Procès Verbal - fi8rm PV 20230407

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Procès Verbal - fi8rm PV 20230407 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bey. Lien du pdf (Procès Verbal - fi8rm PV 20230407)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, BE 01

Mairie

580 route des Boissonnets

: 01290 BEY

ï 04.74.04.00.27 - email: mairie.bey@free.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 avril 2023

Etaient présents :

M. Michel GENTIL, Maire, Président de séance

M. Michel GADIOLET, premier adjoint au maire

M. Henri PORNON, deuxième adjoint au maire

M. Alexandre DESPRAS, conseiller municipal

Mme Angélique SAUTIER, conseillère municipale

Mme Agnès LAURENT, conseillère municipale

Mme Emilie SANTE, conseillère municipale

M. Philippe MARECHAL, conseiller municipal

M. Karyl THEVENIN, conseiller municipal

Avait donné pouvoir :

Mme Patricia GASTEBOIS à M. Michel GADIOLET

Madame Agnès LAURENT est nommée secrétaire de séance.

01- Approbation du procès-verbal de la séance du 1° février 2023

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° février 2023.

02- Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mars 2023

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 mars 2023.

03- Présentation de l’aide à l’investissement des communes (fonds de concours) de la

Communauté de Communes par monsieur Christophe Greffet, président de la Communauté de Communes de la Veyle

La Communauté de Communes de la Veyle accompagne la commune de Bey depuis sa création pour les

investissements. À mi-mandat 2020-2026, il reste une enveloppe de 95 000 €.

La voirie n’étant pas une compétence communautaire, la Communauté de Communes ne peut pas subventionner les travaux de voirie.

Pour tout dossier de demande de subvention, il y a un seuil de 30 000€. De plus, il faut que la Commune investisse à hauteur du fonds de concours octroyé par la Communauté de Communes (moitié du reste à financer

après déduction des autres subventions (Région, Département.….).04- Amortissement des travaux d’enfouissement des réseaux aux Baudets + des travaux de

dissimulation des réseaux Orange aux Baudets

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la durée d'amortissement des travaux d'enfouissement des

réseaux aux Baudets ainsi que sur la durée et le montant d'amortissement des travaux de dissimulation des réseaux

d'Orange aux Baudets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 14 ans la durée d'amortissement sur les travaux d'enfouissement des réseaux des Baudets.

Coût total : 108 175.00 €

108 175.00 € : 14 = 7 726,79 €

Montant de l’amortissement 7 726,79€ : imputation au compte 6811/042

FIXE à 5 ans la durée d'amortissement sur les travaux de dissimulation des réseaux d'Orange aux Baudets.

Coût total : 2 016,59 €

2 016.59 € : 5 = 403,32 €

Montant de l’amortissement 403,32€ : imputation au compte 6811/042

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

05- Budget Commune : adoption du compte administratif 2022

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L2343-1 et

2;

Le Maire expose à l'assemblée délibérante les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de Michel GADIOLET, Premier Adjoint,

ADOPTE, par 9 voix pour O contre et O abstention le compte administratif de l'exercice 2022 du budget

Commune arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l'exercice

Prévu 284 687,47 € 281 214,15 €

Réalisé 188 592.57 € 190 318.78 €

Recettes de l'exercice

Prévu 284 687,47 € 281 214,15 €

Réalisé 245 880.43 € 167 054.40 €

Reste à Réaliser Dépenses 5 922.00 €

Restes à réaliser Recettes 10 000.00 €

Résultat de l'exercice 2022 57 287.86 € -23 264,38€

Report au fonctionnement cpte 90 323.01 €

002

Report à l'investissement cpte 001 -77 035,72 €

Affectation cpte 1068 72 957.72 €

Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstention : 006- Budget Commune : adoption du compte de gestion 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et 2;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relative à

l'exercice 2022 de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Bourg en Bresse et que les

comptes établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le Receveur municipal a transmis à la commune ses comptes de gestion

avant le 1° juin comme la loi lui fait obligation.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes

de gestion du Receveur;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion de l'exercice 2022

dressé par le Receveur municipal, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer du budget suivant :

Budget Commune

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

07- Budget Commune : affectation du résultat

Le Conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après avoir

approuvé le compte administratif 2022 qui présente un excédent de fonctionnement de 57 287.86 €.

Considérant les besoins de financement des opérations d'investissement recensées pour l'exercice 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 10 voix pour, O contre, O abstention,

DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget primitif 2023 le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- Affectation au financement de la section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

pour un montant de 72 957.72 €.

