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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0089 2025 slow facturation des frais de scolarite aux communes hors competence scolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0089 2025 slow facturation des frais de scolarite aux communes hors competence scolaire)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 27/06/2025
SL
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0089
2025-DE
a» ‘€
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
7
Présents
45
Votants
par
procuration
14
Absents
22
Total
des
votes
S1
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
trois
juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17 juin
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M
AUBER,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
À
M.LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
A
MME
GAUTIER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BARRE
À
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLE
A
M.
SIMON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M.
DOUYERE
A
M.
COUREL,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
MME
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
M.
DOUYERE,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST,
M.
RABEL,
MME
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.
FOUCOURT,
MM
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
MME
GLEMOT,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
MME
FOUTREL,
MME
POTTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOUVEL
N°DEL
0089
2025
Facturation
des
frais
de
scolarité
aux
communes
hors
compétence
scolaire
Il
existait
avant
le
transfert
de
la
compétence
scolaire
à
la
CCPAVR
des
conventions
entre
certaines
communes
et des
communes
extérieures
au
territoire
pour
la facturation
de
frais
de
scolarité.
Parallèlement
à
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2021,
il
est
proposé
de
modifier
la
délibération
71-2022
pour
l’application
de
frais
de
scolarité
aux
enfants
hors
compétence
scolaire
ou
extérieurs
à la CCPAVR
(hors
RPD)
scolarisés
dans
les
écoles
gérées
par
la communauté
de
communes. Afin
d’harmoniser
le tarif applicable
aux
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
gérées
par
la
communauté
de
communes,
il est
proposé
d’appliquer
un
seul
et même
tarif,
quelque-soit
l’école
d’accueil.
Ce
tarif
de
référence
est
celui
du
coût
moyen
d’un
élève,
calculé
chaque
année
à
partir
de
la
moyenne
des
écoles
de
la CCPAVR.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
statuts
de
la CCPAVR, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
27/06/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0089
2025-DE
VU
la délibération
du
13
décembre
2021
concernant
les frais
de
scolarité
applicables
aux
RPI
avec
une
commune
extérieure
à
la
CCPAVR,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’uniformiser
les
conventions
pour
les
frais
de
scolarité
à
signer
avec
les
communes
hors
compétence
scolaire
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
° __ D’ABROGER
la délibération
n°71
2022
°
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
et
les
conditions
de
facturation
définies
comme
suit
: application
aux
communes
hors
compétence
scolaire
de
frais
de
scolarité
sur
la
base
du
coût
moyen
annuel
par
élève
constaté
l’année
N-1.
°
_ D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
pour
l’application
de
frais
de
scolarité
aux
enfants
accueillis
dans
les
écoles
de
la CCPAVR,
°
_ DE
CHARGER
le
comptable
public
de
l’exécution
des
mandats
et titres
émis
liés
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
décision,
°
_ D’AUTORISER
le
Président
ou
son
Représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Pont-Audemer,
le 23
juin
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL