Arrêté - Préfecture - Corse - RAA mars2008 tome2 cle57b127

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA mars2008 tome2 cle57b127 Document publié le Lundi 31 mars 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA mars2008 tome2 cle57b127)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mars 2008

Tome 2

Publié le 31 mars 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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SOMMAIRE PAGES

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 3

- Arrêté N° 08-0187 du 03 mars 2008 de police des carrières pris à l’encontre de la société d’exploitation de carrières et agrégats (SECA)……………………… 4

- Arrêté N° 08-0192 du 04 mars 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création, sur la

commune d’AJACCIO au lieu-dit Miniatojo, route de Mezzavia, d’un

ensemble commercial dénommé « Pôle de Suartello » d’une surface de vente de 1.852 m²…………………………………………………………………………

6

- Arrêté N°08-0220 du 14 mars 2008 autorisant la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien à exploiter un quai de transfert provisoire d’ordures ménagères sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine n°1 »…………………………………………………………………….

8

- Arrêté N°08-0221 du 14 mars 2008 autorisant la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien à exploiter un stockage temporaire de balles de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit «Saint Antoine n°2»…………………………………………………………

33

- Arrêté N° 08-0222 du 17 mars 2008 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au titre de 2008…………………………… 57

- Arrêté N° 08-0242 du 21 mars 2008 autorisant le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco à exploiter une station de transit de déchets ménagers et une déchetterie sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit "Teparella"……………………………………………………………………

59

- Arrêté N° 08-0243 du 21 mars 2008 modifiant les prescriptions applicables à l’exploitation de la décharge d’ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu-dit « Teparella »……………………………….. 90

- Arrêté N° 08-0244 du 21 mars 2008 complémentaire imposant au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l’extrême sud de la Corse (SITDESC) la réhabilitation du site de la décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto Vechhio……………………………………...

123

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUESRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08-0187 du 3 mars 2008

de police des carrières pris à l’encontre de la société d’exploitation de carrières et agrégats (SECA)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le Titre 1 er du Livre V de la partie législative et le Titre 1er du Livre V de la partie réglementaire ;

Vu le code minier, notamment ses articles 107 et 141 ;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1725 du 12 décembre 2006 autorisant la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats à poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux de carrières, d’une centrale d’enrobage, d’une installation de fabrication d’agglomérés et d’une centrale à béton sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Friggile »

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 20 février 2008 ;

Considérant que la visite des installations, en date du 19 février 2008 a donné lieu, notamment sur le plan de sécurité des véhicules sur piste dans l’établissement, à une dizaine d’observations ;

Considérant que trois d’entre elles constituent des non conformité majeures susceptibles de créer une situation de péril imminent ;

Considérant dès lors qu’il convient de prendre un arrêté préfectoral afin d’imposer la suppression immédiate des dangers occasionnés ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 er :

La Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats ( SECA ), dont le siège social est situé à Bastelicaccia, carrière de Caldaniccia, est tenue de respecter sur son site de traitement des matériaux de carrières, les dispositions suivantes :

- Supprimer sans délai toute possibilité d’accès des engins à la piste reliant la station « MS » ( traitement des eaux ) au « primaire », tant que sa pente est supérieure à 20%.

La remise en service de cette piste est conditionnée à la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Le rabaissement de la pente à moins de 20 % ( cf. article 20 du Titre « véhicules sur piste » du RGIE).

• En cas de maintien d’une pente supérieure à 10 %, à la mise en place de mesures de sécurité à définir par une analyse des risques conformément à l’article 13 du Titre « véhicules sur piste » du RGIE et à sa circulaire d’application.

- Cesser sans délai l’usage de la chargeuse de modèle « O&K » dans la mesure où elle ne dispose pas, conformément à l’article 19 du Titre « véhicules sur piste » du RGIE :

• D’une ceinture de sécurité ;

• D’un avertisseur de recul.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement exécutoires.

En cas de non respect, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article 107 du code minier et à l’article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999, ainsi qu’aux sanctions pénales prévues à l’article 141 du code minier.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 :

MM. le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Louis FAGGIANELLI, gérant de la société SECA.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

Patrick DUPRATRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 08-0192 du 4 mars 2008

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune d’AJACCIO au lieu-dit Miniatojo, route de Mezzavia, d’un ensemble commercial dénommé « Pôle de Suartello » d’une surface de vente de 1.852 m².

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune d’AJACCIO, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1852 m², présentée par la Sarl A2C IMMOBILIER, et enregistrée le 21 février 2008 sous le numéro 08-002/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0056 du 24 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la Sarl A2C IMMOBILIER, préalable à la création d’un ensemble commercial dénommé « Pôle de Suartello » d’une surface de vente de 1.852 m², sis au lieu dit Miniatojo, route de Mezzavia, sur la commune d’AJACCIO.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- Le maire d’AJACCIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien

(CAPA), ou son représentant dûment mandaté, autre qu’un élu de la

commune d’Ajaccio ;

- Le maire de BASTELICACCIA, commune la plus peuplée de

l'arrondissement après AJACCIO, ou son représentant dûment mandaté.

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment

mandaté

- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la

consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la

Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.

ARTICLE 5 Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 4 mars 2008

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

signé : Patrick DUPRATRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°08- 0220

autorisant la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à exploiter un quai de transfert provisoire d’ordures ménagères sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine n°1 ».

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le Titre 1er et le Titre IV du Livre V de la partie législative ;

Vu le titre 1 er du Livre V du code de l’environnement ( partie réglementaire ) et notamment les articles R. 512-37,R.541-7 à R. 541-11 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande en date du 26 juin 2007 présentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à l’effet d’être autorisé à exploiter provisoirement un quai de transfert d’ordure ménagères sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine n°1 » ; Vu le dossier transmis à l’appui de la demande ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement en date du 07 février 2008;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 25 février 2008 ;

Vu le demandeur entendu ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation porté le 3 mars 2008 à la connaissance du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;

Vu les observations présentées par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, par lettre en date du 14 mars 2008 ;

Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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A R R Ê T E

TITRE 1– PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1 NATURE DE L’AUTORISATION

La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), dont le siège social est situé Immeuble Castellani, - quartier Saint-Joseph à Ajaccio, est autorisée à exploiter pour une période de 6 mois pouvant être renouvelée une fois conformément à l’article R. 512-37 du Code de l’environnement, un centre de transit d’ordures ménagères sur le site de « Saint-Antoine n°1 » à Ajaccio.

La durée de l’autorisation s’entend à compter de la date de mise en service de l’installation.

La présente autorisation d’exploiter est délivrée sous réserve du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE 1.1.3 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur proposition de l’inspecteur des installations classées et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud.

Ils pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles au titre de la protection des intérêts mentionnés au titre Ier du Livre V du Code de l'Environnement.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'autorisation vise les installations classées exploitées dans l'établissement et répertoriées dans le tableau suivant :

N° Désignation des activités Capacité Régime

322 Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage

et traitement des )

A ) station de transit, à l'exclusion des déchetteries

mentionnées à la rubrique 2710

C = 40 000 t/ an

135 t/jour

A

A (Autorisation)Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées au lieu dit « Saint-Antoine n°1 », parcelles 21, 22, et 291, section D de la carte communale d’Ajaccio.

ARTICLE 1.2.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

L’établissement comprend notamment :

• Un pont bascule.

• Un local administratif.

• Un bâtiment de transit couvert et fermé sur l’ensemble des côtés, comprenant : o Des quais de déchargement.

o Une aire de dépose des déchets bruts.

o Une presse à balles permettant la mise des déchets sous film plastique.

La fermeture du ou des côtés utilisés pour l’accès des camions pourra être assurée par un système de bandes verticales permettant de prévenir toute introduction d’oiseaux à l’intérieur.

• Une aire étanche d’entreposage des balles et de chargement des camions.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la mise en service de l’installation. Deux mois avant l’échéance, l’exploitant est tenu soit de remettre un rapport précisant les conditions de remise en état du site, soit d’effectuer une demande de renouvellement en précisant l’exutoire final des déchets à la fin de l’échéance supplémentaire de six mois accordée.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE

ARTICLE 1.5.1 PORTER A CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l’article R. 512-33 du Code de l’environnement.

ARTICLE 1.5.2 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.5.3 CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article R. 512-68 du Code de l’environnement).Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 1.5.4 CESSATION D’ACTIVITE

Sauf en cas de poursuite des activités, autorisée par un nouvel arrêté préfectoral pris dans les conditions prévues aux articles R. 512-14 et suivants du Code de l’environnement, l’activité devra cesser à l’issue du délai de 6 mois (ou un an en cas de renouvellement de l’autorisation) prévu aux articles 1.1.1 et 1.4.

L'exploitant notifiera au Préfet la date de cet arrêt au moins 2 mois avant que la cessation d'activité n'intervienne. Dans ce cas, il remettra un dossier comprenant un plan des installations et un mémoire précisant les mesures prises ou qu'il est prévu de prendre pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

Il placera le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R-512-76 du code précité.

Dans le cadre de l'instruction de la déclaration de cessation d'activité, ces dispositions seront précisées ou complétées s'il apparaît que subsistent des risques ou des inconvénients pour l'environnement, conformément aux dispositions de l’article R. 512-78 du code précité.

CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 1.7 ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous.

Dates Textes

29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

28/01/93 Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées

31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.

23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

26/09/75 Circulaire DPPN/SEI du 26 septembre 1975 relative aux stations de transit de résidus urbains.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 – GESTION DE L’ETABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GENERAUX

Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement,

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D’EXPLOITATION

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Elles seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.

ARTICLE 2.1.3 SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.

Après chaque transfert de déchets au niveau du quai de transit, le personnel vérifiera que le site est en sécurité.

ARTICLE 2.1.4 PROPRETE ET NETTOYAGE DES INSTALLATIONS Les installations (quais de déchargement et de chargement, aires de dépose, de mise en balles et de reprise des déchets, voies de circulation...) doivent être nettoyées avant la fermeture journalière. Elles sont désinfectées périodiquement en tant que de besoin à l’aide de produits compatibles avec la protection de l'environnement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES

ARTICLE 2.2.1 RESERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…

CHAPITRE 2.3 PROPRETE ET ESTHETIQUE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’établissement, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés, et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.…). Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.

Les éléments légers qui seraient dispersés dans l’enceinte de l’établissement seront ramassés.

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS

Il est rappelé que par application des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l’environnement, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'Environnement doit être déclaré dans les plus brefs délais à l'Inspecteur des Installations Classées.

Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité ou de sauvetage, il est interdit de modifier en quoique ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'Inspecteur des Installations Classées n'en a pas donné l'autorisation, et, le cas échéant, tant que l'autorité judiciaire n'a pas donné son accord.

L'exploitant fournira à l'Inspecteur des Installations Classées :

- dès le lendemain de l'accident, une note succincte sur les premiers éléments qu'il aura recueillis. - dans un délai d'un mois, un rapport circonstancié sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

CHAPITRE 2.6 CONTROLES ET ANALYSES

ARTICLE 2.6.1 CONTROLES SPECIFIQUES

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspecteur des Installations Classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués à l'émission ou dans l'environnement, par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées.

Les frais occasionnés par ces études seront supportés par l'exploitant.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 2.6.2 ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTROLES ET REGISTRES

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés pendant toute la durée d’exploitation à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.

CHAPITRE 2.7 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d'autorisation initial et ses annexes,

- les plans tenus à jour,

- l’arrêté préfectoral relatif aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

TITRE 3– PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'émission dans l'atmosphère de fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

Toutes dispositions seront prises pour que le voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion des poussières ou émanations nuisibles ou gênantes.

A la demande de l’inspecteur des installations classées et suivant les modalités qu’il définira, il pourra être procédé dans l’environnement à des campagnes de mesures visant à contrôler les effets des polluants dangereux susceptibles d’être émis par les installations.

CHAPITRE 3.2 ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les canaux et installations de traitement des effluents industriels susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

A cet égard, l’inspecteur des installations classées se réserve la possibilité de prescrire, aux frais de l’exploitant, toute mesure permettant de réduire les nuisances éventuelles.

CHAPITRE 3.3 VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Elles sont constituées d’un sol revêtu suffisamment résistant.

- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Les besoins en eau du site sont assurés par le réseau public d’alimentation. Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.

Aucune eau de procédé ne sera utilisée sur le site, hormis les eaux de lavage des sols.

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GENERALES

Tous les effluents aqueux susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients repris à l’article L.511- 1 du Code de l’environnement sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout, directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.

Toutes dispositions sont prises pour éviter le ruissellement des eaux pluviales vers les aires transit des déchets.

ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RESEAUX

Les schémas de tous les réseaux sont établis par l'exploitant et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

- les secteurs collectés et les réseaux associés

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

• Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux de voiries.

• Les eaux domestiques : eaux de sanitaires, lavabos...

• Les eaux industrielles : eaux de lavage des zones de manipulation des déchets, jus de compression des déchets.

ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS

Les réseaux de collecte doivent être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION,

DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

ARTICLE 4.3.4 AMENAGEMENT DES POINTS DE PRELEVEMENTS

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4.3.5 TRAITEMENT DES EFFLUENTS PAR LA STATION

D’EPURATION COLLECTIVE

Le traitement d’effluents aqueux par une station d’épuration collective doit faire l’objet d’une convention entre l’exploitant et le gestionnaire de la station d’épuration, précisant notamment le volume et la nature des rejets.

ARTICLE 4.3.6 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

ARTICLE 4.3.7 GESTION DES EAUX INDUSTRIELLES

Les eaux industrielles sont collectées dans une rétention de capacité minimale 40 m3 , et éliminés dans la station d’épuration de la commune d’Ajaccio, après établissement d’une convention de rejet.

ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX DOMESTIQUES

Les eaux domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement autonome. Cette installation devra être conforme aux règlements en vigueur et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs.

ARTICLE 4.3.9 GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et font l’objet d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites reprises à l’article 4.3.10. du présent arrêté, avant rejet au milieu naturel.

ARTICLE 4.3.10 VALEURS LIMITES DE REJETS VERS LE MILIEU NATUREL

Les effluents doivent respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes avant rejet vers le milieu naturel.

Paramètres Concentration (mg/l) ou valeur

maximale

M ETHODE D' ANALYSE

Température (° C) 30° C sonde de température

pH 5.5 à 8.5 sonde

DCO 300 mg/l (N.F.T. 90101)

DBO5 100 mg/l (N.F.T. 90103)

MEST 100 mg/l (N.F.T. 90105)

Hydrocarbures 10 mg/l (N.F.T. 90114)

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures : en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures. Aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

ARTICLE 4.3.11 EPANDAGE

L'épandage des eaux résiduaires, des boues ou des déchets est interdit.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 5 – DECHETS GENERES PAR L’EXPLOITATION

(HORS ACTIVITE DE TRANSIT)

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION

ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS

L'exploitant organisera par consigne la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (code de l'environnement et textes d'application) ainsi que les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 5.1.2 SEPARATION DES DECHETS

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination). Elles sont éliminées conformément aux articles R. 543-3 et suivants du Code de l'environnement et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 et suivants du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Conformément à l’article R. 543-67 du Code de l’environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

ARTICLE 5.1.3 IDENTIFICATION DES DECHETS DANGEREUX

Les déchets dangereux au sens des articles R.541-7 et suivants du Code de l’environnement produits par l'établissement font, par type, l'objet d'une fiche d'identification. Celle-ci précise notamment le classement du déchet suivant la nomenclature nationale, les indications permettant son identification et toutes informations utiles à son élimination conformément aux dispositions du titre V livre IV du Code de l’environnement et de ses textes d'application.

Cette fiche sera communiquée à l'éliminateur et une copie sera tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 5.1.4 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DECHETS

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier les contenants utilisés devront être adaptés aux déchets qu'ils reçoivent.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 5.1.5 DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT

L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. Il s’assure que les installations visées à l’article L.511-1 du code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des installations classées.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l’environnement.

Pour chaque enlèvement de déchets spéciaux, les renseignements suivants seront consignés sur un registre :

- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale des déchets),

- quantité enlevée,

- date d'enlèvement,

- nom de la société de ramassage ou du transporteur,

- date de l'élimination,

- lieu et nature de l'élimination.

Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs devront être annexés à ce registre.

L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous déchets dangereux générés par ses activités.

ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 et suivants du Code de l’environnement, relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6.1.1 AMENAGEMENTS

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations seront isolées du sol ou des structures les supportant par des dispositifs antivibratoires efficaces.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 6.1.2 VEHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants et des textes pris pour leur application).

ARTICLE 6.1.13APPAREILS DE COMMUNICATION

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D’EMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de l’établissement)

Emergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sau

dimanches et jours fériés

Emergence admissible

pour la période allant de

22h à 7h, ainsi que les

dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit constatés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.

ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PERIODES

PERIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

PERIODE DE NUIT

Allant de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours

fériés)

Niveau sonore limite

admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Les mesures sont effectuées en limite de propriété. Les mesures sont effectuées conformément à l'arrêté du 23 janvier 1997.

ARTICLE 6.2.3 CONTROLES

Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l'exploitant à la demande de l'inspecteur des installations classées.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 7– PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.

CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS

ARTICLE 7.3.1 ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

L'établissement sera entouré d'une clôture efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2 mètres ou par tout moyen équivalent permettant, d'une part, d'interdire l'accès à toute personne ou véhicule non autorisés par l'exploitant et, d'autre part, de soustraire les installations à la vue du voisinage.

ARTICLE 7.3.1.1 CONTROLE DES ACCES

Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Toutes les issues sont fermées à clé en dehors des heures d’exploitation.

ARTICLE 7.3.1.2 CARACTERISTIQUES DES VOIES

Une aire de retournement pour les véhicules de secours sera prévue à proximité des bâtiments, ainsi que des aires d’attente et de stationnement suffisantes pour éviter toute gêne de la circulation sur la voie publique.

L’accès au site doit être surveillé en permanence pendant les heures d’exploitation.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les portes d’accès de l’établissement ouvrant sur des voies publiques doivent présenter au moins une ouverture d'une longueur minimale de 3,5 mètres et une accessibilité telle que l'entrée des véhicules d'intervention contre l'incendie puissent s'effectuer facilement.

ARTICLE 7.3.1.3 REGLES DE CIRCULATION

L'exploitant fixera les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles seront portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes,...).

Toutes les voies et issues utilisables pour l’évacuation et l’intervention des secours doivent être maintenues en permanence dégagées.

ARTICLE 7.3.2 PREVENTION DE LA PROLIFERATION DES RONGEURS, INSECTES…

L’exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces. Les factures des produits utilisés ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée chargée de ces opérations seront maintenus à la disposition de l'Inspecteur des Établissements Classés.

La divagation des animaux sur le site est totalement interdite.

ARTICLE 7.3.3 BATIMENTS ET LOCAUX

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les bâtiments et installations dans lesquels il existe un risque d’incendie seront munis d’exutoires de fumée à ouverture commandée, situés en partie haute, d’une surface utile égale au minimum de 1/100éme de la surface de la toiture à désenfumer avec un minimum de 1m2 .

L'ouverture des équipements de désenfumage devra pouvoir s'effectuer manuellement depuis le sol, y compris dans le cas ou il existerait une ouverture à commande automatique. Leurs commandes devront être aisées, facilement accessible et correctement signalées.

Des dispositions équivalentes peuvent être mises en œuvre sur justification.

ARTICLE 7.3.4 INSTALLATIONS ELECTRIQUES – MISE A LA TERRE

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité devra pouvoir être maintenue en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

Les installations seront efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.3.5 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.

Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.

CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS A RISQUES

ARTICLE 7.4.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SECURITE

Les consignes d'exploitation des unités, stockages ou équipements divers, principalement ceux susceptibles de contenir des matières toxiques ou dangereuses seront obligatoirement écrites et comporteront explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux d'entretien ou de modification, de façon à vérifier que ces installations restent conformes aux dispositions du présent arrêté.

Ces consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,

les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des liquides polluants et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;

la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc... ;

les procédures d'arrêt d'urgence (électricité, réseaux de fluides);

les procédures d'urgence en cas de réception de déchets non admissibles.

ARTICLE 7.4.2 VERIFICATIONS PERIODIQUES

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications au moins annuelles. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7.4.3 INTERDICTION DE FEUX

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.4.4 FORMATION DU PERSONNEL

L'exploitant veillera à la qualification professionnelle et à la formation de son personnel sur les questions de sécurité.

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:

• Toutes les informations utiles sur les produits manipulés,

• Les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, • Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention.

ARTICLE 7.4.5 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.

Article 7.4.5.1 Contenu du permis de travail, de feu

Le permis rappelle notamment :

- les motivations ayant conduit à sa délivrance,

- la durée de validité,

- la nature des dangers,

- le type de matériel pouvant être utilisé,

- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.

L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :

- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,

- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est

intégralement restaurée.

CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 7.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'incident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement (rupture de récipient, fuite d'échangeur,...) déversement direct de matières dangereuses ou insalubres qui, par leurs caractéristiques et les quantités émises, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur.

Les aires comportant des installations où un écoulement accidentel d’effluents liquides est à craindre, doivent être étanches et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci vers des fosses de collecte.

Des moyens d’absorption, et des contenants adaptés, en quantités suffisantes et clairement signalés sont présents pour intervenir en cas de déversement accidentel de produit liquides dangereux.

