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Document publié le Vendredi 1 août 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA juillet2008 tome2 cle647f51)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Juillet 2008
Tome 2
Publié le 1er août 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
SOMMAIRE PAGE
S
2 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
CABINET 4
- Arrêté N° 08-0805 du 10 juillet 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari…………………………… …...
5
- Arrêté N° 08-0847 du 21 juillet 2008 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2008………………………… ….
8
- Arrêté N° 08-880 du 26 juillet 2008 instituant une régie de recettes auprès de la police municipal de Sartène……………………………………………… ……..
12
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 14
- Arrêté N° 2008-0859 du 23 juillet 2008 relatif à l’indemnité due aux
régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio au titre de l’exercice 2007…… …….
15
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 17
- Arrêté N° 08-0824 du 15 juillet 2008 mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de SARTENE………………………………………… …..
18
- Arrêté N° 2008-0855 du 22 juillet 2008 portant :
- déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la « Traverse
de CAURO » - Route nationale 196 – section comprise entre le P.R.
15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des communes de CAURO
(20117) et d’ECCICA-SUARELLA (20117),
- cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
du projet,
- établissement de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations
de collecte et d’évacuation d’eaux pluviales sur le territoire des-dites
communes.
19
- Arrêté N° 08-0856 du 22 juillet 2008 mettant en demeure les établissements CASTELLANI de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°00-1311 du 14 septembre 2000………………………………… …………….
26
- Arrêté N° 08-0882 du 29 juillet 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial, « Centre commercial Santa Giulia » sur la commune de Propriano, par la création d’un commerce de détail à l’enseigne « INTERSPORT » de 775 m², portant la surface totale de vente de l’ensemble à 5.569 m²……………………………………………………………………… ….
28
3 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
DIVERS 31
Agence Régionale de l'Hospitalisation 32
- Arrêté N° 08-080 du 10 Juillet 2008 constatant la créance exigible du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE………………………… ….
33
- Délibération N° 08.28 du 11 juillet 2008 portant attribution d’une
subventions du F.ME.SP.P. pour le renforcement de la sécurité en radiothérapie au centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud)……………
34
- Délibération N°08.29 du 11 juillet 2008 portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation à la clinique CLINISUD à Ajaccio (Corse du Sud)…………………………………………………………………………… 35
- Arrêté N° 08-081 du 15 juillet 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2008……… ……………………………………………………………………..
36
- Arrêté N° 08-082 du 15 juillet 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2008……………………….………… ………….
38
- Arrêté N° 08- 089 du 29 juillet 2008 relatif à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2007 du Centre Hospitalier d’Ajaccio………………………………………………………… …
40
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse du Sud 43
- Arrêté N/08-07-2008/F/02A/S/004du 08 juillet 2008 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (POZZO DI BORGO Lionel (Services +)…………………………………………………………………… 44
- Arrêté N° 08-0846 du 21 juillet 2008 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral du 3 septembre 1943 réglementant le repos hebdomadaire chez les coiffeurs d’Ajaccio et interdisant l’ouverture au public des salons de coiffure toute la journée du lundi dans la commune d’Ajaccio………………………..
46
Direction Régionale des Affaires Culturelles 47
- Arrêté N° 2008-0837 du 17 juillet 2008 portant attribution ou retrait de la
licence temporaire d'entrepreneur de spectacles……………………………… 48
Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 50
- Arrêté N° 08-0831 du 17 juillet 2008 portant renouvellement d’autorisation de la station d'épuration avec rejet par émissaire en mer du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio après installation d’un traitement biologique secondaire - Mise aux normes européennes des installations de traitement
51
4 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
(les annexes sont consultables à la DRDE)………………………………… ….………..…………
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
5 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
CABINET
6 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 08-0805 du 10 juillet 2008
fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, L.213-2.-1, R.213.1, R.213.3, L.282- 8, L.321- 7 et R.217-1 à R.217-5 ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à certaines mesures de sûreté et sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratif à caractère consultatif et notamment son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0406 du 11 mars 2005 modifié par l’arrêté n° 06-1268 du 11 septembre 2006 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1er :
Il est institué une commission de sûreté départementale sur les aérodromes d’Ajaccio et de Figari chargée d’émettre un avis au Préfet sur les sanctions administratives à prendre en cas de manquements constatés aux dispositions énumérées à l’article R 217-1 du code de l’aviation civile.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
7 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Article 2 :
La composition de la commission de sûreté départementale de Corse du sud, fixée pour une durée de trois ans renouvelable, comprend :
Au titre de président de la commission :
- M. Jean Pierre ORECCHIONI, délégué de l’aviation civile en Corse
Au titre de suppléant du président de la commission :
- M. Patrick PEZZETTA, adjoint au délégué de l’aviation civile en Corse
1°) Au titre des représentants de l’Etat :
Représentants de la police aux frontières :
Titulaire :
- M. Gilles CASANOVA, directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud
Suppléants :
- M. Olivier MARTIN, chef du service de la PAF d’Ajaccio
- Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjointe au DDPAF d’Ajaccio
Représentants de la compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens :
Titulaire :
- M. Cédric LAMBERT, commandant de la Compagnie GTA en Corse,
Suppléants :
- M. Patrick THERETZ, commandant de la BGTA d’Ajaccio,
- M. Thierry VALSIN, commandant de la BGTA de Figari,
Représentants de l’aviation civile en Corse :
Titulaire :
- Mme Marie Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté à la délégation
Suppléants :
- M. Jean Paul BIANCAMARIA, assistant sûreté à la délégation
- Mme Catherine SANTOLALLA, assistant technique à la délégation
2°) Au titre des autres représentants :
Représentants de l’exploitant d’aérodrome :
Titulaire :
- Mme Sandrine CECCALDI, directeur d’exploitation – aéroport d’Ajaccio
Suppléants :
- M. Laurent POGGI, chef du service exploitation commerciale – aéroport d’Ajaccio - M. Jean-Marc SERRA, directeur d’exploitation – aéroport de Figari
Représentants des compagnies aériennes :
Titulaire :
- M. Philippe DANDRIEUX, secrétaire général, membre du directoire de la CCM Airlines,
8 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Suppléants :
- M Jean François LAFORGUE, chef d’escale d’Air France,
- Mme Martine BENEDETTI, responsable SCALA – aéroport de Figari
Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :
Titulaire :
- M. Ange-Marie SANTONI, officier de sécurité des vols CCM,
Suppléants :
- Mme Claude CASANOVA, responsable CASAVIA - aéroport d’Ajaccio - Mme Céline GIACOMONI, agent de passage SCALA – aéroport de Figari
Article 3
Le Directeur régional des Douanes ou son représentant nommément désigné est invité par le Président de la Commission à participer en qualité d’expert à toute réunion de la commission quel qu’en soit l’ordre du jour.
Article 4
La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R217-2-1 du code de l’aviation civile.
Article 5
Le Secrétariat de la Commission est assuré par les services de l’aviation civile.
Article 6
L’arrêté n° 06-1268 du 11 septembre 2006 modifié fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et M. le délégué de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au Préfet adjoint à la Sécurité et à la direction de l’aviation civile Sud Est.
Fait à Ajaccio, le 10 juillet 2008
Le Préfet
Signé
Christian LEYRIT
9 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
CAB/JLS
Arrêté N° 08-0847 du 21/07/2008 Portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d’honneur du travail, modifié par les décrets n° 51-41 du 6 janvier 1951, n° 53-507 du 21 mai 1953 et n° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- M. Michel ALLAL, journaliste, France 3 Corse ;
- Mme Anne BERTI, née NESA, retraitée, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- Mme Gracieuse BLASI, née ORNANO, employée, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Charles FAGGIANELLI, adjoint de direction, ASSEDIC de Corse ; - M. Daniel RENARD, directeur d’agence, ADOMA.
ARTICLE 2 : la médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Mme Marie-Madeleine ALIBELLI, née GAFFORY, responsable de rayon, Monoprix ;
- Mme Jeanne CASIDDU, née CECCALDI, agent technique, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Alain DELPUECH, employé de banque, Société Générale ;
- Mme Madeleine DESOGOS, née CARTA, caissière, Monoprix ;
- Mme Dominique DUCHEMIN, née LEROUX, employée, RSI de Corse ;
10 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
- Mme Marie-Antoinette EXIGA, née VINCILEONI, employée, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Charles FAGGIANELLI, adjoint de direction, ASSEDIC de Corse ; - Mme Louise FARGIER, née FILLE, vendeuse, Monoprix ;
- M. Charles FERRUCCI, chef d’équipe, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- M. Jean-Pierre GAFFORY, directeur régional, RSI de Corse ;
- Mme Pauline GIORGETTI, née POLI, employée, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Daniel HOCHEDEZ, agent de terrain, EDF ;
- Mme Xavière LECA, née SUSINI, vendeuse, Monoprix ;
- M. Lucien MARSILJ, gestionnaire de moyens internes, EDF ;
- Mme Marie-Thérèse PACCIONI, employée de banque, Société Générale ; - M. Bernard THERY, technicien, Air France.
