Déliberation - DEL2026 10 Regime indemnitaire des elus locaux

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l'Alénya

Conseil Municipal du 02 avril 2026

DELIBERATION N° 2026 -— 10

L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment

convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : mercredi 25 mars 2026

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur GIRBAL Alain, Madame ROIG Colette, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur TRESSON Sébastien, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur EL GOUY Bouarfa, Madame FROMENT Isabelle, Madame MARQUIÉ DUBIÉ Hélène, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TOLOSA Michel, Madame SERRANO Corine, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur FILIATRE Olivier, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Monsieur NADLER Florent, Madame BARRERE GOYARD Laure, Madame PEREZ-BISE Audrey, Monsieur GACON Mathieu, Monsieur RICHER Guillaume, Madame RIO Myriam

Procurations :

Monsieur MONNIER Adrien à Monsieur RICHER Guillaume

Secrétaire : Monsieur GACON Mathieu

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX

Vu les articles L 2123-20 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Vu le procès-verbal d’installation de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de huit adjoints.

Vu les arrêtés municipaux en date du 24 mars 2026 portant délégation de fonction à Madame TORRES Sylvie, Monsieur GIRBAL Alain, Madame ROIG Colette, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur TRESSON Sébastien, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur EL GOUY, adjoints et Madame BARRERE GOYARD Laure, Monsieur FILIATRE Olivier, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame DESTAVILLE Marie-Ange, Madame PEREZ-BISE Audrey, Monsieur DE CASO Alexandre, Madame GIL Laura, Madame SERRANO Corinne, conseillers municipaux.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3 833 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.3%, que le taux maximal de l’indemnité des adjoints (et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %, et ce dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son président

DECIDE de fixer l'indemnité de fonction brute mensuelle avec effet au 21 mars 2026 pour le Maire et les adjoints et avec effet au 24 mars 2026 (date de l’arrêté portant délégation de fonctions du Maire aux conseillers municipaux) pour les Conseillers municipaux délégués, ainsi :

e Indemnité du Maire : 58 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique e Indemnité des adjoints : 16.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique e Indemnité des Conseillers municipaux délégués : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20260402-CM0204DEL202610-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal

DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

VOTE: 27 POUR : 24 CONTRE : ABSTENTION: 3

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Le Maire

Jean-André MAGDALOU

Acte rendu exécutoire après :

- Transmission en Préfecture

- Publication sur le site de la Mairie (wwaw.alenya fr) : 07 avril 2026

- Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naïtre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administrauf de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site intemet www.telerecours. fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20260402-CM0204DEL202610-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026