En cas de pollution accidentelle provoquée par l’établissement, l’exploitant devra être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposées à cette pollution, en particulier :

- la toxicité et les effets des produits rejetés,

- leur évolution et condition de dispersion dans le milieu naturel,

- la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, - les méthodes de récupération ou de destruction des polluants à mettre en œuvre, - les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune et la flore exposées à cette pollution,

- les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

L’ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l’exploitant pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l’objet d’un dossier de lutte contre la pollution tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et régulièrement tenu à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques.

Les analyses et les mesures en vue de faire cesser la pollution et de la résorber seront à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 7.5.2 RETENTIONS

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

ARTICLE 7.5.3 REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.

ARTICLE 7.5.4 ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES

L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

ARTICLE 7.6.1 DEFINITION GENERALE DES MOYENS

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.

L’établissement est doté d’un point de repli destiné à protéger le personnel en cas d’accident.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION

Ces équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité, devront faire l'objet d'une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :

- date et nature des vérifications

- personne ou organisme chargé de la vérification

- motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas nature et cause de l'incendie.

Ce registre devra être tenu à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées et des services de la protection civile.

ARTICLE 7.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Les moyens de lutte contre l'incendie doivent être adaptés aux risques à défendre et conformes aux normes en vigueur. Ils comprennent au minimum :

• 1 poteau incendie situé à l’intérieur de l’enceinte, dont le débit devra être au minimum de 60 m3 /h, pour une pression de refoulement à 1 bar.

• Un réservoir d’eau de 180 m3 minimum, doté d’une lance incendie, et de tuyaux et raccords normalisés, ou de dispositifs d’efficacité équivalente.

• Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques à défendre, judicieusement répartis dans l'établissement, notamment à proximité des aires de manipulation des déchets et de l’armoire électrique.

• Une réserve de 10 m3 de sable maintenu meuble et sec ou produit absorbant équivalent munis de pelles.

Ces matériels doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et implantés dans des conditions d'accessibilité, d'éloignement par rapport aux risques et, éventuellement, de protection, présentant le maximum de sécurité d'emploi.

Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage.

Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel.

ARTICLE 7.6.14CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes ainsi qu’au maniement des moyens de secours.

article 7.6.15 équipe de sécurité

L'exploitant veillera à la constitution d'équipes de sécurité comprenant des agents affectés prioritairement à des missions d'intervention lors de sinistres et d'opération de prévention, et pouvant quitter leur poste de travail à tout moment pour combattre un éventuel sinistre.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.

ARTICLE 7.6.6 SYSTEME D’ALERTE

L'installation doit être dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.

TITRE 8– PRESCRIPTIONS PARTICULIERES LIEES AU QUAI DE TRANSIT

CHAPITRE 8.1 GENERALITE

ARTICLE 8.1.1 DEFINITION

La station de transit a pour but de permettre le conditionnement des ordures ménagères avant évacuation vers un centre d’entreposage autorisé. Seules les ordures ménagères en provenance de municipalités et collectivités sont acceptées dans l’établissement.

La durée du séjour des ordures dans l’établissement ne doit pas excéder 24 heures.

ARTICLE 8.1.2 NFORMATION DU PUBLIC

A proximité immédiate de l’entrée principale est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel figurent les renseignements suivants :

- la désignation de l’installation,

- le nom et l’adresse de l’exploitant,

- la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation - les heures d’ouverture du site, - la mention «Accès interdit sans autorisation»,

- le numéro de téléphone de la gendarmerie et de la préfecture de la Corse-du-Sud, - l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier.

Le panneau doit être en matériaux résistants et les inscriptions indélébiles.

ARTICLE 8.1.3 MATERIEL

Les matériels de manutention doivent être régulièrement entretenus. Cet entretien, s’il est réalisé sur le site, doit être effectué sur une aire bétonnée formant rétention de manière à pouvoir récupérer les égouttures éventuelles des produits liquides.

L’exploitant doit disposer de matériels de secours pour pallier toute défaillance des engins de manutention habituellement utilisés. Ces matériels doivent être disponibles de suite.

Les pièces de rechanges et les pièces d'usure de la presse à balles seront en réserve dans l'établissement pour effectuer un dépannage immédiat.

Le pont-bascule doit être agréé et régulièrement contrôlé au titre de la réglementation métrologique.

CHAPITRE 8.2 CONSTRUCTION

ARTICLE 8.2.1 GENERALITE

Les installations seront conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une aggravation du danger.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Le mode de traitement des déchets doit permettre d’éviter les envols de déchets ainsi que leur dispersion en dehors du bâtiment de manipulation et d’entreposage provisoire.

Les matériaux utilisés seront adaptés aux produits manipulés de manière en particulier à éviter toute réaction indésirable dangereuse.

Les installations et appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur fonctionnement sont disposés ou aménagés de telle manière que des opérations de surveillance puissent être exécutées aisément.

article 8.2.2 Aire de réception

L’aire de réception des déchets est construite en matériaux très robustes, susceptibles de résister aux chocs. Elle doit être couverte, étanche et formant cuvette de rétention.

Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses pour éviter l'accrochage des matières.

CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DECHETS

ARTICLE 8.3.1 LIMITES DE L’OPERATION

L’exploitation de la station de transit est réalisée conformément aux dispositions suivantes :

- la quantité de déchets maximale journalière, est limitée à 135 tonnes,

- la quantité de déchets maximale sur 6 mois est limitée à 20 000 tonnes (40 000 tonnes sur un an).

ARTICLE 8.3.2 CAPACITE DE TRAITEMENT

La capacité journalière de transit de l'installation sera au moins égale au double du tonnage journalier maximal de résidus susceptibles d'être apportés en exploitation normale. La presse à déchets doit permettre la constitution de balles sous film plastique correspondant à la capacité précitée.

ARTICLE 8.3.3 DECHETS STRICTEMENT INTERDITS

Les déchets suivants sont strictement interdits sur le site :

• les déchets industriels dangereux,

• les déchets d’activités de soins et assimilés à risques infectieux,

• les déchets radioactifs,

• les déchets contenant des PCB et PCT,

• les déchets inflammables et explosifs,

• les cendres et mâchefers refroidis,

• les boues pelletables,

• les déchets industriels courants.

ARTICLE 8.3.4 RECEPTION DES DECHETS ET NATURE DES OPERATIONS

La plage horaire de fonctionnement de la presse à balles sera de 6 h 30 à 18 h, 7 jours sur 7.

Les déchets issus des collectes sont déversés directement sur la zone de dépose couverte. Ils sont traités par mise en balles sous film plastique dès leur réception. Les balles produites sont entreposées sur une aire de reprise nettement délimitée et séparée des aires de dépose des déchets bruts et de mise en balles, jusqu’à leur évacuation par camion.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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L’évacuation des balles doit être réalisée simultanément à leur constitution. En tout état de cause, la quantité maximale de balles en attente d’expédition ne doit pas excéder 60 tonnes.

Les résidus urbains bruts ne doivent en aucun cas être manipulés ou entreposés en dehors du bâtiment prévu à cet effet.

ARTICLE 8.3.5 CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ELIMINATION

L’exploitant doit toujours être en mesure de justifier l’origine, la nature, les quantités et la destination ultérieure des déchets qu’il reçoit par un contrat passé avec les communes ou collectivités clientes.

Ce contrat, qui doit être tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées, mentionne explicitement les modalités de réception (horaires, nature des déchets acceptés, conditions d’accès aux installations…), et la destination ultérieure de l’élimination des déchets, qui devra être dûment autorisée au titre de la législation ICPE.

Chaque entrée fait l’objet d’une pesée et d’un enregistrement précisant à minima la date, l’heure, la commune ou la collectivité cliente, l’immatriculation du véhicule, l’identité du transporteur, la nature et la quantité de déchets, et les observations s’il y a lieu.

Toute livraison de déchets fait l’objet d’un contrôle visuel du chargement à son déversement sur l’aire de réception.

En cas de non-conformité avec les règles d’admission dans l’installation, le chargement doit être refusé ou repris, dans des conditions définies dans une procédure écrite.

Chaque expédition de déchets fait l’objet d’une pesée et d’un enregistrement précisant à minima la date, l’heure, l’immatriculation du véhicule, l’identité du transporteur, le nom de l’entreprise d’élimination destinataire des déchets, la nature et la quantité du chargement, et les observations s’il y a lieu.

ARTICLE 8.3.6 REGISTRES DE SUIVI

L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l’inspecteur des installations classées un registre des admissions, des expéditions et des refus, ainsi qu’un bilan mensuel des informations portées sur ces registres.

ARTICLE 8.3.7 CAS DE SITUATIONS DEGRADEES

Une procédure écrite doit définir les mesures à prendre en cas de panne des installations et notamment de la machine de mise en balles. En particulier, des dispositions doivent être prises pour une remise en service de l’installation dans les meilleurs délais.

Le contrat passé avec les collectivités clientes, mentionné à l’article 8.3.5, doit mentionner explicitement la répartition des responsabilités pour l’évacuation des déchets et leur élimination en cas de panne de panne des installations faisant obstacle au déroulement normal de la prestation prévue.

Dans ce cas, aucun stockage de déchets ne doit être effectué dans l’établissement. Les déchets non conditionnés doivent être directement chargés et évacués par camions vers un centre d’élimination dûment autorisé au titre de la législation ICPE. Le transport des déchets sortant de l’établissement ne peut être réalisé qu’à l’aide de conteneurs fermés de façon à éviter les envols, ou de conteneurs ouverts préalablement recouverts d’une bâche ou de dispositifs de même efficacité.

ARTICLE 8.3.8 INTERDICTIONS DIVERSES

Il est interdit de déposer des résidus urbains sur les aires d'attente ou de circulation.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Il est interdit de faire transiter par la station des déchets non refroidis dont la température serait susceptible de provoquer un incendie ainsi que des déchets liquides, même en récipients clos.

Le triage des ordures est interdit.

TITRE 9 NOTIFICATION

ARTICLE 9 :

M. le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Mme la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Corse, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiqué au pétitionnaire et copie adressée à :

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

- M. le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours,

- Monsieur le Délégué Régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,

Fait à Ajaccio, le 14 mars 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales................................................................................. 9 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................................................................................. 9 CHAPITRE 1.2 Nature des installations.......................................................................................................... 9 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation ............................................................... 10 CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation ........................................................................................................ 10 CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité ................................................................................... 10 CHAPITRE 1.6 Délais et voies de recours .................................................................................................... 11 CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, instructions applicables ....................................................................... 11 CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations .............................................................. 12 TITRE 2 – Gestion de l’établissement ............................................................................................................... 12 CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations............................................................................................... 12 CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables................................................................ 13 CHAPITRE 2.3 Propreté et esthetique .......................................................................................................... 13 CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisances non prévenus ..................................................................................... 13 CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.......................................................................................................... 13 CHAPITRE 2.6 Controles et analyses ........................................................................................................... 13 CHAPITRE 2.7 Documents tenus à la disposition de l’inspection................................................................ 14 TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique........................................................................................ 14 CHAPITRE 3.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 14 CHAPITRE 3.2 Odeurs.................................................................................................................................. 14 CHAPITRE 3.3 Voies de circulation ............................................................................................................. 14 TITRE 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................................... 15 CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau................................................................................ 15 CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides............................................................................................. 15 CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ............................................................................................................................................................. 16 TITRE 5 – Déchets GENERES PAR L’EXPLOITATION (Hors activité de transit) ...................................... 18 CHAPITRE 5.1 Principes de gestion............................................................................................................. 18 TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations ............................................................................ 19 CHAPITRE 6.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 19 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques ............................................................................................................ 20 TITRE 7 – Prévention des risques technologiques............................................................................................. 21 CHAPITRE 7.1 Principes directeurs ............................................................................................................. 21 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques .................................................................................................. 21 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations.............................................................................................. 21 CHAPITRE 7.4 Gestion des opérations a risques.......................................................................................... 23 CHAPITRE 7.5 Prévention des pollutions accidentelles ............................................................................... 25 CHAPITRE 7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours ................................ 26 TITRE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES LIEES au quai de transit.................................................... 28 CHAPITRE 8.1 Generalité ............................................................................................................................ 28 CHAPITRE 8.2 Construction ........................................................................................................................ 28 CHAPITRE 8.3 Dispositions specifiques aux dechets .................................................................................. 29 TITRE 9 - NOTIFICATION .............................................................................................................................. 31Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°08- 0221

autorisant la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à exploiter un stockage temporaire de balles de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine n°2 ».

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le Titre 1er et le Titre IV du Livre V de la partie législative ;

Vu le titre 1 er du Livre V du code de l’environnement ( partie réglementaire ) et notamment les articles R. 512-37,R.541-7 à R. 541-11 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande en date du 13 novembre 2007 présentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à l’effet d’être autorisé à exploiter provisoirement une station de transit de balles de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine n°2 » ;

Vu le dossier transmis à l’appui de la demande ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement en date du 15 janvier 2008;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 25 février 2008 ;

Vu le demandeur entendu ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation porté le 3 mars 2008 à la connaissance du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;

Vu les observations présentées par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, par lettre en date du 14 mars 2008 ;

Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARRETE

TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’AJACCIO, au lieu-dit "Saint Antoine 2", les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE 1.1.3 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur proposition de l’inspecteur des installations classées et après avis de la commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Corse-du-sud.

Ils pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles au titre de la protection des intérêts mentionnés au titre Ier du Livre V du Code de l'environnement.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'autorisation vise la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :

N° Désignation des activités Capacité Régime

322 Ordures ménagères et autres résidus urbains

(stockage et traitement des )

A ) station de transit, à l'exclusion des déchetteries

mentionnées à la rubrique 2710

C = 40000 t/ an A

A (Autorisation)

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées au lieu dit « Saint Antoine 2 » sur les parcelles 47, 74 et 279 section D de la carte communale d’Ajaccio.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

Une aire nivelée et compactée

Un bassin de dissipation tranquillisation de 1095 m3

Un bassin de rétention d’un volume minimal de 1050 m3

Une piste de contournement des aires de stockage d’une largeur de 8 mètres Un local pour le personnel de 15m².

CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la mise en service de l’installation. Deux mois avant l’échéance, l’exploitant est tenu soit de remettre un rapport précisant les conditions de remise en état du site, soit d’effectuer une demande de renouvellement en précisant l’exutoire final des déchets à la fin de l’échéance supplémentaire de six mois accordée.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE

ARTICLE 1.5.1. PORTER A CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l’article R512-33 du Code de l’environnement.

ARTICLE 1.5.2. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.5.3. CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article R512-68 du Code de l’environnement).

ARTICLE 1.5.4. CESSATION D’ACTIVITE

Si l'exploitation de l'établissement devait être abandonnée, en application de l'article R512-74 du Code de l’environnement, l'exploitant notifiera au Préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant que la cessation d'activité n'intervienne. Dans ce cas, il remettra un dossier comprenant un plan des installations et un mémoire précisant les mesures prises ou qu'il estRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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prévu de prendre pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement.

CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 1.7 - ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous.

Dates Textes

18/04/02 Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement relatif à la classification des déchets

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

28/01/93 Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées

23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées

31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion

CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 2 – GESTION DE L’ETABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX

Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées ;

prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Elles seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.

ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.

Après chaque transfert des balles sur le site, le personnel vérifiera que le site est en sécurité.

ARTICLE 2.1.4. PROPRETE ET NETTOYAGE DES INSTALLATIONS

Les installations (aire de dépose et de stockage des balles, voies de circulation) doivent être nettoyées avant la fermeture journalière.

CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES

ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE

ARTICLE 2.3.1. PROPRETE ET ESTHETIQUE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’établissement, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés, et maintenus en bon état de propreté. Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.

Les éléments légers qui seraient dispersés dans l’enceinte de l’établissement seront ramassés.

CHAPITRE 2.4. DANGERS OU NUISANCES NON PREVUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS

ARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT

Il est rappelé que par application des dispositions de l'article R512-69 du code de l’environnement, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les plus brefs délais à l'Inspecteur des Installations Classées. Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité ou de sauvetage, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'Inspecteur des Installations Classées n'en a pas donné l'autorisation, et, le cas échéant, tant que l'autorité judiciaire n'a pas donné son accord.

L'exploitant fournira à l'Inspecteur des Installations Classées :

dès le lendemain de l'accident, une note succincte sur les premiers éléments qu'il aura recueillis

dans un délai d'un mois, un rapport circonstancié sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

CHAPITRE 2.6. CONTROLES ET ANALYSES

ARTICLE 2.6.1. CONTROLES SPECIFIQUES

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspecteur des Installations Classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués à l'émission ou dans l'environnement, par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées. Les frais occasionnés par ces études seront supportés par l'exploitant.

ARTICLE 2.6.2. ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTROLE ET REGISTRES

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés jusqu'à la remise en état du site et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 2.7. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site jusqu'à la remise en état du site.

TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'émission dans l'atmosphère de fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.

Tout brûlage à l’air libre est interdit

Toutes dispositions seront prises pour que le voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion de poussières ou émanations nuisibles ou gênantes.

A la demande de l’inspecteur des installations classées et suivant les modalités qu’il définira, il pourra être procédé dans l’environnement à des campagnes de mesures visant à contrôler les effets des polluants dangereux susceptibles d’être émis par les installations.

ARTICLE 3.1.2. ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les canaux et installations de traitement des effluents susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

A cet égard, l’inspecteur des installations classées se réserve la possibilité de prescrire, aux frais de l’exploitant, toute mesure permettant de réduire les nuisances éventuelles.

ARTICLE 3.1.3. VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Elles seront constituées d’un sol revêtu suffisamment résistant.

Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

le dossier de demande d'autorisation initial et ses annexes,

les plans tenus à jour,

l’arrêté préfectoral relatif aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Les besoins en eau du site sont assurés par le réseau d'alimentation en eau potable de la ville d'Ajaccio. Aucune eau de procédé ne sera utilisée sur le site.

CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GENERALES

Tous les effluents aqueux susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients repris à l’article L511.1 du Code de l’Environnement sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout, directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.

ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RESEAUX

Un schéma de tous les réseaux sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

les secteurs collectés et les réseaux associés

les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité

CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

Les eaux pluviales non polluées ; Eaux de toitures.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ; Eaux de voiries.

Les eaux vannes ; Sanitaires, lavabos….Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS

Les réseaux de collecte doivent être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

Un bassin de dissipation – tranquillisation d’un volume minimal de 1095 m3 permettra de recueillir les eaux circulant en fond de talweg. Un bassin de rétention d’un volume minimal de 1050 m3 recueille les eaux pluviales ainsi que les eaux incendie. Il sera dimensionné en fonction des pluies décennales et du volume d’eau généré en cas d’extinction d’incendie.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...).

ARTICLE 4.3.4.CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet.

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article 4.3.4.1. Aménagement

4.3.4.1.1. Aménagement des points de prélèvements

Sur l’ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.3.4.1.2 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.3.5 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

de matières flottantes,

de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

ARTICLE 4.3.6 GESTION DES EAUX DOMESTIQUES

Les eaux domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement autonome. Cette installation devra être conforme aux règlements en vigueur et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs.

ARTICLE 4.3.7 GESTION DES EAUX PLUVIALES

Règles générales

Toutes dispositions seront prises pour éviter l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement vers la zone de stockage des balles.

L’ensemble des eaux de ruissellement doivent être canalisées par un système de caniveaux et détournées de cette zone.

Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et font l’objet d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites reprises à l’Article 4.3.8. du présent arrêté, avant rejet au milieu naturel.

ARTICLE 4.3.8 VALEURS LIMITES DE REJETS VERS LE MILIEU NATUREL

Les effluents doivent respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes avant rejet vers le milieu naturel.

Paramètres

(unités si différent de mg/l)

Concentration (mg/l) ou valeur

maximale Méthode d'analyse

Température (° C) 30° C sonde de température

pH 5.5 à 8.5 sonde

DCO 300 (N.F.T. 90101)

DBO5 100 (N.F.T. 90103)

MEST 100 (N.F.T. 90105)

Hydrocarbures 10 (N.F.T. 90114)

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures. Aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

ARTICLE 4.3.9 EPANDAGE

L'épandage des eaux résiduaires, des boues ou des déchets est interdit.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 5 – DECHETS PROVENANT DE L’EXPLOITATION

CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION

ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS

L'exploitant organisera par consigne la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (code de l'environnement et textes d'application) ainsi que les prescriptions du présent arrêté. Ces déchets seront éliminés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l’environnement. L’exploitant s’assure que les installations visés à l’article L511-1 du code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETS

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

ARTICLE 5.1.3. ELIMINATION DES DECHETS

Toute balle détériorée devra être reconduite vers la station de mise en balles. Les produits déversés seront ramassés, stockés dans une benne prévue à cet effet et réexpédiés vers cette même station d’origine. Les documents justificatifs de ce retour doivent être annexés au registre prévu dans le présent arrêté.

TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6.1.1 AMENAGEMENTS

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations seront isolées du sol ou des structures les supportant par des dispositifs antivibratoires efficaces.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

ARTICLE 6.1.2 VEHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chargement utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D’EMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l’établissement)

Emergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h,

ainsi que les dimanches et

jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit constatés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.

ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PERIODES

PERIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

PERIODE DE NUIT

Allant de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite

admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Les mesures sont effectuées en limite de propriété et conformément à l'arrêté du 23 janvier 1997.