ARTICLE 3 : la médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Mme Lucette AMARO-CAPITAO, née ETTORI, employée de banque, LCL ;
- M. Daniel ANTONA, agent de maîtrise, Kyrnolia ;
- M. Philippe BARGETON, employé de banque, Banque de France ;
- M. François BARRAZZA, employé de banque, BNP PARIBAS ;
- M. Christian BEULAGUET, consultant technique, ACT Joint Venture ; - M. Jean-Rémi BOSTYN, chef d’équipe, Labinal ;
- Mme Blanche BRIGATO, née YACCHERI, monteuse-câbleuse, Labinal ; - Mme Marie-France CACCAVELLI, née BIANCONI, Caissière, Monoprix ; - Mme Jacqueline CANESSA, née LE BRAS, assistante commerciale, Groupama ;
- M. Pierre CARBONI, Employé, Kyrnolia ;
- Mlle Pierrette CASANOVA, employée, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Marie Joséphine CATANI, née ALESSANDRINI, monteuse-câbleuse, Labinal ;
- M. Jean COPPOLA, cadre de banque, Société Générale ;
- Mme Gisèle DE BARTOLO, née COLONNA, chef d’équipe, Labinal ; - M. Nicolas DE BARTOLO, chef d’équipe, Labinal ;
- M. William DURAND, chef boucher, Monoprix ;
- M. Michel DUSAUTOIR, cadre de banque, LCL ;
- Mlle Marie Josée FAGGIANELLI, responsable service information et communication, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Muriel FAGNI, cadre administratif, ASSEDIC de Corse ;
- M. Dominique GARNIER, Cadre administratif, ASSEDIC de Corse ; - Mme Dominique HELMREICH, née LONGHI, conseillère mutualiste, Mutuelle Générale ;
- M. Daniel HOCHEDEZ, agent de terrain, EDF ;
- Mme Marie KEROULLE, née QUATTRONE, employée, RSI de Corse ; - M. Robert LANATA, agent d’assainissement, Kyrnolia ;
- Mme Jacqueline LEDOUX, née BALDOVINI, technicienne de communication, ASSEDIC de Corse ;
- M. Jean-Jacques LE MOIGNE, délégué régional, SACEM ;
- M. Jean-Baptiste LEONETTI, agent technique, ASSEDIC de Corse ; - M. Layamani MANABI, soudeur, Industries Sartenaises ;
11 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
- M. Jean-Dominique MARCAGGI, gestionnaire de ressources, Air France ; - M. Joseph MARCHETTI, agent technique, Apria RSA ;
- Mme Angèle MORICCIO, Vendeuse, Monoprix ;
- M. Claude MULLER, technicien, Industries Sartenaises ;
- M. Jean-Baptiste MUSELLI, chef de section, EDF ;
- M. Joseph OTTAVY, chargé de clientèle, BNP Paribas ;
- M. Jean-Pierre PENELET, délégué départemental, BTP Prévoyance ; - M. Julien POGGI, responsable d’agence, NextiraOne ;
- M. Christian POMPIER, ingénieur, EDF ;
- Mme Marie-Jeanne PONTHIEUX, née Mondoloni, vendeuse, Monoprix ; - Mme Marie-Dominique QUASTANA, née LECA, monteuse-câbleuse, Labinal ;
- Mme Michèle RIBOT, née BONNUS, employée, La Redoute ;
- Mme Marie-Madeleine SOGGIA, née ANDARELLI, employée, Alliance Healthcare ;
- Mme Rose SPINOSI, responsable de service, RSI de Corse ;
- Mme Claudine SUSINI, née DELIPERI, vendeuse, Monoprix ;
- M. Patrick SUSINI, magasinier, Alliance Healthcare ;
- M. Jean TAGNATI, employé de banque, BNP Paribas ;
- Mme Patricia TAVERA, née PIMOULLE, employée, Alliance Healthcare ; - M. Laurent TORRE, chef de service, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- M. Paul Marie VINCILEONI, monteur-câbleur, Labinal.
ARTICLE 4 : la médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- M. Ali AMEZIANE, chauffeur chargeur, Industries Sartenaises ;
- Mlle Pauline ANDREANI, agent administratif, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Tajana ANTONETTI, née OSTARCEVIC, personnel navigant commercial, Air France ;
- M. Ange-Toussaint ARRIGHI, technicien trafic aérien, Air France ;
- Mme Maria BARBOSA PEREIRA, née GOMES, employée, Banque de France ;
- Mme Gisèle BARTOLI, née GENNA, auxiliaire de puériculture, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- Mme Yvette BERTENAND, conseillère commerciale, La Redoute ;
- Mme Béatrice BORSATO, technicienne escale commerciale, Air France ; - M. Patrick BRACALE, agent de maîtrise, Air France ;
- M. Jean CAMILLI, technicien gestion ressources, Air France ;
- Mme Evelyne CARDELLA, née SIFFERT, employée de banque, LCL ; - Mlle Pierrette CASANOVA, employée, ASSEDIC de Corse ;
- M. Jean-Pierre COLLI, gestionnaire d’immeubles, Erilia ;
- Mme Gisèle COSTA, née HERNANDEZ, directrice régionale, Dexia Crédit Local ;
- M. Jean-Antoine FERNANDEZ, cantonnier, Erilia ;
- M. Vincent FILIPPI, comptable, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Martine FRATONI, née BACCHIOLELLI, chargée d’accueil et de gestion, CASDEN Banque Populaire ;
- M. Dominique GARNIER, Cadre administratif, ASSEDIC de Corse ; - Mme Monique GIACOMONI, née KLEINHANS, conseillère commerciale, La Redoute ;
- Mme Claire GIOVANNI, responsable rendez-vous catalogue, La Redoute ;
12 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
- Mlle Marie-Thérèse GIUDICELLI, conseillère commerciale, Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse ;
- Mme Simone GRAVIER, née GIOVANNELLI, agent d’entretien, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- M. Daniel HOCHEDEZ, agent de terrain, EDF ;
- Mme Arlette JOAN, née GARCIA, agent d’escale, Air France ;
- Mme Brigitte LANFRANCHI, née GUILLEMOT, technicienne escale commerciale, Air France ;
- Mme Jacqueline LEDOUX, née BALDOVINI, technicienne de communication, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Marie Line LIVI, conseillère commerciale, La Redoute ;
- Mme Christine LIVRELLI, employée de banque, BNP Paribas ;
- M. Layamani MANABI, soudeur, Industries Sartenaises ;
- Mme Simone MARCAGGI, née FABIANI, agent des services commerciaux, Air France ;
- M. François MARTINETTI, conseiller commercial, La Redoute ;
- M. Jean MATTEI, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- Mme Monique MAURY, née VILLEMIN, technicienne, Air France ; - Mme Rose MOURRUT, vendeuse, Monoprix ;
- M. Claude MULLER, technicien, Industries Sartenaises ;
- M. Julien POGGI, responsable d’agence, NextiraOne ;
- Mme Claude POGGIONOVO, née LECHENAULT, assistante sociale, Caisse Régionale d’Assurance Maladie ;
- M. André SIMONETTI, employé, ASSEDIC de Corse ;
- Mlle Marie-Ange VALLE, employée, ASSEDIC de Corse ;
- Mme Corinne VALLICCIONI, née QUILICI, conseillère commerciale, La Redoute ;
- Mme Marion YATROPOULOS, employée de banque, LCL.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
P/Le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
13 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
14 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
15 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
16 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE LIBERTÉS PUBLIQUES ET COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE n°2008- 0859 du 23/07/2008
Relatif à l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio au titre de l’exercice 2007
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au versement par les communes de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d’Etat créées auprès des services des polices municipales et au remboursement par l’Etat de cette indemnité
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 08-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’Etat de l’indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;
Vu l’arrêté n ° 05-0562 en date du 11 avril 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat placée auprès de la police municipale de la commune d’Ajaccio et l’arrêté n° 05-0563 du 14 avril 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu l’arrêté n° 05-0011 en date du 04 janvier 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio et l’arrêté n° 05-0012 en date du 04 janvier 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/0800013 C du 25 janvier 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales ;
Vu les ordonnances de délégation NAPA n° 119 CMC 0000707485 REGIPM du 03 juillet 2008 et DCP n° 119 CMC n° 0369213302 REGIPM du 03 juillet 2008 d’un montant de 270 euros ;
17 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Vu le tableau des justificatifs des sommes à rembourser aux communes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera versé à la commune d’Ajaccio une somme de 160 euros au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité qu’elle doit verser pour l’exercice 2007 au régisseur titulaire de la régie d’Etat créée auprès de sa police municipale.
ARTICLE 2 : Il sera versé à la commune de Porto-Vecchio une somme de 110 euros au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité qu’elle doit verser pour l’exercice 2007 au régisseur titulaire de la régie d’Etat créée auprès de sa police municipale.
