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Conseil Municipal - DEL2026 036 regime indemnitaire des elus indemnites base
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 036 regime indemnitaire des elus indemnites base)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envové en préfecture le 69/04/2626
Reçu en préfecture le 69/64/2026 .
Fubiié le
ID : 098-213302183-20260407-DEL2026 028-DE
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 07 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le sept avril à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Sylvie VIEU - Emmanuel MAGÈS - Edith DUMARTIN - Jérémie LANDREAU - Margot DÉCORY - Delphine SABATEY - Fabien LEROY - Isabelle RIGAUD - Marc GATTI - Valérie BERNEDE - Jean-Philippe LAVILLE - Fatima BIZINE - Cem ORUC - Nolwenn LECAME - Philippe ROBAK - Stéphane MARI - Fatiha BOZDAG - Benoît RAUTUREAU - Zeineb LOUNICI - Véronique CARLOTTI - Philippe LAGOUARDE - Marion ALBANY - Lucas LACARRIERE - Romuald LABAT - Marina CARLOTTI - Bruno MARCHESSOU - Céline NIKITINE - Christian CHAREYRE - Gladys THIEBAULT - Didier BOULOT - Hadiza GARBA - Nathalie LOZACH - Dominique MOUSSOURS- EYROLLES - Laure CURVALE - Philippe MONTERAT - Najat AZMY - Alain PARIENTE - Sylvie BRIDIER - Jean-François GRÈZES - Maud MATHIEU- CHAIGNEAU - Michaël RISTIC - Florence BOUGAULT - Bérangère COUILLARD - Benoît GRANGE
Absents ayant donné procuration :
Ludovic BIDEAU procuration à Pascale PAVONE
Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Lucas LACARRIERE
n°d'ordre : DEL2026_036
Objet : Régime indemnitaire des élus - Indemnités de base
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Considérant que pour une commune de 67 339 habitants (population de la ville de Pessac selon les dernières données INSEE), le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;
Considérant également que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé, au maximum, à 44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;
Considérant que l’enveloppe maximale autorisée est égale à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) pour le Maire et à 44 % du même indice multiplié par le nombre maximal théorique d’adjoints (18) ;
Il est en outre précisé qu’afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, le conseil municipal peut aussi, sur proposition du Maire, par délibération :
09-04-26 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 033-213303183-20260407-DEL2026 _036-DE
• Fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème (article L2123-23 alinéa 2 du CGCT)
• Appliquer des taux différenciés selon les fonctions exercées au sein du conseil municipal pour le calcul des indemnités (article L.2123-20 du CGCT)
• Verser, puisque Pessac fait partie des communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (article L 2123-24-1 II du CGCT).
Il est proposé ainsi de fixer, à compter de la publication et de la transmission en Préfecture de l’arrêté de délégation de fonctions signé par le Maire, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme il suit :
Indemnité de fonction de base
% Montant en €
Maire 84,60 % 3 477,50 €
Adjoints au Maire 26,65 % 1 095,45 €
Conseillers municipaux délégués
avec mission métropolitaine
18,66 % 766,82 €
Conseillers municipaux délégués 12,00 % 493,26 €
Conseillers municipaux 4,62 % 189,91 €
Les majorations pouvant être votées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de commune siège des bureaux centralisateurs du canton prévues à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales feront l’objet d’une délibération distincte présentée au cours de cette même séance du conseil municipal.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Le Conseil Municipal décide :
Vu la délibération en date du 27 mars 2026 fixant la composition du conseil municipal,
Considérant qu’il convient de fixer les indemnités mensuelles de fonction,
- de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ;
- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe MONTERAT, Najat AZMY, Alain PARIENTE, Sylvie BRIDIER, Jean-François GRÈZES, Maud MATHIEU-CHAIGNEAU, Michaël RISTIC, Florence BOUGAULT
Contre : Bérangère COUILLARD, Benoît GRANGE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213303183-20260407-DEL2026 _036-DE
Than! lt
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Lucas LACARRIERE
Le Maire,
Franck RAYNAL