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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 71 2022 fast facturation frais scolarite communes exterieures ccpavr scolarisant enfants sur territoire ccpavr 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 71 2022 fast facturation frais scolarite communes exterieures ccpavr scolarisant enfants sur territoire ccpavr 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
{
,p
Aa @ 4 PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
41
Votants
par
procuration
6
Absents
6
Total
des
votes
47
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
14 juin
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX TITULAIRES
PRESENTS
: M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
LEROUX,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.DARMOIS,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M.
TIMON,
M.
DUCLOS,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
DE
ANDRES
à M
RABEL,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à Mme
ROSA,
M.
DUCLOS
à M.
CANTELOUP,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
RUVEN
N°
71-2022
Facturation
des
frais
de
scolarité
aux
communes
extérieures
à
la
CCPAVR
scolarisant
leurs
enfants
sur
le
territoire
de
la
CCPAVR
Il existait
avant
le transfert
de
la compétence
scolaire
à la CCPAVR
des
conventions
entre
certaines
communes
et des
communes
extérieures
au
territoire
des
conventions
pour
la facturation
de
frais
de
scolarité.
Parallèlement
à la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2021,
il est proposé
une
convention
pour
l’application
de
frais
de
scolarité
aux
enfants
extérieurs
à la CCPAVR
(hors
RPT)
scolarisés
dans
une
école
de
la CCPAVR.
Afin
d’harmoniser
le
tarif applicable
aux
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
du
territoire
de
la
CCPAVR
et
ne
résidant
pas
sur
ce
même-territoire,
il
est
proposé
d’appliquer
un
seul
et
même
tarif,
quelque-soit
l’école
d’accueil.
Ce
tarif de
référence
est celui
du
coût
d’un
élève,
constaté
l’année
N-1,
sur
la moyenne
des
écoles
de
la CCPAVR. Cependant,
afin
de
prendre
en
compte
l’origine
des
enfants
et
le
risque
de
fermeture
de
classes,
il est
proposé
que
les
communes
qui
le
souhaitent,
puissent
apporter
une
aide
financière
afin
de
réduire
le
coût
de
scolarité.
Le
montant
de
cette
aide
sera
déduit
de
la CLECT..
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède :
VU
les
statuts
de
la CCPAVR,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-71-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 VU
le
rapport
de
la
CLECT
du
25
octobre
2019.
précisant
la
répartition
de
la
compétence
scolaire
(service/bâtiment)
et évaluant
les
charges
transférées,
VU
la
délibération
du
13
décembre
2021
concernant
les
frais
de
scolarité
applicables
aux
RPT
avec
une
commune
extérieure
à la CCPAVR,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
du
Bureau
Exécutif
en
du
20 juin
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’uniformiser
les
conventions
pour
les
frais
de
scolarité
à
signer
avec
les
communes
extérieures
au
territoire
de
la CCPAVR
(hors
RPD) ;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
et
les
conditions
de
facturation
définies
comme
suit
:
application
aux
communes
extérieures
de
la
CCPAVR
de
frais
de
scolarité
sur
la
base
du
coût
moyen
annuel
par
élève
constaté
l’année
N-1,
auquel
sera
déduit
l’éventuelle
participation
facultative
des
communes
de
la CCPAVR
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les conventions
pour
l’application
de
frais
de
scolarité
aux
enfants
du
territoire
de
la CCPAVR
accueillis
par
des
communes
extérieures
(hors
RPT),
>
DECIDE
DE
CHARGER
le comptable
public
de
l’exécution
des
mandats
et titres
émis
liés
en vue
de
l’exécution
de
la présente
décision,
|
>
AUTORISE
le Président
ou
son
Représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Pont-Audemer,
le 20 juin
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
LS Michel LEROUX Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-71-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 2
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de communes
Entre
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR),
représentée
par
son
Président,
Michel
LEROUX,
agissant
en
vertu
d’une délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2021,
sous
réserve
de
l’avis
préalable
du
Maire
de
la commune
de
..................................,..............
D'une
part,
Bt-la
COIMMURE
Jesisssisssss minsesomsenecmemonmanmnnmvense
, représentée
par
son
Maire.......................,..!.
issues
lereeeerneeeeueenese
, agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseilmuricipal
endafer
diner
j
D'autre
part.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
L’article
L.212-8
du
code
de
l’éducation
prévoit
que
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement,
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
se
fait par
accord
entre
la
commune
d’accueil
et la commune
de résidence.
