Public Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Article 11 : Modification des termes de la convention
Dans le cas où, au cours de la mission, la Collectivité ou le SDE35 estimerait nécessaire d'apporter des
modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente
convention devra être conclu avant que le SDE35 puisse mettre en œuvre ces modifications.
Article 12 : Résiliation
- _ Sile mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire mais avec le paiement des sommes engagées auprès des fournisseurs et entreprises.
- Dans le cas où le maître d'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en
demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
- Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute
du mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la
décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-
verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la
conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maître d'ouvrage.
Article 13 : Litiges
Pour tous les litiges pouvant subvenir dans l'interprétation ou l'application des clauses de la présente
convention, les parties s'engagent à régler leurs différends à l'amiable avant tout recours à la juridiction
compétente (Tribunal Administratif de RENNES).
A: Goven A:
Le: 44/42/202$ Le :
Pour la Collectivité, Pour le SDE35,
jh Olivier DEHAESE, Président le aire
NJ. SAULNIE
CacheTs et signatWres
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Convention de mandat — Collectivité Hors Transfert de Compétence Eclairage Public ses
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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