ARTICLE 3 : Les dépenses sont imputées sur les crédits prévus au programme 119 article 02 ouvert dans les écritures du trésorier payeur général de la Corse du Sud sous l’intitulé remboursement par l’Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale au titre de l’exercice 2007.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Corse du Sud et les maires des communes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Laurent CARRIE
18 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
19 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTE N°08- 0824
Mettant à jour le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de SARTENE
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Sartène approuvé le 16 février 1991 et modifié le 5 juin 2007 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Rizzanese approuvé le 13 avril 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0179 en date du 28 février 2008 approuvant la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondation du « Rizzanese » ;
VU, la lettre de M. le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement en date du 18 mars 2008, adressée à M. le Maire de Sartène, demandant d'annexer au Plan d'Occupation des Sols de cette commune les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation du « Rizzanese » révisé ;
Considérant l'absence de réponse de la commune au courrier susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRÊTE
Article 1er - Le Plan d'Occupation des sols de la commune de Sartène est mis à jour à la date du présent arrêté.
Article 2- La servitude d'utilité publique relative au Plan de Prévention des Risques Inondation du « Rizzanese » dans ses dispositions révisées par arrêté préfectoral du 28 février 2008, est annexée au Plan d'Occupation des Sols de la commune de Sartène
20
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DE L’URBANISME
Affaire suivie par la DDE
SAU/RDU Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Maire de SARTENE.
Fait à Ajaccio, le 15 juillet 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de l’Environnement
Arrêté n°2008-0855 du 22 juillet 2008 portant :
- déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 – section comprise entre le P.R. 15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des communes de CAURO (20117) et d’ECCICA-SUARELLA (20117),
- cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, - établissement de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations de collecte et d’évacuation d’eaux pluviales sur le territoire des-dites communes.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 à L11-9 et notamment l’article L11-1-1, ses articles R11-1 à R11-31 et notamment les articles R11-14-1 à R11- 14-15 ;
Vu Le code de l’environnement et notamment son article L. 214-2, relatif aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau ;
Vu La Loi n°62-904 du 4 août 1962 et le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour son application instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ;
Vu Le code rural et notamment ses articles L152-1 et suivants, R152-1 et suivants, relatifs aux servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ;
Vu Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L126-1, et R126-1 à R126-3, et R123-36, relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et à leur annexion aux documents d’urbanisme ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
21 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2008-0226 en date du 18 mars 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le récépissé de déclaration délivré à la Collectivité Territoriale de Corse en date du 24 janvier 2005 pour le projet considéré, en application des articles L211-1, L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, et du décret n°93-743 du 29 mars 1993 (rubrique 5.3.0. de la nomenclature) ;
Vu L’arrêté préfectoral n°07-0654 en date du 25 mai 2007 portant ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 – section comprise entre le P.R. 15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des communes de CAURO (20117) et d’ECCICA- SUARELLA (20117) ;
Vu Le dossier d’enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et enquête parcellaire) et les registres afférents, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du 25 juin 2007 au 25 juillet 2007, soit durant 31 jours consécutifs, dans les mairies de Cauro et d’Eccica-Suarella ;
Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R.11-14-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
- l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : « Journal de la Corse » et « Corse Matin », le 8 juin 2007 et rappelé dans les-dits journaux le 29 juin 2007,
- les certificats des maires de Cauro et d’Eccica-Suarella attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;
Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des formalités de notifications individuelles telles que prévues à l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par lettres recommandées avec accusé de réception n°6609 4395 8 FR à 6609 4431 8 FR, n°6609 4433 5 FR à 66094454 2 FR et n°RK228802285FR, transmises le 29 mai 2007;
La notification aux autres propriétaires inconnus de la parcelle n°B 637 au lieu-dit « Teghia » sur la commune de CAURO, faite en double copie au Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception n°6609 4404 3 FR, dont une a été affichée en mairie, comme en atteste le certificat d’affichage ;
Les pièces attestant de nouvelles notifications en date du :
- 4 juin 2007 : RAR n°6609 4465 à n°6609 4467,
- 19 juin 2007 : RAR n°6609 4468 9FR,
- 22 juin 2007 : RAR n°6609 4469 2FR à n°66094472 9FR.
Vu Les rapports d’enquêtes préalable à la D.U.P. et parcellaire et les avis favorables rendus pour chacune d’entre-elles, le 11 septembre 2007, par le commissaire enquêteur, Monsieur Dominique
22 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
Vu Les deux réserves émises par le commissaire enquêteur sur les points suivants :
- d’une part sur les surlargeurs de trottoirs contestées par leurs propriétaires, qui ne peuvent être intégrées dans le domaine public car elles ne sont pas indispensables aux besoins de circulation des piétons, la largeur du trottoir déjà public étant suffisante. Il s’agit des n° suivants de l’état parcellaire joint au dossier d’enquêtes : 1,2,13,15,18,19 et partiellement 3.
- d’autre part les terrains support du fossé trapézoïdal tels que soumis aux enquêtes qui ne doivent pas être intégrés au domaine public car il convient de rechercher un nouveau tracé. Cela concerne les n°11 et 12 de l’état parcellaire joint au dossier d’enquêtes.
La recommandation faite au maître d’ouvrage d’étudier la possibilité d’assurer une bonne continuité de circulation piétonne au droit de la parcelle B73 de Cauro (n°22 de l’état parcellaire soumis aux enquêtes), sans toucher au mur de soutènement de la plate-forme du tombeau ;
Vu La lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°8574 0624 3 FR à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse le 18 septembre 2007, en application de l’article L11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu La lettre de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 6 mars 2008, et le document exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet, par lesquels celui-ci s’engage à abandonner l’emprise des trottoirs litigieuse (1,2,13,15,18,19 et partiellement 22) et la réalisation du fossé trapézoïdal à ciel ouvert, au profit d’un nouveau dispositif concerté, consistant en la pose de buses enterrées et formalisé par convention amiable, mais également par lesquels il sollicite la poursuite de la procédure (prononcé de la D.U.P., de la cessibilité, et la saisine du juge de l’expropriation),
Vu La délibération de l’Assemblée de Corse n°08/021 en date du 7 février 2008 approuvant la déclaration de l’aménagement de cette traverse ;
Vu la lettre de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 3 juin 2008 complétant l’envoi en date du 6 mars 2008, par laquelle l’expropriant s’engage à abandonner l’emprise n°3 de l’état parcellaire et à élaborer une convention amiable de servitude pour le dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales ;
Vu la lettre de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 6 juin 2008 sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’établissement de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations d’eaux pluviales (en lieu et place du fossé trapézoïdal à ciel ouvert), sur le territoire des communes de CAURO (20117) et d’ECCICA-SUARELLA (20117), dans le cadre du projet d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 - section comprise entre la P.R. 15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des-dites communes ;
Vu L’avis favorable en date du 15 avril 2008 de M. Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Corse-du-Sud sur les caractéristiques nouvelles du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, ne nécessitant pas une nouvelle déclaration au titre de la Loi sur l’eau, et ne générant pas d’impact supplémentaire sur l’environnement, conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement ;
Vu L’arrêté préfectoral n°08-0640 en date du 19 juin 2008 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire organisée en sa forme simplifiée en application des articles R11-27 et R11-30 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et dispensant l’expropriant de la publicité collective prévue à l’article R11-20 du code pré-cité, en vue de l’établissement de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations d’eaux pluviales sur le territoire des communes de
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CAURO et d’ECCICA-SUARELLA, dans le cadre du projet d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 - section comprise entre le P.R. 15+000 et le P.R. 16+500, ;
Vu Le dossier d’enquête parcellaire complémentaire et le registre afférent, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée de l’enquête, du 2 au 11 juillet 2008, soit durant dix jours consécutifs, dans les mairies de Cauro et d’Eccica-Suarella comprenant :
- l’état parcellaire en date du 7 janvier 2008 comportant la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’Administration expropriante ;
- les plans parcellaires (1 à 7 : dont les planches 6 et 7 pour les servitudes) - le rapport et les conclusions de l’enquête parcellaire précédemment menée en application de l’arrêté n°07-0654 en date du 25 mai 2007 (et la pièce annexe N°10 : lettre de M. le président du Conseil Exécutif de Corse au commissaire enquêteur par laquelle l’expropriant s’engage à abandonner les surlargeurs de trottoirs contestées, à abandonner le tracé et le projet de fossé trapézoïdal à ciel ouvert pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales, et à définir, avec les propriétaires concernés, les maires, et la D.D.A.F., un nouveau système) ;
Vu Les certificats des maires de Cauro et d’Eccica-Suarella attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire ;
Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des formalités de notifications individuelles telles que prévues à l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux propriétaires et ayants droit concernés par l’établissement de la servitude de passage, par lettres recommandées avec accusé de réception n°6609 4479 à 6609 4485 1 FR, transmises le 20 juin 2008 ;
Vu Le rapport d’enquête parcellaire complémentaire et l’avis favorable rendus le 15 juillet 2008, par le commissaire enquêteur, Monsieur Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;
Considérant que la collectivité expropriante a levé l’ensemble des réserves émises par le commissaire enquêteur relatives aux surlargeurs de trottoirs, en s’engageant à abandonner l’expropriation des emprises de trottoirs contestées par leurs propriétaires, (n° suivants de l’état parcellaire joint au dossier d’enquêtes conjointes : 1,2, 3,13,15, 18,19) ;