Afin-de
répondre
à la demande:de
lricommune:
de...
qui
ne
dispose
pas
d’école
(ou
dont
l’école a
atteint
la capacité
d’accueil
ou
faisant
l’objet
d’un
cas
dérogatoire),
la CCPAVR
via
lPécole
de...
accueille
les
enfants
domiciliés
dans
cette
commune.
Pour
le calcul
de
la contribution
financière
due
par
la commune
de
......................,......,,..,,...,2
il
sera
tenu
compte
du
coût
net
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
de
la CCPAVR
durant
l’année
civile
N-1.
Le
coût
net
est
calculé
en
déduisant
des
charges
de
fonctionnement
du
service
des
écoles,
de
la cantine
et des
activités
périscolaires
les
recettes
perçues
pour
ces
mêmes
services
et sur
la même
période.
Ce
coût
pourra
être
diminué
d’une
éventuelle
participation
facultative
de
la commune
d’accueil.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
|
CONVENTION
Article
1er:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d’accueil
et de
participation
financière
de
la
CCPAVR
pour
les
enfants
non-résidents
accueillisà
l’école
publique
..................,........,..,,,,,,,,4
de
la-communé
de
sssmenmmrmamennsntanennennes
Article
2
:
La
COMMUNS
ss
soconrsnarrence
RE
COR
et la CCPAVR
s’engagent
à accueillir
à
Pécole
publique
..................,.............
rerssereeeeerree
, Sur
demande
écrite
des
parents,
les
enfants
dont
les-parents
résident
dans
IA COMMUNS
de
sacs
vues
os
SEEN
TENUE
TTL
UNIENÉS PÉTRS
Le
Maire
de
lt cotininié
des
scierie
dis se
nant
iernmeneecerener
coemaees
et le président
de
la
CCPAVR
pourront
conjointement
refuser
l’inscription
des
enfants
si
la capacité
d’accueil
de
l’école
est
atteinte.
Dans
ce
cas,
elle
s’engage
à
en
avertir
le maire
de
la commune
ayant
fait
la demande.
Article
3
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-71-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 En
contrepartie
de
laccueil des
enfants
résidents
sur
sa
commune,
la commune
de
deneereeeeeseee encens
s’engage
à verser
une
participation
financière
annuelle
par
enfant.
La
participation
est établie
sur
la base
des
charges
de
fonctionnement
du
service
(calculées
par
rapport
au
compte
administratif
de l’année
N-1)
et d’un
coût
moyen
annuel
par
élève.
Elle
est arrêtée
chaque
année
au
cours
du
deuxième
trimestre
N-+1
et transmise
à la commune
du lieu
de
résidence
à sa demande
après
vote
du
compte
administratif N-1.
|
Le
montant
de
cette
participation
est fixé
pour
l’année
scolaire
2020/2021
à 1 388.33
euros
(1).
Cette
participation
peut
être
diminuée
par
une
participation
facultative de
la commune
d’accueil
afin
de
réduire
les
frais
de
scolarité
versé
par
la commune
d’origine.:
Il est
convenu
que
la commune
d’accueil
ne verse
pas
de
participation
facultative
:
OUI
NON
Il est convenu
que
la commune
d’accueil
verse
une
participation
facultative
:
OUI
NON
Le
cas
échéant,
montant
de
la participation
de
la commune
d'accueil
€
(2)
Participation
nette
de
la participation
de
la commune
d’accueil
=
(1)-
(2) :
D
nesseressreesrsese €
La
facturation
à la Commune
de
s'effectuera
annuellement.
Les
parents
devront
s’acquitter
des
frais
de cantine
et garderie.
Article
4 :
La
présente
convention
est conclue
pour
une
année
scolaire.
Pour
chaque
enfant inscrit,
la commune
s’engage
à participer
financièrementà
leur
scolarité
et pour
toute
la durée
du
cycle
élémentaire
ou
préélémentaire.
Article
5
:
La
présente
convention
pourra
être
reconduite,
d’année
en
année,
sans
que
sa durée
totale
puisse
excéder
3
ans,
sauf décision
contraire
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
dûment
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
mois
avant
la date
d'expiration
de
la présente
convention.
Elle
pourra
être
révisée
annuellement
après
accord
entre
les
deux
parties.
Cette
révision
ne
sera
prise
en
compte
que
pour
l’année
scolaire
suivante.
|
Fait
à Pont-Audemer
, le
............. ésaseacecnns ressens
éssssssssssssee
Le
Président
de
la CCPAVR
Le
Maire
de
la commune
de
..............,..,.,...
Michel
LEROUX
ss
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-71-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022