ARTICLE 6.2.3 CONTROLES

Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l'exploitant à la demande de l'inspecteur des installations classées.

TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES

ARTICLE 7.2.1 ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L’ETABLISSEMENT

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façonRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.

CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS

ARTICLE 7.3.1 REGLES D’IMPLANTATION, AMENAGEMENT

L'ensemble des installations (voiries, locaux, zones de stockage..) doit être implanté à une distance d'au moins 2 mètres des limites de propriété, sauf celles séparant de la voie publique.

Les balles sont protégées du terrain d'assise par rajout de lit de terres saines et compactées sur lesquelles celles-ci viendront se poser.

La zone de stockage de balles est divisée en parcelles n’excédant pas 2500 m². Un passage d’une largeur minimale de 8 m est assuré entre chacune de ces parcelles. Le stockage des balles se fera sur quatre niveaux au maximum.

Une étude géotechnique devra être réalisée sur l’ensemble du terrain qui accueillera les balles et les véhicules de transport en vue d’attester de la stabilité du terrain. Elle sera remise au Préfet dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’autorisation.

ARTICLE 7.3.2 ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. L’accès au site doit être surveillé en permanence pendant les heures d’exploitation. L’établissement sera muni de deux portes d’accès situées aux extrémités opposées du site et d’une largeur minimale de 6 m afin que l'entrée des véhicules d'intervention contre l'incendie puissent s'effectuer facilement. Les voies de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

L'établissement sera entouré d'une clôture grillagée, efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2 mètres.

Article 7.3.2.1 Contrôle des accès

Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Toutes les issues sont fermées à clé en dehors des heures d’exploitation.

Article 7.3.2.2 Caractéristiques minimales des voies

Les voies de circulation auront une largeur minimale de 8 m en périphérie du stockage et entre les différents îlots. Leur résistance à la charge devra être suffisante pour supporter la charge des véhicules de transport.

Elles devront être aménagées de manière telle qu’elles permettront aux véhicules de secours d’accéder au site et de se dégager sans difficulté.

Article 7.3.2.3 Règles de circulation

L'exploitant fixera les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles seront portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes,...).Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement dégagées.

Un panneau placé à proximité de l'entrée du site indique les différentes installations et le plan de circulation à l'intérieur de l'établissement.

ARTICLE 7.3.3 PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE AUX ABORDS DU SITE

Les abords et l’intérieur de l’établissement doivent être régulièrement débroussaillés sur 100 mètres minimum, de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie s’étant développé sur le site ou, à l’inverse, les conséquences d’un incendie extérieur sur les installations.

ARTICLE 7.3.4 PREVENTION DE LA PROLIFERATION DES RONGEURS, INSECTES…

L’exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces. Les factures des produits utilisés ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée chargée de ces opérations seront maintenus à la disposition de l'Inspecteur des Établissements Classés pendant une durée de 1 an.

La divagation des animaux sur le site est totalement interdite.

ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ELECTRIQUES – MISE A LA TERRE

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité devra pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

Les installations seront efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre.

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

ARTICLE 7.3.6 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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CHAPITRE 7. 4. GESTION DES OPERATIONS A RISQUES

ARTICLE 7.4.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION

Les consignes d'exploitation de l’installation seront obligatoirement décrites et comporteront explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux d'entretien ou de modification, de façon à vérifier que le site reste conforme aux dispositions du présent arrêté.

Ces consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ;

Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;

Les procédures d'arrêt d'urgence (électricité, réseaux de fluides) ;

Les procédures d'urgence en cas de réception de déchets non admissibles.

ARTICLE 7.4.2 VERIFICATIONS PERIODIQUES

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7.4.3 INTERDICTION DE FEUX

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.

Cette interdiction doit être affichée en limite de ces zones en caractères apparents.

ARTICLE 7.4.4 FORMATION DU PERSONNEL

L'exploitant veillera à la qualification professionnelle et à la formation de son personnel sur les questions de sécurité.

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.

Cette formation comporte notamment:

Toutes les informations utiles sur les produits manipulés,

Les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention.

ARTICLE 7.4.5 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

Tous les travaux d'extension, modification dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, lesRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.

Article 7.4.5.1. Contenu du permis de travail, de feu

Le permis rappelle notamment :

les motivations ayant conduit à sa délivrance,

la durée de validité,

la nature des dangers,

le type de matériel pouvant être utilisé,

les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :

en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,

à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.

CHAPITRE 7.5. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 7.5.1. DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'incident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement déversement direct de matières dangereuses ou insalubres qui, par leurs caractéristiques et les quantités émises, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur.

En cas de pollution accidentelle provoquée par l’établissement, l’exploitant devra être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposées à cette pollution, en particulier :

la toxicité et les effets des produits rejetés,

leurs évolution et condition de dispersion dans le milieu naturel,

la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,

les méthodes de récupération ou de destruction des polluants à mettre en œuvre, les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune et la flore exposées à cette pollution,Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

L’ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l’exploitant pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l’objet d’un dossier de lutte contre la pollution des eaux transmis en trois exemplaires à l’inspecteur des installations classées et régulièrement tenu à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques.

Les analyses et les mesures en vue de faire cesser la pollution et de la résorber seront à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 7.5.2. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES

L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

ARTICLE 7.6.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.

L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours.

L’établissement est doté d’un point de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident.

ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION

Ces équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

L’exploitant devra s’assurer trimestriellement que les moyens de secours sont en place.

ARTICLE 7.6.3 MOYEN DE LUTTES CONTRE L’INCENDIE

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et conformes aux normes en vigueur et au minimum les moyens définis ci- après :

Un poteau incendie de diamètre 100 mm à chaque entrée du site ayant un débit minimum de 60 m3 /heure et éloignés d’au moins 50 m de la zone de stockage des balles

Du matériel d’intervention du type « pompes, tuyaux souples d’incendie et lances incendie »Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Des réserves de matériaux inertes (terre…) convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, et des pelles

D’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques à défendre.

Tous ces matériels doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et implantés dans des conditions d'accessibilité, d'éloignement par rapport aux risques et, éventuellement, de protection, présentant le maximum de sécurité d'emploi.

Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage.

Article 7.6.3.1. Protection contre le gel

Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel.

ARTICLE 7.6.4 CONSIGNES DE SECURITE

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie

la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours (Centre de Traitement de l’Alerte au 18), etc

la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

ARTICLE 7.6.5 CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes ainsi qu’au maniement des moyens de secours.

Ces consignes seront soumises à l’approbation du SDIS de Corse-du-sud.

ARTICLE 7.6.6 EQUIPE DE SECURITE

L'exploitant veillera à la constitution d'équipes de sécurité comprenant des agents affectés prioritairement à des missions d'intervention lors de sinistres et d'opération de prévention, et pouvant quitter leur poste de travail à tout moment pour combattre un éventuel sinistre.

Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.6.7 SYSTEME D’ALERTE

L'installation doit être dotée d'un moyen accessible au personnel afin d’alerter les services d'incendie et de secours de manière systématique dès manifestation d’un quelconque incident.

ARTICLE 7.6.8 VERIFICATION ET CONTROLE

Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité, devront faire l'objet d'une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :

date et nature des vérifications

personne ou organisme chargé de la vérification

motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas nature et cause de l'incendie.

Ce registre devra être tenu à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.

L'exploitant devra faire procéder, sous sa responsabilité, à des manœuvres semestrielles permettant de tester le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie concernant la défense de l'établissement. Le premier essai s’effectuera dans un délai de deux mois à compter de la mise en fonctionnement de l’installation. Il associera, dans la mesure de leur disponibilité, les services d'incendie et de secours.

TITRE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA STATION DE TRANSIT DES BALLES

CHAPITRE 8.1. EXPLOITATION - ENTRETIEN

ARTICLE 8.1.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

Le site fonctionnera de 10h à 18h30 du lundi au samedi. La réception des balles se fera en continu de 10h à 14h30.

ARTICLE 8.1.2. CONNAISSANCE DES PRODUITS – ETIQUETAGE

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits susceptibles d'être présents dans l'installation.

Toute livraison de déchets fait l’objet d’un contrôle visuel du déchargement des véhicules de transport, avant déplacement sur les zones de stockage.

En cas de non conformité avec les règles d’admission dans l’installation, le chargement doit être refusé ou repris.

Les balles sont étiquetées par semaine de production et un plan de suivi est élaboré. L'identification des balles doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. En aucun cas, la durée d’entreposage des balles ne devra excéder 12 mois pour chacune d’entre elles.

ARTICLE 8.1.3. MATERIEL

Les matériels de manutention doivent être régulièrement entretenus. Cet entretien ne sera pas réalisé sur le site.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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L’exploitant doit disposer de matériels de secours pour pallier à toute défaillance de l’engin habituellement utilisé. Ces matériels doivent être disponibles de suite afin d’avoir en permanence au moins un engin en état de fonctionnement. .

CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DECHETS

ARTICLE 8.2.1 LIMITE DE L’OPERATION

L’exploitation de la station de transit des balles est réalisée conformément à la disposition suivante : la quantité de déchets maximale annuelle est limitée à 40000 tonnes.

ARTICLE 8.2.2. DECHETS AUTORISES

Les déchets autorisés sur la station de transit sont les déchets ménagers et assimilés en provenance de la CAPA.

L’exploitant devra s’assurer que les balles de déchets ne contiennent pas d’autres types de déchets et notamment de :

déchets industriels dangereux,

déchets d’activités de soins et assimilés à risques infectieux,

déchets radioactifs au sens du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de radioprotection,

déchets contenant des PCB et PCT,

déchets inflammables et explosifs,

cendres et mâchefers refroidis,

boues pelletables

déchets industriels courants.

ARTICLE 8.2.3. EVACUATION DES DECHETS

Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des zones de stockage est réalisé périodiquement par l'exploitant.

Les balles de déchets, dont la durée respective de stockage ne doit pas excéder douze mois, doivent être évacuées vers les installations de valorisation ou de traitement adaptées. L’exploitant s’assure que ces installations visées à l’article L511-1 du code de l’environnement sont régulièrement autorisées à cet effet. La remise en état du site devra être effective dans les six mois suivants l’arrêt de l’exploitation.

Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant. Les documents justificatifs de cette élimination doivent être annexés au registre prévu dans le présent arrêté, tenu à la disposition permanente de l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 8.2.4 TRAITEMENTS PARTICULIERS

Il est interdit de procéder dans l'installation à toute opération de traitement des déchets.

Tout déconditionnement ou reconditionnement des déchets ménagers est interdit dans l'enceinte de l’établissement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 9

M. le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Mme la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiqué au pétitionnaire et copie adressée à :

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

- M. le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours,

- Monsieur le Délégué Régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,

Fait à Ajaccio, le 14 mars 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales ................................................................. 34 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................................................................. 34 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation....................................................................... 34 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature.......................................................... 34 Article 1.1.3. Prescriptions complémentaires............................................................................... 34 CHAPITRE 1.2 Nature des installations.......................................................................................... 34 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées..................................................................................................................... 34 Article 1.2.2. Situation de l’établissement ................................................................................... 34 Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées................................................................. 35 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation................................................. 35 CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation .......................................................................................... 35 CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité ..................................................................... 35 Article 1.5.1. Porter à connaissance ............................................................................................. 35 Article 1.5.2. Transfert sur un autre emplacement ....................................................................... 35 Article 1.5.3. Changement d’exploitant ....................................................................................... 35 Article 1.5.4. Cessation d’activité ................................................................................................ 35 CHAPITRE 1.6 Délais et voies de recours ...................................................................................... 36 CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, instructions applicables ......................................................... 36 CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations ................................................ 36 TITRE 2 – Gestion de l’établissement ................................................................................................. 37 CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations................................................................................. 37 Article 2.1.1. Objectifs généraux ................................................................................................. 37 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation........................................................................................ 37 Article 2.1.3. Surveillance de l’exploitation ................................................................................ 37 Article 2.1.4. propreté et Nettoyage des installations .................................................................. 37 CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.................................................. 37 Article 2.2.1. Réserves de produits .............................................................................................. 37 CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage.................................................................................... 38 Article 2.3.1. Propreté et esthétique ............................................................................................. 38 CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prevus.......................................................................... 38 CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents............................................................................................ 38 Article 2.5.1. Déclaration et rapport............................................................................................. 38 CHAPITRE 2.6 controles et analyses .............................................................................................. 38 Article 2.6.1. Controles spécifiques ............................................................................................. 38 Article 2.6.2. Enregistrements, rapports de contrôle et registres.................................................... 38 CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....................... 39 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique .......................................................................... 39 CHAPITRE 3.1 Conception des installations .................................................................................. 39 Article 3.1.1. Dispositions générales............................................................................................ 39 Article 3.1.2. Odeurs .................................................................................................................... 39 Article 3.1.3. Voies de circulation................................................................................................ 39 TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ............................................... 40 CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau.................................................................. 40 CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides ............................................................................... 40 Article 4.2.1. Dispositions générales............................................................................................ 40 Article 4.2.2. Plan des réseaux ..................................................................................................... 40 Article 4.2.3. Entretien et surveillance......................................................................................... 40 CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................................................................................................................................... 40Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Article 4.3.1. Identification des effluents..................................................................................... 40 Article 4.3.2. Collecte des effluents ............................................................................................. 41 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementErreur ! Signet non défini. Article 4.3.4. Conception, aménagement et equipement des ouvrages de rejet ........................... 41 Article 4.3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets............................................... 42 Article 4.3.6. Gestion des eaux domestiques ............................................................................... 42 Article 4.3.7. Gestion des eaux pluviales ..................................................................................... 42 Article 4.3.8. valeurs limites de rejets vers le milieu naturel ....................................................... 42 Article 4.3.9. Epandage ................................................................................................................ 42 TITRE 5 – Déchets provenant de l’exploitation .................................................................................. 43 CHAPITRE 5.1 Principes de gestion ............................................................................................... 43 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets .................................................................. 43 Article 5.1.2. Séparation des déchets ........................................................................................... 43 Article 5.1.3. Elimination des déchets.......................................................................................... 43 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations............................................................ 43 CHAPITRE 6.1 Dispositions générales ........................................................................................... 43 Article 6.1.1. Aménagements....................................................................................................... 43 Article 6.1.2. Véhicules et engins ................................................................................................ 43 Article 6.1.3. Appareils de communication.................................................................................. 43 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques .............................................................................................. 44 Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence ................................................................................ 44 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit ......................................................................................... 44 Article 6.2.3. controles ........................................................................Erreur ! Signet non défini. TITRE 7 - Prévention des risques technologiques ............................................................................... 44 CHAPITRE 7.1 Principes directeurs................................................................................................ 44 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques .................................................................................... 44 Article 7.2.1. Zonage des dangers internes à l’établissement ...................................................... 44 CHAPITRE 7.3 infrastructures et installations ................................................................................ 45 Article 7.3.1. Règles d’implantation, aménagement .................................................................... 45 Article 7.3.2. Accès et circulation dans l’établissement .............................................................. 45 Article 7.3.3. prevention des risques d’incendie aux abords du site ............................................ 46 Article 7.3.4. Prévention de la prolifération des rongeurs, insectes…......................................... 46 Article 7.3.5. Installations électriques – mise à la terre ............................................................... 46 Article 7.3.6. Protection contre la foudre ..................................................................................... 46 CHAPITRE 7.4 gestion des opérations A RISQUES ...................................................................... 47 Article 7.4.1. Consignes d'exploitation ........................................................................................ 47 Article 7.4.2. Vérifications périodiques ....................................................................................... 47 Article 7.4.3. Interdiction de feux ................................................................................................ 47 Article 7.4.4. Formation du personnel.......................................................................................... 47 Article 7.4.5. Travaux d’entretien et de maintenance ................................................................. 47 CHAPITRE 7.5 Prévention des pollutions accidentelles ................................................................. 48 Article 7.5.1. dispositions generales............................................................................................. 48 Article 7.5.2. Elimination des substances ou préparations dangereuses ...................................... 49 CHAPITRE 7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours .................. 49 Article 7.6.1. Définition générale des moyens ............................................................................. 49 Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention...................................................................... 49 Article 7.6.3. moyen de luttes contre l’incendie .......................................................................... 49 Article 7.6.4. Consignes de sécurité............................................................................................. 50 Article 7.6.5. Consignes générales d'intervention ........................................................................ 50 Article 7.6.6. equipe de securité................................................................................................... 50 Article 7.6.7. systeme d’alerte...................................................................................................... 51Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Article 7.6.8. vérification et controle ........................................................................................... 51 TITRE 8 – Prescriptions particulieres applicables a la station de transit des balles ............................ 51 CHAPITRE 8.1 Exploitation - entretien .......................................................................................... 51 Article 8.1.1. horaires de fonctionnement .................................................................................... 51 Article 8.1.2. Connaissance des produits – Etiquetage ................................................................ 51 Article 8.1.3. Matériel .................................................................................................................. 51 CHAPITRE 8.2 Dispositions spécifiques aux déchets..................................................................... 52 Article 8.2.1. Limite de l’opération.............................................................................................. 52 Article 8.2.2. Déchets autorisés.................................................................................................... 52 Article 8.2.3. Evacuation des déchets .......................................................................................... 52 Article 8.2.4. Traitements particuliers.......................................................................................... 52Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

POLE ECONOMIE ET FINANCES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Arrêté N° 08-0222 du 17 mars 2008 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au titre de 2008.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1639 A ;

Vu le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l’article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers et modifiant l’annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la convention conclue le 13 mars 2008 entre l’Etat et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud, portant dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour frais de chambre de métiers pour la période 2008 à 2010 ;

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le rapport d’exécution produit le 13 mars 2008 par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0056 du 24 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARRETE :

ARTICLE 1 : La Chambre de Métiers de la Corse du Sud est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, pour l’exercice 2008.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud et dont une ampliation sera adressée au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l’artisanat, et des professions libérales.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le 17 mars 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n° 08- 0242

Autorisant le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco à exploiter une station de transit de déchets ménagers et une déchetterie sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit « Teparella

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre II chapitre III du Livre 1 er et le titre 1 er du Livre V de la partie législative ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du Livre V de la partie réglementaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de corse, préfet de la corse du sud ;

Vu la demande, en date du 28 décembre 2005, complétée les 15 mai et 25 septembre 2006 du Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter :

- Une station de transit d’ordures ménagères,

- Une déchetterie,

sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 21 décembre 2006 désignant Madame Santa GATTI, docteur en chimie organique, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-0062 du 18 janvier 2007 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 12 février au jeudi 15 mars 2007 inclus sur le territoire de la commune de Viggianello, enquête relative à la demande d’autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères et une déchetterie présentée par le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisées sur le territoire des communes de Viggianello et Sartene ;

Vu la publication de l’avis de cette enquête publique dans deux journaux locaux : Corse Matin du 23 janvier 2007, Journal de la Corse ( semaine du 26 janvier au 1er février 2007 ) ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées en date du 7 janvier 2008 ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 25 février 2008 ;

Vu le demandeur entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 03 mars 2008 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les moyens de prévention et de suivi de l’impact environnemental à mettre en œuvre sont définis ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

TITRE 1 Portée de l’autorisation et conditions générales

chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation

ARTICLE 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTENAIS-VALINCO est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, au lieu-dit « Teparella », les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE 1.1.3 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur proposition de l’inspecteur des installations classées et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud.

Ils pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles au titre de la protection des intérêts mentionnés au titre Ier du Livre V du Code de l'Environnement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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chapitre 1.2 Nature des installations

ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L'autorisation vise les installations classées exploitées dans l'établissement et répertoriées dans le tableau suivant :

N° Désignation des activités Capacité Régime

322 Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage

et traitement des )

A ) station de transit, à l'exclusion des déchetteries

mentionnées à la rubrique 2710

C = 11 000 t/ an

70 t/jour

A

286 Métaux (Stockage et activité de récupération de déchets de) et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et

carcasses de véhicules hors d’usage, etc.

La surface utilisée étant supérieure à 50 m2 .

S>50 m² A

2710 Déchetteries aménagées pour la collecte des

encombrants, matériaux ou produits triés et apportés

par le public

- « Monstres » (gros électroménager, mobilier, éléments

de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition,

déblais, gravats, terre,

- bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles,

verres,

- déchets ménagers dangereux (huiles usagées, piles et

batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et

bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non,

2. la superficie de l'installation, hors espaces vers étant

supérieure à 100 m², mais inférieure ou égale à 3500 m² .

S = 1540 m² D

A (Autorisation)

D (Déclaration)

ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées au lieu dit « Teparella » sur la parcelle B147 de la carte communale de Viggianello.

ARTICLE 1.2.3 Consistance des installations autorisées

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

• Un quai de transit constitué :

- D’un quai de déchargement des déchets

- D’un bâtiment couvert de 455 m² accueillant une aire de déchargement et de

manipulation des déchets, une presse à balles avec mise des déchets sous film plastique

- D’une aire extérieure de reprise des ballesRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- D’une aire extérieure de dépôt temporaire des balles de 1160 m²

- D’un bassin étanche de 20 m3 destiné à la collecte des jus et des eaux de lavage

• Une déchetterie constituée :

- D’une plate-forme de dépôt

- D’une zone de stockage des bennes

- D’une plate-forme pour métaux

- D’une zone de réception des déchets dangereux (conteneurs, bacs, armoire DMS)

• Un pont bascule équipé d’un portique de détection de radioactivité

• Un garage

• Un bassin étanche de volume 960 m3 pour la collecte avant rejet des eaux de ruissellement sur les voiries

chapitre 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations et leurs annexes seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

chapitre 1.4 Durée de l’autorisation

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

chapitre 1. 5 Modifications et cessation d’activité

ARTICLE 1.5.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l’article R. 512-33 du Code de l’environnement.