Considérant que la Collectivité expropriante a également suivi la recommandation faite par le commissaire enquêteur d’assurer une bonne continuité de la circulation piétonne au droit de la parcelles B73 de Cauro (n°22 de l’état parcellaire soumis aux enquêtes), sans toucher au mur de soutènement de la plate-forme du tombeau en diminuant la surface à exproprier au droit de cette parcelle à 9m2 et 4 m2, en lieu et place des 28 m2 initialement prévus;
Considérant que le nouveau dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales proposé par l’expropriant, qui répond à la réserve du commissaire enquêteur, opère un changement de tracé sur les- dites parcelles, et rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces (tréfonds), par l’établissement de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations enterrées, et qu’il y avait dès lors lieu d’organiser l’enquête parcellaire complémentaire prévue à l’article R11-27 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que cette enquête parcellaire complémentaire s’avère également nécessaire pour répondre aux souhaits des propriétaires et ayants droit des parcelles concernées, fortement grevées par le tracé et l’aménagement du fossé trapézoïdal, et que ceux-ci étaient connus dès le début de la procédure, le préfet a légitimement, par arrêté n°08-0640 en date du 19 juin 2008, organisé une enquête parcellaire complémentaire en sa forme simplifiée, et dispensé l’expropriant des mesures de publicité collective prévues à l’article R11-30 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
24 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Considérant l’avis favorable émis par les services de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 15 avril 2008 indiquant que les caractéristiques nouvelles du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales ne nécessitent pas une nouvelle déclaration au titre de la Loi sur l’eau, et qu’en application de l’article R214-40 du code de l’environnement, les modifications ne génèreront pas d’impact supplémentaire sur l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 – section comprise entre le P.R. 15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des communes de CAURO (20117) et d’ECCICA-SUARELLA (20117) permettra :
- de rendre à la traverse sa fonction de voie principale de desserte urbaine en complément de la déviation du trafic de transit,
- d’améliorer les conditions de sécurité des riverains et des usagers, tout en assurant une fluidité correcte de la traversée du village,
- de gérer et rationaliser le stationnement par la création d’un parking et d’emplacements de stationnement bien définis le long de l’agglomération,
- de sécuriser les mouvements des automobilistes au niveau des carrefours, tout en rendant une vocation plus urbaine à la traversée d’agglomération,
- de créer des cheminements piétons continus et sécurisés,
- de réaliser un réseau d’assainissement des eaux pluviales sur toute la traverse du village ;
Considérant que le projet considéré n’entre pas dans la catégorie de ceux énumérés à l’article R11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,
ARRETE
ARTICLE 1 : Utilité publique :
Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement de la « Traverse de CAURO » - Route nationale 196 – section comprise entre le P.R. 15+000 et le P.R. 16+500 sur le territoire des communes de CAURO (20117) et d’ECCICA-
SUARELLA (20117) ;
ARTICLE 2 : Acquisition - expropriation - délais:
La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Cessibilité :
Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état
parcellaire ci-annexé, conformément aux plans parcellaires joints en annexe (plans n°1 à n°7) ;
ARTICLE 4 : Servitudes d’utilité publique pour la pose de canalisation publique d’eau ou d’assainissement:
Il est institué au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l’établissement de servitudes lui permettant d’établir à demeure, sur les fonds privés mentionnés à l’état parcellaire « servitude de passage » annexé au présent arrêté, des canalisations souterraines de collecte et d’évacuation d’eaux pluviales sur le territoire des communes de CAURO
25 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
et d’ECCICA-SUARELLA, conformément aux plans ci-annexés (plans n°6/7 et n°7/7).
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de ces servitudes est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
La servitude oblige les propriétaires et ayants droit à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à 3,5 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation. La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia.
Si le rejet d’une demande de permis de construire a pour motif l’exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par l’expropriant, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un
déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge
du bénéficiaire de la servitude.
Annexion des servitudes aux documents d’urbanisme :
En application des articles L126-1 et R126-1 à R126-3, et suivant la procédure prévue à l’article R123-36 du code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique doivent figurer en annexe du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).
La Commune de CAURO étant dotée d’un P.O.S., le maire procèdera, par arrêté, en application des articles susvisés, au report de cette servitude en annexe du P.O.S. dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Si au terme de ce délai l’annexion de la servitude n’était pas réalisée, le préfet y procèdera d’office. La direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud recevra communication, à l’initiative du maire, de l’annexe du P.O.S. consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.
26 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
La Commune d’ECCICA-SUARELLA étant dotée d’une carte communale, la présente servitude s’impose de droit.
ARTICLE 5 : Mesures de publicité - notifications:
Le présent arrêté sera affiché, par chacun des maires concernés, en mairie de CAURO et d’ECCICA SUARELLA, à l’endroit réservé à cet effet.
L’expropriant en assurera la notification aux propriétaires et ayants droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le présent texte ainsi que la déclaration de projet.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 6 : Consultation, délais et voies de recours :
Le présent arrêté, le dossier et la déclaration de projet peuvent être consultés : - à la Collectivité Territoriale de Corse (Direction des routes de Corse-du-Sud), - à la Mairie de Cauro,
- à la Mairie d’Eccica-Suarella,
- à la Préfecture de Corse-du-Sud – Bureau de l’environnement ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective ; s’agissant des articles 1 et 2 relatifs à la déclaration d’utilité publique, la date à prendre en compte pour
l’affichage étant celle du 1er jour ou il est effectué ; s’agissant des articles relatifs à la cessibilité, dans les mêmes conditions de délai, la date à prendre en compte étant celle de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée par M. le secrétaire général de la
Corse-du-Sud à :
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Monsieur le Maire de CAURO,
- Monsieur le Maire d’ECCICA-SUARELLA,
- Monsieur le Directeur Régional, Départemental de L’Equipement de
la Corse-du-Sud,
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2008
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LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Laurent CARRIE
27 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PJ : Etat parcellaire en date du 7 janvier 2008 portant établissement de la liste des parcelles à acquérir et de servitude
Plans parcellaires du projet (7 planches numérotées de 1 à 7 dont les planches 6 et 7 relatives aux servitudes) Lettre du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 6 mars 2008 exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
Délibération de l’Assemblée de corse en date du 7 février 2008, portant déclaration de projet Lettre du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 3 juin 2008 confirmant l’abandon de l’emprise n°3 de l’état parcellaire
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°08-0856 du 22 juillet 2008
Mettant en demeure les établissements CASTELLANI de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°00-1311 du 14 septembre 2000
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le Titre 1er du Livre V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
28 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Vu le récépissé de déclaration délivré à l’établissement Castellani le 14 avril 1971 pour la rubrique 123 devenue 83 ter puis 2515.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00-1311 du 14 septembre 2000 portant mise en demeure de réaliser des prescriptions spéciales nécessaires au fonctionnement de l’établissement Castellani sis à Ajaccio, quartier Saint Joseph ;
Vu l’arrêté préfectoral n°01-0847 du 08 juin 2001 pris au titre de l’article L. 512-12 du code de l’environnement, portant mise en demeure de réaliser des travaux nécessaires au fonctionnement de l’établissement Castellani sis à Ajaccio, quartier Saint Joseph ;
Vu les plaintes de voisinage pour des nuisances sonores et l’émission de poussières et notamment le courrier du syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Horizonte, en date du 26 mai 2008 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, en date du 11 juillet 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er :
Les établissements CASTELLANI, situés Centre Commercial, Quartier Saint Joseph, 20090 Ajaccio sont visés, sous le régime de la déclaration préfectorale, par la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
2515.2 : broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels, la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 40 kw mais inférieure ou égale à 200kw.
Article 2 :
Le gérant des établissements CASTELLANI doit respecter les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°00-1311 du 14 septembre 2000 susvisé.
A cet effet, il doit réaliser, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, une campagne de mesure des poussières en sortie du système de dépoussiérage des silos et d’ensachage du ciment vrac.
De même, il est tenu d’assurer, de manière plus efficace que celle constatée lors de la visite d’inspection du 10 juillet 2008, la prévention des envols de poussières déposées sur le sol de l’établissement par tout moyen ( pulvérisation régulière d’au sur les sols, réfection du revêtement routier…) notamment en période sèche et ventée.
Cette étude sera communiquée dans les mêmes délais à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement).
Article 3 :
29 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Si à l’expiration des délais fixés à l’article 2 du présent arrêté le gérant des établissements CASTELLANI n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant des établissements CASTELLANI, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée au Député- Maire d’Ajaccio pour affichage.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
Laurent CARRIE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Arrêté N° 08-0882 du 29 juillet 2008
Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial, « Centre commercial SANTA GIULIA » sur la commune de PROPRIANO, par la création d’un commerce de détail à l’enseigne « INTERSPORT » de 775 m², portant la surface totale de vente de l’ensemble à 5.569 m².
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;
30 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 775 m² d’un ensemble commercial, par la création d’un commerce de détail à l’enseigne « INTERSPORT », au centre commercial Santa Giulia sur la commune de Propriano et enregistrée le 16 juillet 2008 sous le numéro 08-004/2A ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0739 du 9 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par Messieurs Toussaint, Emile et Jean-Louis MOCCHI, préalable à l’extension de 775 m² d’un ensemble commercial, par la création d’un commerce de détail à l’enseigne « INTERSPORT », au centre commercial Santa Giulia sur la commune de Propriano..
