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12225

Code INSEE

ST GEORGES DE LUZENCON

Service Eau-Assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Didier CADAUX, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Nombre de membres en exercice : 19 |

Nombre de membres présents : | ©

Nombre de suffrages exprimés : À 4

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre © Pour A& |

- un excédent d'exploitation de : 103 027.18 € © Abstention 3 a

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 7231.49 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 95 795.69 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 103 027.18 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 94 004.73 €

f. Sol es restes à réaliser d'investissement -23 400.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 103 027.18 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

103 027.18 € 3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) (1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la 2221-90 du CGCT. Certifié exécutoire par Didier CADAUX, Maire, compte tenu de la transmission , le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022. A Saint Georges de Luzençon, le 11/04/2022.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20220411-20220411_024-DE

Reçu le 14/04/2022