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Déliberation - DC 230629 0035 Tarifs communaux Cimetière de Plaisance
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 230629 0035 Tarifs communaux Cimetière de Plaisance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
JF
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-230629-0035
(Finances)
TARIFS COMMUNAUX
Cimetière de Plaisance
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la décision n°170510-0014 du 10 mai 2017 relative aux tarifs de l’espace cinéraire ;
- Vu la décision n°180806-0039 du 06 août 2018 relative aux tarifs des différentes infrastructures funéraires (concessions, pleines terre) ;
- Vu la décision n°180806-0040 du 6 août 2018 relative au bâtiment d'accueil du cimetière de Plaisance ;
— Vu la décision n°230509-0028 du 9 mai 2023 relative à la régie de recettes des salles communales :
- Vu l'avis du comité de pilotage cimetière du 29 juin 2023 ;
- Vu le règlement intérieur du cimetière de Plaisance en vigueur ;
- Vu le règlement intérieur de la salle du bâtiment d'accueil du cimetière de Plaisance ;
— Considérant d'une part, qu'il est souhaitable de regrouper les tarifs des concessions et de l'espace
cinéraire du cimetière de Plaisance dans un même acte ainsi que ceux de la salle du bâtiment d'accueil du cimetière de Plaisance ;
- Considérant la suppression du tarif du dépositoire ;
- Considérant qu'il convient de préciser la capacité d'accueil aux types de concessions ;
- Considérant enfin qu’il convient de réviser les tarifs pour l’utilisation de la salle du bâtiment d'accueil du cimetière de Plaisance ;
DECIDE
Article 1. D'abroger les décisions n° 170510-0014 du 10 mai 2017, n° 180806-0039 du 6 août 2018 et n°180806-040 du 6 août 2018.
Article 2. De fixer à compter du 1° juillet 2023 les tarifs applicables à la demande d’achat d'une concession, d'une case au columbarium et d'un cavurne et de la location de la salle du bâtiment d'accueil du cimetière de Plaisance.
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Fax : 05.63.40.22.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Décision ï R Tarifs Date d’entrée| Conditions Libellé des Tarifs Durée en vigueur spéciales
3.1 Cimetière
3-1-1 Types de concessions
Concession à bâtir:
° 1,50 m de largeur x 2,50 m de longueur 30 ans 600 € Capacité jusqu'à 3 corps 50 ans 800 €
30 ans 850 € 01/07/2023
e 2,00 m de largeur x 2,50 m de longueur 50 ans 1 050 € Capacité jusqu'à 6 corps
30 ans 350 €
50 ans 600 €
Pleine terre :
° 1,10 m de largeur x 2,50 m de longueur
Capacité jusqu'à 2 corps
3-1-2 Espace cinéraire
Cavurnes :
° 0.60 cm de largeur x 0,60 cm m de longueur 15 ans 400 € Capacité de 1 à 3 urnes 30 ans 600 €
Columbarium : Case 01/07/2023
° Capacité de 1 à 3 urnes 30 ans 550 €
3-1-3 Salle du bâtiment d'accueil cimetière
Location forfaitaire Forfait 20 €* Selon principes
Caution salle 400 € 01/07/2023 |de mise à Caution ménage 200 € disposition dans le RI
Article 3. De ne pas appliquer de taxe de dispersion pour le jardin du souvenir. L'achat de la plaque, la gravure et la pose sur la stèle restent à la charge des familles.
Article 4 Le Maire et le comptable public, assignataire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5. M. le Directeur général des services et le comptable public assignataire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Commune.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 29 juin 2023
Le Maire
aphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Fax : 05.63.40.22.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Décision