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Élus locaux :
- Monsieur Paul-Marie BARTOLI, maire de la commune de PROPRIANO,
31 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- Le représentant de la Communauté de communes du Sartenais Valinco, autre qu’un élu de la commune d’implantation, dûment mandaté ;
- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté ;
- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté ;
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 29 juillet 2008
Le Préfet,
32 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé : Laurent CARRIE
33 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
DIVERS
34 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Agence Régionale de l'Hospitalisation
35 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 080 en date du 10 Juillet 2008
constatant la créance exigible du Centre Hospitalier Intercommunal
de CORTE TATTONE
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment l’article R.174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 Décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance détenue par le Centre Hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, allée du 9 septembre 20250 CORTE (n° FINESS : 2B 000 42 46), en application des dispositions du V de l’article 13 du décret du 30 Novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret 2007-82 du 23 Janvier 2007, signée par le CHI de CORTE TATTONE, le comptable public et la CPAM de Haute Corse (Bd jean zuccarelli, 20200 BASTIA), le 02 Juin 2008 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance maladie inscrites au compte financier 2006 du Centre Hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE
ARRETE
ARTICLE 1 : La créance exigible, mentionnée au I de l’article 5 du décret du 26 Décembre 2007 susvisé, du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE (n° FINESS : 2B 00042 46) est fixée à 800 370,02 € (huit cent mille trois cent soixante dix euros et deux centimes).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait, à Ajaccio
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
signé
36 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Martine RIFFARD VOILQUE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2008\07 - Juillet 2008\Recueil Mois de Juillet Tome 2\Recueil Mois de juillet 2008 - Tome 2.doc
Délibération N°08.28 en date du 11 juillet 2008
portant attribution d’une subventions du F.ME.SP.P.
pour le renforcement de la sécurité en radiothérapie
au centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud)
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
Vu l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/F3/2008/151 du 5 mai 2008 relative au financement par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du projet visant au renforcement de la sécurité en radiothérapie par l’acquisition de dosimètres in vivo
Décide
Article 1 : l’octroi d’une subvention de 10 000 € au centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud) qui a pour objet d’aider au financement par le FMESPP d’un projet visant au renforcement de la sécurité en radiothérapie par l’acquisition de dosimètres in vivo.
Article 2 : la présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé .
Article 3 : la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 juillet 2008
37 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
de Corse,
Présidente de la Commission Exécutive,
Signé : Martine RIFFARD-VOILQUE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2008\07 - Juillet 2008\Recueil Mois de Juillet Tome 2\Recueil Mois de juillet 2008 - Tome 2.doc
Délibération N°08.29 en date du 11 juillet 2008
portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation
à la clinique CLINISUD à Ajaccio (Corse du Sud)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 11juillet 2008,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162- 8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
- VU l’arrêté en date du11 juillet 2008 de la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE ;
DECIDE
Article 1er : L’allocation à la clinique CLINISUD à Ajaccio (Corse du Sud) d’une dotation d’aide à la contractualisation de 50 000 € afin d’aider au financement des dépenses liées aux travaux réalisés pour la remise en service de la stérilisation de l’établissement.
Article 2:
La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens de la clinique CLINISUD .
Article 3 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.
Ajaccio, le 11 juillet 2008
Pour la commission exécutive
La Présidente de la Commission
Exécutive,
38 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-081 en date du 15 juillet 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 39 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de mai 2008, est arrêtée à 130 764,30 € ( cent trente mille sept cent soixante quatre euros et trente centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
SIGNE
Guy MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2008 transmis le 2 juillet 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
40 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-082 en date du 15 juillet 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mai 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
41 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de mai 2008 , est arrêtée à 4 304 691,65 € (quatre millions trois cent quatre mille six cent quatre vingt onze euros et soixante cinq centimes) soit :
- 4 009 117,92 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 111 947,72 € au titre des dispositifs médicaux implantables
- 183 626,01€ au titre des produits pharmaceutiques .
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
SIGNE : Guy MERIA
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 032 du 17 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité 2007 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 067 du 29 mai 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008 ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2008 transmis le 30 juin 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
42 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Arrêté N° 08- 089 en date du 29 juillet 2008
relatif à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2007 du Centre Hospitalier d’Ajaccio.
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-1, L 6145-2 et R 6145-43 à R 6145-53 ;
Vu le compte financier de l’année 2007 produit par le comptable, communiqué à l’ordonnateur le 17 juillet 2008 et remis à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le 21 Juillet 2008 ;
Vu le rapport du comptable, établi le 17 juillet 2008 à l’attention de l’ordonnateur et du conseil d’administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l’ensemble des éléments de sa gestion pour l’année 2007 ;
Vu l’état des dépenses régulièrement engagées et qui n’ont pas fait l’objet d’un mandement à la clôture de l’exercice 2007, établi par l’ordonnateur et notifié au comptable ;
Considérant que le conseil d’administration du Centre hospitalier d’Ajaccio n’a pas délibéré sur les comptes et l’affectation des résultats d’exploitation de l’année 2007, avant le 30 juin 2008 ;
Considérant la saisine de la chambre régionale des comptes sur la situation financière du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date des 19 mai et 1er juillet 2008 , en application de l’article L 6143-3 II du code de la santé publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le compte financier de l’année 2007 du Centre hospitalier d’Ajaccio est approuvé conformément aux situations suivantes :
• La situation des prévisions et des réalisations est arrêté , par compte de résultat, comme suit :
- Compte de résultat principal :
Au niveau des charges :
Prévisions totales : 99 704 766,03 €
Total des réalisations : 101 917 958,89 €
Au niveau des produits :
Prévisions totales : 93 581 822 ,82 €
Total des réalisations : 89 060 114, 98 €
43 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
- Compte de résultat annexe B :
Au niveau des charges :
Prévisions totales : 7 836 278 €
Total des réalisations : 7 836 277,81 €
Au niveau des produits :
Prévisions totales : 7 836 278 €
Total des réalisations : 7 836 277,52 €
- Compte de résultat annexe C :
Au niveau des charges :
Prévisions totales : 1 395 390,02 €
Total des réalisations : 1 148 057,00 €
Au niveau des produits :
Prévisions totales : 1395 390,02 €
Total des réalisations : 1 161 840,86 €
- Compte de résultat annexe A :
Au niveau des charges :
Prévisions totales : 459 995,19 €
Total des réalisations : 379 868,58 €
Au niveau des produits :
Prévisions totales : 459 995,19 €
Total des réalisations : 459 459,08 €
• La situation du résultat comptable de chacun des comptes de résultat est arrêtée comme suit :
- Compte de résultat principal :
Résultat comptable ( déficit ) : - 12 857 843,91€
- Compte de résultat annexe B :
Résultat comptable ( déficit ) : - 0,29 €
Compte de résultat annexe C :
Résultat comptable ( excédent ) : 13 783,86 €
- Compte de résultat annexe A :
Résultat comptable ( excédent ) : 79 590,50 €
44 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
• La situation du résultat comptable – toute activités confondues – (sans
neutralisation d’opérations entre les comptes de résultat ) est arrêtée comme suit :
Compte de résultat – toutes activités confondues - :
Résultat comptable ( déficit ) : - 12 764 469,84 €
Le bilan (gestion patrimoniale et financière) :
Le total des comptes d’actif est égal au total des comptes du passif pour un
montant de 89 231 619 ,79 €
• Le tableau de calcul de la capacité d’autofinancement:
Insuffisance d’autofinancement ( IAF) : – 8 223 994,82 €
• Le tableau de financement:
Variation du fonds de roulement : - 13 180 835,33 €
• Le tableau permettant de déterminer la variation du fonds de
roulement :
Variation du besoin en fonds de roulement : - 12 651 041,03 €
• La balance des valeurs inactives :
Le total des soldes débiteurs des comptes 861,862 et 863 « cantine » est égal au total des soldes créditeurs pour un montant de 3919,90 €.
Le total des soldes débiteurs des comptes 861,862 et 863 « objets déposés » est égal au total des soldes créditeurs pour un montant de 26 €.