ARTICLE 1.5.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.5.3. Changement d’exploitant

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article R. 512-68 du Code de l’environnement).

ARTICLE 1.5.4. Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins 3 mois avant que la cessation d'activité n'intervienne. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, conformément à l’article R. 512-74 du Code de l’environnement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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La remise en état du site après exploitation est réalisée selon les conditions définies dans le dossier de demande d’autorisation.

Dans le cas ou l'arrêt d’activité libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage, l'exploitant transmet au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76 du Code de l’environnement.

chapitre 1.6 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

chapitre 1. 7 Arrêtés, circulaires, instructions applicables

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous.

Dates Textes

29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de

l'environnement.

28/01/93 Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées.

31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.

23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

26/09/75 Circulaire DPPN/SEI du 26 septembre 1975 relative aux stations de transit de résidus urbains.

chapitre 1.8 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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titre 2 – Gestion de l’établissement

chapitre 2.1 Information du public

A proximité immédiate de l’entrée principale est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel figurent les renseignements suivants :

-la désignation de l’installation,

-le nom et l’adresse de l’exploitant,

-la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation - les heures d’ouverture du site,

-la mention « Accès interdit sans autorisation »,

-le numéro de téléphone de la gendarmerie et de la préfecture de la Corse-du-Sud,

-l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier.

Le panneau doit être en matériaux résistants et les inscriptions indélébiles.

Une signalisation appropriée, en contenu et en implantation (sur les voies d’accès et sur la clôture) indique les dangers et les restrictions d'accès.

chapitre 2.2 Exploitation des installations

ARTICLE 2.2.1 Objectifs généraux

Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

ARTICLE 2.2.2 Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Elles seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 2.2.3 Surveillance de l’exploitation

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.

ARTICLE 2.2.4 propreté et Nettoyage des installations

Les installations (aire de stockage, fosse, voies de circulation…) doivent être nettoyées avant la fermeture journalière. Elles sont désinfectées en tant que de besoin à l’aide de produits compatibles avec la protection de l'environnement.

Le matériel de nettoyage doit être adapte aux risques présentes par les produits et poussières.

Les bennes, casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.

ARTICLE 2.2.5 Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…

ARTICLE 2.2.6. Propreté ET ESTHETIQUE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’établissement, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés, et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc…). Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc…).

Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Les éléments légers qui seraient dispersés dans l’enceinte de l’établissement seront ramassés.

ARTICLE 2.2.7 Danger ou nuisances non prévenus

Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

chapitre 2.3. Prévention de la prolifération des animaux

ARTICLE 2.3.1. LIMITATION DE LA PROLIFERATION DES RONGEURS ET NUISIBLES…

L'exploitant prend Ies mesures nécessaires pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal. L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs d’intervention et/ou les contrats passés avec les entreprises de dératisation.

La divagation des animaux sur le site est totalement interdite.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 2.3.2 SURVEILLANCE DE LA FREQUENTATION DU SITE PAR LES OISEAUX

L'exploitant prend Ies mesures nécessaires afin d’interdire la présence anormale d’oiseaux sur le site, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.

Il met en place une surveillance de l’évolution de la fréquentation du site par les oiseaux, selon un cahier des charges qu’il devra remettre sous 2 mois à M. le préfet. Cette procédure doit prévoir les modalités d’information des services de l’aviation civile sur les résultats de la surveillance.

Les résultats de la surveillance sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

chapitre 2.4 Incidents ou accidents

Il est rappelé que par application des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré dans les plus brefs délais à l’inspecteur des installations classées.

Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité ou de sauvetage, il est interdit de modifier en quoique ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'en a pas donné l'autorisation, et, le cas échéant, tant que l'autorité judiciaire n'a pas donné son accord.

L'exploitant fournira à l'inspecteur des installations classées:

- dès le lendemain de l'accident, une note succincte sur les premiers éléments qu'il aura recueillis

- dans un délai d'un mois, un rapport circonstancié sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

chapitre 2.5 controles et analyses

ARTICLE 2.5.1 CONTROLES SPECIFIQUES

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués à l'émission ou dans l'environnement, par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées.

Les frais occasionnés par ces études seront supportés par l'exploitant.

ARTICLE 2.5.2. ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTROLES ET REGISTRES

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés respectivement durant un an, deux ans et cinq ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.

chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- le dossier de demande d'autorisation initial et ses annexes,

- les plans tenus à jour,

- l’arrêté préfectoral relatif aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

chapitre 2.7 Vérification des prescriptions du présent arrêté

L’exploitant s’assurera de l’adéquation des prescriptions du présent arrêté aux conditions réelles de fonctionnement de l’établissement, et vérifiera le respect de ces prescriptions.

Il transmettra à Monsieur le Préfet dans un délai de 3 mois à compter de la mise en service des installations un rapport présentant un bilan de ces vérifications.

titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique

chapitre 3.1. Dispositions générales

L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'émission dans l'atmosphère de fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

Toutes dispositions seront prises pour que le voisinage ne puisse être incommodé par la dispersion des poussières ou émanations nuisibles ou gênantes.

A la demande de l’inspecteur des installations classées et suivant les modalités qu’il définira, il pourra être procédé dans l’environnement à des campagnes de mesures visant à contrôler les effets des polluants dangereux susceptibles d’être émis par les installations.

chapitre 3.2 Odeurs

Les canaux, bassins et installations de traitement des effluents industriels susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

A cet égard, l’inspecteur des installations classées se réserve la possibilité de prescrire, aux frais de l’exploitant, toute mesure permettant de réduire les nuisances éventuelles.

chapitre 3.3 Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Elles seront constituées d’un sol revêtu suffisamment résistant.

- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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chapitre 3.4. Emissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.

titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

chapitre 4.1 Prélèvements et consommations d’eau

L’approvisionnement des installations en eaux (eaux sanitaires, eaux incendie…) se fait à partir du réservoir existant sur la parcelle.

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.

chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides

article 4.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients repris à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout, directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.

Toutes dispositions sont prises pour éviter le ruissellement des eaux pluviales vers les aires de stockage des déchets.

article 4.2.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

- les secteurs collectés et les réseaux associés

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.2.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. chapitre 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu

ARTICLE 4.3.1 Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

- Les eaux pluviales non polluées : eaux de toitures.

- Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux de voiries et des surfaces extérieures d’entreposage des déchets.

- Les eaux domestiques : eaux sanitaires.

- Les eaux industrielles : jus de compression des déchets et eaux de lavages.

ARTICLE 4.3.2. Collecte des effluents

Les réseaux de collecte doivent être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les eaux de toiture pourront toutefois, compte tenu de leur volume limité, être collectées avec les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, entretien

La conception et la performance des installations de collecte, traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...).

Les différents bassins de collecte des effluents aqueux doivent faire l’objet d’une surveillance régulière de la présence de larves de moustiques, et le cas échéant d’un traitement larvicide au moyen d’un insecticide biologique selon les préconisations de la DSS.

Les éléments justificatifs de l’entretien, de la surveillance, et des traitements mis en œuvre au niveau des bassins doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.3.4 CONCEPTION, aménagement et equipement des ouvrages de rejet

Article 4.3.4.1. Conception

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet.

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article 4.3.4.2 Aménagement

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

ARTICLE 4.3.5 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

ARTICLE 4.3.6 Gestion des eaux industrielles

Les eaux industrielles sont collectées dans un bassin étanche de capacité minimale 20 m3 et sont éliminées soit par traitement (évaporation), soit comme des déchets par évacuation vers une station d’épuration urbaine après passage d’une convention avec son gestionnaire précisant les volumes et la qualité des rejets.

Dans ce dernier cas l’élimination des effluents doit respecter les dispositions du Titre V du présent arrêté.

L’exploitant devra procéder à l’évacuation des eaux du bassin dès atteinte d’un niveau critique qu’il aura défini, afin d’éviter en toutes circonstances les risques de débordement. Une procédure en ce sens doit être établie.

Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir les nuisances olfactives générées dans l’environnement par le bassin de collecte des eaux industrielles.

ARTICLE 4.3.7 GESTION DES eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement autonome. Cette installation devra être conforme aux règlements en vigueur et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel duRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs.

ARTICLE 4.3.8 GESTION DES Eaux pluviales

Article 4.3.8.1 Règles générales

Toutes dispositions seront prises pour éviter l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement vers la fosse ou les aires de réception des déchets tant au niveau de la déchetterie que du quai de transit.

Article 4.3.8.2 Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, ainsi que le cas échéant les eaux de toiture, sont collectées vers un bassin de décantation étanche de capacité minimale 960 m3 , avant passage par un débourbeur-deshuileur puis rejet dans le milieu naturel (ruisseau Vetricelli).

Ce bassin est doté d’une vanne de sectionnement permettant d’assurer le confinement d’une éventuelle pollution.

Article 4.3.8.3. Analyse des rejets aqueux

L’exploitant procède annuellement à une campagne de prélèvement et de mesure à chaque point de rejet dans le milieu naturel. Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4.3.9. valeurs limites de rejets vers le milieu naturel

Les effluents doivent respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes avant rejet vers le milieu naturel.

Paramètres

(unités si différent de mg/l)

Concentration (mg/l) ou valeur

maximale

M ETHODE D' ANALYSE

Température (° C) 30° C sonde de température

pH 5,5 à 8,5 sonde

MEST 100 (N.F.T. 90105)

DBO5 100 (N.F.T. 90103)

DCO 300 (N.F.T. 90101)

Hydrocarbures 10 (N.F.T. 90114)

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique et biologique en oxygène et les hydrocarbures. Aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

ARTICLE 4.3.10 Epandage

L'épandage des eaux résiduaires, des boues ou des déchets est interdit.

titre 5– Déchets PROVENANT DE L’EXPLOITATION

ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets

L'exploitant organisera par consigne la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Code de l'environnement et textes d'application) ainsi que les prescriptions du présent arrêté.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination). Elles sont éliminées conformément aux articles R. 543-3 et suivants du Code de l'environnement et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 et suivants du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Conformément à l’article R. 543-67 du Code de l’environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

ARTICLE 5.1.3 identification des déchets dangereux

Les déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 et suivants du Code de l’environnement produits par l'établissement font, par type, l'objet d'une fiche d'identification. Celle-ci précise notamment le classement du déchet suivant la nomenclature nationale, les indications permettant son identification et toutes informations utiles à son élimination conformément aux dispositions du titre V livre IV du Code de l’environnement et de ses textes d'application.

Cette fiche est communiquée à l'éliminateur et une copie est tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 5.1.4 Conditions de stockage des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier les contenants utilisés doivent être adaptés aux déchets qu'ils reçoivent.

ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement

Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du livre V, titre IV du Code de l’environnement et des textes pris pour son application. L’exploitant s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des installations classées.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l’environnement. Conformément à l’arrêté ministériel du 07 juillet 2005, l’exploitant tient un registre, éventuellement informatisé, d’élimination des déchets dangereux, mentionnant notamment :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale des déchets),

- quantité enlevée,

- date d'enlèvement,

- nom de la société de ramassage ou du transporteur,

- date de l'élimination,

- lieu et nature de l'élimination.

Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs doivent être annexés à ce registre.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous déchets dangereux générés par ses activités.

ARTICLE 5.1.6 Transport

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 et suivants du Code de l’environnement, relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

titre 6 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations

chapitre 6.1 Dispositions générales

ARTICLE 6.1.1. Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations seront isolées du sol ou des structures les supportant par des dispositifs antivibratoires efficaces.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

ARTICLE 6.1.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants et des textes pris pour leur application).

ARTICLE 6.1.3 Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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chapitre 6.2 Niveaux acoustiques

ARTICLE 6.2.1 Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de l’établissement)

Emergence admissible

pour la période allant de 7h à 22h,

sauf dimanches et jours fériés

Emergence admissible

pour la période allant de 22h à 7h,

ainsi que les dimanches et jours

fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit constatés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.

ARTICLE 6.2.2. Niveaux limites de bruit

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PERIODES

PERIODE DE JOUR

allant de 7h à 22h,

sauf dimanches et jours fériés

PERIODE DE NUIT

allant de 22h à 7h,

ainsi que dimanches et jours fériés

Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Les mesures sont effectuées en limite de propriété. Si un plaignant habite ou travaille dans le même immeuble que l'établissement ou dans un immeuble contigu, la mesure est également faite dans le local où il ressent la gêne.

Les mesures sont effectuées conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

ARTICLE 6.2.3 contrôles

Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l'exploitant à la demande de l'inspecteur des installations classées.

titre 7 – Prévention des risques technologiques

chapitre 7.1 Principes directeurs

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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chapitre 7.2 Zonage des dangers internes à l’établissement

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosions de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.

chapitre 7.3 Infrastructures et installations

ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation dans l’établissement

Article 7.3.1.1. Contrôle des accès

Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Toutes les issues sont fermées à clé en dehors des heures d’exploitation.

L'établissement sera entouré d'une clôture grillagée, efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2 mètres. Cette clôture sera doublée en tant que de besoin afin de limiter la perception visuelle des installations depuis l’extérieur par une haie constituée d’espèces végétales d’essence locale et de haute taille.

Article 7.3.1.2 Caractéristiques minimales des voies

Les voies de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Une aire de retournement pour les véhicules de secours sera prévue à proximité du bâtiment de mise en balles.

Les portes d’accès de l’établissement ouvrant sur des voies publiques doivent présenter au moins une ouverture d'une longueur minimale de 3,5 mètres et une accessibilité telle que l'entrée des véhicules d'intervention contre l'incendie puissent s'effectuer facilement.

Article 7.3.1. 3 Règles de circulation

L'exploitant fixera les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles seront portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes...).

Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement dégagées.

L’accès au site doit être surveillé en permanence pendant les heures d’exploitation.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.3.2 prévention des risques d’incendie aux abords du site

Les abords et l’intérieur de l’établissement doivent être régulièrement débroussaillés sur 50 mètres minimum, de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie s’étant développé sur le site ou, à l’inverse, les conséquences d’un incendie extérieur sur les installations.

ARTICLE 7.3.3 Bâtiments et locaux

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les bâtiments et installations dans lesquels il existe un risque d’incendie seront munis d’exutoires de fumée à ouverture commandée, situés en partie haute, d’une surface utile égale au minimum de 1/100éme de la surface de la toiture à désenfumer avec un minimum de 1m2 .

L'ouverture des équipements de désenfumage devra pouvoir s'effectuer manuellement depuis le sol, y compris dans le cas ou il existerait une ouverture à commande automatique.

Leurs commandes devront être aisées, facilement accessible et correctement signalées.

ARTICLE 7.3.4 Installations électriques – mise à la terre

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité devra pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

Les installations seront efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre.

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

ARTICLE 7.3.5 Protection contre la foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.

Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans. Une vérification est réalisée après travaux ou après impact de foudre dommageable comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé.

chapitre 7.4 Gestion des opérations a risques

ARTICLE 7.4.1 Consignes et procédures écrites de sécurité

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent titre sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Les consignes d'exploitation des unités, stockages ou équipements divers, principalement ceux susceptibles de contenir des matières toxiques ou dangereuses sont obligatoirement écrites et comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux d'entretien ou de modification, de façon à vérifier que ces installations restent conformes aux dispositions du présent arrêté.

Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;

- l'obligation du permis de travail dans ces zones ;

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. Cette procédure doit prévoir l’alerte des secours dès la survenue d’un incident (incendie, explosion…) ;

- les procédures d'arrêt d'urgence (électricité, réseaux de fluides) ;

- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes ainsi qu’au maniement des moyens de secours.

ARTICLE 7.4.2 Vérifications périodiques

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7. 4.3. Formation du personnel

L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation de son personnel sur les questions de sécurité.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:

- toutes les informations utiles sur les produits manipulés ;

- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;

- des exercices périodiques, au moins annuels, de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention.

ARTICLE 7.4.4. Travaux d’entretien - interdiction de feux

Article 7.4.4. 1. Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.

Article 7.4.4.2 Travaux d’entretien et de maintenance

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.

Article 7.4.4.3 Contenu du permis de travail, de feu

Le permis rappelle notamment :

- les motivations ayant conduit à sa délivrance,

- la durée de validité,

- la nature des dangers,

- le type de matériel pouvant être utilisé,

- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisées par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'uneRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :

- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,

- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.

chapitre 7.5 Prévention des pollutions accidentelles

ARTICLE 7.5.1 dispositions générales

Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'incident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement (rupture de récipient, fuite d'échangeur,...) déversement direct de matières dangereuses ou insalubres qui, par leurs caractéristiques et les quantités émises, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur.

Les aires comportant des installations où un écoulement accidentel d’effluents liquides est à craindre, doivent être étanches et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci vers des fosses de rétention.

En cas de pollution accidentelle provoquée par l’établissement, l’exploitant devra être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposées à cette pollution, en particulier :

- la toxicité et les effets des produits rejetés,

- leurs évolution et condition de dispersion dans le milieu naturel,

- la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,

- les méthodes de récupération ou de destruction des polluants à mettre en œuvre,

- les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune et la flore exposées à cette pollution,

- les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

L’ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l’exploitant pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l’objet d’un dossier de lutte contre la pollution des eaux tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et régulièrement tenu à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques.

Les analyses et les mesures en vue de faire cesser la pollution et de la résorber seront à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 7.5.2. Rétentions

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

ARTICLE 7.5.3 règles de gestion des stockages en retentions

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 7.5.4 Elimination des substances ou préparations dangereuses

L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

chapitre 7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours

ARTICLE 7.6.1 Définition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.

L’établissement est doté d’un point de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.6.2 Entretien des moyens d’intervention

Les moyens et équipements d’intervention sont maintenus en bon état de fonctionnement, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. La fréquence de vérification des moyens d’intervention contre l’incendie par une société spécialisée est au moins annuelle.

ARTICLE 7.6.3 moyen de luttes contre l’incendie

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et conformes aux normes en vigueur et au minimum les moyens définis ci-après:

- Un poteau d’incendie de diamètre 100 mm, situé à proximité des installations et facilement accessible et utilisable par les secours extérieurs. Il doit pouvoir fournir en permanence un débit minimum de 60 m3/h pendant 2 heures.

- Un RIA implanté dans le bâtiment de mise en balles et à proximité d’une issue, et permettant d’intervenir sur tout feu survenant dans celui-ci.

- Une réserve d'eau de 120 m3 au minimum, permettant de fournir en permanence l’eau nécessaire aux moyens d’intervention ci-dessus.

- Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques à défendre, judicieusement répartis dans l'établissement à raison d’un extincteur pour 200 m2, et notamment ;

A proximité des zones de stockages des déchets ;

A proximité de chaque armoire électrique (un extincteur à CO2 de 5kg).

Au niveau du local technique

Ces matériels doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et implantés dans des conditions d'accessibilité, d'éloignement par rapport aux risques et, éventuellement, de protection, présentant le maximum de sécurité d'emploi.

Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage.

Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel.

ARTICLE 7.6.4. équipe de sécurité

L'exploitant veillera à la constitution d'équipes de sécurité comprenant des agents affectés prioritairement à des missions d'intervention lors de sinistres et d'opération de prévention, et pouvant quitter leur poste de travail à tout moment pour combattre un éventuel sinistre.

Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.

ARTICLE 7.6.5. systeme d’alerte

L'installation doit être dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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titre 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES a la DECHETTERIE AMENAGEE POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS, MATERIAUX OU PRODUITS TRIES ET APPORTES PAR LE PUBLIC

CHAPITRE 8.1. Règles d’implantation - amenagements

L'ensemble des installations de la déchetterie (quai, voiries, bâtiments, zones de stockage, parkings..) doit être implanté à une distance d'au moins 2 mètres des limites de propriété, sauf celles séparant de la voie publique.

Les déchets ménagers dangereux (huiles et piles) sont accueillis sur une aire spécifique étanche comportant un ou plusieurs casiers, bennes ou conteneurs distante d'au moins 6 mètres des limites de propriété.

Un zone spécifique pour l’entreposage des ferrailles pourra également être prévue.

CHAPITRE 8.2 Accessibilité

La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.

Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engin.

Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

Si les déchets ménagers dangereux sont stockés sur une aire spécifique, celle-ci doit être aménagée afin d'éviter tout écart de température susceptible de créer un danger supplémentaire d'incendie ou d'explosion.

CHAPITRE 8.3 Exploitation – entretien

article 8.3.1 Information du public

Les jours et heures d'ouverture ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés conformément à cet arrêté, sont affichés visiblement à l'entrée de la déchetterie.

Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation dans l’établissement informe le public sur les modalités de circulation et de dépôt.

article 8.3.2 Connaissance des produits – Etiquetage

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation.

L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés au stockage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés; les réceptacles des déchets ménagers dangereux doivent comporter, s'il y a lieu, un système d'identification des dangers inhérents aux différents produits stockés.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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article 8.3.3 Registre

L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Il doit tenir à jour un état indiquant la nature, la quantité et la destination des déchets stockés et évacués vers des centres de regroupement, de traitement ou de stockage. Il s’assure que ces installations visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement sont régulièrement autorisées à cet effet.

