Déliberation - delib d2022 018 budget centre com affectation resultat fonct 2021

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Déliberation - delib d2022 018 budget centre com affectation resultat fonct 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 018 budget centre com affectation resultat fonct 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, CENTRE COMMERCIAL DELIB-D2022-018

12225 ST GEORGES DE LUZENCON

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Didier CADAUX, Maire. Nombre de membres en exercice : 19

| | . Lo . | . Nombre de membres présents : A Après avoir examiné

le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat ! Nombre de suffrages exprimés : 15 de fonctionnement de l'exercice, |

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre © Pour \G

- un excédent de fonctionnement de : 20 781.33 € Abstention a

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 € h

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 20 781.33 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 20 781.33 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

|

Solde d'exécution d'investissemen -13 049.92 €

E l ni réaliser d'i issem 4 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -13 049.92 €

AFFECTATION = C =G+H 2078133€ |

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 13 049.92 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 7731.41 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) | 0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, 8 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Didier CADAUX, , compte tenu de la transmission , le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

À Saint Georges de Luzençon, le 11/04/2022.