ARTICLE 2 : L’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2007 est arrêté comme suit :
Comptes de résultat Résultats d’exploitation 2007 (N)
excédent déficit
Affectation en N+1
Activité principale - 12 857 843, 91€ Report à nouveau déficitaire – Activité
principale – ( SD 119)
Dotation non affectée 79 590,50€ Report à nouveau excédentaire – DNA –
( SC 110)
Unité de soins de
longue durée
-0,29€ Reprise sur le report à
nouveau excédentaire –
USLD – (SC 110)
Ecoles paramédicales
et de sages - femmes
13 783,86€ Report à nouveau
excédentaire – Ecoles
paramédicales et de sages -
femmes – ( SC 110)
45 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 Juillet 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Martine RIFFARD VOILQUE
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
SIGNE
46 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(POZZO DI BORGO Lionel (Services +))
NUMERO N/08-07-2008/F/02A/S/004
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’entreprise POZZO DI BORGO Lionel (SERVICES +) dont le siège social est situé au : 1, rue comte Marbeuf – Résidence Dolc’Eden 20090 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de
47 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’entreprise POZZO DI BORGO Lionel (SERVICES +) est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains » ;
Garde d’enfant à domicile de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire et cours à domicile ;
Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
Assistance informatique et internet à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Maintenance entretien et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
Assistance administrative à domicile ;
Activités de coordination et de délivrance des services (plateforme de services) ;
Et des services suivants à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile : Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors de leur domicile ; Livraison de courses à domicile.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce
48 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 8 juillet 2008
P /Le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Signé
Monique Grimaldi
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE DU SUD
Arrêté N° 08-0846 du 21 juillet 2008
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1943
réglementant le repos hebdomadaire chez les coiffeurs d’Ajaccio et interdisant l’ouverture au public des salons de coiffure toute la journée du lundi dans la commune d’Ajaccio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la partie 3, livre I Titre 3, Chapitre II de la du code du travail relative au repos hebdomadaire des salariés
Vu l’article 3132-39 portant sur les décisions de fermeture des établissements durant ce repos. Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1943 réglementant le repos hebdomadaire chez les coiffeurs d’Ajaccio et interdisant l’ouverture au public des salons de coiffure toute la journée du lundi dans la commune d’Ajaccio.
Vu la décision du Conseil d’Etat du 18 février 1991, SARL Agen Coiffure. Vu l’article 16-1 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu la convention collective de la Coiffure du 10 juillet 2007.
Considérant que la jurisprudence et, notamment, la décision du Conseil d’Etat du 18 février 1991 confirme que l’arrêté préfectoral pris en application de l’article 3132-29 du code du travail ne peut imposer une fermeture que pendant la durée du repos minimum et a déclaré illégal un arrêté ordonnant la fermeture des salons de coiffure le lundi, alors que l’accord collectif avait pour objet, non de fixer au lundi le jour de repos, mais d’accorder aux membres de la profession un jour de repos supplémentaire.
Considérant que la convention collective dans son article 12 prévoit un repos minimum de 24 heures le dimanche et un jour supplémentaire attribué par roulement.
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE :
49 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 1943 réglementant le repos hebdomadaire chez les coiffeurs d’Ajaccio et interdisant l’ouverture au public des salons de coiffure toute la journée du lundi dans la commune d’Ajaccio est abrogé.
L’ouverture des salons de coiffure au public est autorisée le lundi.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 12 de la convention collective de la Coiffure du 10 juillet 2007 susvisée, « les salariés bénéficient d’un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche et d’une journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service. ».
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 juillet 2008
Le Préfet,
signé : Christian LEYRIT
Direction Régionale des Affaires Culturelles
50 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD
ARRETE N° 2008-0837 du 17 juillet 2008
Portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE CORSE du SUD
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46- 1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
51 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217 du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 10 juin 2008,
VU l'avis de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
A R R E T E :
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Monsieur Laurent
Pillet
Laurent Pillet Organisation
Villa Cardo
Route Marina di Fiori
20137 – Porto Vecchio
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1015725
3-1015726
Monsieur Paul Grenier Le Thé à Trois
Colliciola
20166 – Pietrosella
2ème catégorie 2-1015724
Mademoiselle Sylvie
Parent
Association A Nustrale
9, rue Eugène Macchini
20000 – Ajaccio
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1015722
3-1015723
Madame Pascale
Berthot
Centre Culturel Laurent Casanova
Rue Nicolas Pietri
20100 – Sartene
1ère catégorie
3ème catégorie
1-1015735
3-1015736
Madame Dominique
Lecoyer
Association Hélios Perdita
2 rue Gabriel Peri
20000 – Ajaccio
2ème catégorie 2-1015732
Madame Dominique
Grandjean
Compagnie du Jeune Ballet Corse 2ème catégorie 2A0096
52 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
8 bis boulevard Maglioli
20000 – Ajaccio
Monsieur Simon Renucci Mairie d’Ajaccio
Direction de la Culture
20, rue Forcioli Conti
20000 – Ajaccio
1ère catégorie
Lieu Casone
1-1015734
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Signé
Pour le Préfet de Corse
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
Direction Régionale et Départementale de l'Equipement
53 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE La CORSE du SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Arrêté N° 08-0831 du 17 juillet 2008
Portant renouvellement d’autorisation de la station d'épuration avec rejet par émissaire en mer du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio après installation d’un traitement biologique secondaire.
Mise aux normes européennes des installations de traitement.
Le Préfet de Corse, Préfet de La Corse du sud, Chevalier de la Légion d'honneur, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la Directive européenne n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214- 56
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2224-6 à R 2224-21
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
54 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et « autres » ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article L 241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 dudit code,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993 (NOR :DEVO0650505A) ,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées d'assainissement des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
VU l’arrêté préfectoral N° 88-107 D1/ 2 du 30 décembre 1988 autorisant pour une durée de dix ans, le rejet par émissaire en mer de la station d’épuration de type physico- chimique du SIVOM de la rive sud,
VU l'arrêté préfectoral N°90.09-D1/B2 du 5 février 1990 portant modification de l'autorisation de rejet effectué sur le domaine public maritime et d'occupation du domaine public en date du 30 décembre 1988,
VU l’arrêté préfectoral n° 91-1423 du 15 novembre1991 portant déclaration d’utilité publique des travaux,
VU la demande de renouvellement d’autorisation de la station d’épuration dite de « Crucciatta » située sur le territoire de la commune de Pietrosella,complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement , présentée par Mr le Président du SIVOM de la Rive Sud, reçue le 16 juillet 2007 et enregistrée sous le numéro 2A-2007-00036
VU l’étude d’impact annexée au dossier,
VU le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 décembre 1996,
VU l’avis de la Direction Départementale des Affaires Maritimes en date du 20 novembre 2007
VU l’avis favorable de la Direction de la Solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud en date du 26 novembre 2007
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Equipement en date du 7 février 2008
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 26 novembre 2007
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 3 décembre 2007
VU l’avis favorable du conseil syndical du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio en date du 30 septembre 2003
VU le rapport de présentation de la Direction départementale de l'équipement
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 6 mai 2008
VU le projet d’arrêté adressé au SIVOM de la Rive Sud le 16 juin 2008
VU le Président du SIVOM de la Rive Sud entendu
Considérant que les études préalables réglementaires ont été effectuées,
55 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Considérant la volonté du SIVOM de la rive du sud du golfe d'Ajaccio de protéger et de développer harmonieusement les plans d’eau de son littoral marin,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L’autorisation de la station d'épuration du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio et de son rejet par émissaire en mer délivrée par arrêté préfectoral N° 88-107 D1/ B2 du 30 décembre 1998, est renouvelée par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus :
- Extension des capacités de pré traitement.
- Mise en place d’un ensemble de module de filtres biologiques.
- Mise en place d'un système de décontamination des eaux traitées performant.
- Mise en place d'un ensemble de fosses de dépotage des résidus de curage d'ouvrages d'assainissement.
- Mise en place d'une filière de traitement et de devenir des boues.
Le SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio titulaire de ce renouvellement d'autorisation a son siège: chemin du cimetière de Crucciata 20166 Pietrosella . Il regroupe quatre communes: Porticcio/Grossetto Prugna, Albitreccia, Pietrosella, et Coti-Chiavari.
Cette installation relève de la nomenclature des opérations au titre du code de l'environnement article R 214 -1:
- Rejets
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1o Supérieure à 600 kg de DBO5 ; Autorisation .
- Impact sur le milieu marin
4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1o D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 €. Autorisation.
Article 2: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 années. Un an avant sa date d’expiration, le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande d’autorisation.
- Exigences
Réhabilitation des réseaux: avant le 30 décembre 2009
Mise en oeuvre d'un suivi du fonctionnement du réseau de collecte et de transfert. Production d'une étude bilan de ce suivi: avant le 30 décembre 2011
Mise en service d'une filière d'élimination conforme des boues: avant le 30 décembre 2008
Mise en service des ouvrages de traitement des eaux usées: avant le 30 décembre 2009
Article 3 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
56 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22 du code de l’environnement, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Préfet ait pris une décision.
Article 4 : Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
A défaut par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du Préfet de la Corse du Sud, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 5 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet en mer sont implantées, exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents d’incidences et aux diverses réglementations en vigueur.
Tous les flux entrants dans la station devront subir le même traitement. Aucune dérive d'une partie des flux vers un traitement moins performant n'est autorisée.
A la fin des travaux, avant la mise en fonction définitive des nouveaux équipements, un procès verbal de vérification et d'essai ainsi qu'un plan de recollement seront fournis au service de la police de l’eau.
Article 6 : Conditions techniques relatives à l'exploitation du réseau d’assainissement
Réseau de collecte:
Il fonctionne en série et couvre la partie littorale parcourant 5 communes:
• le bas de Cauro
• Porticcio/Grossetto-Prugna
• Albitreccia
• Piétrosella
• et dans l’avenir le territoire de Coti- Chiavari.
Type de réseau : séparatif.