- report la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement repris en fonctionnement » pour un

montant de 90 323.01 €.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

08- Vote du budget commune

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif commune pour l'exercice 2023. Ce budget s’équilibre

en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES 265 273.01€

RECETTES 265 273.01 €Investissement

DEPENSES 201 588.73 €

RECETTES 201 588.73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget présenté.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

09- Vote des taux d’imposition (+1259)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour, O voix contre et O abstentions

FIXE, les taux d'imposition inchangés pour l'année 2023 comme suit :

Taux année 2023

Taxe foncière 28.02 %

Taxe foncière non bâti 39.01 %

Taxe d’habitation 11.98 %

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son exécution.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

10- Budget photovoltaïque : adoption du compte administratif 2022

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L2343-1 et 2;

Le Maire expose à l'assemblée délibérante les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de Michel GADIOLET, Premier Adjoint,

ADOPTE, par 9 voix pour, O contre et O abstention le compte administratif de l'exercice 2022 du budget photovoltaïque arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice

Prévu 4156,12 € 5 682,12 €

Réalisé 1 960,36 € 150,00 €

Recettes de l’exercice

Prévu 4 156,12 € 5 682,12 €

Réalisé 2 794.78 € 3 602.00 €

Résultat de l’exercice 2022 834,42 € 3 452,00 €

Report au fonctionnement cpte 2 340,54 €

002

Report à l'investissement cpte 001 3 452,00 €

Affectation cpte 1068Vote : Pour : 9 / Contre : 0 / Abstention : 0

11- Budget photovoltaïque : adoption du compte de gestion 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et 2 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relative à

l'exercice 2022 de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Bourg en Bresse et que les

comptes établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le Receveur municipal a transmis à la commune ses comptes de gestion

avant le 1° juin comme la loi lui fait obligation.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et les comptes

de gestion du Receveur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion de l'exercice 2022

dressé par le Receveur municipal, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer du budget suivant :

Budget photovoltaïque

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

12- Budget photovoltaïque : affectation du résultat

Le Conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après avoir

approuvé le compte administratif 2022 qui présente un excédent de fonctionnement de 2 340,54 €.

Considérant les besoins de financement des opérations d'investissement recensées pour l'exercice 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 10 voix pour, O contre, 0 abstention,

DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget primitif 2023 le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- report de la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement repris en fonctionnement » pour

un montant de 2 340,54 €.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

13- Vote du budget photovoltaïque

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget photovoltaïque pour l'exercice 2023.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES 4 990,54 €

RECETTES 4 990,54 €Investissement

DEPENSES 8 242,54 €

RECETTES 8 242,54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le

budget présenté.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

14- Attributions de subvention

DECIDE avec 8 voix pour, O voix contre et 2 abstentions :

d’allouer une subvention de 500 euros à la garderie de Cormoranche-Bey

DECIDE avec 9 voix pour, O voix contre et 1 abstention :

d’allouer une subvention de 400 euros au sou des écoles de Cormoranche-Bey

DECIDE avec 6 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention :

ACCEPTE de verser à l’APECT une participation à l'achat des fournitures scolaires des enfants de la commune

fréquentant le collège de Thoissey d’un montant de 10 euros par enfant

15- Autorisation au Maire ou à un adjoint d’intervenir à l’acte de vente afin de percevoir le

remboursement des frais de portage par Logidia

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la délibération du 1° février 2023 acceptant que l’EPF de l’Ain revende au

profit de la société LOGIDIA la parcelle cadastrée B n°576 d’une surface totale de 4 305 m? et conformément à la

convention de portage foncier intervenue entre la Commune et l’EPF, les frais de portage étant à la charge de

l'acquéreur, la société LOGIDIA remboursera directement à la Commune les frais de portage qui ont été versés à ce jour à

l’'EPF de l’Ain, soit la somme de 1 834,74 euros TIC.

Il'est nécessaire de délibérer afin que monsieur le Maire où un adjoint puisse intervenir à l’acte de vente afin de

percevoir le remboursement des frais de portage par Logidia.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, O abstention décide :

- _ D'autoriser le Maire ou un adjoint d'intervenir à l’acte de vente afin de percevoir le remboursement des frais de

portage

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

16- Encaissement des arrhes lors de la location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire demande d’enlever ce point de l’ordre du jour (une délibération datant de 2019 a déjà été prise).

17- Autorisation au Maire d’accepter les dons

Monsieur le Maire explique que la commune est susceptible de recevoir des dons.Selon l’article L.212222 9° du CGCT, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour accepter les dons faits à

la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, O abstention décide :

-_ D'autoriser le Maire à accepter les dons

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

18- Autorisation au Maire de demander des devis au SIEA

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander des devis pour le remplacement des points d'éclairage non

leds par des leds.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, O voix contre, O abstention décide :

- D'’autoriser le Maire à demander des devis au SIEA

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

19- Questions diverses

e Couvercles de regard cassés (Chemin des Combes)

e Enherbement du cimetière

e Haie (ronces) = envoyer un courrier au propriétaire ?

La séance est levée à 22h55.

Bey, le 24 avril 2023

PO Le Maire

Michel GENTIL

Le 2ème adjoint

Henri PORNON