Cet état est tenu à la disposition permanente de l'inspecteur des installations classées.

A cet état sont annexés les justificatifs de l'élimination des déchets (à conserver 3 ans)

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers un centre de regroupement, de stockage ou d’élimination devra être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’article R. 541-45 du Code de l'environnement.

CHAPITRE 8.4 Dispositions specifiques aux dechets

article 8.4.1 Déchets autorisés

Les déchets autorisés sur la zone de la déchetterie sont ;

- Les « monstres » (gros électroménagers, mobilier, éléments de véhicules), - Les déchets de jardin,

- Les déchets de démolition, déblais, gravats, terre,

- Le bois, papiers-cartons, plastiques, textiles,

- Les métaux,

- Le verre,

- Les déchets ménagers dangereux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc) usés ou non.

article 8.4.2 Apport des déchets ménagers dangereux

L'acceptation des déchets ménagers dangereux est subordonnée à la mise en place d'une structure d'accueil capable d'assurer une bonne gestion de ces produits.

Tout apport de déchets ménagers dangereux fait l'objet d'une surveillance particulière. A l'exclusion des huiles et des piles, ces déchets sont réceptionnés par le personnel habilité de la déchetterie qui est chargé de les ranger sur les aires ou dans les locaux spécifiques de stockage selon leur compatibilité et leur nature. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.

Les locaux ou aires de stockage des déchets ménagers dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles et de piles).

Pour les huiles usées, une information notamment par affichage à côté du conteneur, attirera l'attention du public sur les risques et sur l'interdiction formelle de tout mélange avec d'autres huiles.

Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de ces récipients.

article 8.4.3 Apport des autres déchets

Les déchets autres que les déchets ménagers dangereux peuvent être déposés directement par le public dans des bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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article 8.4.4 Evacuation des déchets

Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents casiers, bennes et conteneurs est réalisé périodiquement par l'exploitant.

Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation de traitement ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir.

En particulier, les déchets de jardin doivent être évacués au moins chaque semaine (les grosses tailles et élagages d'arbres peuvent toutefois, s'ils sont séparés, être stockés plus longtemps s'ils ne donnent pas lieu à des nuisances olfactives).

Si les papiers, cartons et textiles ne sont pas stockés à l'abri de la pluie, ces produits doivent être évacués au moins une fois par mois.

Les ferrailles et montres sont évacués au moins tous les 6 mois.

Les déchets ménagers dangereux sont évacués au plus tard tous les trois mois.

La quantité totale maximale des déchets ménagers dangereux susceptibles d'être stockée dans la déchetterie est fixée à 1,3 t, hors huiles usagées (limitée à 1,1 t).

Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant. Les documents justificatifs de cette élimination doivent être annexés au registre prévu dans le présent titre.

article 8.4.5 Traitements particuliers

Il est interdit de procéder dans l'installation à toute opération de traitement des déchets.

Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, pré-traitement ou traitement de déchets ménagers dangereux est interdit dans l'enceinte de la déchetterie, à l'exclusion du transvasement des huiles.

chapitre 8.5. Risques

article 8.5.1 Matériel électrique de sécurité

Dans la zone de stockage des déchets ménagers dangereux, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ; elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de cette zone où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.

article 8.5.2 Interdiction des feux

Il est interdit de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des stockages de déchets ménagers dangereux et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée en limite de ces zones en caractères apparents.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 9 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES au quai de transit

CHAPITRE 9.1 Généralités

article 9.1.1. Objet de l’installation

Une station de transit a pour but de permettre la rupture de charge au cours du transport des ordures ménagères entre la zone de collecte et le centre de traitement.

L’installation permettra le conditionnement sous forme de balles sous film plastique de déchets ménagers et assimilés ultimes. Entrent dans cette catégorie les déchets municipaux classés comme non dangereux, et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines (industries, commerces, artisans…) et collectés dans les mêmes conditions.

L’installation permettra également de réaliser le transit des déchets recyclables secs (déchets pré-triés issus de la collecte sélective, déchets industriels banals triés…) avant évacuation vers les filières de valorisation autorisées.

article 9.1.2 Origine géographique des déchets

L’installation ne peut accueillir que les déchets mentionnés à l’article ci-dessus, provenant du bassin Centre défini par le Plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA).

article 9.1.3 MATERIEL

Les matériels de manutention doivent être régulièrement entretenus. Cet entretien, s’il est réalisé sur le site, doit être effectué sur une aire bétonnée formant rétention de manière à pouvoir récupérer les égouttures éventuelles des produits liquides.

L’exploitant doit disposer de matériels de secours pour pallier toute défaillance de l’engin habituellement utilisé. Ces matériels doivent être disponibles de suite.

Les pièces de rechanges et les pièces d'usure du compacteur seront en réserve dans l'établissement pour effectuer un dépannage immédiat.

CHAPITRE 9.2. Construction

article 9.2.1 Généralité

La capacité journalière de transit de l'installation sera au moins égale au double du tonnage journalier maximal de résidus susceptibles d'être apportés en exploitation normale.

article 9.2.2 Aire de réception

L’aire de réception est construite en matériaux très robustes, susceptibles de résister aux chocs. Elle doit être étanche et formant cuvette de rétention.

Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses pour éviter l'accrochage des matières.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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article 9.2.3 CONCEPTION DES bâtiments et INSTALLATIONS

Les installations seront conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une aggravation du danger.

Le mode de traitement des déchets doit permettre d’éviter les envols de déchets ainsi que leur dispersion en dehors de leur zone de manipulation et d’entreposage.

Les matériaux utilisés seront adaptés aux produits manipulés de manière en particulier à éviter toute réaction indésirable dangereuse.

Les installations et appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur fonctionnement seront disposés ou aménagés de telle manière que des opérations de surveillance puissent être exécutées aisément.

CHAPITRE 9.3 Dispositions spécifiques aux déchets

article 9.3.1 Limites de l’opération

L’exploitation de la station de transit est réalisée conformément aux dispositions suivantes :

- la quantité de déchets maximale journalière de déchets ménagers et assimilés ultimes, est limitée à 70 tonnes,

- la quantité de déchets maximale annuelle de déchets ménagers et assimilés ultimes est limitée à 11000 tonnes.

article 9.3.2 Déchets strictement interdits

Les déchets suivants sont strictement interdits dans l’installation :

- déchets dangereux définis par les articles R. 541-7 et suivants relatifs à la classification des déchets,

- déchets d'activité de soins à risques infectieux,

- substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus (déchets de laboratoires, etc.),

- déchets radioactifs, c’est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection, - déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB,

- déchets explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions des articles R. 541-7 et suivants relatifs à la classification des déchets,

- déchets dangereux des ménages collectés séparément,

- déchets liquides,

- boues de stations d’épuration et résidus de curage ou de vidange de réseaux d’assainissement, - déchets dont la siccité est inférieure à 30%,

- pneumatiques usagés,

- déchets d’amiante sous toutes formes,

- déchets de plâtre.

article 9.3.3 Contrôles d’admission

L’exploitant doit toujours être en mesure de justifier l’origine, la nature et les quantités de déchets qu’il reçoit par les bons de réception signés par le livreur dans le cas où il s’agit de résidus urbainsRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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apportés par des particuliers, par le contrat passé avec une collectivité dans le cas d’ordures ménagères régulièrement collectées.

Les véhicules de transport de déchets, entrant sur le site, sont identifiés (origine, nature) pesés à l’aide d’un pont bascule et passent systématiquement sous un portique de détection de radioactivité. En cas de détection de source radioactive, une procédure particulière établie en liaison avec un organisme agrée (ANDRA …) doit être enclenchée.

Toute livraison de déchets fait l’objet d’un contrôle visuel du chargement avant et pendant son déversement dans la trémie de réception.

En cas de non conformité avec les règles d’admission dans l’installation, le chargement doit être refusé ou repris.

L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l’inspecteur des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.

article 9.3.4 Stockage

Les balles destinées à être évacuées par camions vers un autre site de traitement ou d’enfouissement pourront être entreposées temporairement sur l’aire de dépôt extérieure de 1160 m² prévue à cet effet, dans la limite de 3600 unités. L’entreposage sera réalisé sur 4 hauteurs au maximum.

La durée maximale de présence des balles sur cette zone sera de 3 mois.

En cas d’élimination des balles sur la décharge voisine, le stockage temporaire sur cette aire ne devra pas dépasser un volume équivalent à 3 jours de production, sauf cas de force majeure.

article 9.3.5 Interdictions

Il est interdit de déposer des résidus urbains sur les aires d'attente ou de circulation. Il est interdit de faire transiter par la station des déchets non refroidis dont la température serait susceptible de provoquer un incendie ainsi que des déchets liquides, même en récipients clos.

Le triage des ordures est interdit.

article 9.3.6 materiel de transport

Le transport des déchets vers le centre d’élimination ne peut être réalisé qu’à l’aide de véhicules ou conteneurs fermés de façon à éviter les envols, ou préalablement recouverts d’une bâche ou de dispositifs de même efficacité.

article 9.3.7 Lavage, nettoyage et contrôle des véhicules

L'exploitant prend toutes les dispositions pour que l’installation soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres.

L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant dans son exploitation sont conçus pour vider entièrement leur contenu. Il doit vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement. L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation et refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 10 - NOTIFICATION

Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco, inséré aux recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :

- directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, - directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,

- directrice régionale de l'environnement,

- directeur régional et départemental de l'équipement,

- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - délégué régional de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, - directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,

- délégué régional de l’aviation civile du Sud- Est, district aéronautique Corse, - M. le sous préfet de l’arrondissement de Sartène,

- Mme la responsable de l’institut national des appellations d’origine, INAO Corse, - M. le Maire de Viggianello,

- M. le Maire de Sartène.

Fait à Ajaccio, le 21 mars 2008

Le Préfet,

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales................................................................. 60 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................................................................. 60 CHAPITRE 1.2 Nature des installations.......................................................................................... 61 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation................................................. 62 CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation .......................................................................................... 62 CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité ..................................................................... 62 CHAPITRE 1.6 Délais et voies de recours ...................................................................................... 63 CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, instructions applicables ......................................................... 63 CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations ................................................ 63 TITRE 2 – Gestion de l’établissement ................................................................................................. 64 CHAPITRE 2.1 Information du public ............................................................................................ 64 CHAPITRE 2.2 Exploitation des installations................................................................................. 64 CHAPITRE 2.3 Prévention de la prolifération des animaux ........................................................... 65 CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents............................................................................................ 66 CHAPITRE 2.5 controles et analyses .............................................................................................. 66 CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....................... 66 CHAPITRE 2.7 Vérification des prescriptions du présent arrêté .................................................... 67 TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique.......................................................................... 67 CHAPITRE 3.1 Dispositions générales ........................................................................................... 67 CHAPITRE 3.2 Odeurs.................................................................................................................... 67 CHAPITRE 3.3 Voies de circulation ............................................................................................... 67 CHAPITRE 3.4 Emissions diffuses et envols de poussières ........................................................... 68 TITRE 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ............................................ 68 CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau.................................................................. 68 CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides ............................................................................... 68 CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................................................................................................................................... 69 TITRE 5 – Déchets PROVENANT DE L’EXPLOITATION ............................................................. 71 TITRE 6 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations........................................................... 73 CHAPITRE 6.1 Dispositions générales ........................................................................................... 73 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques .............................................................................................. 74 TITRE 7 – Prévention des risques technologiques .............................................................................. 74 CHAPITRE 7.1 Principes directeurs................................................................................................ 74 CHAPITRE 7.2 Zonage des dangers internes à l’établissement...................................................... 75 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations................................................................................ 75 CHAPITRE 7.4 Gestion des opérations a risques............................................................................ 77 CHAPITRE 7.5 Prévention des pollutions accidentelles ................................................................. 79 CHAPITRE 7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours .................. 80 TITRE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES a la DECHETTERIE AMENAGEE POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS, MATERIAUX OU PRODUITS TRIES ET APPORTES PAR LE PUBLIC ..................................................................... 82 CHAPITRE 8.1 Règles d’implantation - amenagements................................................................. 82 CHAPITRE 8.2 Accessibilité........................................................................................................... 82 CHAPITRE 8.3 Exploitation - entretien .......................................................................................... 82 CHAPITRE 8.4 Dispositions specifiques aux dechets..................................................................... 83 CHAPITRE 8.5 Risques................................................................................................................... 84 TITRE 9 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES au quai de transit...................... 85 CHAPITRE 9.1 Generalités ............................................................................................................. 85 CHAPITRE 9.2 Construction........................................................................................................... 85 CHAPITRE 9.3 Dispositions spécifiques aux déchets..................................................................... 86 TITRE 10 - NOTIFICATION .............................................................................................................. 88Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n° 08- 0243

Modifiant les prescriptions applicables à l’exploitation de la décharge d’ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu-dit « Teparella »

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II chapitre III du Livre Ier et les titres 1er et IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement ;

Vu le Titre 1 er du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment son article R. 512-31 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de " déchets non dangereux " ;

Vu l’arrêté inter- préfectoral en date du 17 décembre 2002 approuvant le plan inter départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 1985 autorisant le fonctionnement d’une station de broyage et d’une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoires de la commune de Viggianello ;

Vu l’arrêté préfectoral n°01-1148 du 11 juillet 2001 suspendant l’autorisation d’exploitation de la décharges d’ordures ménagères de Teparella- Commune de Viggianello ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°01-1201 du 18 juillet 2001 mettant en demeure le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères ( SIRTOM ) des cantons de Sartene et d’Olmeto re réaliser la mise en conformité de l’exploitation de la décharge d’ordures ménagères de Vigianello ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-0584 du 02 mai 2007 portant mise en demeure de la communauté de communes du Sartenais- Valinco de fermer et de réhabiliter la décharges d’ordures ménagères situé au lieu dit « Teparella » à Viggianello ou de procéder à sa régularisation administrative ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Vu le dossier de demande de régularisation administrative de la décharge d’ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit « Teparella » déposé par le Président du syndicat de valorisation des déchets ménagers de Corse ( SYVADEC ), le 15 octobre 2007 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 09 janvier 2008 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis favorable du C.O.D.E.R.S.T., en date du 25 février 2008, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 3 mars 2008 à la connaissance du demandeur ;

Considérant que le projet ne modifiera pas le classement du site dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : il restera soumis au régime de l’autorisation sous la rubrique 322.B-2 ( décharge ou déposante d’ordures ménagères et autres résidus urbains ) ;

Considérant que ce projet de mise en conformité de la décharge de Viggianello répondra à l’exigence du plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés qui prévoit la fermeture des trois autres décharges non conformes du « bassin centre » du département situées sur les communes de Zonza, Moca Croce et Zicavo ;

Considérant que ce projet répond à l’objectif, fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-0584 du 02 mai 2007 susvisé de mettre le site en conformité et de supprimer ainsi l’ensemble des impacts potentiels envers l’environnement ;

Considérant que les dispositions prévues par l’exploitant à l’appui de sa demande d’autorisation, et en particulier les aménagements et les conditions d’exploitation prévues par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de « déchets non dangereux « , notamment les barrières de sécurité passives et actives, la géomembrane, les circuits d’évacuation et de traitement des eaux, les conditions d’admission et de mise en place des déchets, les couvertures et les contrôles, sont de nature à prévenir les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement sus visée ;

Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Portée de l’autorisation et conditions préalables

ARTICLE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Le Syndicat mixte pour la Valorisation des Déchets de Corse (SYVADEC) dont le siège social est situé 10 rue Feracci à Corte (20250), sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, est autorisé à poursuivre l'exploitation au lieu-dit « Teparella», commune de Viggianello :

-d’un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes ;

-des installations annexes précisément présentées dans les dossiers de demande comme nécessaires au bon fonctionnement de l'unité.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et des textes pris pour son application.

ARTICLE 1.2 : Suppression des prescriptions

Les prescriptions des précédents arrêtés préfectoraux applicables à l’installation et en particulier des arrêtés préfectoraux du 31 mai 1985 et n°01-1201 du 18 juillet 2001 sont supprimées.

ARTICLE 1.3 : Autres réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du Code civil, du Code de l’urbanisme, du Code du travail et du Code général des collectivités territoriales.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 1.4 : Durée de l’autorisation

L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 12 ans à compter de date de délivrance du présent arrêté, sous réserve du respect de la capacité maximale de stockage définie à l’article 1.5 ci- dessous.

L’exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il conviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en temps utile. Après cessation des apports, l’exploitant assurera un suivi post-exploitation de trente ans.

ARTICLE 1.5 : Consistance des installations autorisées

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

-la capacité totale du site pour la réception de nouveaux déchets est de 440 000 m3, soit 440 000 tonnes ;

-la capacité maximale annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant être admis est de 45 000 t/an soit 45 000 m3/an ;

-il comporte 2 casiers de stockage : un nouveau casier de capacité maximale 440 000 m3 et un casier dit « des déchets déplacés » destiné à accueillir une partie des anciens dépôts de déchets du site, pour une capacité d’environ 70 000 m3. Ce dernier casier sera doté d’une couverture définitive dans un délai maximum de 2 ans.

-la superficie de l'installation est de 6 ha sur laquelle la zone à exploiter représente après couverture 2,8 ha pour le nouveau casier, et 1,8 ha pour le casier « des déchets déplacés » ;

-la cote maximale du site, couverture comprise et après tassement est fixée à 115 m NGF pour le nouveau casier, et 100 m NGF pour le casier « des déchets déplacés ».

Le site dispose en outre :

-d’une zone de réception des véhicules avec pont-bascule, portique de contrôle de la radioactivité ; -d’un bassin de stockage des lixiviats ;

-d’un bassin de réception et de décantation des eaux pluviales ;

-d’une citerne de stockage de fioul de 10 m3 (soit 2 m3 de capacité équivalente).Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 1.6 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des icpe

Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :

Désignation de l'installation

Nomenclature

ICPE

Rubriques

Concernées

Régime Capacité

Stockage de déchets ménagers

et autres résidus urbains 322-B-2 A

45 000 t/an

soit 440 000 t au total

ARTICLE 1.7 : Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune de Viggianello, au lieu-dit « Teparella», parcelle B 147 du plan cadastral de la commune.

ARTICLE 1.8 : Conformité aux plans et données du dossier – modifications

Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans les différents dossiers de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Par application de l'article R. 512-33 du Code de l’environnement, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de M. le Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.9 : Origine géographique des déchets

Le centre ne peut accueillir que les déchets autorisés par le présent arrêté, selon l’ordre de priorité suivant :

1. déchets admissibles du bassin Centre défini par le Plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA).

2. autres déchets admissibles du département de la Corse-du-Sud.

3. autres déchets admissibles de la région Corse.

ARTICLE 1.10 : Types de déchets admis et interdits

Les déchets qui peuvent être déposés dans le centre de stockage sont exclusivement les déchets municipaux après tri des ménages et les déchets non dangereux non valorisables, de toute origine :

- déchets secs non recyclables issus des centres de tri et de déchetteries,

- refus de compostage,

- refus de tri des encombrants,

- déchets industriels et commerciaux banals non valorisables, non fermentescibles et peu évolutifs.

Les déchets minéraux inertes de démolitions ne seront pas entreposés dans le casier mais pourront être utilisés pour l’aménagement du site (pistes…) et le recouvrement régulier des déchets.

Les déchets qui ne peuvent pas être admis dans le centre de stockage sont les déchets d'amiante lié et ceux qui figurent à l'annexe II de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.

Aucun déchet non refroidi, explosif ou susceptible de s'enflammer spontanément ne peut être admis.

ARTICLE 1.11 Textes réglementaires applicables

Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’installation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et des textes suivants qui sont également applicables :

-décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets ;

-arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE 1.2 Conditions préalables

ARTICLE 1.11.1 Signalisation

L’exploitant est tenu de maintenir en place sur chacune des voies d’accès aux installations et chantiers des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence à l’autorisation d’exploiter, l’objet de l’exploitation, l’adresse de la mairie où le plan de réhabilitation peut être consulté, les horaires de travail.

Le ou les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu’ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique.

ARTICLE 1.12.2 : Relevé topographique initial

Un relevé topographique du site conforme à l'article 3 du décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site.

Ce relevé topographique est joint à la déclaration préalable mentionnée à l’article 1.12.8.

ARTICLE 1.12.3 : Repères de nivellement et bornage

L’exploitant est tenu de placer et de maintenir :

- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation, - des bornes de nivellement.

Un plan de bornage est établi.

Les bornes sur le terrain sont doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc et repérés suivant le plan de bornage précité. Ces bornes et poteaux métalliques doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.

ARTICLE 1.12.4 : Clôtures

Afin d’en interdire l’accès, l’installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimum de 2 mètres ou par tout autre dispositif d’efficacité équivalente, muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.

L’ensemble de ce dispositif doit être entretenu.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Un accès principal et unique est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

ARTICLE 1.12.5 : Protection du patrimoine archéologique

En application du Code du patrimoine (livre V, titres II et III), en cas de découverte archéologique fortuite pendant les travaux, l’exploitant est tenu d’en informer dans les meilleurs délais le Service régional de l’archéologie.

Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques est adressée à l’inspecteur des Installations Classées.

ARTICLE 1.12.6 : Intégration paysagère

L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée, selon les conditions définies dans le dossier de demande d’autorisation.

Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 3.8.1.

ARTICLE 1.12.7 : Réaménagement des berges du ruisseau vetricelli

L’exploitant procède au réaménagement de la zone humide au droit du site, et au réaménagement des berges du ruisseau Vetricelli, par la reconstitution du lit du cours d’eau et la revégétalisation de ses abords.

ARTICLE 1.12.8 : Déclaration prealable

Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux dispositions du présent arrêté, notamment celles relatives aux barrières de sécurité active et passive, au drainage des eaux souterraines, des lixiviats, aux eaux de ruissellement, etc.

ARTICLE 2 : Garanties financières

ARTICLE 2.1 : Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant du coût de réalisation des opérations suivantes :

-surveillance du site pendant l’exploitation et la période de suivi trentenaire ; -interventions en cas d'accident ou de pollution ;

-remise en état du site après exploitation.

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 514-1 du Code de l’Environnement.

Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.

ARTICLE 2.2 : Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières calculé de manière forfaitaire globalisée s’applique sans diminution ni modulation pendant la période d’autorisation d’exploitation. Le montant annuel des garanties financières pour la période d’exploitation s’élève donc à :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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G = 1 021 000 € HT, soit 1 102 680 € TTC (taux de TVA : 8%)

Pour la période de post-exploitation, l’atténuation du montant total des garanties financières retenue est la suivante (n : année d’arrêt d’exploitation) :

n+1 à n+5 - 25 % 765 750 € HT 827 010 € TTC

n+6 à n+15 - 25 % 574 312 € HT 620 257 € TTC

n+16 - 1 % 568 569 € HT 614 054 € TTC

n+17 - 1 % 562 883 € HT 607 914 € TTC

n+18 - 1 % 557 254 € HT 601 834 € TTC

n+19 - 1 % 551 682 € HT 595 817 € TTC

n+20 - 1 % 546 165 € HT 589 858 € TTC

n+21 - 1 % 540 703 € HT 583 959 € TTC

n+22 - 1 % 535 296 € HT 578 120 € TTC

n+23 - 1 % 529 943 € HT 572 338 € TTC

n+24 - 1 % 524 644 € HT 566 616 € TTC

n+25 - 1 % 519 397 € HT 560 949 € TTC

n+26 - 1 % 514 204 € HT 555 340 € TTC

n+27 - 1 % 509 061 € HT 549 786 € TTC

n+28 - 1 % 503 971 € HT 544 289 € TTC

n+29 - 1 % 498 931 € HT 538 845 € TTC

n+30 - 1 % 493 942 € HT 533 457 € TTC

ARTICLE 2.3 : Attestation de constitution des garanties financières

Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période quinquennale est transmis au préfet simultanément à la déclaration préalable au début de l’exploitation prévue à l’article 1.12.8 du présent arrêté.

Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article R. 516-2 du Code de l’environnement).

ARTICLE 2.4 : Modalités d’actualisation des garanties financières

Tous les 5 ans, le montant des garanties financières tel que défini ci-dessus à la date d’autorisation, est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.

Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à 5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

ARTICLE 2.5 : Modalités de renouvellement des garanties financières

L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.

ARTICLE 2.6 : Modifications

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.

ARTICLE 2.7 : Mise en oeuvre des garanties financières, et levée de l’obligation Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci-dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 514-1 du Code de l’Environnement soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.

L’obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.3 du présent arrêté, par l'inspecteur des installations classées qui établi un rapport établissant la conformité à l’arrêté préfectoral.

En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de I'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la commune intéressée ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information. Sur la base de ce rapport, le préfet consulte le maire de la commune intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.

Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 : Conditions d’aménagement et d’exploitation

ARTICLE 3.1 Objectifs

Les installations autorisées ainsi que les bâtiments et locaux, doivent être conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :

- limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations ;

- utiliser rationnellement l’énergie ;

- réduire les risques d'accident et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ; - assurer l’esthétique du site ;

- assurer la remise en état du site après exploitation.

ARTICLE 3.2 : Conception du centre de stockage

ARTICLE 3.2.1 : Barrière de sécurité passive

Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.2.1.1 Fond des casiers

Par équivalence aux dispositions de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997, la barrière de sécurité passive au fond des casiers est constituée du haut vers le bas, comme suit :

Nouveau casier :

-Complexe géosynthétique bentonitique (GSB) d’épaisseur minimale 10 mm, de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-11 m/s, protégé par un géotextile anti-poinçonnement ; -Couche de 0,2 m minimum de matériaux 0/31,5 mm ;

-Matériaux du terrain en place, dont la perméabilité moyenne est de 5,9.10-7 m/s.

Une couche de drainage par matériaux géocomposites, ou tout moyen équivalent, est installée sous le casier au droit des éventuelles résurgences de la nappe souterraine, afin d’éviter les sollicitations de la barrière d’étanchéité du casier.

Casier « des déchets déplacés » :

-Complexe géosynthétique bentonitique (GSB) d’épaisseur minimale 10 mm, de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-11 m/s, protégé par un géotextile anti-poinçonnement ; -Couche de 0,2 m minimum de matériaux 0/31,5 mm ;

-Couche de 1 mètre minimum de remblais destinée à absorber les tassements différentiels des déchets présents sous le casier.

ARTICLE 3.2.1.2 : Flancs des casiers

La couche de complexe GSB est poursuivie sur les flancs jusqu’à une hauteur de 2 mètres minimum. Une couche de drainage par matériaux géocomposites, ou tout moyen équivalent est installée en dessous du complexe GSB afin d’éviter les sollicitations de la barrière d’étanchéité par des venues d’eaux extérieures.

ARTICLE 3.2.2 : Barrière de sécurité active

Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, Ie drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.

La barrière de sécurité active est constituée par une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement, surmontée d'une couche de drainage des lixiviats, ou tous dispositifs équivalents.

La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets stockés, et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.

ARTICLE 3.2.3. : Couche de drainage des lixiviats

La couche de drainage est constituée :

- d'un réseau de drains permettant l'évacuation gravitaire des lixiviats vers un collecteur principal ;

- d'une couche drainante, d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 m, ou tout dispositif équivalent.

ARTICLE 3.3 : Aménagements des réseaux d’eaux

ARTICLE 3.3.1. : Schéma de circulation des eaux

L'exploitant tient à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, les cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui sont en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux des 2 casiers.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Ces schémas sont tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Les caractéristiques (dimensionnement, tracé, pentes…) des réseaux de collecte et des bassins de confinement des eaux pluviales pour un épisode pluvieux de fréquence décennale devront être joints à la déclaration de début d’exploitation.

ARTICLE 3.3.2. : Points de rejet

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui.

Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.

ARTICLE 3.3.3 : Utilisation de l’eau

L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

ARTICLE 3.3.4 : Eaux usées sanitaires

Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées soit dans des dispositifs d’assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 06 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs soit dans le réseau communal d’assainissement dans le respect des prescriptions du règlement édictées par le gestionnaire de ce réseau.

ARTICLE 3.3.5 : Eaux pluviales extérieures au site

Les eaux pluviales du bassin versant extérieur aux casiers sont collectées, détournées et rejetées dans le milieu naturel (ruisseau Vetricelli). Ce réseau extérieur de collecte est aménagé pour prévenir les ravinements et dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale.

Ce fossé est revêtu en partie amont des casiers de stockage afin d’éviter les infiltrations d’eaux, et non à l’aval.

ARTICLE 3.3.6 : Eaux pluviales intérieures au site

Les eaux de ruissellement intérieures au site mis en exploitation (zones correspondant aux pistes, aux infrastructures, aux casiers en préparation…), non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, sont collectées dans un bassin de stockage étanche doté d’un débourbeur-deshuileur en entrée, permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.

Le bassin doit être implanté en un lieu suffisamment bas pour recueillir les eaux de pluie tombant sur l'ensemble du site.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Le volume total du bassin de collecte des eaux pluviales est de 4300 m3 . Il doit permettre de disposer en permanence :

-d’une réserve d’eaux d’extinction d’incendie de 1000 m3 ;

-d’un volume libre de 3000 m3 pour le confinement en cas de besoin des eaux de ruissellement intérieures au site. Ce volume libre doit être suffisamment dimensionné pour prendre en compte les effets d’une pluie décennale.

Ce bassin doit être étanche, équipé au minimum d’une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement.

Le bassin permet de servir de confinement aux stockages d’eaux souillées par des produits toxiques (eaux d’arrosage d’un incendie notamment), et éventuellement aux eaux souterraines de drainage. Il est équipé d’une vanne en entrée, permettant en cas de détection d’une pollution d’acheminer les eaux vers le bassin à lixiviats.

Les eaux recueillies dans le bassin peuvent être utilisées pour l’arrosage des espaces verts. Elles peuvent exceptionnellement être rejetées dans le milieu naturel, si leurs caractéristiques respectent les valeurs limites prévues par le présent arrêté, et après contrôle de la qualité. Le mode de rejet doit permettre de garantir tout rejet accidentel d’eaux non-conformes aux critères de qualité.

ARTICLE 3.3.7 : Drainage sous la barrière de sécurité passive

Toute résurgence éventuelle en dessous des casiers est détournée par un drainage. Un bassin de récupération est installé si nécessaire pour leur collecte.

Les dispositions techniques mises en œuvre au cours des travaux de terrassement seront mentionnées dans la déclaration de début d’exploitation.

ARTICLE 3.3.8 Les lixiviats

ARTICLE 3.3.8.1 : Le réseau de collecte

L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de casier et permettre l'entretien et l'inspection des drains du réseau principal des casiers.

Les lixiviats sont drainés gravitairement à la base de chaque casier, puis dirigés vers un bassin de stockage.

Afin de limiter la production de lixiviats, la surface ouverte pour l’entreposage des déchets dans le nouveau casier n’éxède pas 5000 m².

ARTICLE 3.3.8.2. : Le stockage des lixiviats

Le bassin de stockage spécifique aux lixiviats a un volume de 3300 m3 minimum. Il est implanté en aval du centre de stockage. Le fond et les flancs sont rendus étanches par un complexe GSB et une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm, protégés par des géotextiles anti-poinçonnement.

Il doit en permanence disposer d’un volume disponible correspondant à la moitié de son volume total, afin de recueillir les lixiviats générés par un événement pluvieux de fréquence décennale.

Des moyens doivent être prévus sur le site (pompes de réinjection des lixiviats dans les casiers asservies à la hauteur des lixiviats dans le bassin…), et en permanence opérationnels, pour éviter tout risque de débordement du bassin des lixiviats notamment en cas d’épisode pluvieux de très forte intensité.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.3.8.3 : Le traitement

Les lixiviats peuvent être traités à l’extérieur de l’établissement dans une installation dûment autorisée à cet effet et sous réserve qu’une convention soit établie, ou traités dans une installation interne.

L’installation interne doit être conçue, exploitée et entretenue de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elle ne peut assurer pleinement sa fonction.

Aucun rejet de lixiviat dans le milieu naturel, y-compris après traitement, n’est autorisé.

La mise en œuvre de toute solution de traitement interne ou externe des lixiviats nécessite au préalable l’information du préfet sous la forme prévue à l’article R. 512-33 du code de l'environnement.

ARTICLE 3.3.9 : Entretien des réseaux et bassins

Le bon état de l'ensemble des installations de collecte, de traitement, de stockage ou de rejet des eaux est vérifié périodiquement afin qu'elles puissent garder leurs pleines utilisations.

Les observations relevées au cours de ces opérations ainsi que les anomalies constatées sont enregistrées.

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la collecte et du traitement des effluents. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockages, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

ARTICLE 13.4. : Contrôle des accès, circulation à l’intérieur du centre

ARTICLE 3.4.1 : Contrôle des accès

L'accès à l'installation de stockage doit être limité et contrôlé. Les portes d’accès doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.

Une signalisation appropriée, en contenu et en implantation (sur les voies d’accès et sur la clôture) indique les dangers et les restrictions d'accès. En outre, elle indique la nature des installations, l’identité de l’exploitant et la référence du présent arrêté.

ARTICLE 3.4.2. : Voirie

Les voiries doivent disposer d'un revêtement durable, et leur propreté doit être assurée.

Les bâtiments et dépôts sont aisément accessibles par les services d'incendie et de secours. Les accès, voies internes et aires de circulation sont aménagés, entretenus, réglementés, pour permettre aux engins des services d'incendie et de secours d’évoluer sans difficulté en toute circonstance.

Les accès, voies internes et aires de circulation sont maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation. Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou de dépôt de déchets, de poussières ou de boues sur les voies de circulation. A cet effet, les bennes d’apport des déchets sont fermées ou dotées de filets.

Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sèche sont arrosés en tant que de besoin.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.4.3. Règles de circulation

L'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules à l'établissement, de circulation, applicables à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol...).

En particulier, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.

ARTICLE 3.4.4. : Surveillance des installations

L'installation de stockage est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

L'exploitant établit une consigne sur la nature et fréquence des contrôles à effectuer.

Le personnel de gardiennage :

- doit être familiarisé avec les installations et les risques encourus; il doit recevoir à cet effet une formation particulière ;

- doit être équipé des moyens de communication permettant de diffuser une alerte dans les meilleurs délais.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

ARTICLE 3.5. : Exploitation du centre de stockage

ARTICLE 3.5.1. : Principes généraux

L’exploitation doit s’effectuer selon les règles suivantes :

- minimiser les surfaces d’exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l’infiltration de l’eau de pluie au sein de la masse des déchets ;

- collecter les lixiviats dès le début de l’exploitation, les stocker et les traiter ;

- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d’ensemble dès le début de l’exploitation ;

- limiter les envols de déchets et éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. L’exploitant met en place, si nécessaire, autour de la zone d’exploitation, un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l’installation ;

- éviter la formation d’aérosols ;

- interdire les activités de tri, de chiffonnage et de récupération.

ARTICLE 3.5.2. : Procédures d’admission des déchets

Les apports de déchets sont faits les jours ouvrables, dans la limite des plages horaires suivantes : entre 7 heures et 16 heures du lundi au vendredi et entre 7 heures et 12 heures le samedi.

Pour être admis dans l’installation de stockage, les déchets doivent satisfaire :

- aux contrôles à l'arrivée sur le site ;

- à la procédure d'information préalable.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.5.3. : Contrôle à l'arrivée sur le site

Les véhicules de transport de déchets, entrant sur le site, sont identifiés (origine, nature) pesés à l’aide d’un pont bascule et passent systématiquement sous un portique de détection de radioactivité. En cas de détection de source radioactive, une procédure particulière établie en liaison avec un organisme agrée (ANDRA …) doit être enclenchée.

ARTICLE 3.5.4. : Information préalable

Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, I'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet.

Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant dans un recueil.

L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 a de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour laquelle il a refusé l'admission d'un déchet.

ARTICLE 3.5.5. : Contrôles

Toute livraison de déchet fait l'objet :

-d'une vérification de l'existence d'une information préalable ;

-d'un contrôle visuel lors de l’admission sur site, si le type de benne le permet et systématiquement lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets ;

-de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.

ARTICLE 3.5.6. : Registres

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.

Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :

-la nature et la quantité des déchets ;

-le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ; -la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;

-l'identité du transporteur ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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-le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;

-la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.

Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.

Pour les déchets provenant de communes et intercommunalités adhérentes au SYVADEC et dans la mesure où elles disposent d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de leurs déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.

ARTICLE 3.5.7. : Mise en place des déchets

Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements, et recouverts au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols.

La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s'effectuer selon les dispositions ci- après :

-les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site, sauf déchets pré- conditionnés sous forme de balles.

-ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances et au minimum en fin de semaine. En cas de besoin, et notamment pendant les périodes venteuses, la couverture est journalière.

-la quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation, à raison d’au moins 10 cm de recouvrement hebdomadaire des déchets.

-si malgré ces dispositions, la présence excessive d'oiseaux détritivores est constatée, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.

-

ARTICLE 3.5.8. : Entretien de l'établissement

L'établissement et ses abords sont maintenus en bon état de propreté et d’esthétique (peinture, plantations, zones engazonnées, écrans de végétation ...).

ARTICLE 3.5.9 : Equipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent être pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles doivent interdire leur réutilisation afin de garantir la sécurité et la prévention des accidents.

ARTICLE 3.5.10 : Prolifération des espèces

L'exploitant prend les mesures nécessaires :

Les constats effectués en matière de fréquentation du site par les oiseaux doivent figurer dans le rapport annuel mentionné à l’article 3.8.1 du présent arrêté.

- pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal. L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs d’intervention et/ou les contrats passés avec les entreprises de dératisation.

- pour interdire la présence anormale d’oiseaux sur le site, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces. L’exploitant doit informer les services de l’aviation civile de toute augmentation constatée de la fréquentation du site par les oiseaux.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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La divagation des animaux sur le site est totalement interdite.

ARTICLE 3.5.11 : Plans et suivi topographique

L’exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l’installation de stockage qui font apparaître :

-les rampes d’accès ;

-l’emplacement des casiers de stockage ;

-les niveaux topographiques des terrains ;

-l’évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes ; -les schémas de collecte des eaux ;

-les zones aménagées.

Ces plans et coupes sont annexés au rapport annuel prévu à l’article 3.8.1.

ARTICLE 3.5.12 Bilan hydrique

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, quantités d'effluents rejetés…).

Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre. Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.

ARTICLE 3.6 : Fermeture des casiers

ARTICLE 3.6. 1 Diguettes de fermeture

Des diguettes de fermeture sont réalisés en périphérie des casiers afin d’assurer la stabilité géotechnique des dépôts. Ces diguettes présentent une pente maximale de 35 degrés, et des risbermes de 4 mètres de large minimum tous les 5 mètres de haut.

Elles sont dotées d’une couverture équivalente à celle de la couverture finale, et de bornes topographiques destinées à permettre un suivi régulier par un géomètre.

ARTICLE 3.6.1. Couverture finale

Dès la fin de comblement de chacun des casiers, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations vers les déchets.

Au minimum, les dispositions suivantes doivent être respectées :

-La couverture présente une pente d’au moins 5% permettant de diriger toutes les eaux de ruissellement vers des dispositifs de collecte.

-La couverture a une structure multicouches avec au minimum (du bas vers le haut) :

une couche drainante de 0,2 m d’épaisseur ou tout dispositif drainant équivalent ;

un écran semi-perméable composé d’une membrane GSB ou de tout autre dispositif équivalent, et recouvert d’une couche de matériaux drainants d’au moins 0,3 m d’épaisseur facilitant l’évacuation des eaux vers les fossés périphériques de collecte ;

un niveau de terre végétale compris entre 15 et 60 cm en fonction du type de végétalisation à implanter.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.7 : Organisation de l’établissement

ARTICLE 3.7.1. : La fonction sécurité-environnement

L’exploitant met en place une organisation et des moyens garantissant le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement. Dans le présent arrêté c’est l’ensemble de ce dispositif qui est dénommé « fonction sécurité-environnement ».

ARTICLE 3.7.2. : L’organisation de la sécurité et de la protection de l’environnement

La fonction sécurité-environnement est placée sous la responsabilité directe du directeur de l’établissement ou par délégation d’un ou plusieurs responsables nommément désignés. Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité, ou autres) doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de leur conduite et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’établissement.

ARTICLE 3.7.3 : Procédures écrites

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et intégrées dans des procédures écrites générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail.

Ces points des procédures sont tenus à jour et affichés dans les lieux fréquentés par le personnel ; ils doivent notamment porter sur :

-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ; -l'obligation du « permis de travail » dans ces zones ;

-les modes opératoires ;

-la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;

-les instructions de maintenance et de nettoyage ;

-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;

-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;

-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.

ARTICLE 3.8 : Diffusion d’informations

ARTICLE 3.8.1. : Rapport annuel

Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté doivent être communiqués à l'inspection des installations classées.

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues par le présent arrêté, et plus généralement tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée.

Ce rapport argumenté comportant plans, chiffres, schémas et diagrammes comprend notamment :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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-les vérifications de conformité et leurs conclusions ;

-les plans et coupes actualisés ;

-les renseignements importants pour la sécurité-environnement, tels que les dépassements de norme de rejet et le traitement de ces anomalies ;

-les résultats des tests, des exercices ;

-la prise en compte du retour d’expérience des incidents, accidents et alarmes survenus dans l’établissement ou sur d’autres sites similaires ;

-le point de l’avancement des travaux programmés, phasage d’exploitation ; -le récapitulatif des contrôles effectués.

Le rapport de l'exploitant est adressé à la Commission locale d'information et de surveillance.

ARTICLE 3.8.2. : Information sur l’exploitation

Conformément à l’article R. 125-2 du Code de l’environnement et à l'occasion de la mise en service de son installation, I'exploitant adresse au Maire de Viggianello et à la CLIS un dossier comprenant les documents suivants :

a) Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;

b) L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises a jour ;

c) Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du Code de l’environnement ;

d) La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;

e) La quantité et la composition mentionnés dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;

f) Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.

Ce dossier est mis à jour chaque année ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.

ARTICLE 4 : Contrôle de la ressource en eau et du biogaz

ARTICLE 4.1. : Valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel

Carbone organique total (COT) < 70 mg/l

Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j. < 35 mg/l au delà

Demande biochimique en oxygène (DBO5 ) < 100 mg/l si flux journalier max. < 30 kg/j. < 30 mg, au delà.

Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max. < 100 kg/j. < 125 mg/l au delà.

Azote global. Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max. > 50 kg/j.

Phosphore total. Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max. > 15 kg/j.

Phénols. < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Métaux totaux dont : < 15 mg/l.

- Cr6+ < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- Cd < 0,2 mg/l.

- Pb < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j.

- Hg < 0,05 mg/l.

As < 0,1 mg/l.

Fluor et composés (en F). < 15 mg/l si b rejet dépasse 150 g/j

CN libres. < 0,1 mg/l si b rejet dépasse 1 g/j.

Hydrocarbures totaux. < 10 mg/l si Ie rejet dépasse 100 g/j.

Composés organiques halogénés (en AOX ou

EOX). < 1 m g/l si le rejet dépasse 30 g/j.

Note : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fa, Al.

ARTICLE 4.2. : Contrôles des rejets des eaux internes

Les eaux internes stockées dans le bassin, sont rejetées au milieu naturel si les critères de rejet dans le milieu naturel sont respectés.

En cas d'anomalie sur les mesures par rapport aux seuils d’alerte définis, les paramètres relatifs aux valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel, sont analysés. Les eaux sont traitées pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel ou traitées à l’extérieur dans des installations autorisées à cet effet.

ARTICLE 4.3. : Surveillance des lixiviats

Les lixiviats présents dans le bassin font l’objet d’un contrôle de volume journalier et d’une analyse trimestrielle des paramètres relatifs aux valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel.

Aucun rejet de lixiviats dans le milieu naturel, y-compris après traitement, n’est autorisé.

ARTICLE 4.4. : Surveillance des eaux superficielles

Afin d’évaluer au mieux l’impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant met en place un suivi semestriel en aval du ruisseau Vetricelli (en cas d’écoulement du ruisseau).

Les paramètres suivants sont analysés : pH, conductivité ou résistivité, DCO, DBO5, chlorures, fer, azote, COT, phosphore, analyses bactériologiques.

ARTICLE 4.5. : Ouvrages de contrôle (pièzometres)

ARTICLE 4.5.1. : Réseau de contrôle des aquifères

L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage. Ce réseau est constitué au minimum de 3 ouvrages de contrôle (piézomètres), dont un à l’amont hydraulique du centre de stockage et 2 à son aval.

Ces ouvrages sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou à défaut aux bonnes pratiques. En particulier, les aquifères appartenant à des horizons géologiques différents ne doivent pas être mis en communication. Les eaux superficielles ne doivent pas pouvoir s’infiltrer par le biais du forage. Ces règles s’appliquent pour les piézomètres assurant le suivi du site. L’exploitant s’assure, après la réalisation des ouvrages, de leur étanchéité.

Les conditions d’implantation et de réalisation des piézomètres sont soumises à l’approbation d’un hydrogéologue agréé.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.5.2. : Surveillance

Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 », et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.

Pour chacun des ouvrages de contrôle des analyses doivent être réalisées selon les périodicités suivantes :

- Tous les mois : niveau piézométrique, pH, résistivité ou conductivité

- Tous les 6 mois : DCO, DBO5, chlorures, fer, azote, COT, phosphore

- Tous les ans : analyses bactériologiques, hydrocarbures, phénols

- Tous les 4 ans : métaux, AOX, PCB

Préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence portant sur les paramètres ci-dessus. Les résultats de ces mesures sont joints à la déclaration préalable mentionnée à l’article 1.12.8.

ARTICLE 4.5.3 : Evolution défavorable ou dégradation de la qualité des eaux

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée où dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.

ARTICLE 4.6. : Information concernant la pollution aqueuse

Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Ce registre doit être archivé pendant une période d'au moins cinq ans. Il peut être remplacé par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations classées.

Les informations ci-dessus sont reprises dans le rapport annuel prévu à l’article 3.8.1 à adresser à l’inspection des installations classées, accompagné de tout commentaire éventuellement nécessaire à leur compréhension et à leur justification.

ARTICLE 4.7 : Contrôle du biogaz

ARTICLE 4.7.1 : Traitement du biogaz

Un réseau de puits de captage du biogaz est mis en place dans les casiers au fur et à mesure de leur remplissage.

L’opportunité de procéder à la valorisation énergétique du biogaz par combustion doit être étudiée par mesures in-situ du biogaz émis. Un rapport doit être remis au préfet dans le délai de 2 ans à compter de la mise en place du nouveau casier.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 4.7.2. : Contrôle périodique

Un suivi de la production de biogaz est réalisé dès la mise en place du réseau de drainage et de captage. La destruction du biogaz par combustion est mise en œuvre dès que sa qualité et son débit le permettent. Dans l’intervalle, aucun rejet de biogaz à l’atmosphère n’est autorisé.

Les installations de captage, de stockage, de valorisation ou de destruction du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.

L'exploitant procède mensuellement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4 , CO2, O2 , H2 S, H2 et H 2 O.

Les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 secondes. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi. Quand il est procédé à l'élimination par combustion du biogaz, les émissions de SO2 , CO, HCl, HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.

La fréquence des mesures de SO2 et CO est semestrielle et les seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

-CO < 150 mg/Nm3

-SO2 < 300 mg/Nm3

Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à- dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.

ARTICLE 5 : Prévention des pollutions atmosphériques

L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers et des conduits d'évacuation doivent faire l'objet de nettoyages fréquents. Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques.

Les émissions à l'atmosphère ne peuvent avoir lieu qu'après passage dans des dispositifs efficaces de captation, canalisation et de traitement, implantés le plus près possible des sources. Le nombre de points de rejets est aussi réduit que possible.

Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières.

La combustion à l'air libre, notamment de déchets, est interdite.

Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.

L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation ou d’une campagne de mesure des retombées de poussières dans l’environnement d’une afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 6 : Elimination des déchets internes

ARTICLE 6.1. : Gestion générale des déchets

Les déchets internes à l'établissement sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

Toute disposition est prise afin de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchet sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.

Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisées conformément aux dispositions du livre V, titre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application.

ARTICLE 6.2. : Stockage des déchets

Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés dans des récipients étanches ou sur des aires étanches.

Quelles que soient les destinations des déchets internes, leurs quantités en stock au sein de l'établissement ne doivent en aucun cas dépasser la production de trois mois d'activité à allure usuelle des installations.

ARTICLE 6.3. : Huiles usagées

Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à cet usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par les articles R. 543-3 et suivants du Code de l’environnement.

ARTICLE 6.4. : Elimination des déchets

ARTICLE 6.4.1. : Déchets banals

Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc ...) ne peuvent éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères que dans le cas où ils ne seraient pas valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

Conformément aux articles R. 543-66 et suivants du Code de l'environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballages qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

ARTICLE 6.4.2 : Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l’environnement.

Conformément à l’arrêté ministériel du 07 juillet 2005, l’exploitant tient un registre, éventuellement informatisé, d’élimination des déchets dangereux, mentionnant notamment les informations suivantes :

- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale des déchets),Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- quantité enlevée,

- date d'enlèvement,

- nom de la société de ramassage ou du transporteur,

- date de l'élimination,

- lieu et nature de l'élimination.

Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs doivent être annexés à ce registre.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous déchets dangereux générés par ses activités.

ARTICLE 6.5. Suivi de la production et de l’élimination des déchets

L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets produits, cédés, stockés ou éliminés.

A cet effet, il tient à jour un registre daté sur lequel sont notées les informations suivantes :

- les quantités de déchets produites, origines, natures, caractéristiques, modalités de stockage, - les dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne,

- les dates et modalités de cession, leur filière de destination.

Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant au moins 3 ans.

ARTICLE 7 : prévention des bruits et vibrations

ARTICLE 7.1. : Principes généraux

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.

L’installation est conçue, exploitée et contrôlée dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 7.2. : Valeurs limites de bruit

Lorsque le niveau de bruit ambiant, incluant les bruits des installations, est supérieur à 35 (45) dB(A), les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure à :

- 6 (5) dBA pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés, - 4 (3) dBA pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit suivants en limite de propriété, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne).

LAeq Limites de propriété

Jour (7 h à 22 h) 70 dB(A)

Nuit (22 h à 7 h), dimanches et jours fériés 60 dB(A)

Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq. L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 7.3. : contrôles des niveaux de bruit

L’exploitant fait réaliser à ses frais, à la demande de l’inspection des installations classées, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementées les plus sensibles.

L’acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la méthodologie définie dans l’annexe technique de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et chaque période de référence.

ARTICLE 7.4. :Véhicules - engins de chantier

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants et des textes pris pour leur application).

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

ARTICLE 8 : Conditions particulières à la Prévention des accidents

ARTICLE 8.1. : Principes généraux de maîtrise des risques d’incendie et d’explosion.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.

Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.

Sans préjudice des dispositions du Code forestier, le site doit être maintenu débroussaillé de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.

ARTICLE 8.2. :Installations électriques – mise à la terre

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.

En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

Les installations doivent être efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre.

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai maximum de 3 mois suivant la date du constat des défectuosités. L'exploitant en conserve une trace écrite.

ARTICLE 8.3. Protection contre la foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.

Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.

L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans. Une vérification est réalisée après travaux ou après impact de foudre dommageable comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé.

ARTICLE 8.4. : Permis de feu

Dans les zones présentant des risques d’incendie, déterminés par l’exploitant, les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier a nommément désignée.

Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.

ARTICLE 8.5. : DispositifS de lutte contre l'incendie

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :

- une réserve d'eau au minimum de 1000 m3 située à proximité de l’entrée du site, dotée des dispositifs nécessaires pour une mise en œuvre rapide par les services d’incendie ; - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement ;

- des réserves de matériaux meuble et sec (terres, sables) à proximité immédiate du centre de stockage, en quantité adaptée au risque et à raison d’au moins 500 m3 ;

- de moyen de télécommunication efficaces avec l’extérieur notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre un incendie.

La réserve d’eau doit être aménagée de façon à :

- permettre la mise en station des engins-pompes ;

- veiller à ce que le volume d’eau contenu dans la réserve soit constant en toute saison et que le bassin ne soit pas encombré par des végétaux où de la boue qui empêcherait le fonction du dispositif de pompage ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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- la protéger sur la périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès, d’une pancarte toujours visible, afin d’éviter les chutes fortuites.

Le personnel d’exploitation doit être initié et entraîné à l’utilisation des matériels d’intervention.

Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas dépasser un an, ainsi qu’après chaque utilisation.

ARTICLE 8.6. : Organisation du retour d’expérience

Sur la base des observations recueillies au cours des inspections périodiques du matériel, des exercices de lutte contre un éventuel sinistre, des incidents et accidents survenus dans l’établissement ou dans des établissements semblables, des déclenchements d'alerte et de toutes autres informations concernant la sécurité, l'exploitant doit établir au début de chaque année une note sur les enseignements tirés de ce retour d’expérience et intéressant l’établissement.

Cette note est insérée dans le rapport annuel.

Des procédures doivent être établies pour bien réagir et ceci dans les délais les plus brefs en cas d’incident ou d’accident. Elles doivent permettre :

- d’identifier le problème aussi rapidement que possible ;

- d’identifier le niveau de gravité ;

- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.

Pour s’assurer de l’efficacité de ces procédures l’exploitant doit réaliser à leur mise en service et périodiquement des entraînements et simulations.

ARTICLE 8.7. : Prévention des pollutions accidentelles des eaux

ARTICLE 8.7.1 : Organisation de l’établissement

Les installations susceptibles d’être à l’origine d’une pollution accidentelle des eaux doivent être placées sous la responsabilité d’un préposé désigné par l’exploitant.

Une consigne écrite doit préciser :

- les modalités d’exploitation ;

- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.

Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente à proximité du dépôt. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

ARTICLE 8.7.2 : Aménagements

Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Le sol des aires ou des bâtiments où doivent être stockés ou manipulés des produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution doit être étanche, incombustible, résistant à l’action des produits susceptibles de s’y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne peut être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage.

ARTICLE 8.7.3. : Equipements des stockages et rétentions

Tout stockage de produits susceptibles d’occasionner une pollution des eaux superficielles ou souterraines ou du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides polluants qui pourraient être accidentellement répandus.

Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100% de la capacité du plus grand stockage associé,

- 50% de la capacité globale des stockages associés.

Les capacités de rétention doivent également être dimensionnées pour contenir les eaux de lutte contre un incendie.

Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite. Elles doivent être étanches en toutes circonstances aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à leur action physique et chimique.

ARTICLE 8.7.4. : Entretien mécanique des véhicules et engins

L’entretien mécanique des véhicules et autres engins mobiles s’effectue exclusivement sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.

ARTICLE 9 : Fin de d’exploitation

ARTICLE 9.1. : Notification de fin d’exploitation

L'exploitant notifie au préfet la date de la fin de l’exploitation 6 mois au moins avant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement.

Conformément à l'article L. 515-12 du Code de l'environnement et aux articles R. 515-24 à R. 515-31 du Code de l’environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation.

Ce projet est remis au préfet avec le mémoire de mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévu par l’article R. 512-76 du Code de l’environnement.

Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.

ARTICLE 9.2. : Réaménagement du site après exploitation

ARTICLE 9.2.1. : Objectifs

- assurer d’isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;

- intégrer le site dans son environnement ;

- garantir le devenir à long terme, compatible avec la présence de déchets ;

- permettre un suivi des éventuels rejets dans l’environnement.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 9.2.2. : Modalités du réaménagement

Conformément aux indications des études d’impact, le site est restitué en fin d’exploitation, dans un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.

A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.

La clôture du site est maintenue pendant au moins 5 ans après la fin d'exploitation du site. A l’issu de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.

ARTICLE 9.3. : Suivi à long terme

ARTICLE 9.3.1. : Programme de suivi à long terme

Un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins trente ans après la couverture de l’ensemble du casier. Il concerne :

- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des ouvrages de contrôle mis en place ;

- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l’aménagement du site et de la gestion des eaux, lixiviats, et biogaz ;

- l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, ouvrages de contrôle) ;

- les observations géotechniques du site avec contrôle de repères topographiques.

ARTICLE 9.3.2. : Mémoire sur l’état du site

Cinq ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse au préfet un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture finale. Sur la base de ces documents, I'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.

ARTICLE 9.3.3. : Fin de la période de suivi

Au moins 6 mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.

Le préfet, après avis de l’inspection des installations classées, détermine par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières. Il peut également décider de la révision des servitudes d'utilité publique instituées sur le site.

ARTICLE 10 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats

ARTICLE 10.1 Actions correctives

L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application de l’article 4, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète.

Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou lorsqu’il constate des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 10.2 Transmission des résultats et documents

Les résultats des contrôles et les documents demandés en application du présent arrêté sont communiqués suivants les échéances fixées ou rappelées dans le tableau ci-après :

Relevé topographique initial (art 1.12.2) Au préfet, simultanément à la déclaration préalable.

Etude relative au réaménagement des berges

du ruisseau Vetricelli (art 1.12.7)

Au préfet, dans un délai maximum de 6 mois à compter de

la notification de l’arrêté.

Déclaration préalable (art 1.12.8) Au préfet, avant le début de l’exploitation.

Attestation de constitution des garanties

financières (art 2.3) Au préfet, simultanément à la déclaration préalable.

Actualisation et renouvellement des garanties

financières (art 2.4 et 2.5)

Au préfet, dans les 6 mois suivant une augmentation de

15% de l’indice TP01, et 3 mois au moins avant leur

échéance.

Rapport annuel d’exploitation (art 3.8.1)

A l’inspecteur des installations classées et à la CLIS

(chaque année, au plus tard dans le mois suivant la date

anniversaire de l’arrêté d’autorisation).

Dossier contenant les documents précisés à

l’article R. 125-2 du Code de l’environnement

(art 3.8.2)

A la CLIS et au Maire de Viggianello lors de la mise en

service des installations, et actualisation annuelle.

Résultats des contrôles des rejets des eaux dans

le milieu naturel (art 4.2)

Résultats des contrôles des rejets des lixiviats

(art 4.3)

Résultats de contrôle des eaux du ruisseau

Vetricelli à l’aval du site (art 4.4)

Résultats des contrôles piézométriques

(art 4.5.2)

Résultats des contrôles du biogaz (art 4.7.2)

A l’inspecteur des installations classées tous les semestres

(avant la fin du mois suivant chaque semestre).

Etude de faisabilité technique et économique

de valorisation du biogaz (art 4.7.1)

Au préfet, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

mise en service du nouveau casier.

Notification de fin d’exploitation (art 9.1) et

proposition de servitudes d’utilité publique.

Au préfet, au moins 6 mois avant la date de fin

d’exploitation.

Mémoire sur l’état du site (art 9.3.2) Au préfet, avant la fin de la 5

ème année suivant la fin de

l’exploitation.

Mémoire sur l’état du site (art 9.3.3) Au préfet, au moins 6 mois avant le terme de la période de suivi.

Bilan de fonctionnement prévu à l’article

R. 512-45 du Code de l’environnement.

Au préfet, tous les 10 ans, avant la date anniversaire du

présent arrêté préfectoral.

Déclaration annuelle des émissions polluantes

prévue à l’article R. 512-46 du Code de

l’environnement.

Par déclaration sur le site internet GEREP, au plus tard le

1 er avril de chaque année.

ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11.1 : Inspection de l’administration

L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet.

Il prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 11.2. : Information de l’inspection des installations classées

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement. Il fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.

ARTICLE 11.3 : Contrôles particuliers

Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministère chargé de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.

Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.

ARTICLE 11; 4 : Interruption d'activité

L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 11.5 : Changement d'exploitant

En cas de changement d'exploitant, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire. La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.

ARTICLE 11.6 : Evolution des conditions de l'autorisation

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION

Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse ( SYVADEC ), inséré aux recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à : - Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ( D.R.I.R.E.) ; - Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ( D.I.R.E.N. ) ; - Monsieur le délégué régional de l’aviation civile ;

- Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; - Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement ;

- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ; - Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud ; - Monsieur le Délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; - Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Sartene ;

- Monsieur le Maire de Viggianello.