Longueur du réseau général 66 km
Longueur du réseau privé 33 km
57 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Postes de relevage:
Lieu capacité
PR1 camping Benista- Porticcio 144 m3/H
PR 2 quarciole- Porticcio 155 m3/H
PR Capitello- Porticcio surverse par émissaire en mer (500m à
moins 17m) GPS Nord 41° 53’ 937 et Est 8° 47’ 828
100 m3/H
PR 10 Viva - Porticcio 250 m3/H
PR 3 Punta di Porticcio- Porticcio 250 m3/H
PR 11 Agosta- Albitreccia (estimation du débit journalier) 350 m3/H
PR16 Rupione station service- Pietrosella 180 m3/H
PR 14 Valle di Vignola- Pietrosella 100 m3/H
Prescriptions:
Le pétitionnaire devra s'assurer que les eaux parasites et les eaux provenant des précipitations météorologiques ne transitent pas par le réseau de collecte des eaux usées.
Le système de collecte doit être conçu ou adapté pour permettre au plus tard avant le 1er janvier 2010, la réalisation dans les conditions représentatives de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit déversé supérieur à 600 Kg/j de DBO5.
Des détecteurs d’évènements seront installés sur les trop-pleins des postes pour l’application de la procédure d’auto surveillance de 120Kg/j à 600 Kg/j de DBO5.
Lors des travaux d'extension du réseau de collecte, le SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio vérifie que les ouvrages de collecte sont réalisés conformément aux règles de l'art (CCTG marché public de travaux fasc. N° 70,71 et 81). Ces travaux réalisés doivent faire l'objet d'essais, de contrôles , de vérification par un opérateur externe accrédité et indépendant de l'entreprise soumissionnaire avant leur mise en service et la réception prononcée par le maître d'ouvrage . Le procès verbal de cette procédure de contrôle et de réception est adressé au service de la police de l'eau, DDE/CQEL,
Tous les postes de refoulement devront être équipés d’un groupe électrogène de secours et d’une unité de désodorisation. Cet ensemble d’ouvrages devra être doté d’un système de télésurveillance
Les habitations des parties littorales du territoire des communes concernées ainsi que les habitations situées au bas du territoire de la commune de Cauro en limite de la commune de Porticcio/Grossetto Prugna , comprises dans les zonages respectifs d’assainissement collectif se déversent dans les réseaux de collecte des eaux usées connectés à la station d’épuration du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio située au lieu dit la « Crucciata » sur le territoire de la commune de Piétrosella.
Article 7: Caractéristiques de la station d'épuration
La station d’épuration est située au hameau de la Crucciata au lieu dit « Petinello » sur la parcelle: n° 260 de la commune de Pietrosella
N° INSEE : 2A 228
Identification de l’Agence de l’Eau : N° 060920 228 001.C
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Coordonnées lambert II X 11 38 199 – Y 16 71 099
Coordonnées GPS Nord 41° 50’ 793 – Est 08° 48’ 113
Population estimée :
- en période hivernale 6.600 habitants sédentaires
- en saison estivale 25.200 habitants.
Capacité de la station d'épuration
Débit
Débit de pointe en entrée Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24h consécutive
Débit journalier 5 100 m3/j
Débit de pointe maxi horaire 380 m3 /heure
Flux entrant
Paramètres Flux de pollution qui ne peut pas être dépassé pendant aucune période de 24h consécutive
DBO5 1650kg/j
DCO 3600kg/j
MES 1650kg/j
Ces charges comprennent la charge nominale de la station d'épuration et du traitement des matières de vidange et de graisse.
La station d’épuration comprend :
Un dégrilleur fin, doté d’une unité de lavage et de compactage de refus de dégrillage, équipé d'une benne .
Un canal de comptage avec 1 préleveur automatique réfrigéré en entrée de flux, couplé à un débitmètre .
Un dessableur, dégraisseur et lavage des sables.
Un agitateur coagulateur .
Un agitateur floculateur.
Un décanteur lamellaire avec épaississeur hersé en fond.
Traitement biologique des eaux usées : biofiltres.
59 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Une unité de décontamination: chloration et déchloration des eaux traitées . Abattement des germes témoins : 3 logarithmes.
Un traitement des boues : 2 centrifugeuses.
Un débitmètre électromagnétique pour quantifier les boues épaissies avec échantillonnage asservi.
Un canal de comptage avec 1 préleveur automatique réfrigéré en sortie de flux, couplé à un débitmètre .
Une fosse de récupération des matières de vidange et de curage des ouvrages d'assainissement.
Un dispositif de lavage de sable et de résidus de curage.
Un traitement biologique des graisses issues des dessableurs-dégraisseurs éliminant 75% de la charge DCO .
Un process de désodorisation constitué de trois tours de lavage en série.
Article 8: Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités
Les dispositions retenues pour le traitement des eaux devront satisfaire aux conditions du présent article. Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci ainsi que tout changement susceptible d'augmenter le débit de déversement devront faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire au service de la police de l'Eau.
Performances de la station d'épuration : conformes aux normes inscrites dans les tableaux suivants.
La capacité de la STEP en flux de DB05 doit être comprise entre 1800 et 3000 Kg/jour.
Tableau 1: Normes de qualité du rejet en sortie de STEP (arrêté du 22 juin 2007).
Paramètres Concentration
maximale
Concentration
maximale tolérée
Charge brute
en kg/j
ou Rendement Minimum
DBO5 25 mg/l 50 mg/l > ou = à 600 kg/j 80 %
DCO 125 mg/l 250 mg/l Toutes charges 75 %
MES 35 mg/l 85 mg/l Toutes charges 90 %
Rejet par émissaire en mer
L' émissaire existant a été mis en place dans les années 1990. Cet ouvrage ne subira aucune modification.
Il est immergé dans le golfe d’Ajaccio à l’extrémité de la presqu’île de l’Isolella Côté Est, sur le territoire marin de la commune de Pietrosella.
60 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 2 - Publié le 1er août 2008
Il s'agit d'un ensemble de tuyaux en acier ductile de 520m de long et de 500mm de diamètre. Il est entièrement déposé dans une tranchée sous marine comblée.
Coordonnées de l’atterrage:
Latitude. Nord : 41° 50’ 863
Longitude. Est : 8° 45’ 607
Les premiers 50 mètres de canalisation sont noyés intégralement dans une chape de béton, ensuite les 150 autres à l’identique mais recouvert de tout venant. Enfin le reste est ensouillé dans du sable où se superpose en finition une couche de matériau identique au précédent.
Une pièce spéciale de raccordement entre les tubes N°49 et 50 est installée à une distance de trois cent mètres de l’atterrage, à isobathe 26.30 .
L’exutoire est situé à une profondeur de 42 mètres. Il est constitué d’un diffuseur conique à bouche unique où s'écoulent les eaux traitées.
Coordonnées marines de l’exutoire :
Latitude. Nord : 41° 51’ 081
Longitude. Est : 8 45’ 312
Article 9: Prescriptions particulières
Balisage de l'émissaire:
Le pétitionnaire devra prendre l'attache de la D.D.E. (subdivision des phares et balises) pour établir un plan de balisage en mer. L’entretien et le fonctionnement de ces installations de signalisation maritime sont à la charge du pétitionnaire qui devra entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Direction Départementale des Affaires Maritimes de la Corse du Sud pour interdire tout mouillage d’embarcation ou de navire sur le tracé de l’émissaire et de part et d’autre de celui-ci. Cet ouvrage devra être inscrit sur le cadastre maritime.
Surveillance du milieu marin:
Le pétitionnaire devra mettre en place un dispositif de surveillance du milieu marin récepteur dans les conditions définies à l'article 12,
Article 10 : Impacts de la station d'épuration sur l’environnement
Aspects géotechniques :
L’implantation de la station d’épuration dans la colline est faite sur un site granitique en pleine nature. L’ancrage de la station ne pose donc guère de problème, avec un terrassement nécessaire en déblai dans la roche afin que tous les éléments de la station soient le mieux intégrés.
Les canalisations de transport et de rejet des effluents sont enterrées.
Aspects paysagers :
La station a été volontairement conçue afin de limiter l’impact sur le paysage.
Aspects écologiques :
Les incidences sont très réduites au niveau du milieu terrestre. Elle est éloignée de toute habitation.
Le rejet des eaux traitées au sortie de l'émissaire n'a aucune influence sur la qualité des eaux de baignade des plans d'eau des plages situées aux nord Est et au sud ouest du rejet par émissaire de la station d’épuration.
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Les eaux de baignade sont classées en catégorie A par la Direction de la Santé et de la Solidarité.
Aspects liés au bruit :
La station d'épuration étant éloignée de toute habitation, le bruit n'aura aucune incidence sur l'environnement urbain.
Aspects liés aux odeurs :
Des émanations olfactives pourront être émises dans des circonstances exceptionnelles, sur les installations suivantes : la station d’épuration et les postes de relevage. Ils doivent impérativement être équipés d’un système de désodorisation.
Hygiène et sécurité
Les accidents encourus par le personnel dans une station d’épuration sont liés aux risques lors de l’entretien de cet ouvrage.
Concernant l’hygiène, le personnel chargé de la gestion des installations de collecte et d’épuration fera l’objet d’une visite médicale annuelle et d’un suivi des vaccinations réglementaires obligatoires.
