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Déliberation - DC 250430 018 Tarifs communaux redevances Occupation DP pour travaux tampo
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 250430 018 Tarifs communaux redevances Occupation DP pour travaux tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 081-218102713-20250430-DC250430018-AR
ali
ET (EU
DECISION N° DC-250430-018
(FINANCES LOCALES)
Département du TARN Fixation du montant des redevances Arrondissement de CASTRES Occupation du Domaine Public pour Travaux et Chantiers
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la délibération n° DL-121127-0120 du 27 novembre 2012 approuvant l'instauration de la
redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public liée à des travaux, modifiée par délibération n° DL-130619-0048 du 19 juin 2013 ;
— Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur,
— Considérant que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont subordonnés à la délivrance de
titre d'autorisation d'occupation ;
— Considérant la nécessité d’actualiser les montants de la redevance d'occupation et d'utilisation du domaine public liée à des travaux et chantiers tels que les bennes installées en dehors des emprises des chantiers, palissades et clôtures de chantier, pour distinguer les installations avec ou sans ancrage au sol, modules de chantier au m2, grue survolant le domaine public, grue mobile, nacelle élévatrice, occupation du sol de la voie publique (sable, matériaux et matériels), Camion de déménagement ;
DÉCIDE,
Article 1. De fixer à compter du 5 mai 2025, les montants de la redevance d'occupation ou d'utilisation
du domaine public liée à des travaux comme suit :
> Part fixe et forfaitaire : 20€
> Part variable : 1 €/ m?/ jour les trente premiers jours
1.20 € / m°?/ jour à compter du 31ème jour
Article 2. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement dans les cas prévus par l'article L. 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Article 3. Le Maire et le Comptable Public, assignataire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée sur le
Site internet de la ville puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 30 avril 2025
Le Maire,
” Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.