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Déliberation - 20200402 Conditions exercice mandats locaux fixation regime indemnitaire elus
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 20200402 Conditions exercice mandats locaux fixation regime indemnitaire elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 11
Juin
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 2 Juin 2020
Etaient
présents :
Mesdames
et Messieurs
AUSINA
Laurence,
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie
—Josée,
GUILLAUME
Gilles, PICORNELL
Marina,
TEXTORIS
Dominique,
TREMOUILLE
Arnaud,
TROTIN
Sylvie,
CATHALA
Jérôme,
DARNER
Marie,
BEZAULT
Alexandre,
CAMPS
Claude,
MARY
Bernard,
FERRER
Lucy,
SERRIE
Jean-Pierre,
COLMENERO
Carole,
GUY
Fernand,
GONZALVEZ
Colette,
TILLOIS
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
MONELLS
Christophe,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
Brigitte LESIEUR
, DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Jean-Francis
FRANCHET
ayant donné
procuration
à Mme
le Maire
M.Michel
CUGULLERE
ayant donné
procuration
à M.Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire de Séance :
Pierre TILLOIS
+
=
=:
a
Objet
: 2020/
04/02:
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
: Fixation
du
Régime
Indemnitaire
des
élus
Matière
: Affaires Générales
Rapporteur
: Maire
ee
mn
eanees
=
mr
msr
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
ses
articles
L2123-23
et
L2123-24
la
possibilité
d'indemniser
les élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt général
et de
leurs
concitoyens.
L'indemnité
de
fonction
« ne
présente
le
caractère
ni
d'un
salaire,
ni
d'un
traitement,
ni
d'une
rémunération
quelconque
»
précise
la circulaire du
15 avril
1992
relative aux conditions d'exercice
des
mandats
locaux.
Ces
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale.
Conformément
à
l'article
3
de
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
et
à
l'article
5
de
la
loi
n°
2016-1500
du
8 novembre
2016,
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit et sans
délibération
fixée
au
maximum.
S'agissant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le Conseil
Municipal
détermine
librement
leur montant,
dans
la limite
des
taux
maxima.
Le
respect
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
(composée
de l'indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales
des adjoints en exercice) est impératif.
En
application
de
ces
principes,
l'enveloppe
globale
autorisée
est de
:
MAIRE
Adjoints
Population
totale
Taux
Indemnité
brute
Taux
maximal
Indemnité
brute
(en %
de l'indice
|
(montanten
euros) |
(en %
de l'indice
|
(montant
en euros)
1027)
1027)
De
3 500
à 9 999
habitait
55
2 139,17
22
855,67 855.67
x
8
=
PIS
6 845.36 €
Soit Enveloppe
GLOBALE
MENSUELLE
8 984.53 € Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200402-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 L'article
L.2123-24-1
III
du
CGCT
autorise
la
commune,
quelle
que
soit
sa
population,
à verser
des
indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
accorde
des
délégations
de
fonction,
sans
toutefois
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
à
l'ensemble
des
élus
ne
dépassent
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée. Celle-ci
peut
être
versée :
-soit
en
sa
seule
qualité
de
conseiller
municipal,
son
indemnité
ne
pouvant
alors
dépasser
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
-Soit au
titre
d'une
délégation
de
fonction,
cette
indemnité
n'étant
alors
pas
cumulable
avec
celle
perçue
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Dans
ces
deux
derniers
cas,
l'indemnité
doit
répondre
à deux
critères
:
*Elle ne peut être supérieure
à celles du
maire
ou des
adjoints,
*Elle
doit
s'inscrire
dans
l'enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
adjoints La
répartition
suivante
est
proposée
:
Nom
Prénom
Fonction
En
%
de
l’IB
1027
|
Montant
Indemnité
majoré
830)
brute
Laurence
AUSINA
Maire
55
2
139,17
€
Didier
MALE
1°"
Adjoint
22
855,67
€
Carmen
ARANEGA
2ème
Adjoint
18
700
,08€
Jérôme
RUMEAU
3ème
Adjoint
18
700,08
€
Marie
Josée
VIEGAS
4ème
Adjoint
18
700,08
€
Gilles
GUILLAUME
5ème
Adjoint
18
700
,08€
Marina
PICORNELL
6ème
Adjoint
18
700
,08€
Jean-Francis
FRANCHET
|
7ème
Adjoint
18
700
,08€
Sylvie
TROTIN
g°me
Adjoint
18
700
,08€
Guy
FERNAND
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
SERRIE
Jean-Pierre
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
LAFRANCAISE
Yolande
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
GONZALEZ
Colette
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
TEXTORIS
Dominique
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
MONELLS
Christophe
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
MARY
Bernard
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
DARNER
Marie
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
CAMPS
Claude
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
COLMENERO
Carole
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
CATHALA
Jérôme
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
TREMOUILLE
Arnaud
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
BEZAULT
Alexandre
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
FERRER
Lucy
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
TILLOIS
Pierre
Conseiller
Municipal
1.8
70
€
8 945,40
€
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200402-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
Article
1 : FIXE
l'indemnité
du
maire
à
55
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
Territoriale
Article
2 :
FIXE
les
indemnités
des
adjoints
ayant
reçu
délégation
à
22
%
.de
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
le
e'
adjoint
et
à 18
%
du
2
au
8ème
adjoint.
Article
4
:VERSE
les
indemnités
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation,
à hauteur
de
1,
8 %
Article
6 :
INSCRIT
les
crédits
correspondants
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
Article
7 :
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Atticle
8 : DIT
que
ces
indemnités
sont versées
à compter
du
25
Mai
2020.
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois et an que dessus
Vote
:
Pour
: 26
Abstention
: 3
(M.MORELL,
B.LESIEUR,
A.GRIEU)
Contre
: 0
PLIBLIÉ
LE...
12
JUIN 2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200402-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020