Un règlement d’hygiène et sécurité sera appliqué suivant les risques encourus. Une formation du personnel devra être engagée. Un affichage des consignes d'hygiène et sécurité sera accolé sur les murs de l’installation.
Traitement des refus de dégrillage et des boues
Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires.
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des refus de dégrillage, des graisses et des boues résiduaires.
Les refus de dégrillage seront stockés dans une décharge autorisée. Les graisses peuvent être traitées ou valorisées.
Les boues seront déshydratées dans un local fermé et envoyées dans un centre de compostage agréé.
La destination de ces déchets seront spécifiées au service en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de collecte, de transport, de traitement ainsi que les canalisations des émissaires de la station et du PR 10. Ceux-ci doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Les travaux annuels d'entretien des ouvrages devront être effectués en dehors de la saison estivale, qui s 'étend du début du mois de mai au 31 septembre.
Pour tous travaux de grande ampleur nécessitant l'arrêt de la station ou du PR11 pendant une durée maximale de 24 heures, le pétitionnaire consultera au moins trois mois à l'avance, le service en charge de la police de l'eau. Autant que faire se peut ces travaux devront être effectués pendant la période hivernale.
Article 12 : Surveillance et contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
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Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès à l’ensemble des installations autorisées.
- Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
Le pétitionnaire doit laisser l’accès libre aux personnes mandatées pour des contrôles réglementaires.
- Programme d'auto surveillance
Le pétitionnaire doit assurer à sa charge, l'auto surveillance du réseau de collecte et de la station d’épuration des eaux usées.
- Mise en oeuvre de l'auto surveillance
La surveillance et le contrôle du fonctionnement du réseau de collecte et de la station d'épuration seront conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte , de transport et de traitement des eaux usées et du milieu récepteur.
Les analyses des prélèvements seront confiées à un laboratoire agréé (Cofrac).
Un registre comportant les débits horaires entrant et sortant, des postes de relevage, de la station, la consommation de réactifs, de l'énergie et la production de boues sera tenu à jour. Les résultats seront mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau. Un rapport de synthèse de ces mesures ainsi que celles réalisées sur le milieu récepteur sera adressé à la fin de chaque année à ces services.
Un rapport justifiant la qualité de l’auto surveillance mise en place, traitant notamment des opérations de prélèvement et d'analyse éventuellement du réseau de collecte et de transport de la station d'épuration sera adressé à la fin de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Tableau 2 de l’arrêté du 22 juin 2007: Nombre de mesures de paramètres à effectuer durant l'année
Nombre d'équivalents habitants: > ou égal à 30.000 à
50. 000
Capacité en Kg/j de DBO5:
> ou égal à 1650
Nature des paramètres et nombre de mesures
Débit:365 – MES:52 – DBO:24 -DCO:52
NTK:12 - NH4:12 - NO2:12 - NO3:12 -
PT: 12 et BOUE: 52
Tableau 3 de l’arrêté du 22 juin 2007: Règles de tolérance par rapport à DCO, DBO5 et MES
Nombres d'échantillons prélevés dans l'année Nombre maximal d'échantillons non conformes
41 à 53 5
Les paramètres DBO5, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes à la fois aux seuils de concentration maximale et maximale tolérée concernés ne dépasse pas le nombre 5 prescrits par l'arrêté du 22 juin 2007 annexe II tableau 6. Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil, cf. tableau 1 ( sauf pendant les périodes citées dans l'article 15 de l'arrêté cité ci dessus).
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Surveillance des contaminants chimiques
Réglementation: Arrêté du 22 juin 2207. Article 19 III
En application des conventions de Barcelone du 10 juin 1995 et de Carthagène du 24 mars 1993
l'exploitant devra fournir la mesure annuelle du flux déversé pour les paramètres suivants:
mercure total (hg) – cadmium total (Cd) - cuivre total (Cu) – zinc total (Zn) – plomb total (Pb) -
azote ammoniacal exprimé en N – nitrate exprimé en N – orthophosphate en exprimé P- azote global en exprimé N – phosphate total exprimé en P et M.E.S (matière en suspension).
Cette surveillance sera effectuée à minima par trois prises d'échantillons : deux en été sur deux débits de pointe à des périodes différentes et une en hiver sur un débit de pointe.
Surveillance du milieu marin
Au point de rejet :
Qualité de la colonne d'eau.
Périodicité des prélèvements :
• 2 passages en mai - 3 passages en juin - 3 passages en juillet et août
• 3 passages en septembre - 2 passages en octobre
LIEUX DES PRELEVEMENTS PARAMETRES A ANALYSER
Au débouché de l’émissaire en mer
Deux mesures
Moins 1 mètres et moins 40 m
Température - MES - Salinité
Oxygène dissous - COT - NH4 – NO3 - PO4
Eschericchia Coli - Streptocoques fécaux
Analyse du chlore libre
Commune: Albitreccia
Plage mairie annexe- Agosta centre
Commune:Pietrosella
Plage au bas de l’hôtel « Isolella »
Lieu dit « Agnarello »
Plage de Stagnola- Plage de Santa Barbe
Température
Turbidité
Eschericchia Coli
Streptocoques fécaux
Coliformes totaux
Température: la température du rejet traité doit être inférieure à 25°C.
PH: le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur: l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
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Odeur: l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques: l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Normes Européennes des eaux de baignade:
Eaux côtières et eaux de transition
A B C D E
PARAMETRES Excellente
qualité
Bonne qualité Qualité
suffisant
Méthodes de référence pour
l'analyse
Entérocoque intestinaux
(UFC/100 ml)
100 (*) 200 (*) 185 (**) ISO 7899 - 1 ou
ISO 7899- 2
Escherichia coli
(UFC/100)
250 (*) 500 (*) 500 (**) SO 9308 -3 ou-
ISO 9308 - 1
(*) Evaluation au 95e percentile.
(**) Evaluation au 90e percentile.
Qualité des sédiments:
Tous les cinq ans, le pétitionnaire devra effectuer 2 prélèvements et analyses des sédiments aux alentours immédiats du débouché de l'émissaire : granulométrie, perte au feu, C.O.T, Phosphore total, Azote total, Aluminium, Mercure, Cuivre, Zinc, Chrome, Cadmium, Nickel, Plomb, Arsenic, P.C.B, Hydrocarbures TT.
Environnement du point de rejet :
Tous les ans, une reconnaissance visuelle sous-marine sera effectuée par un organisme spécialisé 50m aux alentours de l'exutoire pour surveiller et connaître l’état du milieu à l'aide de clichés photographiques. La présence d’algue envahissante, exogène, doit être signalée au plus tôt au service chargé de la police de l'eau.
Tous les 5 ans, une surveillance et un diagnostic complet du milieu marin seront réalisés par un organisme spécialisé en la matière.
Etat de la flore présente.
Un rapport sera envoyé en fin d'année au service de la police de l’eau.
Le montant de ces dépenses sera à la charge du pétitionnaire
Article 13 :Contrôle par les services de l’Etat
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'auto-surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et du milieu marin dans le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service en charge de la police de l'eau conformément au chapitre 5 de l'arrêté du 22 juin 2007.
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L'exploitant, délégataire du SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station lors des mises en oeuvre des protocoles d'auto surveillance.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tout incident doit être impérativement signalé aux services de police de l’eau DDE/CQEL dans les plus brefs délais.
Le service de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés dont le coût financier du transport, des prélèvements et des analyses effectuées sera à la charge du pétitionnaire.
Contrôle - qualité des eaux :
Des contrôles inopinés, par le service de la police de l'eau concernant la qualité des eaux, seront effectués sur les points suivants :
Traitement des eaux usées en entrée et sortie de la station
Surveillance de la qualité des eaux marines :
à la sortie de l’émissaire (en surface),
dans les plans d’eau des points situés sur: la plage d’Agosta, mairie annexe, Agosta centre, au lieu dit plage d’Agnarello, ainsi que sur les plages de Stagnola et Sainte-Barbe.
Ces points de contrôles indiqueront tous risques de pollution pouvant provenir du rejet par émissaire ( station d’épuration) des réseaux de collecte ( eaux usées et/ou pluviales) soit d'un cours d'eau (ruisseau) ou de la navigation de plaisance.
Article 14 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer que les ouvrages construits par l'entrepreneur retenu ont le rendement imposé par les niveaux de rejet prescrits par les arrêtés du 22 juin 2007.
Article 15 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à tout moment, l'administration estime nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I) et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le présent arrêté est délivré uniquement au titre du code de l’environnement et qu’il ne dispense pas d’une mise en conformité avec d’autres réglementations éventuellement applicables.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Corse du Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois au siège du SIVOM de la Rive Sud et dans les mairies des communes de Porticcio/Grossetto Prugna, Albitreccia, Pietrosella, et Coti - Chiavari
Le procès-verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le Président du Sivom et les maires des communes concernées, sera adressé au Directeur Régional et Départemental de l'équipement de la Corse du sud afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
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Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à la mairie de la commune de Pietrosella, siège du SIVOM de la Rive Sud.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés;
Article 19 : Exécution
M.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du sud,
M. Le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement,
M le Directeur Départemental des Affaires Maritimes,
M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud,
M. le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM de la Rive Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Ajaccio le, 17 juillet 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
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