Fait à Ajaccio, le 21 mars 2008

Le Préfet

SIGNE

Christian LEYRITRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Portée de l’autorisation et conditions préalables.......................................................... 91 ARTICLE 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation ................................................................... 91 ARTICLE 1.2 : Suppression des prescriptions ................................................................................ 92 ARTICLE 1.3 : Autres réglementations........................................................................................... 92 ARTICLE 1.4 : Durée de l’autorisation ........................................................................................... 92 ARTICLE 1.5 : Consistance des installations autorisées ................................................................. 92 ARTICLE 1.6 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des icpe .. 93 ARTICLE 1.7 : Situation de l’établissement.................................................................................... 93 ARTICLE 1.8 : Conformité aux plans et données du dossier - modifications................................. 93 ARTICLE 1.9 : Origine géographique des déchets.......................................................................... 93 ARTICLE 1.10 :Types de déchets admis et interdits ...................................................................... 93 ARTICLE 1.11 :Textes réglementaires applicables........................................................................ 94 ARTICLE 1.12 :Conditions préalables ........................................................................................... 94 ARTICLE 1.12.1 :Signalisation ................................................................................................. 94 ARTICLE 1.12.2 :Relevé topographique initial......................................................................... 94 ARTICLE 1.12.3 :Repères de nivellement et bornage ............................................................... 94 ARTICLE 1.12.4 :Clôtures......................................................................................................... 94 ARTICLE 1.12.5 :Protection du patrimoine archéologique ....................................................... 95 ARTICLE 1.12.6 :Intégration paysagère.................................................................................... 95 ARTICLE 1.12.7 :Réaménagement des berges du ruisseau vetricelli........................................ 95 ARTICLE 1.12.8 :Déclaration prealable .................................................................................... 95 ARTICLE 2 : Garanties financières.................................................................................................... 95 ARTICLE 2.1 : Obligation de garanties financières ........................................................................ 95 ARTICLE 2.2 : Montant des garanties financières .......................................................................... 95 ARTICLE 2.3 : Attestation de constitution des garanties financières.............................................. 96 ARTICLE 2.4 : Modalités d’actualisation des garanties financières ............................................... 96 ARTICLE 2.5 : Modalités de renouvellement des garanties financières ......................................... 96 ARTICLE 2.6 : Modifications ......................................................................................................... 96 ARTICLE 2.7 : Mise en oeuvre des garanties financières, et levée de l’obligation ........................ 97 ARTICLE 3 : Conditions d’aménagement et d’exploitation .............................................................. 97 ARTICLE 3.1 : Objectifs ................................................................................................................. 97 ARTICLE 3.2 : Conception du centre de stockage .......................................................................... 97 ARTICLE 3.2.1 :Barrière de sécurité passive............................................................................. 97 ARTICLE 3.2.2 :Barrière de sécurité active............................................................................... 98 ARTICLE 3.2.3 :Couche de drainage des lixiviats..................................................................... 98 ARTICLE 3.3 : Aménagements des réseaux d’eaux........................................................................ 98 ARTICLE 3.3.1 :Schéma de circulation des eaux ...................................................................... 98 ARTICLE 3.3.2 :Points de rejet.................................................................................................. 99 ARTICLE 3.3.3 :Utilisation de l’eau.......................................................................................... 99 ARTICLE 3.3.4 :Eaux usées sanitaires....................................................................................... 99 ARTICLE 3.3.5 :Eaux pluviales extérieures au site ................................................................... 99 ARTICLE 3.3.6 :Eaux pluviales intérieures au site.................................................................... 99 ARTICLE 3.3.7 :Drainage sous la barrière de sécurité passive................................................ 100 ARTICLE 3.3.8 :Les lixiviats................................................................................................... 100 ARTICLE 3.3.9 :Entretien des réseaux et bassins .................................................................... 101 ARTICLE 3.4 : Contrôle des accès, circulation à l’intérieur du centre ......................................... 101 ARTICLE 3.4.1 :Contrôle des accès......................................................................................... 101 ARTICLE 3.4.2 :Voirie ............................................................................................................ 101 ARTICLE 3.4.3 :Règles de circulation..................................................................................... 102 ARTICLE 3.4.4 :Surveillance des installations ........................................................................ 102 ARTICLE 3.5 : Exploitation du centre de stockage....................................................................... 102 ARTICLE 3.5.1 :Principes généraux ........................................................................................ 102 ARTICLE 3.5.2 :Procédures d’admission des déchets ............................................................. 102 ARTICLE 3.5.3 :Contrôle à l'arrivée sur le site........................................................................ 103Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 3.5.4 :Information préalable.................................................................................... 103 ARTICLE 3.5.5 :Contrôles ....................................................................................................... 103 ARTICLE 3.5.6 :Registres........................................................................................................ 103 ARTICLE 3.5.7 :Mise en place des déchets ............................................................................. 104 ARTICLE 3.5.8 :Entretien de l'établissement........................................................................... 104 ARTICLE 3.5.9 :Equipements abandonnés.............................................................................. 104 ARTICLE 3.5.10: Prolifération des espèces.............................................................................. 104 ARTICLE 3.5.11 :Plans et suivi topographique ....................................................................... 105 ARTICLE 3.5.12 :Bilan hydrique ............................................................................................ 105 ARTICLE 3.6 : Fermeture des casiers ........................................................................................... 105 ARTICLE 3.6.1 :Diguettes de fermeture .................................................................................. 105 ARTICLE 3.6.2 :Couverture finale .......................................................................................... 105 ARTICLE 3.7 : Organisation de l’établissement ........................................................................... 106 ARTICLE 3.7.1 :La fonction sécurité-environnement ............................................................. 106 ARTICLE 3.7.2 :L’organisation de la sécurité et de la protection de l’environnement ........... 106 ARTICLE 3.7.3 :Procédures écrites ......................................................................................... 106 ARTICLE 3.8 : Diffusion d’informations...................................................................................... 106 ARTICLE 3.8.1 :Rapport annuel .............................................................................................. 106 ARTICLE 3.8.2 :Information sur l’exploitation ....................................................................... 107 ARTICLE 4 : Contrôle de la ressource en eau et du biogaz ............................................................. 107 ARTICLE 4.1 : Valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel...................................... 107 ARTICLE 4.2 : Contrôles des rejets des eaux internes.................................................................. 108 ARTICLE 4.3 : Surveillance des lixiviats...................................................................................... 108 ARTICLE 4.4 : Surveillance des eaux superficielles..................................................................... 108 ARTICLE 4.5 : Ouvrages de contrôle (pièzometres)..................................................................... 108 ARTICLE 4.5.1 :Réseau de contrôle des aquifères .................................................................. 108 ARTICLE 4.5.2 :Surveillance................................................................................................... 109 ARTICLE 4.5.3 :Evolution défavorable ou dégradation de la qualité des eaux....................... 109 ARTICLE 4.6 : Information concernant la pollution aqueuse ....................................................... 109 ARTICLE 4.7 : Contrôle du biogaz ............................................................................................... 109 ARTICLE 4.7.1 :Traitement du biogaz .................................................................................... 109 ARTICLE 4.7.2 :Contrôle périodique ...................................................................................... 110 ARTICLE 5 : Prévention des pollutions atmosphériques ................................................................. 110 ARTICLE 6 : Elimination des déchets internes................................................................................ 111 ARTICLE 6.1 : Gestion générale des déchets................................................................................ 111 ARTICLE 6.2 : Stockage des déchets ............................................................................................ 111 ARTICLE 6.3 : Huiles usagées ...................................................................................................... 111 ARTICLE 6.4 : Elimination des déchets........................................................................................ 111 ARTICLE 6.4.1 :Déchets banals .............................................................................................. 111 ARTICLE 6.4.2 :Déchets dangereux ........................................................................................ 111 ARTICLE 6.5 : Suivi de la production et de l’élimination des déchets ......................................... 112 ARTICLE 7 : prévention des bruits et vibrations ............................................................................. 112 ARTICLE 7.1 : Principes généraux ............................................................................................... 112 ARTICLE 7.2 : Valeurs limites de bruit ........................................................................................ 112 ARTICLE 7.3 : contrôles des niveaux de bruit .............................................................................. 113 ARTICLE 7.4 : Véhicules - engins de chantier.............................................................................. 113 ARTICLE 8 : Conditions particulières à la Prévention des accidents .............................................. 113 ARTICLE 8.1 : Principes généraux de maîtrise des risques d’incendie et d’explosion................. 113 ARTICLE 8.2 : Installations électriques – mise à la terre.............................................................. 113 ARTICLE 8.3 : Protection contre la foudre ................................................................................... 114 ARTICLE 8.4 : Permis de feu........................................................................................................ 114 ARTICLE 8.5 : DispositifS de lutte contre l'incendie.................................................................... 114 ARTICLE 8.6 : Organisation du retour d’expérience .................................................................... 115 ARTICLE 8.7 : Prévention des pollutions accidentelles des eaux................................................. 115 ARTICLE 8.7.1 :Organisation de l’établissement .................................................................... 115 ARTICLE 8.7.2 :Aménagements.............................................................................................. 115Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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ARTICLE 8.7.3 :Equipements des stockages et rétentions ...................................................... 116 ARTICLE 8.7.4 :Entretien mécanique des véhicules et engins ................................................ 116 ARTICLE 9 : Fin de d’exploitation .................................................................................................. 116 ARTICLE 9.1 : Notification de fin d’exploitation ......................................................................... 116 ARTICLE 9.2 : Réaménagement du site après exploitation .......................................................... 116 ARTICLE 9.2.1 :Objectifs........................................................................................................ 116 ARTICLE 9.2.2 :Modalités du réaménagement ....................................................................... 117 ARTICLE 9.3 : Suivi à long terme ................................................................................................ 117 ARTICLE 9.3.1 :Programme de suivi à long terme ................................................................. 117 ARTICLE 9.3.2 :Mémoire sur l’état du site ............................................................................. 117 ARTICLE 9.3.3 :Fin de la période de suivi .............................................................................. 117 ARTICLE 10 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats............................................................ 117 ARTICLE 10.1 :Actions correctives ............................................................................................. 117 ARTICLE 10.2 :Transmission des résultats et documents............................................................ 118 ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS ........................................................................................ 118 ARTICLE 11.1 :Inspection de l’administration ............................................................................ 118 ARTICLE 11.2 :Information de l’inspection des installations classées........................................ 119 ARTICLE 11.3 :Contrôles particuliers ......................................................................................... 119 ARTICLE 11.4 :Interruption d'activité ......................................................................................... 119 ARTICLE 11.5 :Changement d'exploitant .................................................................................... 119 ARTICLE 11.6 :Evolution des conditions de l'autorisation.......................................................... 119 ARTICLE 12 : NOTIFICATION ....................................................................................................... 119Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°08- 0244

Complémentaire imposant au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l’extrême sud de la Corse ( SITDESC ) la réhabilitation du site de la décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto Vechhio.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le Titre 1er et le Titre IV du Livre V de la partie législative ;

Vu le titre 1 er du Livre V du code de l’environnement ( partie réglementaire ) et notamment les articles R. 512-31, R.512-74, R.512-75, R.512-76 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de " déchets non dangereux " ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1982 portant autorisation de fonctionnement d’une station de broyage et décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Porto Vecchio ;

Vu l’arrêté préfectoral n°00-1106 du 25 juillet 2000 de mise en demeure et de fermeture de la décharge d’ordures ménagères de Porto Vecchio ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées en date du 15 janvier 2008 ;

Vu les dossiers de réhabilitation remis en août 2006 ( diagnostic et étude de définition pour la réhabilitation de la décharge ), et en avril 2007 ( projet de réhabilitation de la décharge ) ; Vu l’avis favorable du C.O.D.E.R.S.T., en date du 25 février 2008, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 03 mars 2008 à la connaissance du Président du SITDESC ; Considérant qu’à partir de 2001 les apports de déchets ont cessé, ceux-ci étant transférés après mise en balle sur le site de la décharge de Tallone ;

Considérant que les seuls travaux réalisés sur la décharge pendant son exploitation, ont été la création de fossés de ceinture afin de collecter les eaux de ruissellement ;

Considérant que cette décharge a connu plusieurs incidents ces dernières années : • Inondations récurrentes des terrains situés en périphérie du dépôt, lors des périodes pluvieuses ; • En juillet 2003, la mauvaise qualité des eaux de la rivière Stabiacciu à l’aval de la décharge a causé des mortalités importante de poissons ;Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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• Les dysfonctionnements de la station d’épuration voisine ont provoqué à plusieurs reprises depuis cinq ans le débordement des eaux des bassins sur les terrains de la décharge ; Considérant l’impérieuse nécessité de réhabilité dette décharge ;

Considérant que le réaménagement du site nécessitera au préalable les opérations suivantes: • L’évacuation des ferrailles et des déchets verts présents

• Le débroussaillement des pentes des dépôts de déchets ;

• Le nettoyage des déchets non recouverts et le curage des boues en pied de décharge ; Considérant que la réhabilitation du site devra comporter le captage et le traitement du biogaz, la surveillance et le traitement des lixiviats, le drainage des eaux superficielles et une intégration paysagère ;

Sur proposition du Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 : Objectif

Le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Déchets de l’Extrême Sud de la Corse (S.I.T.D.E.S.C), ci-après désigné par « l’exploitant », est tenu de procéder à la réhabilitation de la décharge située au lieu-dit « Capo-di-Padule » à Porto-Vecchio afin qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Dispositions générales

La réhabilitation du site sera réalisée conformément aux dispositions du rapport « Projet de réhabilitation de la décharge » daté de juin 2006, à ses documents complémentaires, et aux plans et données techniques contenus dans ces documents en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.

L’exploitant devra se conformer aux prescriptions ci-dessous énoncées.

Article 3 : Evacuation des déchets

Les types de déchets suivants doivent être évacués du site et traités dans des conditions conformes à la réglementation :

Ferrailles

Encombrants, monstres

Déchets verts

Tout nouvel apport de ces types de déchets et de tout autre déchet (déchets ménagers et assimilés, boues…) sur le site de la décharge est interdit.

Article 4 : Aménagements non nécessaires

Tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de collecte des eaux seront supprimés et la zone de leur implantation remise en état.

Article 5 : Remodelage, couverture et revégétalisation du site

L’ensemble de la plate-forme et des pentes sera reprofilé conformément aux dispositions de l’étude mentionnée à l’article 2.

En particulier, les talus présenteront une pente maximale de 3H/2V.

Une couverture définitive semi-étanche sera mise en place sur les anciens dépôts avec des matériaux de perméabilité inférieure à 1.10 -7 m/s sur une hauteur minimale de 1 m, ou par la mise en place d’unRecueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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complexe géosynthétique bentonitique installé selon les prescriptions techniques préconisées par le fabricant ou tout autre dispositif équivalent.

Cette couverture sera surmontée d’une couche de finition de 0,1 m minimum composée de compost ou de terre végétale. Pour les surfaces à revégétaliser avec du maquis, la couche de finition aura une hauteur minimale de 0,3 m.

Cette couverture sera réalisée selon un profil topographique permettant de prévenir autant que faire se peut les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion et de manière à diriger les eaux de ruissellement superficielles vers les dispositifs de collecte périphériques. Elle présentera une pente supérieure ou égale à 3 %.

La végétalisation des anciens dépôts sera réalisée par ensemencement de plantes vivaces et plantation d’arbres et arbustes. Des plantations seront réalisées en limites Sud et Est de la décharge afin de limiter la perception visuelle du site depuis le voisinage.

Article 6 : Collecte des eaux de ruissellement

Le réseau de fossés de collecte des eaux de ruissellement, appelé « ceinture interne », installé en pied de remblai sur la périphérie du site, sera restauré et recalibré sur les parties existantes, et créé sur les parties où il est absent.

Il sera étanchéifié sur la partie Est, au droit des anciennes zones de dépôt de boues, sur 200 mètres linéaires au moins. Son dimensionnement et son profil devront permettre d’assurer le bon écoulement des eaux, hors situations de crue de la rivière Stabiacciu.

Ce réseau de ceinture interne rejoindra au Nord du site le réseau périphérique externe de collecte des eaux de ruissellement du bassin versant, appelé « ceinture externe ».

Ces fossés feront l’objet d’un entretien régulier afin d’assurer en permanence leur efficacité.

Article 7 : Surveillance des eaux superficielles

Afin d’évaluer l’impact du site sur le milieu naturel, l’exploitant mettra en place un suivi de la qualité des eaux superficielles dans le voisinage du site (amont et aval).

Dans ce but il proposera sous 2 mois à l’inspection des installations classée et au service chargé de la police de l’eau un programme de surveillance, mentionnant la localisation de points de prélèvement, la fréquence des prélèvements, ainsi que les paramètres qui seront mesurés.

Article 8 : Surveillance des lixiviats et des eaux souterraines

Une surveillance des eaux souterraines et des lixiviats sera réalisée pendant une période de un an maximum à compter de la date de délivrance du présent arrêté, permettant de caractériser les lixiviats et de dimensionner l’installation de traitement à mettre en place.

La surveillance sera réalisée au moyen de 4 piézomètres minimum implantés en périphérie du site (profondeur 7 m minimum), à raison de 2 à l’aval hydraulique (au Nord), un à l’amont hydraulique (au Sud), et un à l’Est, ainsi que sur 2 puits de pompage sur le site.

Ces puits et piézomètres devront être réalisés conformément aux normes en vigueur ou éventuellement aux bonnes pratiques en la matière. Ils seront protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface. Ils devront être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.

Ces puits et piézomètres feront l’objet de prélèvements et analyses mensuelles pendant la phase de travaux puis trimestrielles.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les paramètres contrôlés seront les suivants :

niveau piézométrique

PH

Conductivité

DCO,

DBO5

Sulfates (SO 4 )

Nitrates (NO3- )

Nitrites (NO 2 )

Cyanures libres (CN - )

Chlorures (Cl - )

Ammonium (NH4+ )

Indice hydrocarbure

Profil semi-quantitatif des métaux (dont éléments majeurs Al, Ca, Fe, Mg, K, Na, Si, P, As, Ni, Zn, Cd, Hg)

Carbone organique total,

Phénols,

HAP,

Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.

Aucun rejet dans le milieu naturel des lixiviats pompés n’est autorisé. Ils seront collectés dans un bassin étanche situé hors zone inondable et suffisamment dimensionné (au minimum 5 m3 ) avant d’être traités, ou éliminés dans une installation autorisée.

Les résidus (boues…) produits par le système de traitement seront éliminées dans des filières autorisées au titre de la législation ICPE.

Les justificatifs d’élimination de l’ensemble de ces déchets seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pendant une période minimale de 5 ans.

A l’issue de la période de surveillance de 1 an, l’exploitant remettra à M. le Préfet dans le délai d’un mois, un bilan de la surveillance comportant une interprétation des résultats de mesures et analyses, et proposant les modalités détaillées de traitement (caractéristiques de l’installation de traitement, performances, délais de mise en œuvre, durée de traitement, objectifs à atteindre…) et de surveillance des eaux souterraines et superficielles (moyens de surveillance, durée, paramètres suivis, fréquence de mesures …) à mettre en œuvre.

Le traitement des lixiviats devra être opérationnel dans les 3 mois suivants la période de surveillance de 1 an, sauf justification contraire apportée par le bilan de surveillance.

Article 9 : Collecte et de traitement des lixiviats

Les équipements de collecte et traitement des lixiviats comporteront :

un réseau de puits de pompage installés dans le massif des déchets, jusqu’à leur base, à raison de 8 puits au minimum répartis sur l’ensemble de la décharge ; un réseau de canalisations en PEHD permettant d’acheminer les lixiviats jusqu’à une cuve ou un bassin de stockage ;

un dispositif de traitement des lixiviats.

Ce dispositif devra être opérationnel dans les 3 mois suivants la période de surveillance mentionnée à l’article 8, sauf justification contraire apportée par le bilan de surveillance mentionné au même article.Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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Les installations de stockage et de traitement des lixiviats devront être implantées hors zones inondables définies par le PPRI de la vallée du Stabiacciu sur les communes de Porto-Vecchio et Sotta.

Le bassin de stockage sera doté d’une membrane étanche en PEHD située au dessus de la cote de crue centennale, et d’un système de drainage sous-membrane permettant d’évacuer les eaux souterraines vers le fossé de ceinture interne mentionné à l’article 6 ci-dessous.

Article 10 : Collecte et traitement des biogaz

Un réseau de collecte des biogaz devra être installé et opérationnel au plus tard dans les 3 mois suivants la période de surveillance mentionnée à l’article 8. Il comprendra 8 puits implantés jusqu’à la base des déchets sur l’ensemble de la décharge, et un réseau de canalisations en surface.

Le traitement des biogaz sera réalisé par combustion au moyen d’une torchère, et sera poursuivi tant que le débit la composition des gaz le permettront. Les gaz de combustion devront être portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température devra être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.

Les installations de traitement du biogaz seront conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement. L'exploitant tiendra à jour un registre sur lequel il reportera les volumes de biogaz brûlés ou valorisés. Une auto-surveillance de l'efficacité du système de drainage et d'élimination des biogaz sera effectuée par l'exploitant.

Les installations de traitement des biogaz devront être implantées hors zones inondables définies par le PPRI de la vallée du Stabiacciu sur les communes de Porto-Vecchio et Sotta.

L'exploitant procèdera tous les 6 mois à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4 , CO2, O2 , H2 S, H2 et H 2 O.

Les émissions de SO2 , CO, HCl, HF issues du dispositif de combustion feront l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.

La fréquence des mesures de SO2 et CO sera trimestrielle et les seuils suivants ne devront pas être dépassés :

CO < 150 mg/Nm3

SO2 < 300 mg/Nm3

Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.

Article 11 : Clôture, surveillance et entretien du site

La clôture du site sera maintenue sur l'intégralité de son emprise. Des panneaux signalant l’interdiction d’accès au site seront mis en place sur le périmètre du site.

Les dispositifs de captage et de traitement du biogaz ou des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site seront protégés des intrusions pendant leur maintien sur le site.

L'exploitant prendra toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé.

Article 12 : Bilan intermédiaire de la réhabilitation

A l’échéance de la période de surveillance de un an prévue à l’article 8, l’exploitant accompagnera le bilan de la surveillance des lixiviats à remettre à M. le Préfet d’un rapport de synthèse des opérations de réhabilitation effectuées, des résultats des diverses mesures de surveillance réalisées, et mentionnant des propositions de suite à donner à la réhabilitation et à la surveillance et les délais correspondants.

Un plan de couverture, à l'échelle du 1/2 500ème , accompagné de plans de détail au 1/500 ème , sera fourni avec ce bilan. Il contiendra notamment les éléments suivants :Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 2 - Publié le 31 mars 2008

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l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte des eaux, limites de couverture, bassins de stockage, unité de traitement, système de captage du biogaz, torchères...) ;

la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;

les courbes topographiques ;

les aménagements réalisés, dans leur nature et leur étendue.

Sur la base de ces documents, l'inspection des installations classées pourra proposer à M. le Préfet les modalités du suivi à mettre en oeuvre, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 512-31 du Code de l’environnement.

Article 13 : Servitudes d’utilité publique

L'exploitant proposera au préfet dans le bilan intermédiaire de réhabilitation prévu à l’article 12 un projet définissant les servitudes d’utilité publique à mettre en place sur tout ou partie de l'installation, en application de l’article R. 512-76 du Code de l’environnement.

Le ou les types d'usage futur sont déterminés après application des dispositions de l'article R. 512-75, qui imposent à l’exploitant d’informer le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de la situation environnementale du site, ainsi que de ses propositions sur le type d'usage futur des terrains.

La proposition de restrictions d’usage remise par l’exploitant devra notamment préciser :

les usages compatibles avec les mesures de confinement ou d’atténuation naturelle de la pollution ;

les mesures d’exploitation et d’entretien nécessaires au maintien de la pérennité de ces usages et au sens large, les mesures de gestion mises en œuvre pour garantir la compatibilité de l’usage avec l’état des sols ;

les mesures de surveillance, notamment des eaux souterraines.

Ces servitudes d’utilité publique devront interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles devront assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Elles pourront autant que de besoin limiter l'usage des eaux superficielles ou souterraines au voisinage du site.

Article 14 : Contrôles supplémentaires – frais - archivage

L’inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent pourra définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.

Tous les résultats des contrôles seront archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins cinq ans.

Article 15 :

MM. le Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur le Président du SITDESC et copie adressée à Monsieur le Maire de Porto Vecchio, pour affichage.

Fait à Ajaccio, le 21 mars 2008

Le Préfet

SIGNE

Christian LEYRIT